25 août 2015

OCDE BEPS 13 Vers une obligation de déclaration de répartition des résultats

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mise à jour -08.15-

La lettre EFI du 8 juin 2015

 

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Dans le prolongement de ses efforts pour améliorer la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE publie le   8 mai 2015 une série de mesures pour la mise en œuvre des nouvelles déclarations pays par pays élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20. 

Pascal Saint-Amans, chef fiscal de l’OCDE et surfeur en eaux troubles
Par Alexis Favre Paris

Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes

Que devient donc le BEPS fin août 2015?
Les enjeux,les obstacles  etc cliquez 
 

LES TRIBUNES OCDE SUR LE BEPS 


 

Action n° 13 : Réexaminer l'obligation de documentation des prix de cession interne.Les firmes multinationales devront informer les administrations fiscales sur la répartition de leurs revenus, sur celle de leur activité économique et sur les impôts payés aux différents pays.

 Au titre des obligations découlant des déclarations pays par pays, les entreprises multinationales devront chaque année fournir des informations consolidées, dans chacun des pays où elles exercent leurs activités, comprenant la répartition mondiale des revenus et des impôts payés ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe d’entreprises multinationales.

Il leur sera également demandé de communiquer des informations permettant de savoir quelles entités opèrent dans quels territoires et quelles sont les opérations qu’elles y effectuent. 

Action 13 Les recommandations de mises en œuvre des déclarations pays par pays

 Ces recommandations permettront aux administrations fiscales d’obtenir une compréhension complète de la manière dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, tout en garantissant la confidentialité des informations communiquées. 

Il a été reconnu au cours des travaux sur l’Action 13 du Plan d’action BEPS qu’améliorer la transparence pour les administrations, en mettant à leur disposition des informations pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert et relatifs au BEPS, était essentiel pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. 

Les nouvelles recommandations de mise en œuvre sont composées de législations modèles qui prévoient que la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit remplir la déclaration pays par pays dans son État de résidence, et être en mesure de présenter ces informations même lorsque cet État n’impose pas d’obligation déclarative.

Les recommandations contiennent également trois modèles d’accords multilatéraux entre autorités compétentes afin de faciliter l’échange de déclarations pays par pays entre les administrations fiscales. Les accords modèles sont fondés sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les conventions fiscales bilatérales et les accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS). 

Les recommandations ont été approuvées par les pays participants au Projet BEPS de l’OCDE et du G20 au cours de la dernière réunion du Comité des affaires fiscales de l’OCDE qui s’est tenue les 27 et 28 mai.

 Elles font suite à la publication du rapport de septembre 2014

« Instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays »

et de celui de février 2015

 « Instructions relatives à la mise en œuvre de la documentation des prix de transfert et de la déclaration pays par pays »

 

 

 

 

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