Sous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle 

Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 

Envoyez votre contribution 

Lire l'avant-projet de loi      Le communiqué de presse 

Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client   

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action 

Les banques conseils responsables des montages hasardeux 

Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients 

lire les projets d'articles ci dessous

Le débat sur le lanceur d’alerte, dont le principe est contraire à nos traditions historiques, posent de nombreuses questions de principe démocratiques

Une profonde réforme de notre histoire est en cours de votation

D’abord les éléments volés par un lanceur d’alerte pourront  ils être utilisés par un juge ??

LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE EST EN CAUSE

Ensuite, le secret professionnel pourra  t il être opposé à l’autorité compétente ?

Pour le député  du Cher Gallut la réponse est non 

N° 3607 - Proposition de loi de M. Yann Galut

Dans le cadre de la loi sur la transparence financière, notre confrère YANN GALUT a déposé une proposition de loi  notamment sur la création d’une agence nationale d’alerte qui aurait des pouvoirs coercitifs proches de ceux de la gestapo

  L’Agence peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.

Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l’article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler à l’Agence, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de cette dernière tel qu’il est défini au I. de l’article 10 de la présente loi.L’Agence peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, elle peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer

Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale 

La société de surveillance par P Michaud

Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé  à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant  des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que   ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?

A nous de nous en rendre compte

En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance

Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin

 X X X X

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

X X X X X

«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

 lire le dossier de presse     > consulter l'étude        ECOUTER

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

Le projet de loi en cours de votation 

Le fondement  politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH  

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth 

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et  faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

S’inspirant de  la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.

Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible 

  Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,  

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Fiers  de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et  contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population   comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )

 Les nouvelles  mesures de surveillances des citoyens 

Police et sécurité : renseignement

Projet de loi relatif au renseignement –

-Voir le dossier 

Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?

Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement 

Un train de mesures  sur la surveillance financiere 

le plan du ministre des finances 

connaissez vous la COSI 

X X X X X

En réaction à la poignée d’homme de l’ombre  favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

 La commission spéciale « taxe » du Parlement européen créée à la suite du scandale LuxLeaks de novembre 2014, a auditionné   onze grandes multinationales suspectées d’évasion fiscale (Google, Facebook, Amazon, Coca-Cola, McDonald’s, Ikea, HSBC…, un record !), lundi 16 novembre, mais n’a pas eu, du fait des attentats de Paris, le retentissement escompté par ces élus. 

Les as de l’optimisation fiscale sur le gril
Par Anne Michel et Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) 

La liste des invités 

La page de la commission taxe du parlement européen 

Si les représentants de ces géants des médias, de l’agroalimentaire, de la banque ou des technologies n’ont rien « lâché », cette séance exceptionnelle à Bruxelles a mis en lumière la très grande complexité de leurs montages financiers. Et de ce fait, la difficulté des élus comme des Etats à confondre ces as de « l’optimisation fiscale », toujours réfugiés derrière la légalité de leurs pratiques.

En tout cas l’intervention d EVA JOLY devra rester dans les annales Eva Joly, en fin de journée, s’adressant à Coca-Cola :  

« Vous nous expliquez qu’avoir le siège de Coca-Cola Hellenic [une entité d’embouteillage auparavant basée en Grèce] à Zoug [en Suisse] vous donne un meilleur accès aux marchés financiers ? Mais à qui ferez-vous gober cela ? » 

Mais aucune proposition de solution n’a été faite pour prévenir 

Les expériences étrangères 

Les Hearings de sénat américain sur l’évasion fiscale en 2013 

La réponse de Tim Cook   patron d’ Apple pour justifier sa sous imposition 

Les hearings du parlement britannique sur les conseillers de l‘optimisation fiscale 

le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser
l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

Les hearings du parlement français (non prévus) 

Faudra t il engager la responsabilité des conseillers

la position du conseil constitutionnel

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

L’avocat . ce nouveau protecteur légal 

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français 

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)

 France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  

Signe des progrès réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale,

 l’association britannique Tax Justice Network (TJN),

pourtant réputée pour sa sévérité, ouvre son nouveau rapport
par des félicitations. 

Dans son classement réalisé tous les deux ans de l’indice de l’opacité financière, publié lundi 2 novembre, elle souligne que « le score de la plupart des pays s’est amélioré et quede vraies mesures ont été prises »  

La lettre EFI 

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite

Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  

Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux ,   magistrats, salariés du public ou du privé,  entrepreneurs indépendants,  citoyens de la république Française  ou toute autre personne morale ou physique   cet article  vous concerne  

  l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH  contre la loi 1ere loi renseignement  

une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation 

les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire   On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique…

Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?

 Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR

 La saisie par la police d’une note du délibéré d’un magistrat est elle constitutionnelle ? 

Telle est la question posée par la cour de cassation, non relayée par notre presse de plus en plus taisante sur ces questions de Liberté et qui dévoile les pratiques développées par le pouvoir exécutif pour contrôler les enquêtes dites judiciaires, souvent dites préliminaires contre  X sans aucun contrôle judiciaire indépendant et sans aucune débat contradictoire 

Arrêt n° 4726 du 29 septembre 2015 (15-83.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle –   

« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits  de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

 Dans le m^me ordre de principe 

Surveillance des communications électroniques internationales

Afin d’éviter le contrôle préalable du conseil d état  et la rédaction d’une étude d impact, nos politiciens ont demandé à deux députés de présenter une proposition de loi – et non un projet  de loi pour mettre en place un système de surveillance des communications internationales sans aucun contrôle préalable dans le cadre d’une multitude d’ infractions 

Le dossier parlementaire                      une etude explicative

 

 

 Les lettres fiscales d'EFI 

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

 les tribunes EFI sur l'OCDE 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer   

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits.

Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire. 

Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade. 

Forum rating août 2014.        Forum rating août 2015

Tous les rapports d'examens par les pairs

Aout 2015-

Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale 

 rediffusion avec mise à jour 

L’information s' est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers

Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de  nombreux autres revenus va entrer en application le 1^er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées 

mise  à jour  décembre 2015 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Article 17  du PLFR 2015Échanges automatiques d’informations financières

Source rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015

x x x x x x

Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts,ilexiste depuis de nombreuses années

la directive épargne de mars 2014  a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche  pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer 

Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014  qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
                          (à lire avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir
                                    la nouvelle maille à baleine du génie de la CITY  )

directive 2014/107/UE du Conseil HTLM

La nouvelle directive de coopération fiscale complète
et à jour au 5 JANVIER 2015

Mise en œuvre de la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et nouvel accord entre l’UE et la Suisse

Un point de la commission 

Le communiqué de presse du 9 décembre 2014 

L’ensemble des états membres  procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard fin septembre 2017. L'Autriche a fait savoir qu'elle s'associera aux autres États membres à cette date et qu'elle n'aura donc que partiellement recours à la dérogation qu'elle a obtenue lors de l'accord politique dégagé en octobre 2014.

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015  

§ 16 qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ; 

Communiqué de presse  Décision de renvoi CE     Dossier documentaire 

par ricochet, un jour de départ en vacances , les avocats de France ont appris que ce qu'ils avaient de plus précieux, ce pourquoi ils s'étaient tant battus depuis des générations devant nos cours nationales et internationales ,ce pourquoi ils étaient devenus avocats, n'avait aucune valeur constitutionnelle.

chacun de vous, à sa façon et avec son tempérament , réagira à cette décision ...

Cette décision va à mon avis permettre aux pouvoirs publics -certainement par amendement de nos khmers - de modifier  l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui définit très largement le champ d’application du secret de l’avocat alors que la cour de cassation (ch criminelle )  protège d’abord le secret en matière judiciaire alors que la chambre civile est beaucoup moins restrictive (Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, ) 

 « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux  cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière. 

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 

Mise en œuvre des recommandations révisées

du Groupe d’action financière

mise à jour août 2015

Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses   
par Carlo Lombardini  avocat  LE TEMPS 17.08.015

 

 La synthèse par

Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne  

x x x x x