30 janvier 2018
Les pionniers du secret bancaire ; le rapport 2018 de Tax Justice Network
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Le classement biannuel de l’association Tax Justice Network s’inquiète de l’attitude de plus en plus agressive des Etats-Unis pour récupérer l’argent étranger.
Une liste noire des paradis fiscaux, avec des critères objectifs et pas de tractations secrètes de dernière minute ? Loin de celle controversée dressée par l’Union européenne, où il ne reste plus que neuf pays, l’association Tax Justice Network (TJN) réalise la sienne tous les deux ans, passant à la loupe cent douze juridictions. Publiée mardi 30 janvier, elle classe une nouvelle fois en tête la Suisse, suivie des Etats-Unis et des îles Caïmans.
« Contrairement à d’autres, la liste n’est pas fondée sur des décisions politiques », tacle TJN.
Switzerland, the United States and the Cayman Islands are the world’s biggest contributors to financial secrecy, according to the latest edition of the Tax Justice Network’s Financial Secrecy Index.
Selon TJN, la stratégie américaine se résume ainsi : « se défendre contre les paradis fiscaux étrangers, tout en étant un paradis fiscal pour les étrangers »
Rank | Jurisdiction | FSI - Value6 | FSI Share7 | Secrecy Score4 | Global Scale Weight5 |
---|---|---|---|---|---|
1 | ![]() |
1,589.57 | 5.01% | 76 | 4.50% |
2 | ![]() |
1,298.47 | 4.09% | 60 | 22.30% |
3 | ![]() |
1,267.68 | 3.99% | 72 | 3.78% |
4 | ![]() |
1,243.67 | 3.92% | 71 | 4.16% |
5 | ![]() |
1,081.98 | 3.41% | 67 | 4.57% |
6 | ![]() |
975.91 | 3.07% | 58 | 12.13% |
7 | ![]() |
768.95 | 2.42% | 59 | 5.16% |
8 | ![]() |
743.37 | 2.34% | 76 | 0.50% |
9 | ![]() |
661.14 | 2.08% | 84 | 0.14% |
10 | ![]() |
658.91 | 2.07% | 72 | 0.52% |
22:03 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 décembre 2017
Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée
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La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée
Les tribunes EFI sur la suisse
mise à jour décembre 2017
‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."
Proverbe cité par notre ami WILLY V., chef vacher à l'étable communale de Unterems (vs)
Le mois de décembre a été marqué pour nos amis suisses par deux informations importantes
L’Historique secret bancaire a été maintenu pour les suisses
La commission de Bruxelles a limité à un an l’accès aux marches boursiers européens des banques suisses alors que cet accès est illimité pour les banques américaines et de HONG KONG ( ?)
sur le secret bancaire
Le secret bancaire en Suisse sera maintenu
Suivant le conseil National, le Conseil des Etats s'est prononcé pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse.
Note P Michaud la décision de la confédération n’est en fait qu’un retour aux sources :le secret bancaire était à l’origine le secret des paysans entre eux
CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale
Berne, 04.11.2015 - le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale,
en décembre 2017, ce report est devenu définitif
Communiqué du Département Fédéral des Finances du 29 septembre 2017 cliquez
« Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. »
Le passé : histoire de l’avenir
Le secret bancaire suisse est devenu international dans les années 1934 pour protéger la communauté juive des déclarations de soupçons du nazisme. Le maintien du secret bancaire pour ses résidents sera-t-il la prochaine protection d’autres minorités religieuses ou ethniques.
Des amis suisses d’EFI soutiennent déjà, en fait et en droit, cette noble cause .le secret bancaire deviendra t il un des droits de l Homme
La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire par Fabien Liégeois
CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ? non violation mais Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour
Les origines du secret bancaire suisse par Sébastien Guex
L’intervention dans le temps ‘lire in fine )de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois,
Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché
sur l'accès au marché
Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière
Bourse: le ton monte entre Bruxelles et Berne
Les 27 Etats membres de l’UE – le Royaume-Uni s’est abstenu – ont accepté mercredi soir ,20.12.17 la proposition de la Commission européenne: la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse avec les plateformes européennes est limitée à une année.alors qu il non limité pour les USA et ..HONG KONG (!) .Pour le Conseil fédéral, cette approche est inacceptable
La Suisse face à l'UE: au voleur, à l’assassin!
Les réactions de Berne et des partis politiques après les annonces de deux prises de position de Bruxelles révèlent une fois de plus le manque d’anticipation des Suisses pour gérer leur relation avec l’Europe, écrit le chroniqueur du Temps Yves Petignat.
