06 août 2021
direction effective en France et revenu occulte en france SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Un certain nombre de jeunes et dynamiques entrepreneurs résidents en France , conseillés par des pirates de la fiscalité internationale , se font arnaquer , pour la création de sociétés étrangères - britannique , irlandaise néerlandaise , Delaware ou autres- pour devenir le réceptacle des recettes de ventes à distance par internet alors qu’ils dirigent ses opérations depuis la France,lieu de direction effective , et ce grâce à internet et ce alors que depuis le 23 octobre 2018 ce genre de schémas peut de plein droit être dénoncé au procureur de la république (si le redressement est supérieur à 100.000 E en principal.
Ces schémas sont calamiteux , certes pour nos finances publiques et sociales , mais aussi pour l ensemble des autres entreprises qui sont restées sur le territoire car ces schemas détruisent une saine concurrence
La force attractive fiscale par la France d'une société étrangère :
de la définition du lieu de direction effective (CAA Nantes 05.03.20)
De la preuve du lieu de direction effective ; les visites domiciliaires (les statistiques et CA PARIS 20.05.20)
Utilisation des aviseurs fiscaux rémunéré
Procédure d'audition de témoins fiscaux
la situation de fait visée par le CE du 27 mars 2020
Apres deux ans d enquêtes fiscales et dix ans de procédures, le conseil d état du 27 mars vient à nouveau de rappeler le principe de la force attractive en cas de direction effective en France en appliquer ce principe à la TOTALITE du résultat de la société étrangère et ce tant pour la société que pour le dirigeant de la société suisse
. La société Diéti Natura, société anonyme de droit suisse, exerçant une activité de vente par internet de produits naturels, de compléments alimentaires et de cosmétiques, a fait l'objet d'une enquête pour fraude fiscale à raison de l'exercice en France, de manière occulte, au travers d'un site internet hébergé par une agence située à Bordeaux, d'un commerce numérique des produits fabriqués par la société à responsabilité limitée (SARL) Laboratoires Lebeau dans son usine située près de Montauban, à destination d'une clientèle principalement française. Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...D..., qui était l'administrateur unique de la société Diéti Natura entre le 23 octobre 2007 et le 11 mai 2010, a fait l'objet le 2 juillet 2009 d'une perquisition sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
RAPPEL la prescription en matière de activité occulte est de 10 ans
PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE
DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE
I Sur l imposition de la société suisse en France
II Sur l imposition des associes en France
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 421627
conclusions LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
18:25 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Tags : direction effective en france, patrick michaud, avocat fiscaliste international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
14 mars 2021
UBS : LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018 à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.
Le jugement a été rendu le fevrier 2019
et l appel sera plaidé en février 2021
LES DEUX NOUVELLES PROCEDURES ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL
Jugement UBS DU 20 février 2019 cliquez
NOTE EFI
- il ne s'agit pas d'une condamnation pour fraude fiscale
MAIS POUR
DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee - ET
Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
Une analyse prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly
- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux
"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve,
et le juge décide d'après son intime conviction".
C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale
Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO
- Sur le montant des pénalités Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives
U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin
The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.
- Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal
Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)
LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter
le communiqué interne de UBS |
UBS n’a pas compris la France Sebastien Truche
3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS Richard Werly
Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly
Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris
LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???
Cadres condamnés
A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.
L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.
Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018
l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?
« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée »
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez
From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General cliquez
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
x x x xx
L APPEL UBS - MARS 2021
Retour à la case procès pour UBS AG, UBS France et cinq des six anciens cadres des deux établissements bancaires, tous condamnés très lourdement en première instance par la justice française, en février 2019. C’est dans l’enceinte du «vieux» palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité, que les audiences se sont ouvertes lundi 8 mars dans la salle de la première chambre. Le procés durera jusqu'au 24 mars à raison de trois audiences par semaine, le lundi, mardi et mercredi. Le jugement sera ensuite mis en délibéré et rendu sans doute en juin.
L’enjeu est historique pour le monde financier, vu le montant de l’amende infligée à UBS AG lors du premier procès pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» entre 2004 et 2012: 3,7 milliards d’euros, plus 800 millions d’euros de dommaes et intérêts à payer «solidairement» à l’Etat français. La filiale française du groupe suisse, UBS France, avait été condamnée pour «complicité» des mêmes faits, à une amende de 15 millions d’euros.
«Connaissez-vous l’arrêt Achach»? par R WERLY
cette décision de la Cour de cassation française du 11 septembre 2019 a déjà l’allure d’un graal juridique. La Cour de cassation a estimé qu’en cas de «blanchiment de fraude fiscale, la peine d’amende doit porter sur le montant des droits fraudés, et non sur l’ensemble des sommes dissimulées», le sillon est DONC tracé.
Face à UBS, un parquet financier ébranlé (R WERLY
Après une première semaine de débats écourtée, le procès en appel d’UBS et de sa filiale française reprend ce lundi 15 mars 21. Avec le parquet financier, le duel est programmé
-
DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit-
UBS: l’amende française pourrait être revue à la baisse
Arrêt n°1177 du 11 septembre 2019 (18-81.040) - Cour de cassationpar Sébastien TRUCHE
mise à jour 27 février 2019
Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez
Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne Par Richard Werly
Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013
Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.
X X X X
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
LE PROCES
14:15 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Responsabilite professionnelle | Tags : herve d halluin ubs c, jugement ubs, jugement ubs du 20 février 2019, ubs : le jugement du 29 fevrier 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
16 janvier 2021
«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,par Myret ZAKI (2010)
REDIFFUSION SUITE A L ARRET WILDENSTEIN
ECRIT EN 2010
Le vrai mobile de la guerre menée contre le secret bancaire
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Dans un livre paru EN 2010 aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.
"Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux. (le lien de l'article de Myret a été supprimé ??
La thèse de Myret Zaki a quelque chose d'outrancier (les banques suisses proposent également des trusts à leurs clients) et s'apparente souvent à une défense de la bonne vielle Suisse du secret bancaire.
«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,
Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.
Note de P Michaud : le livre de Myret ZAKI , écrit en 2010,était il prémonitoire et provocateur, ?; l’article sur les exceptions à la levée du secret bancaire –article oublié par les négociateurs européens- exclue de l’obligation de renseignement sur demande ou automatique les professionnels bénéficiant du legal privilège ou du secret professionnel
mise à jour janvier 2021
A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
L’étude de Fontaneau analysant les traités avec les iles anglo-normandes le précise clairement cliquer
Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
In common law jurisdictions, legal professional privilege protects all communications between a professional legal adviser (a solicitor, barrister or attorney) and his or her clients from being disclosed without the permission of the client. The privilege is that of the client and not that of the lawyer.The purpose behind this legal principle is to protect an individual's ability to access the justice system by encouraging complete disclosure to legal advisers without the fear that any disclosure of those communications may prejudice the client in the future.
Analyse par Stéphane Benoit-Godet, rédacteur en chef du TEMPS
ecrit en 2010 lire ci dessous
10:52 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |
27 décembre 2020
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.
La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.
Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…
Dans son ouvrage LE CARTEL DES FRAUDES Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de la France qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux loin devant les PO d’état (28.5%). cette absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France a été de 1 070 Md€, soit 44,1 % du PIB, en 2019, après 1 057 Md€ (44,8 % du PIB) en 2018 selon l’Insee.,ils représentaient 45,4 % du PIB en 2019 selon l’OCDE, dont la définition diffère légèrement . Le « taux des prélèvements obligatoires » (rapport entre leur montant et le PIB) se situait pour la France ainsi au deuxième rang des pays de l’organisation derrière le Danemark (46,3 %).
L’assemblée nationale a établi un rapport sur la fraude sociale et surtout TRACFIN, qui suit ce debat ,a proposé , début décembre ,une recommandation pour éviter l’énorme fraude aux prestations
Rapport d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,
(septembre 2020)
LE RAPPORT TRACFIN
lire dessous
10:40 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
|
Facebook | | |
22 octobre 2020
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :les résultats 2011-2019
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
Le rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations sociales
NOTE EFI
En septembre , la cour des comptes avait publié deux rapports dédiés pour la première fois à la fraude aux prestations sociales , domaine totalement autocensuré à ce jour , fraude causée d’une part par la totale inexistence de contrôles a priori et surtout par une définition d’un domicile social ,appel international à s’installer au paradis social français
Circulaire de Mr Bruno Parent du 5 décembre 2017
sur les nouvelles orientations du contrôle fiscal
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales - Le rapport de Madame GABET
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
(Les deux rapports de la cour des comptes )
L’échange de renseignements fiscaux spontané et sur demande par pays en matière d’impôts directs et TVA
Les résultats du controle fiscal externe
Les resultats globaux du controle fiscal 2011-2019
Les résultats financiers du contrôle fiscal de 2019 sont facialement en diminution par rapport à ceux de 2018 de 2,3 Md€ (13,9 Md€ en 2019 contre 16,1 Md€ en 2018). À compter de 2019, les résultats du contrôle fiscal ne toutefois plus les montants notifiés mais ceux faisant l'objet d'une mise en recouvrement, c'est à dire après que les instances consultatives de recours aient rendu leur avis. Cette nouvelle présentation a pour conséquence directe d'exclure du décompte environ 2 000 dossiers soit un enjeu de plus de 2 Md€. Cet impact est transitoire,
.A Contrôle sur place 2019 I. Vérification de comptabilité 42468 -6.8% II Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) : 2646 -15.6% |
B. Contrôle sur pièces 2019
IS 47107 -16.6% IR 330858 – 36% TVA 33037 – 8.4%
|
Total des droits et pénalités du contrôle sur place et sur pièces 13.869 MM€ -14.1% |
les résultats du STDR
Au 31 décembre 2019, plus de 50 000 contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés ont déposé une demande de mise en conformité auprès du STDR depuis sa création, pour un encaissement total de 9,8 Md€.
Nombre de vérificateurs fiscaux (source DAJ du MINEFI )
Nombre de vérificateurs de la DGFiP de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018
Une des priorités
MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE
Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation.
Ciblage des contrôles fiscaux et datamining
Par Frédérique PERROTIN
Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive.
Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) développe également le traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données, toujours enrichies (ex : données des plateformes d’échanges, des réseaux sociaux), ou d’informations acquises auprès d’entreprises privées (dans le respect du règlement général sur la protection des données RGPD), ou a recours à des data-scientists.
Par ailleurs, le maintien de services de recherche de renseignement fiscal sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.
08:37 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Tags : les resultats du controle fiscal 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
02 avril 2020
guide pratique anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
guide pratique anti blanchiment pour l' avocat
« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »
L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général
Pour lire et imprimer avec les liens cliquez
Les obligations de l'avocat de France pour prévenir la fraude fiscale
D’ABORD LA PREVENTION
la décision du CNB du 30 juin 2011. 8
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????
LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie
Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??
Cette position a été diffusée au congres de l AAMTI à NICE le 19 octobre 2018
L’objectif de mon intervention est de nous permettre de réfléchir en tout indépendance à une profonde reforme politique de cette présentation
La présentation des obligations légales des avocats sur la lutte anti blanchiment donne t elle une image positive de notre profession et de ses missions de protection de l’homme et de l intérêt général
L’objectif de la réglementation anti blanchiment 2
L objectif de la réglementation européenne ; d’abord la prévention. 2
L’objectif analysé par la CEDH ; d’abord la prévention. 2
L’objectif de la loi française : la répression du blanchiment 2
L’arrêt CEDH du 6 décembre 2012 : la reconnaissance européenne du secret partagé. 3
Nos obligations sont limitées par rapport à celles imposées aux banquiers et assimilés. 3
Les obligations des banquiers et assimilés. 3
Les obligations des avocats. 4
La déclaration spécifique réservée aux avocats (article L 561-3 I CMF. 4
Les trois exceptions à la déclaration de soupçon. 4
Le droit de dissuader est reconnu. 4
Les procédures juridictionnelles. 4
Les consultations juridiques. 4
Sur la définition particulière de la déclaration spécifique des avocats. 5
Pour déclarer l’avocat doit soit être mandataire soit assister à une transaction. 5
Le cas des conseils fiscaux. 5
Nos obligations pour prévenir . la décision du CNB du 30 juin 2011. 8
13:48 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, TRACFIN et GAFI | Tags : guide pratique anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
22 mars 2020
Contrat de " lease and lease-back"international: revenu foncier imposable aux USA ou revenu financier imposable en France (CAA Versailles 05.03.20)
pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
La CAA de Versailles vient de confirmer la position de l administration dans un schéma d’optimisation fiscale internationale largement répandue ‘" lease and lease-back " ou "cession bail" et a pris une position sur l abus de droit rampant
Definition du lease and lease back ou « cession bail cliquez
Une cession-bail ou« leaseback » en anglais (diminutif de sale and leaseback) est une transaction financière(Définition de la cession bail donnée par l arrété du 11 janvier 1990 annexe 1 )au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l’entité continue d’utiliser l’actif mais n’en est plus le propriétaire. Généralement, cette transaction est réalisée pour des actifs immobilisés, notamment dans l’immobilier et l’aviation, et les objectifs sont variés et concernent souvent le financement, la comptabilité, la taxation.
le revenu d'une cession bail par une société française d un immeuble étranger est ,
en l’espèce,un revenu financier imposable en France
Le droit de l administration de requalifier une opération
N’est pas constitutif d’un abus de droit rampant
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/03/2020, 18VE01207,
RAPPEL Nature fiscale des revenus des sous locations
BOFIP du 5 mai 2017 §80 lire aussi R M Sénat du 4 juillet 2019
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles -non meublés- dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux
LES FAITS
Par deux contrats signés le 27 février 2006, la société civile Fructibail Invest a réalisé avec le groupe Bank of New-York une opération dite de " lease and lease-back ".
En vertu du premier contrat de location signé avec la société 4101 Austin Boulevard Corp., elle a pris à bail, pour une durée de 25 ans, deux immeubles situés à New-York, moyennant un loyer fixe et unique de 435 800 000 euros.
En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces deux immeubles pour la même durée à la société Bank of New-York, moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 6 398 312 euros. Le 3 décembre 2009, les deux contrats ont été résiliés à la demande de la société civile Fructibail Invest, laquelle s'est vue verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat pour un montant de 390 792 784 euros.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les revenus tirés de ces opérations ne constituaient pas des loyers imposables aux Etats-Unis mais des revenus financiers imposables en France
Par ailleurs les autorités fiscales américaines, dans leur réponse à la demande d'assistance administrative diligentée par leurs soins, font valoir que l'opération litigieuse représente, selon les déclarations mêmes de la société américaine, un bail synthétique assimilable fiscalement à une transaction de financement.
Position de la CAA de VERSAILLES
c'est à bon droit que l'administration, en recherchant la commune intention des parties, et avant de faire application des dispositions de droit interne puis du droit conventionnel, et sans qu'il soit besoin qu'elle fasse application du droit local de l'Etat de New-York ou du droit fédéral américain, a assimilé les flux financiers associés aux contrats à un prêt de 435 800 000 euros remboursables sur 25 ans assorti d'intérêt de 3,3 %. En application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, les revenus financiers tirés de l'opération en litige sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
PAS D ABUS DE DROIT RAMPANT EN CAS DE REQUALIFICATION
En se bornant ainsi à requalifier les deux conventions du 26 février 2006 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. La circonstance que l'administration ait procédé à la requalification de deux contrats et que le propriétaire bailleur et le sous-locataire des immeubles en cause soient deux personnes morales distinctes, ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale de son pouvoir général de requalification, dès lors qu'il se fonde sur la commune intention des parties. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas implicitement cherché à réprimer un abus de droit, n'a privé la société requérante d'aucune garantie. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.
18:04 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
20 janvier 2020
Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??
I La directive anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée
Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat cliquer
Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles
II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?
LA directive (ue) 2018/843 30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour
La France est donc en infraction
LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES
Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.
Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,
III La France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments
procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft
MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
11:56 Publié dans BLANCHIMENT, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 décembre 2019
OCDE Le manuel sur l'échange de renseignements
LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE
MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT
Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.
Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention
.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.
La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)
La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.
L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE
Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a approuvé un nouveau manuel sur l’échange de renseignements. Ce manuel constitue une aide pratique à l’intention des fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en matière fiscale et peut être également utile pour la conception ou la mise à jour de manuels nationaux. Il a été élaboré en collaboration avec les pays membres et des pays non membres. Ce nouveau manuel adopte une démarche modulaire. Tout d’abord il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants : (1) l’échange de renseignements sur demande, (2) l’échange spontané de renseignements, (3) l’échange automatique de renseignements, (4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, (5) les contrôles fiscaux simultanés, (6) les contrôles fiscaux à l’étranger, (7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, (8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.
La démarche modulaire permet aux pays de constituer leurs propres manuels en incorporant uniquement les aspects qui concernent leurs propres programmes d’échanges de renseignements. |
Aussi disponible :
15:03 Publié dans a secrets professionnels, Assistance fiscale, OCDE | Tags : ocde échange de renseignements fiscaux, assistance internationale en matiere de recouvrement des impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
23 octobre 2019
Prévention de la fraude fiscale ; échanges d informations sur les montages fiscaux ordonnance du 21 octobre 2019 d'
Dans le souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les autorités européennes ont publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures dans cet objectif
I ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
D INFORMATIONS FISCALES
Echange d'informations fiscales
Projet de loi dossier legislatif
les entreprises OU leurs conseils DOIVENT déclarer au fisc certains schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX les plus agressifs
Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019
Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez
Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux a été initié par l’ OCDE en 2006
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)
Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux ocde
La directive coopération administrative DAC 6 2018/822 du conseil du 25 mai 2018
LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL
Les notions de dispositif transfrontière
et de montage agressifEntree en vigueur rétroactive (art 2
Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires
Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :
⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.
L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.
Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.
Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.
Caractéristiques des cinq catégories de marqueurs |
|
Catégorie A : marqueur général lié au critère de l'avantage principal |
- Dispositif comprenant une clause de confidentialité - Honoraires fixés en fonction de l'avantage fiscal - Dispositif normalisé |
Catégorie B : marqueur spécifique lié au critère de l'avantage principal |
- Utilisation optimisée des pertes - Conversion d'un revenu en une autre catégorie (en don, en capital) taxée à niveau moindre ou non taxée - Transaction circulaire (carrousel de fonds) |
Catégorie C : marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières |
- Paiements transfrontières entre entreprises associées sans taxation corrélative - Déduction pour le même amortissement d'un actif demandée dans plus d'une juridiction ; - Allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital demandé dans plusieurs juridictions - Transfert d'actif en situation d'asymétrie |
Catégorie D : marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations |
- Contournement des règles relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers - Utilisation d'une chaîne de propriété fictive |
Catégorie E : marqueur spécifique concernant les prix de transfert |
- Utilisation de régimes de protection unilatéraux - Transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer - Transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe entraînant une baisse de 50 % au moins du bénéfice avant intérêts et impôts |
⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.
Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro
DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS : MODE D’EMPLOI
DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires
Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration
La définition de l intermédiaire au sens de la directive
Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc
08:47 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Tags : l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le doma, 'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domai, obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
18 octobre 2019
RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL
RÉSULTAT DE L’ACTION
DU CONTRÔLE FISCAL
Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS
Données bancaires suisses saisies en Allemagne :
l’incroyable négligence d’UBS
Par Sébastien Ruche, journaliste le 5 octobre 19
Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale CLIQUEZ
Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS
LES PREMIERS RESULTATS DE L’ECHANGE AUTOMATIQUE.. 1
ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES PHYSIQUES. 2
ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES MORALES.. 2
ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES RULINGS. 2
AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 2
RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 3
AFFAIRES HSBC / SWISS LEAKS. 3
RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES HSBC/SWISS LEAKS. 3
AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4
RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4
AFFAIRE PARADISE PAPERS. 5
18:21 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
25 août 2019
PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE ; les deux ordonnances en cours de rédaction
La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du niveau des agents et de l attractivité des métiers de vérificateur »
(intervention in fine de Mme GABET cour de cassation avril 2019)
Les essentiels de l’intervention de Mme GABET
-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur
Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes
Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux a été initié par l’ OCDE en 2006
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."
Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .
Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers
Bruxelles, le 29 juillet 2019
il s' agit
-d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs
ET
-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
LIRE LA SUITE CI DESSOUS
04:18 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 août 2019
Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite
PATRICK MICHAUD
patrickmichaud@orange.fr
Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.
Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7
prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code
Nouveau régime à compter du 1er janvier 2019
La position officielle au 1er janvier 2019 (site du premier ministre ) Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital Taux des contributions sociales applicables Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Note d »information de la DINR Non-résidents
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ HORS DE FRANCE Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%) MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI Revenus fonciers IR 20% minimum + CSG 17.2
Plus values immobilières IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 € Droits de succession pour les actifs situés en France (actions ou immeubles) |
I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES
II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS
10:29 Publié dans a secrets professionnels, De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Tags : non résident : imposition des dividendes et plus values d’action, imposition des non résidents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |
12 mai 2019
Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles PLENIERE TISCALE 24 AVRIL 2019
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, n pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé
Conseil d'État, Pléniere fiscale , 24/04/2019, 412503,
Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ne sont pas LIBRES
Un arrêt d 'aubaine pour notre professeur TOURNESOL ??
A SUIVRE CAR RENVOI
Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17
et conc LIBRES de Mr V DAUMAS
Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)
Cette règle « Quéméner « ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l'opération de dissolution. »
affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016
Pour lire et imprimer la tribune avec liens cliquez
Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles
SOURCE REVUE FIDUCIAIRE
Les titres d’une société civile immobilière (SCI) ont été apportés à une société X soumise à l’IS, pour une valeur fondée sur la valeur réelle, supérieure à la valeur comptable, de l’actif détenu par la SCI.
La SCI a opéré une réévaluation libre des immeubles inscrits à son actif.
La société X a ensuite décidé la dissolution de cette SCI, avec transmission universelle de son patrimoine.
Pour le calcul de son résultat, la société a appliqué les corrections rappelées ci-avant aux fins de déterminer le gain résultant de cette dissolution sans liquidation, mais l’administration fiscale a remis en cause ces corrections extra-comptables.
Décision de la Cour administrative d’appel de Paris...
La Cour administrative d’appel a estimé que l’apport à la société X des parts de la SCI avait été valorisé sur la base de l’actif net réévalué de cette dernière, de sorte que le prix d’acquisition de ces parts tenait compte de la valeur vénale de l’immeuble (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).
La Cour en a déduit que, si le profit résultant de la réévaluation libre opérée par la SCI avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société X en vertu du régime des sociétés de personnes, et n’avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion de la SCI, de sorte que la société X n’avait subi aucune double imposition.
annulée par le Conseil d’État réuni en formation plénière
Pour déterminer le gain résultant de la dissolution sans liquidation de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société X, dans l’hypothèse où tout ou partie des bénéfices réalisés par la SCI avant sa dissolution procèdent de l’existence d’un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, la Cour a commis une erreur de droit en subordonnant la mise en œuvre du mode de détermination du prix de revient des parts à la condition :
- que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l’actif de l’associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle,
- et que, par conséquent, ces bénéfices soient pris en compte une seconde fois, au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion, dans les résultats de l’associé.
Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet que le dispositif de correction du prix de revient s'applique en cas de TUP, et qu'il ne doit pas réservé au cas de double imposition au niveau des associés de la SCI, comme il l'avait jugé dans une précédente affaire (CE 6 juillet 2016, n° 377904
11:15 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, Lanceur d'alerte, MEUBLEE, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
22 mars 2019
FLASH Gardien de nos libertés le conseil constitutionnel censure FORTEMENT la loi sur la justice
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.
Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur la justice
Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Communiqué de presse CommentairePdf 58.36 Ko
Dossier documentairePdf 1.8 Mo Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo
Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit.
Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence…
Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil :
1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire.
Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général.
Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.
16:09 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |