03 mai 2016

Responsabilité extracontractuelle des conseils: du nouveau pour demain ???

code civil.jpgSous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle 

Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 

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Lire l'avant-projet de loi      Le communiqué de presse 

Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client   

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 


La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action 

Les banques conseils responsables des montages hasardeux 

Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients 

lire les projets d'articles ci dessous


Article 1234 (en projet)

Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci ne peut en demander réparation au débiteur r lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II.

 

CHAPITRE II LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

 

SECTION 2 - Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle

Sous-section 1. Le fait générateur de responsabilité extracontractuelle

§1 La faute

Article 1241

Toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu'elle a causé.

Article 1242

Constitue une faute la violation d'une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence.

Cette procédure civile est plus facile à utiliser que la procédure pénale dans laquelle l’intention doit être prouvée et qui permet à un juge de relaxer sur le doute

Contrairement à la réforme du droit des contrats, le régime de l’obligation et du droit de la preuve, qui a été publiée par une ordonnance, celle de la responsabilité civile suivra le parcours législatif c'est-à-dire sera soumis aux amendements

L’objectif de cet avant-projet est de légaliser  une part importante de l’œuvre jurisprudentielle tout en apportant des innovations. Selon le ministre, il s’agit de « rassembler deux siècles d’évolution jurisprudentielle en un nombre réduit d’articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l’avenir, tout en innovant au présent ».

Si la jurisprudence de la haute juridiction relative à la responsabilité de plein droit du fait d’autrui y est également consacrée, il est prévu  par l’avant-projet un fait de nature à engager la responsabilité de l’auteur direct du dommage. Notamment à notre avis celle des conseils 

Sont aussi consacrées par l’avant-projet les apports jurisprudentiels en matière des troubles anormaux du voisinage et de responsabilité du fait des choses.

En outre, il est également proposé d’instaurer une amende civile afin de lutter contre les « fautes lucratives », amende qui alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à la réparation de dommages spécifiques.

L’objectif du ministre est de présenter un projet de loi en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2017, ce qui impliquerait que le texte ne serait pas adopté sous la législature actuelle.

11:53 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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