27 janvier 2017

De RUYTER : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie

curia.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 
lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Arrêt de Ruyter :*CONSEIL CONSTIT.gif

mise à jour janvier 2017

LES TRIBUNES SUR DE RUYTER

Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE la question de savoir si la circonstance que les contribuables résidents fiscaux d'Etats autres que l'EEE et la Suisse ne soient pas fondés à solliciter la restitution des contributions sociales françaises en application de la jurisprudence De Ruyter, alors que les contribuables résidents fiscaux d'un Etat de l'EEE ou la Suisse le sont, est ou non compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

Cette décision marque l’intérêt de l’utilisation de la jurisprudence dite du droit souple

Droit souple : une nouvelle avancée démocratique CE assemblée 21.03.16

 

 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486       Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils prévoient, d'une part, les ressortissants fiscaux des pays tiers à l'Espace économique européen et, d'autre part, le prélèvement social de 2 % ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des communiqués de presse attaqués, en tant qu'ils excluent du champ du remboursement qu'ils prévoient les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Espace économique européen ou la Suisse, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :

Conseil d'État N° 397881 Lecture du mercredi 25 janvier 2017 

RAPPEL
 De Ruyter saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre 2016

Article 1er: La question de la conformité à la Constitution des c) et e) du 1 de 1' article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, 
dans sa rédaction applicable en 2007, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487,

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux 

 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Communiqué du 20 octobre 2016 N°486  Communiqué du 20 octobre 2016 N°487

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Ce communiqué confirme nos premières informations ;

- limitations géographiques à l UE et à la Suisse
-limitations économiques; uniquement pour les assujettis à des régimes sociaux  d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.  

 

Attention ce remboursement ne vise que les prélèvements sociaux et non le prélèvement de 19% sur les plus values 

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 

1 – Les personnes et les revenus visés

2 – Les périodes concernées

3- Les modalités de dépôt des réclamations

 


 

1 – Les personnes et les revenus visés

 

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse :

 

- pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ; 

 - pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution. 

2 – Les périodes concernées 

 Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes : 

-          pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ; - pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;-           

- pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.  

3- Les modalités de dépôt des réclamations 

- pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plus value sur la cession d'un bien immobilier : si elles ne l'ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré ; 

-pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : 

-          elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l'avis d'imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents).

Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l'avis d'imposition 2015. Ces réclamations peuvent être présentées depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.

-           

-          Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée 

-          d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés

ainsi que

-           d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse. 

-          En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d'identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) ; 

-           - pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées. 

 

-          Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d'€ par minute)

09:40 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Écrit par : le rapport parlementaire | 12 novembre 2015

Répondre à ce commentaire

Encore une manœuvre dilatoire qui permet de ne pas inclure cette "dépense de remboursement d'un impôt/taxe prélevé(e) de façon indue" dans les comptes de la nation. Donc minoration (artificielle et temporaire)du déficit budgétaire annoncé. Si l'État devait faire sa comptabilité avec les normes IFRS, on aurait au moins provisionné le "risque" ! Quitte à reprendre la provision dans un exercice ultérieur. Mais comme il va y avoir changement de ministre, de majorité, ......

Écrit par : JoanAlcover | 27 janvier 2017

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire