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 patrickmichaud@orange.fr

La CAA de Versailles vient de confirmer la position de l administration dans un schéma d’optimisation fiscale internationale largement répandue ‘" lease and lease-back " ou "cession bail" et a pris  une position sur  l abus de droit rampant

Definition du  lease  and lease back ou « cession bail  cliquez 

Une cession-bail ou« leaseback » en anglais (diminutif de sale and leaseback) est une transaction financière(Définition de la cession bail donnée par l arrété du 11 janvier 1990 annexe 1 )au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l’entité continue d’utiliser l’actif mais n’en est plus le propriétaire. Généralement, cette transaction est réalisée pour des actifs immobilisés, notamment dans l’immobilier et l’aviation, et les objectifs sont variés et concernent souvent le financement, la comptabilité, la taxation.

le revenu d'une  cession bail par une société française d un immeuble étranger est ,
en l’espèce,un revenu financier imposable en France 

Le droit de l administration de requalifier une opération
N’est pas constitutif d’un abus de droit rampant

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/03/2020, 18VE01207,

RAPPEL Nature fiscale des revenus des sous locations

BOFIP du 5 mai 2017 §80  lire aussi R M Sénat du 4 juillet 2019

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles -non meublés- dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux

LES FAITS

Par deux contrats signés le 27 février 2006, la société civile Fructibail Invest a réalisé avec le groupe Bank of New-York une opération dite de " lease and lease-back ".

 En vertu du premier contrat de location signé avec la société 4101 Austin Boulevard Corp., elle a pris à bail, pour une durée de 25 ans, deux immeubles situés à New-York, moyennant un loyer fixe et unique de 435 800 000 euros.

En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces deux immeubles pour la même durée à la société Bank of New-York, moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 6 398 312 euros. Le 3 décembre 2009, les deux contrats ont été résiliés à la demande de la société civile Fructibail Invest, laquelle s'est vue verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat pour un montant de 390 792 784 euros.

 A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les revenus tirés de ces opérations ne constituaient pas des loyers imposables aux Etats-Unis mais des revenus financiers imposables en France

Par ailleurs les autorités fiscales américaines, dans leur réponse à la demande d'assistance administrative diligentée par leurs soins, font valoir que l'opération litigieuse représente, selon les déclarations mêmes de la société américaine, un bail synthétique assimilable fiscalement à une transaction de financement.

Position de la CAA de VERSAILLES

 c'est à bon droit que l'administration, en recherchant la commune intention des parties, et avant de faire application des dispositions de droit interne puis du droit conventionnel, et sans qu'il soit besoin qu'elle fasse application du droit local de l'Etat de New-York ou du droit fédéral américain, a assimilé les flux financiers associés aux contrats à un prêt de 435 800 000 euros remboursables sur 25 ans assorti d'intérêt de 3,3 %. En application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, les revenus financiers tirés de l'opération en litige sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

 PAS D ABUS DE DROIT RAMPANT EN CAS DE REQUALIFICATION

1. L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

 En se bornant ainsi à requalifier les deux conventions du 26 février 2006 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. La circonstance que l'administration ait procédé à la requalification de deux contrats et que le propriétaire bailleur et le sous-locataire des immeubles en cause soient deux personnes morales distinctes, ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale de son pouvoir général de requalification, dès lors qu'il se fonde sur la commune intention des parties. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas implicitement cherché à réprimer un abus de droit, n'a privé la société requérante d'aucune garantie. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.

I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée

 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer

Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles

II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?

LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour

La France est donc en infraction

LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,

III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments

 procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft

MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT

Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.

 Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention

.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.

La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)

La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.

• Le traite modèle OCDE  
• Inédit  Un document de travail sur  l’article 26
• Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements
• OCDE et UE . L'assistance au recouvrement

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

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mise à jour novembre 2019

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique sur PWC 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Depuis le 1^er octobre 2017  la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale

"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"

Le BOFIP de HMRC     le communiqué de presse 

Circular 009/2018: Criminal Finances Act:
extension of powers and new assault and obstruction offence

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.

Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers

Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale. 

Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne  en vertu de laquelle iles entreprises ne pouvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la  fraude fiscale

La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale

If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.

XXXXX

La responsabilité « sociétale  des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017

Penalties for enablers of defeated tax avoidance

This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.

Dans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les  autorités européennes ont  publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif 

I ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
 D INFORMATIONS FISCALES

 

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

 

 les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez

 

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf

Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)

Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux  ocde

La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018

LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

Les notions de dispositif transfrontière
 et  de montage agressif

Entree en vigueur rétroactive (art 2

Les dispositions  entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires

 

Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :

⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.

 L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.

Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.

Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.

 ⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

 Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro  

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS  : MODE D’EMPLOI

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires 

  Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration 

 La définition de l intermédiaire au sens de la directive

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc

shemas transfrontiers 2 du 25.10.19.doc

RÉSULTAT DE L’ACTION
DU CONTRÔLE FISCAL 

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

Données bancaires suisses saisies en Allemagne :
 l’incroyable négligence d’UBS

Par Sébastien Ruche,  journaliste  le 5 octobre 19

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale CLIQUEZ

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

LES PREMIERS RESULTATS DE L’ECHANGE AUTOMATIQUE.. 1

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES PHYSIQUES. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES MORALES.. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES RULINGS. 2

AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 2

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 3

AFFAIRES HSBC / SWISS LEAKS. 3

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES HSBC/SWISS LEAKS. 3

AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

AFFAIRE PARADISE PAPERS. 5

La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de vérificateur »
           (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)

Les essentiels de l’intervention de Mme GABET

-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur

Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen  à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages  fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf 

"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."

Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien  sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .

Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers

Bruxelles, le 29 juillet 2019

il s' agit 

-d'une part de la prochaine ordonnance  de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs 

ET

-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

LIRE LA SUITE CI DESSOUS  

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PATRICK MICHAUD

patrickmichaud@orange.fr

Plus-value des non résidents :
modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.

Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

 prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code   

Nouveau régime à compter du 1er janvier 2019

I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES

II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 

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Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296,  n  pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé 

Conseil d'État, Pléniere fiscale  , 24/04/2019, 412503,

Analyse du CE  cliquez

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ne sont pas LIBRES 

Un arrêt d 'aubaine pour notre professeur TOURNESOL ??
A SUIVRE CAR RENVOI

Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17
 et conc LIBRES de Mr V DAUMAS 

Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)

 Cette règle « Quéméner «  ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l'opération de dissolution. »

affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016
Pour lire et imprimer la tribune avec liens cliquez

Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles
SOURCE REVUE FIDUCIAIRE

Les titres d’une société civile immobilière (SCI) ont été apportés à une société X soumise à l’IS, pour une valeur fondée sur la valeur réelle, supérieure à la valeur comptable, de l’actif détenu par la SCI.

La SCI a opéré une réévaluation libre des immeubles inscrits à son actif.

La société X a ensuite décidé la dissolution de cette SCI, avec transmission universelle de son patrimoine.

Pour le calcul de son résultat, la société a appliqué les corrections rappelées ci-avant aux fins de déterminer le gain résultant de cette dissolution sans liquidation, mais l’administration fiscale a remis en cause ces corrections extra-comptables.

Décision de la Cour administrative d’appel de Paris...

La Cour administrative d’appel a estimé que l’apport à la société X des parts de la SCI avait été valorisé sur la base de l’actif net réévalué de cette dernière, de sorte que le prix d’acquisition de ces parts tenait compte de la valeur vénale de l’immeuble (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).

La Cour en a déduit que, si le profit résultant de la réévaluation libre opérée par la SCI avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société X en vertu du régime des sociétés de personnes, et n’avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion de la SCI, de sorte que la société X n’avait subi aucune double imposition.

 annulée par le Conseil d’État réuni en formation plénière

Pour déterminer le gain résultant de la dissolution sans liquidation de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société X, dans l’hypothèse où tout ou partie des bénéfices réalisés par la SCI avant sa dissolution procèdent de l’existence d’un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, la Cour a commis une erreur de droit en subordonnant la mise en œuvre du mode de détermination du prix de revient des parts à la condition :

- que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l’actif de l’associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle,

- et que, par conséquent, ces bénéfices soient pris en compte une seconde fois, au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion, dans les résultats de l’associé.

Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet que le dispositif de correction du prix de revient s'applique en cas de TUP, et qu'il ne doit pas réservé au cas de double imposition au niveau des associés de la SCI, comme il l'avait jugé dans une précédente affaire (CE 6 juillet 2016, n° 377904

LIRE ANALYSE du CONSEIL D ETAT CI DESSOUS  ou cliquez

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.  

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur  la justice

Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.  

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Communiqué de presse      CommentairePdf 58.36 Ko

 Dossier documentairePdf 1.8 Mo   Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo

 Les mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles par Jean-Baptiste Jacquin

Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient  depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. 

Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence… 

Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil : 

1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF. 

2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. 

3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. 

4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures. 

5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire. 

Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général. 

Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.

rediffusion  

PAS DE TVA POUR LES BREXITERS  

TVA,A LA RECHERCHE DU PRENEUR EFFECTIF ??
Trustee  OU  bénéficiaire effectif  

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside    

Note de P Michaud :
 un petit  nombre de contribuables "échappe " (terme de courtoisie) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE  et prochainement EN Grande Bretagne. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens  

 la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;  

notre confrère  se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ; 

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638, 

le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration 

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466 

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT

l arrêt de renvoi de la CAA annule les redressements 
,  Cet arret public mais non publié nous a été fourni par le greffe de la CAA que nous pouvons tous remercier

• CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660, Chess Avocats  

5. Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est au demeurant pas contesté que les trois sociétés au nom desquelles ont été libellées les factures de prestations de conseils litigieuses étaient des établissements financiers situés aux Bermudes, Etat situé en dehors de l’Union européenne, et exploitant une activité d’administration de trusts, en tant que « trustees » pour les deux premières et de contrôle de « trustee » en qualité de « protector » pour la troisième ;
6. que par ailleurs, la régularité en la forme des factures n’est pas contestée ;
7. que, sauf élément de nature à remettre en cause la sincérité et le caractère probant des facture, ces sociétés doivent être regardées comme les preneurs des prestations litigieuses qui leur ont été facturées par la société d’avocats requérante ; 

 Dabord  rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. 

En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office

 Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583    Aff Cheynel  

conclusions de Mme Claire  LANDAIS 

A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux

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mise à jour  pour actualité :  

La position de Me Marc Béguin avocat à Genève

Entraide fiscale: le déshonneur n’empêche pas la guerre

XXXXXX

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ;
application du principe de spécialité

MAIS cette reserve n'est pas obligatoire ??!!!

La Suisse se réserve en outre le droit de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu de la convention qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie;

la position de l'office fédéral de la justice  

Pas d' extension de l’entraide judiciaire
dans les cas d’infractions fiscales

Communiqués du conseil federal (29.08.2018 -) 

Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale 

Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.

notamment parce que la révision de loi représente une entreprise disproportionnée par rapport au gain que l’on peut en attendre. Les autorités étrangères qui mènent une procédure pour fraude fiscale ou pour soustraction d’impôt peuvent utiliser les données bancaires transmises dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative ou de l’échange automatique de renseignements (EAR). Tout laisse donc supposer que la Suisse recevra peu de demandes d’entraide judiciaire dans ce domaine.

De plus, les mesures ordonnées en faveur d’une autorité étrangère au titre de l’entraide judiciaire doivent être autorisées par le droit suisse, notamment par le code de procédure pénale et la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Sans révision du droit pénal en matière fiscale, une extension de l’entraide judiciaire s’écarterait de ce principe, au désavantage des autorités fiscales suisses : celles-ci devraient remettre aux autorités étrangères des données bancaires qu’elles ne peuvent pas demander dans le cadre d’une procédure fiscale suisse.  

NOTE EFI attention au piège des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale qui ne seraient pas couverte par le principe de specialite ????

Notre ami Alexis Favre  nous avait informé en 2015 que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)

conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf

Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique  et ce conformément  à la convention européenne d’entraide pénale de 1959  ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité

La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

Le guide de l’administration fédérale suisse
 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale  

la circulaire de la chancellerie de 2010

Rapport d’activité 2017 Entraide judiciaire internationale 

Jurisprudence sur le délit de blanchiment

Article 222-38 du code pénal

Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Contrairement à ce que précise notre catéchisme

le secret de l avocat  n’est pas absolu

Le conseil d état vient de faire
une synthèse des règles du secret en matière fiscale 

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies
 mercredi 12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

ANALYSE

Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste 

Analyse du conseil d etat

l ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.  En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

note EFI le conseil d etat donne une formidable méthode à nos vérificateurs , gardiens de nos finances publiques, pour obtenir ces documents dans le cadre des visites fiscales domicilaires :
obtenir  l 'autorisation écrite des clients qui ne manqueront pas d être pardonnés
du moins pour les sanctions 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat  

Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
 conclusions  LIBRES de Mme de BRETONNEAU

Le régulateur britanniques des auditeurs   The Financial Reporting Council (FRC)  envisage d’interdire le cumul des fonctions d’audit et de conseil (le communiqué 

Au Royaume-Uni, KPMG renonce à marier conseil et audit pour ses clients 

La viabilité de KPMG est-elle garantie ? 

Le régulateur cherche en particulier les moyens de garantir l'indépendance des auditeurs. Deux scandales retentissants viennent en effet de changer la donne outre-Manche, en montrant qu'ils peuvent être tentés d'être peu regardants sur l'examen des comptes, afin de préserver les revenus venant de leurs activités de conseil.  La faillite du géant du BTP et des services Carillion, en janvier , que son commissaire aux comptes depuis plusieurs années, KPMG, n'a pas vu venir. Celle du groupe de distribution BHS, en juin, qui a valu 6,55 millions de livres d'amende à PwC et 325.000 livres à son ex-associé Steve Denison. Sa faute : s'être concentré sur le conseil au détriment de l'audit, délégué à des juniors - seules deux heures d'audit mais 31 heures de prestations diverses ont été facturées par l'ex-associé.