Dans son Eté avec Machiavel, décidément très lu par les chroniqueurs du Temps (cf. Olivier Meuwly le 19.12.2017), Patrick Boucheron nous livre un conseil: «Décider, c’est trancher. Mais pour trancher, il faut savoir dire l’alternative.» Or Berne n’en a pas.
Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière (jeudi 21.12.17 à 13 heures°
Du blablabla diplomatique ??? ou Réveil de Guillaume Tell ???
Annexe 2: Accès aux marchés financiers: évaluation de la situation et champs d’action possibles
Note P Michaud cette décision a pour objectif d’éviter que la GB n’exige les mêmes avantages donnés à sa future concurrente, la Suisse, et ce d’autant plus que la commission désire protéger SES banques .En tout cas la Suisse n’ toujours pas reçu le droit à l’accès au marché ce qui était la contrepartie implicite de sa politique accélérée d’échange automatique
07:27 Publié dans a secrets professionnels, demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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09 décembre 2017
la Convention judiciaire HSBC ;une nlle procédure financière pénale en route
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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC
Non responsabilité pénale de la personne dite morale
Vers la responsabilité des cadres exécutants
de prévention de la fraude ?????
pa VALERIE DE SENNEVILLE
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies
NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres exécutants savent qu’ils pourront être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017
HSBC le communique du parquet financier national
LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION
Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :
Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux
L’article de Jean-Baptiste Jacquin
Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes
L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien président de la république
Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)
Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015. "Vers un ciblage individuel des véritables responsables
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system.
Le plaider coupable en droit international HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
t Eckert et les poursuites pénales suite HSBC devant le parlement britannique
HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
mise à jour du 14 novembre 2017
HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE
10:35 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, Les sanctions fiscales, Responsabilite professionnelle | Tags : transaction penale hsbc, convention judiciaire hsbc | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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17 novembre 2017
Lanceur d’alerte en suisse
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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.
Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.
Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption".
L’ analyse de RTS info Le site européen des lanceurs d’alerte
Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)
MAIS
Le secret bancaire suisse toujours en question ?
Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses
et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système.
L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte
Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte
Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)
La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti
C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte
20:07 Publié dans Lanceur d'alerte, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 novembre 2017
la CEDH nouveau la question préjudicielle devant la CEDH
rediffusion
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Protection des données personnelles
et convention européenne des droits de l homme
Nouveau la question préjudicielle à la CEDH
Discours du président de la République
à la CEDH le 31 octobre 2017
Le site de la CEDH
Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg.
Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.
Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales
L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
14:03 Publié dans a secrets professionnels, Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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28 octobre 2017
Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA
Nous connaissons tous l’énorme pouvoir de sanction de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la banque de France sur nos banquiers qui en ont une « trouille « de plus en plus « officielle
Certains osent prononcer le mot de « nouveau bœuf tigre » . « Boeuf-Tigre » étant l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet homme qui est devenu, après son intervention au procès du Chevalier De La La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant. comme Mme BADINTER l’avait évoqué dans son dernier ouvrage
Les citoyens de notre république ressentent de plus en plus l’esprit de vigilance
trop souvent exagérée de leurs banques sur leur vie personnelle
nos politiciens nous ont fait rentrer dans la societe de surveillance généralisée
Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontre le français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès de nos banques nationales. Et ce alors que notre sénat n’a toujours pas mis à l’ordre du jour la ratification de l’ordonnance VALLS imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles
Le dossier législatif de ratification de l’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016
Intervention du sénateur FRASSA en faveur de nos non résidants
Réponse du Ministre en date du 10 octobre 2017
Depuis la fin de l'année 2016, le sénateur a constaté que les établissements bancaires multiplient les fermetures de comptes détenus par des français établis à l'étranger. Pour justifier leurs pratiques les banques se retranchent derrière leur obligation de vigilance et mettent en avant "l'éventuelle" absence de coopération fiscale de certains pays d'accueil.
ATTENTION je vous conseille de lire les commentaires de notre ami XAVIER qui apporte une autre approche plus commerciale et moins morale
11:45 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 septembre 2017
Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ??
