09 octobre 2015

Lois financières hiver 2015


 

Le dossier parlementaire 

Article 13 : Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques 55

Article 14 : Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) 61

Article 15 : Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée - Conséquences fiscales 63

Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales 65

Article 17 : Échanges automatiques d'informations financières 68

Article 20 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels 73

Article 21 : Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France 75

Article 30 : Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d'origine agricole non transformés 97

Article 31 : Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes 98

Article 32 : Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation 100

Article 33 : Mise en place d'une procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne 101

Article 36 : Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France 104

Article 37 : Réforme du dispositif de financement des exportations 105

Article 38 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2016 108

 

I Projet de loi de  finances pour 2016

le dossier parlementaire

Rapport de Valérie Rabault sur le PLF16

Tome I - Rapport général (mis en ligne le 10 octobre 2015 à 1 heure 30) 
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

 

 Résultats du contrôle fiscal 

Le tableau ci- dessus fait apparaître les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal depuis 2006.Il est précisé que :
• les renseignements du cadre A proviennent de documents établis par les vérificateurs à l'issue des opérations de contrôle sur place terminées au cours d'une année donnée ;
• les éléments du cadre B correspondent aux droits supplémentaires mis en recouvrement pendant l'année considérée à la suite du contrôle sur pièces des déclarations.

Le guide officiel des dépenses fiscales cliquez

Ce guide établi pour nos parlementaires montre la situation de trouille politicienne qui empêche de prendre des mesures même de bon sens pour protéger des intérêts  souvent particuliers. le montant total des 430 niches fiscales est  de plus de 80 MM€. Certaines sont justifiées pour la création de richesse économique ou sociale, d’autres sont maintenues pour protéger les rentes de situation

 

Pourquoi les niches fiscales continuent de prospérer  par Ingrid FEUERSTEIN

Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016

 

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 25 septembre 2015, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.  

 

attention pour comprendre l'objectif (!) de ce dernier budget complet mais qui dont l'exécution ne sera contrôlé par la cour des comptes qu' en  juin 2007 je ne peux que vous conseiller que de lire le rapport de la très libre rapporteure V RABAULT  A vous de choisir suivant votre foi

 

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2016 ?

 

II Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016  

la présentation des ministres du 25.09  

Voir le dossier

DE RUYTER la suite législative 

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016  Fin de la page 3 et début de la page 4

Enfin, comme le Gouvernement s’y était engagé, ce PLFSS assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.
 Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.

Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort.   A SUIVRE DONC 

 

IV Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (cliquez) 

Les axes essentiels ont été arrêtés en juillet  :

  • la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
  • Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;
  • la création d'un répertoire national des lobbyistes ;
  • un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;
  • un durcissement du dispositif anti-blanchiment. 

 

08:38 Publié dans De Ruyter, lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

le rapport rabault

Écrit par : MAJ Le rapport Rabault | 15 octobre 2015

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le communiqué de BERCY du 20.10.15
Arrêt de Ruyter :
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/10/21/de-ruyter-modalites-pratiques-de-remboursement-25042.html

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
de Ruyter le communique du MINEFI du 20 octobre 2015.pdf
Ce communiqué confirme nos premières informations ;
- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.

pour le futur ARTICLE 15 du LFSS

PROJET ART 15

« Art. L. 135-3. - I. - Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l’article L. 135-2 sont constituées par :
« 3° Le produit du prélèvement mentionné à l’article 1600-0 S du code général des impôts. «

Par ailleurs, le présent article tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice
de l’Union européenne du 26 février, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux
prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.
En effet, à l’heure actuelle, ces prélèvements sont répartis entre les différentes branches du régime général (et à titre majoritaire, à l’assurance maladie), la Caisse– 29 –
d’amortissement de la dette sociale (CADES), le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Afin de tenir compte de cette décision, le droit national doit être modifié pour garantir que ces prélèvements ne soient plus dirigés vers le financement des prestations de sécurité sociale.
Le présent article affecte donc, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros. Une fraction de ces prélèvements sera également fléchée vers la CNSA, dont en contrepartie la fraction de CSG dont elle est affectataire aujourd’hui sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV.

(1) « Afin de tenir compte de cette

Écrit par : De Ruyter: reglement du passé et du futur art.15 du PLFSS | 22 octobre 2015

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Écrit par : Le PLFR 2015 | 17 novembre 2015

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