ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Est qualifiée de maître de l'affaire une personne qui exerce la responsabilité effective de l'ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds ;  si l'administration fiscale entend imposer des revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au nom du maître de l'affaire, elle doit justifier de cette qualification ; celle-ci nécessite une analyse des circonstances propres à l'affaire et notamment du fonctionnement spécifique de l'entreprise ; le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification ;  s'il est reconnu maître de l'affaire, il est être réputé avoir appréhendé la totalité des revenus distribués par la société ;  la situation d'une personne reconnue maître de l'affaire n'est pas identique à celle d'un associé disposant d'une quote-part du capital d'une société qui ne dispose pas des pouvoirs exclusifs de gestion de cette dernière'il existe ainsi une différence de situation entre, d'une part, les personnes qui sont imposées sur les revenus réputés distribués qu'elles ont appréhendés et, d'autre part, le maître de l'affaire qui est réputé avoir reçu la totalité des revenus réputés distribués ; en revanche, les impositions sur les revenus réputés distribués mises à la charge de ce dernier résultent de l'application des règles et barèmes communs à tous les contribuables ayant perçu des revenus réputés distribués ; qu'elles sont ainsi en relation avec la capacité contributive de ce contribuable et ne sont pas confiscatoires'; elles ne méconnaissent pas, dès lors, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen°

4. le conseil refuse le renvoi devant le conseil constitutionnel

d'une part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où serait affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958, telle celle figurant au 1 de l'article 109 du code général des impôts ;

 D’autre part, les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;

Maitre de l’affaire et revenus distribués (CE 13.06.16) 

LES CONCLUSIONS LIBRES DE VINCENT DAUMAS

Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d'Etat considère que la seule qualité de maître de l'affaire permet l'imposition des distributions occultes entre ses mains, indépendamment de la question de savoir s'il avait bénéficié desdites distributions 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 332088 

 La seule circonstance que le contribuable soit le gérant de fait d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à établir qu'il se comporte en maître de l'affaire pour l'application de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'il ne détient que 40 % des parts de la société, que l'administration ne soutient pas qu'il est le seul à disposer de la procuration sur les comptes bancaires de la société et qu'il ne résulte pas de l'instruction que le porteur des 60 % restants des parts sociales n'a pas exercé ses droits.

 Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1989, 59088, mentionné aux tables du recueil Lebon

S.A.R.L. dont la comptabilité était dépourvue de valeur probante et dont le gérant disposait avec son beau-frère de l'essentiel des parts sociales. L'administration qui a reconstitué les recettes de la SARL en se fondant sur l'enrichissement inexpliqué de son gérant ne fait état, comme circonstances permettant d'établir qu'il se comportait en fait comme le maître de l'affaire, que de l'absence de distributions de bénéfice en dépit de la constante progression du salaire du gérant, la prise en charge de certaines dépenses personnelles de ce dernier et le fait qu'il signait seul les déclarations fiscales de la société. Confusion du patrimoine du gérant avec celui de la société non établie.

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 janvier 1986, 48818, mentionné aux tables du recueil Lebon

Alors même que la comptabilité d'une société est regardée comme régulière, l'administration peut redresser ses recettes et ses bénéfices en se fondant sur l'enrichissement inexpliqué d'un dirigeant [1]. Il appartient dans ce cas à l'administration, avant que la société n'ait, le cas échéant, à apporter la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues sur ce point par l'administration conformément à l'avis de la commission départementale, de faire état de circonstances précises et concordantes, tirées du fonctionnement même de l'entreprise, permettant, en dépit de la séparation existant entre le patrimoine du dirigeant et celui de la société, d'affirmer l'existence de recettes dissimulées. En l'espèce, le fait que le dirigeant détenait avec son épouse 84 %, et avec sa famille la quasi totalité du capital social, ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres éléments permettant d'estimer que l'intéressé se comportait en maître de l'affaire, l'existence d'une confusion entre son patrimoine et celui de la société.