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LES LANCEURS D ALERTE EUROPÉENS RECHERCHES AUX USA
Des « avocats « américains recherchent des contribuables européens à fin dénoncer leur entreprise qui fraudent l état US moyennant « awards »
Les Britanniques, comme de nombreux états de l Europe des droits de l homme ne pratiquent pas le concept de récompenses versées à des personnes pour avoir signalé des actes répréhensibles tout en favorisant le principe de dénonciation publique
De nombreux états européens des droits de l homme -mais pas tous- considèrent en effet que l’obligation de dénoncer est d’abord une obligation citoyenne
Une directive européenne pour les lanceurs d’alerte ???
Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une directive pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe.
Le statut des lanceurs d’alerte en Europe. Éléments de comparaison
The UK Public Interest Disclosure Act
L'aviseur fiscal rémunéré en France / Les textes d'application (23.04.17)
Des « avocats » américains ont donc imaginé de rechercher des lanceurs d’alerte européens de fraudes diverses ayant des incidences sur le trésor américain aux fins de les conseillers pour dénoncer à l’administration fédérale des USA des pratiques délictueuses commises en euroPe mais ayant une implication aux usa
Le cabinet, Constantine Cannon, d'avocats américains considère la Grande-Bretagne comme un terrain de chasse pour les cas de whistle-blower mais au profit des USA
Constantine Cannon LLP
Constantine Cannon’s seasoned litigators act for whistleblowers with potential qui tam claims in the United States. The firm is known for its willingness to enter into alternative fee arrangements and its readiness to take cases to trial.
En vertu de la Loi sur les fausses réclamations, les dénonciateurs peuvent collecter 15 à 30 pour cent du montant que le gouvernement fédéral récupère avec bien sur des honoraires sympathiques pour les avocats
merci à notre ami J Doe de washington
USA la prime à la délation fiscale et financière
Whistleblower - Informant Award - IRS.gov
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD
Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada
16:28 Publié dans Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 juillet 2017
SECRET DE L AVOCAT et CONTRÔLE FISCAL?? CAA PARIS 7/7/2017
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jurisprudences sur le secret de l 'avocat
conference sur le secret de l' avocat 1.ppt
Le secret professionnel après l arrêt CEDH du 6 décembre 2012
Attention évolution de la jurisprudence fiscale
Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc
La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.
le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.
SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ?? CAA PARIS 7/7/21017
Pour lire et imprimet la tribune en entier avec les liens cliquez
CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
Inédit au recueil Lebon
La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.
Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?
Sur la communication de la consultation de l avocat 2
RAPPEL DES PRINCIPES. 2
Contenu et limites du secret professionnel par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu
Past Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2
Le secret de l’avocat vu par la loi 2
Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2
Article 2 : le secret professionnel 3
L’obligation de prudence et de dissuader / article 1-5. 3
Jurisprudences antérieures. 4
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4
Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4
L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4
Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4
CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4
Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4
Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5
SUR LE FOND.. 5
10:28 Publié dans a secrets professionnels, Avocat | Tags : secret de l avocat et controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 mai 2017
assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Un espion fiscal suisse arrêté le 29 avril 2017 en Allemagne
vers un incident diplomatique (source RTS)
IMSI-catcher sa définition Ou donc acheter cet espion ?
Un Suisse arrêté à Francfort la semaine dernière aurait travaillé depuis 2012 pour le Service de renseignement de la Confédération. Il enquêtait sur les procédures de lutte contre l’évasion fiscale et l’achat de CD volés
Le gouvernement régional de Düsseldorf a acheté 11 CD de données bancaires volées depuis 2010, pour un coût total de 18 millions d’euros. 120 000 fraudeurs du fisc allemand se sont dénoncés dans la foulée pour échapper aux poursuites. Le fisc allemand a pu récupérer ainsi 7 milliards d’euros d’arriérés fiscaux et de pénalités, dont 2,4 milliards pour le Land.
L'associé de l'espion donne sa version des faits (en français )
Sa version en allemand de l'affaire dans une interview parue dans l'édition du 5 mai de la Nordwestschweiz.
James Bond suisse à Francfort: la saga qui embarrasse
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:
oui et non (maj)NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) ..
Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
CE 15 Avril 2015"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
XXXXX
Les trois Français « lanceurs » d’alerte du luxLeaks sont jugés pour vol de documents, divulgation de secrets d’affaires et violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel à Luxembourg sur plainte de Price waters Coopers.,la société de conseils en forte optimisation fiscale mais dont les documents qui a été volée vont servir de fondement à des poursuites fiscales et ou pénales....
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE ARRIVE , ???
Pour comprendre l’affaire Lux LEAKS
«LuxLeaks»: les enjeux d’un procès explosif par Dan Israel
L’objectif de Pwc est de faire juger que les documents ont été volés pour que les administrations fiscales ne puissent plus les utiliser
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
Le secret professionnel menacé par le lanceur d’alerte????
Le statut à la française des lanceurs d’alerte notamment fiscale est en cours d’analyse devant les commissions parlementaires de l’assemblée nationale.
La question sous jacente encore tabou est de savoir comment nos cours vont analyser la recevabilité de l’utilisation de documents volés
La question posée est celle de la loyauté de la preuve cliquez
Que privilégier ? c’est toute la question et chacun de nous pourra y apporter sa réponse.et réfléchir aux conséquences de celle ci.
17:43 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité | Tags : avocat fiscaliste international, entraide fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 décembre 2016
les lanceurs d alertes en France (nouveau)
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
LE LANCEUR D’ALERTE : Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».i Christian Vigouroux
le lanceur d'alerte fiscale article 109 loi de finances pour 2017
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Les Lanceurs d alerte en France.pdf
pour imprimer avec les liens cliquez
1ère JP Réintégration d'un lanceur d' alerte
Cour d’appel de Paris 16 décembre 2016 NATIXIS V Mr B
tout au contraire la cour retient que Monsieur Stéphane B. a été licencié pour avoir relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions, en l'espèce le manquement d'initié commis par Monsieur Jean-Marc B. le 3 juillet 2008, en
pleine période d'augmentation du capital de la société NATIXIS étant précisé que ces faits caractérisent les
conditions d'application de l'article L.1132-3-3 du code du travail.
Source les sources de cette documentation sont nombreuses y compris la revue fiduciaire
Définition du lanceur d'alerte
Attention lancer une alerte n’est pas –encore ??!!-une obligation.
En FRANCE il existe depuis de nombreuses années des obligations de dénonciation
l’article 40 du code de procédure pénale
la déclaration de soupçon faite à TRACFIN (ord du 1er décembre 2016)
l’obligation de dénoncer des crimes prévue par l’article 434-1 du code pénal
. Il s’agit selon votre conviction personnelle soit d’un choix citoyen de protection de la société soit d’une délation à la vichychoise
en tout cas nous sommes rentrés dans la civilisation de la surveillance généralisée
DISCOURS SUR LA VERTU
par Me JEAN DENIS BREDIN décembre 1997
La loi du 9 décembre 2016 crée d'abord un cadre de protection pour toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi (loi art. 6) des infractions pénales OU des menaces pour l'interêt général
Cette définition du lanceur d'alerte a été validée par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2016-740 DC du 8 décembre 2016).
Mais il existe deux autres catégories d’aviseurs : l’aviseur douanier et l’aviseur fiscal créé officiellement par l article 109 de la loi de finances pour 2017 et qui peuvent être rémunérés mais dans des conditions fort disparates ( contrôles judiciaires et de la cour des comptes en cours pour les douanes )
Quelles sont les infractions pouvant être signalées
Le champ d’application prévu par l’article 6 de la loi est extrêmement large car il couvre en droit notamment l’ensemble des infractions pénales y compris donc les infractions fiscales à l’exception des contraventions
-un crime ou un délit ;
-une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié
ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
-une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
lors des débats parlementaires de la loi SAPIN II, le rapporteur a précisé que l’aviseur fiscal n’était pas soumis à ce texte OR dans la ldf 2017 le parlement a même voté la création et la rémunération de l’aviseur fiscal !!!ce jeu politicien provient du fait que la DGFIP veut conserver -à juste titre- la maîtrise de la politique fiscale et ne pas se soumettre à une procédure bobo ecolo
le lanceur d'alerte fiscale
17:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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22 décembre 2016
Bruxelles renforcement des sanctions contre le blanchiment de fraude fiscale
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
La Commission a adopté le 21 décembre un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016.
Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs.
Le blanchiment de fraude fiscal en suisse par Xavier Oberson
SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
application à compter du 1er janvier 2016
Ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016
Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale
Soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts.
Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.
18:54 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilite professionnelle | Tags : blanchiment de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 novembre 2016
L'aviseur douanier:vers une évolution de transparence ????
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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf
Le parlement a voté ,en première lecture ,le principe de la rémunération de l’aviseur fiscal mais ,pour l’instant ?? uniquement pour la fraude internationale
Notre législation connait déjà la rémunération de l’aviseur douanier, pratique d’une grande efficacité mais d’une opacité comptable aussi grande ??
De même qu'un controle parlementaire va être instauré sur les rémunérations de l'aviseur fiscal,nos parlementaires vont ils instaurer un controle similaire sur les aviseurs notamment douaniers ???
Ces sommes ne font l'objet, pour seul contrôle, que d'un compte-rendu adressé chaque année au ministre chargé du budget. Ce compte-rendu n'est pas transmis au Parlement. (lire rapport Sénat de 2002 !!
En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est en effet légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue mais d'une totale opacité budgétaire .
L'article 391 du code des douanes dispose en effet que
« la part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles le surplus est réparti. «
Si l’article 391 du Code des douanes réserve seulement 40% de ce produit au Trésor, le reste étant réparti par des arrêtés du Ministre de l’économie et des finances de la façon suivante : 10% à la mutuelle des douanes, 10% aux orphelins et œuvres sociales des douanes et 40% aux agents de l’administration des douanes.
Lire le rapport du sénat sur la répartition des amendes douanières
Le fait de rémunérer des fonctionnaires participant à la recherche de la fraude est il constitutionnel ???
La question sans réponse a été posée ?
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit
" Art. 2. - Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects. Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Ces rémunérations feraient l’objet d’une enquête conjointe de la cour des comptes, du parquet financier et de la DGFIP notamment sur la question de l’imposition de la rémunération – souvent versée en espèce- de l’aviseur ???
La question est de savoir pour quelles raisons notre parlement ne reçoit aucun rapport ??
En matière de droit indirect
L’Article 1825 F du CGI - applicable en Droit Indirect dispose
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.
En matière de fiscalité directe et de TVA
Après une très courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est pas rétribué sur le budget du MINEFI Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ?
la possibilité d’une telle rémunération est déjà en effet prévue par L’article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose
"Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
L’arrêté du 20 janvier 2006 précise les modalités d’application de ce texte
Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.
La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête."
04:03 Publié dans Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 novembre 2016
Fraude fiscale et domicile fictif: le cas d'école (mise à jour )
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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf
L Article 9 de loi du 6 décembre 2013 a renforcé les sanctions contre la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 CGI °
Par ailleurs, le contribuable n’est pas informé de la saisine de la commission des infractions fiscales (article L228 du LPF )
par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a allongé à 6 ans le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale (article L 230 du LPF)
Enfin l'administration fiscale , gràce à la police fiscale, posséde des pouvoirs d'investigation très étendus similaires à ceux des autres administrations européennes
BOFIP du 18.06.15 La procédure judiciaire d’enquête fiscale
Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Police fiscale les nouvelles techniques d'enquetes fiscales
Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits
Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive
Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères
Domicile fiscal /Doctrine administrative au 28.07.2016
Cette infraction vise aussi bien les entreprises
que les particuliers
I Le domicile fiscal fictif d'une entreprise (cliquer)
II Le cas d’école de la domiciliation fictive d'une personne physique
Un ami d’EFI nous signale l’arrêt de cassation du 27 mars 2013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit
17:11 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 novembre 2016
Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)
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« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d’état (à suivre)
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf (août 2015)
la plan de cette étude avec les textes sur la rémunération
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation
Dossier législatif du 8 novembre
TEXTE DEFINITIF en attente de recours
mise à jour novembre 2016
Rémunération des aviseurs fiscaux
L’ amendement la position de Mr Sapin la position d’EFI
Projet de loi de finances pour 2017,adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 ,
TEXTE 865
LIRE ARTICLE 109
De la rémunération de l aviseur fiscal
Article 109 (nouveau)
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
- – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Cet amendement sera t il publié fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction
rappel important
CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte page 87
(loi SAPIN II votée le 8/11 en attente de conseil constitutionnel)
le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja a précisé :
'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'.
Attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois surtout après le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels
Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres du 1er juin
"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"
2016
Protection des lanceurs d’alerte par la cour de cassation (juin 2016)
20:12 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Tags : lanceur d alerte | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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21 août 2016
responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :
Tax avoidance: the role of large accountancy firms report published
Theresa May passe à l'offensive
LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!
New Year brings in new penalties for enablers of offshore tax evasion
Le 17 aout 2016 La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux
Les comptables les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc
Elle a précisé
Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements.
La proposition a pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils
Tax avoidance enablers to face tough new penalties
Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document
This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm
Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters
l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART
Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ",
LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS
Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15
L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...
En préparation
La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)
très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"
Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes
l’Europe des Libertés étant morte
tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable |
Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout sur son site internet.
Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés.
La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.
La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.
Cette nouvelle initiative intervient après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.
ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION
lire ci dessous
07:39 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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