05 mai 2016

Droit souple :une nouvelle avancée démocratique O FOUQUET sur CE assemblée 21.03.16

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         lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf  

mise a jour août 16 : attention délai de recours deux mois à partir de la publication

Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 388150, Publié au recueil Lebon

Excès de pouvoir Du « vrai » droit dur au « pur » droit souple

Les arrêts société Fairvesta international GMBH et  société Numéricâble. 

Conseil assemblée 21 mars 2016  

 

Conséquences sur la connexion comptabilité et fiscalité
des  décisions du Conseil d’Etat du 21 mars 2016

PATRICK MICHAUD INTERROGE LE PRESIDENT OLIVIER FOUQUET
SUR LE DROIT SOUPLE FISCAL

 

Dans deux décisions, rendues en assemblée plénière du 21 mars Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques alors même que ces actes ne sont pas créateurs de droits directs mais de possibles droits indirects , d'influence ..

De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique mais pouvaient avoir des effets économiques du moins indirectement..

Dans son étude annuelle 2013 consacrée au « droit souple », le Conseil d’État renouvelait  la réflexion sur la « soft law ». 

A cette occasion, Jacky Richard, rapporteur général et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint avaient  répondu EN DIFFUSION LIBRE  aux questions de la rédaction de la revue DALLOZ que nous remercions 

Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ?

Le rapport 2013 du conseil d état sur le droit souple 

> 16 questions / 16 réponses

> 7 fiches thématiques sur l’utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs

> Les propositions 

Le communiqué du conseil d etat du 21 mars 2016 

 Si le Conseil d’État parle de droit souple, c’est qu’il a entendu prendre position sur un phénomène grandissant : la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Le Conseil a voulu comprendre ce phénomène et proposer d’insérer ces instruments dans une chaine de normativité graduée qui va du « pur » droit souple au « vrai » droit dur, avec une zone intermédiaire qu’il s’est efforcé de définir. Dans l’étude, figure sous forme de tableau une échelle de normativité qui montre bien qu’il faut placer le droit souple dans un continuum de normativité. 

Pour Mme Suzanne von COESTER,rapporteur public, Le droit souple, ce sont des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Pour atteindre un même but, « droit dur et droit souple ne jouent pas sur les mêmes leviers », selon une formule de votre étude: une autorité de régulation qui dispose d’un pouvoir de décision ou même de sanction pourra juger préférable de recourir, pour mener à bien sa mission, à des instruments non contraignants, par exemple des mises en garde à destination du public ou des recommandations aux professionnels, parce que cela peut s’avérer plus acceptable et tout aussi efficace en termes d’effets

 

Société Fairvesta International GMBH et autres Assemblée N° 368082, 368083, 368084 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon

 CONCLUSIONS LIBRES Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires

 

Société NC Numéricable Assemblée du contentieux N° 390023 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires  

exemples récents de procédures contre du droit dur

Exemple de procédure en excès de pouvoir contre un BOFIP
 CE 17.02.2016

Le rachat d’action n’est pas soumis
à la contribution additionnelle (CE 20.06.16)
 

 

Maitriser le droit mou communautaire par P Marini

Et 10 ans après ce rapport, est il encore d’actualité ?

L’essentiel


  • le Conseil d’État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple, à certaines conditions. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique ;
  • en l’espèce, il examine la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus ;
  • pour examiner la légalité de ces actes, le juge contrôle, en l’espèce, la compétence des personnes publiques pour les édicter, le respect des droits de la défense et, avec une intensité variable selon les actes en cause, l’appréciation portée par l’autorité ;
  • en l’espèce, le Conseil d’État rejette les recours de la société Fairvesta international GMBH et autres et de la société Numericable. 

La Gazette des communes.fr, par Jean-Marc Joannes

 RESUME DU CONSEIL D ETAT 

1) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance.,,,

2) a) Ces actes peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent.... ,,Dans ce cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de régulation. Il lui appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative.

05:23 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, exces de pouvoir | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

A tous fins utiles, je signale la jurisprudence du CJUE qui tende à infirmer ce genre de droit souple, lorsqu'il s'agit d'une barrière au mouvement de capîtal ou des revenus. l'affaire C‑35/08:
"20 Quant à l’existence de restrictions aux mouvements de capitaux au sens de l’article 56, paragraphe 1, CE, il convient de rappeler que les mesures interdites par cette disposition comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents dudit État membre d’en faire dans d’autres États (voir arrêts du 25 janvier 2007, Festersen, C‑370/05, Rec. p. I‑1129, point 24; du 18 décembre 2007, A, C‑101/05, Rec. p. I‑11531, point 40, ainsi que du 22 janvier 2009, STEKO Industriemontage, C‑377/07, non encore publié au Recueil, point 23)."
le terme "mesures" est à interpreter dans son sens large.

Écrit par : Peter Harris | 09 mai 2016

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Délai de recours contre un acte de droit souple. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant un autre mode de publication, la mise en ligne d'un acte de droit souple, tel qu’une communication de la CRE sur des contrats entre les fournisseurs d’électricité et ERDF, sur le site internet de l'autorité, dans l'espace consacré à la publication des actes de l'autorité, fait courir, à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. CE, Section, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150, A.

Écrit par : delai de recours | 12 août 2016

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