Lois financières hiver 2015 (09 octobre 2015)
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Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)
III Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (13 novembre
Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales 65
Article 17 : Échanges automatiques d'informations financières 68
Article 37 : Réforme du dispositif de financement des exportations 105
Article 38 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2016 108
I Projet de loi de finances pour 2016
Rapport de Valérie Rabault sur le PLF16
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 10 octobre 2015 à 1 heure 30)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Le tableau ci- dessus fait apparaître les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal depuis 2006.Il est précisé que :
• les renseignements du cadre A proviennent de documents établis par les vérificateurs à l'issue des opérations de contrôle sur place terminées au cours d'une année donnée ;
• les éléments du cadre B correspondent aux droits supplémentaires mis en recouvrement pendant l'année considérée à la suite du contrôle sur pièces des déclarations.
Le guide officiel des dépenses fiscales cliquez
Ce guide établi pour nos parlementaires montre la situation de trouille politicienne qui empêche de prendre des mesures même de bon sens pour protéger des intérêts souvent particuliers. le montant total des 430 niches fiscales est de plus de 80 MM€. Certaines sont justifiées pour la création de richesse économique ou sociale, d’autres sont maintenues pour protéger les rentes de situation
Pourquoi les niches fiscales continuent de prospérer par Ingrid FEUERSTEIN
Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016
Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 25 septembre 2015, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.
attention pour comprendre l'objectif (!) de ce dernier budget complet mais qui dont l'exécution ne sera contrôlé par la cour des comptes qu' en juin 2007 je ne peux que vous conseiller que de lire le rapport de la très libre rapporteure V RABAULT A vous de choisir suivant votre foi
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2016 ?
II Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016
la présentation des ministres du 25.09
DE RUYTER la suite législative
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 Fin de la page 3 et début de la page 4
Enfin, comme le Gouvernement s’y était engagé, ce PLFSS assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.
Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. A SUIVRE DONC
IV Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (cliquez)
Les axes essentiels ont été arrêtés en juillet :
- la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
- Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;
- la création d'un répertoire national des lobbyistes ;
- un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;
- un durcissement du dispositif anti-blanchiment.
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Commentaires
le rapport rabault
Écrit par : MAJ Le rapport Rabault | 15 octobre 2015
le communiqué de BERCY du 20.10.15
Arrêt de Ruyter :
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/10/21/de-ruyter-modalites-pratiques-de-remboursement-25042.html
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
de Ruyter le communique du MINEFI du 20 octobre 2015.pdf
Ce communiqué confirme nos premières informations ;
- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.
pour le futur ARTICLE 15 du LFSS
PROJET ART 15
« Art. L. 135-3. - I. - Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l’article L. 135-2 sont constituées par :
« 3° Le produit du prélèvement mentionné à l’article 1600-0 S du code général des impôts. «
Par ailleurs, le présent article tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice
de l’Union européenne du 26 février, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux
prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.
En effet, à l’heure actuelle, ces prélèvements sont répartis entre les différentes branches du régime général (et à titre majoritaire, à l’assurance maladie), la Caisse– 29 –
d’amortissement de la dette sociale (CADES), le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Afin de tenir compte de cette décision, le droit national doit être modifié pour garantir que ces prélèvements ne soient plus dirigés vers le financement des prestations de sécurité sociale.
Le présent article affecte donc, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros. Une fraction de ces prélèvements sera également fléchée vers la CNSA, dont en contrepartie la fraction de CSG dont elle est affectataire aujourd’hui sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV.
(1) « Afin de tenir compte de cette
Écrit par : De Ruyter: reglement du passé et du futur art.15 du PLFSS | 22 octobre 2015
Budget : loi de finances rectificative 2015
Le dossier parlementaire
Écrit par : Le PLFR 2015 | 17 novembre 2015