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 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Les tribunes EFI sur la suisse

mise à jour décembre 2017 

‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd." 

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V., chef vacher à l'étable communale de Unterems  (vs) 

Le mois de décembre a été marqué pour nos amis suisses par deux informations importantes 

L’Historique secret bancaire a été maintenu pour les suisses 

La commission de Bruxelles a limité à un an l’accès aux marches boursiers européens des banques suisses alors que cet accès est illimité  pour les banques américaines et de HONG KONG ( ?)

sur le secret bancaire 

Le secret bancaire en Suisse sera maintenu 

Suivant le conseil National, le Conseil des Etats s'est prononcé pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse.

Note P Michaud la décision de la confédération n’est en fait qu’un retour aux sources :le secret bancaire était à l’origine le secret des paysans entre eux 

CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 
Berne, 04.11.2015 -  le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale,
en décembre 2017, ce report est devenu définitif

Communiqué du Département Fédéral des Finances du 29 septembre 2017  cliquez 

« Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » 

Le passé : histoire de l’avenir

Le secret bancaire suisse est devenu international dans les années 1934 pour protéger la communauté juive des déclarations de soupçons du nazisme. Le maintien du secret bancaire pour ses résidents sera-t-il la prochaine protection d’autres minorités religieuses ou ethniques.

Des amis suisses d’EFI soutiennent déjà, en fait et en droit, cette noble cause  .le secret bancaire deviendra t il un des droits de l Homme

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire  par Fabien Liégeois

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ? non violation mais Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour 

Les origines du secret bancaire suisse par  Sébastien Guex  

 L’intervention  dans le temps ‘lire in fine )de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, 

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ?

Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. 
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne 

sur l'accès au marché 

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière

Bourse: le ton monte entre Bruxelles et Berne

Les 27 Etats membres de l’UE – le Royaume-Uni s’est abstenu – ont accepté mercredi soir ,20.12.17  la proposition de la Commission européenne: la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse avec les plateformes européennes est limitée à une année.alors qu il non limité pour les USA et ..HONG KONG  (!) .Pour le Conseil fédéral, cette approche  est inacceptable 

La Suisse face à l'UE: au voleur, à l’assassin!

Les réactions de Berne et des partis politiques après les annonces de deux prises de position de Bruxelles révèlent une fois de plus le manque d’anticipation des Suisses pour gérer leur relation avec l’Europe, écrit le  chroniqueur du Temps Yves Petignat.

Dans son Eté avec Machiavel, décidément très lu par les chroniqueurs du Temps (cf. Olivier Meuwly le 19.12.2017), Patrick Boucheron nous livre un conseil: «Décider, c’est trancher. Mais pour trancher, il faut savoir dire l’alternative.» Or Berne n’en a pas.

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière (jeudi 21.12.17 à 13 heures°

Du blablabla diplomatique ??? ou Réveil de Guillaume  Tell ???

Rapport final (2014) du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers

Annexe 2: Accès aux marchés financiers: évaluation de la situation et champs d’action possibles

Note P Michaud cette décision a pour objectif d’éviter que la GB n’exige les mêmes avantages donnés à sa future concurrente, la Suisse, et ce d’autant plus que la commission désire protéger SES banques .En tout cas la Suisse n’ toujours pas reçu le droit à l’accès au marché ce qui était la contrepartie implicite de sa politique accélérée d’échange automatique

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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC 

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies

NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe  et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres  exécutants savent qu’ils pourront  être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation 

mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017

HSBC le communique du parquet financier national

LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION 

Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :

la convention conclue le 30 octobre entre le Parquet national financier
et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF), ,

l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris
qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF).

[English version] Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) between the National Financial Prosecutor of the Paris first instance court and HSBC Private Bank (Suisse) SA - P 

Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des ­entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres  et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux 

L’article de Jean-Baptiste Jacquin 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.  "Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

Le plaider coupable en droit international       HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC    HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

t Eckert et les poursuites pénales suite    HSBC devant le parlement britannique 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 

mise à jour du 14 novembre 2017

HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE 
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE 

Qui est Patrick Michaud ?

Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international

ancien inspecteur des impôts  

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

patrick.michaud@orange.fr

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Twitter: Etudes. fiscales Internationales

La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale. 

L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux 

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
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 24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 14387 8891

Fax 00 33 14387 6065 

patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

 Dabord  rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. 

En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office

 Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583    Aff Cheynel  

conclusions de Mme Claire  LANDAIS 

A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392231

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 386579

 Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 07/03/2016, 371435

 Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 369373, Inédit au recueil Lebon

 Conseil d'État, 8ème SSJS, 29/09/2014, 371884, Inédit au recueil Lebon

 Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 12/03/2014, 362528, Publié au recueil Lebon

 Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/03/2013, 342354, Inédit au recueil Lebon

  Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/11/2011, 312407, Inédit au recueil Lebon

 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 285583

 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28/03/2008, 271366, Publié au recueil Lebon

 

 

 

 

Dans la situation d'une personne domiciliée en BELGIQUE

les preuves d’une résidence  en Belgique  

Conseil d’Etat 15 décembre 2004  N° 259771 

il résulte de l'instruction que M. X a loué un studio à Tournai, en Belgique, à partir du 19 décembre 1990, appartement qu'il établit avoir effectivement occupé ; qu'il a été inscrit le 20 décembre 1990 sur les registres communaux de Tournai, a ouvert un compte bancaire en Belgique le 21 décembre 1990, a obtenu le permis de conduire belge le 13 mars 1991 et a acheté en juin 1991 un véhicule automobile en Belgique, qu'il a fait immatriculer dans ce pays ; qu'enfin, M. X a déclaré à l'administration belge ses revenus pour 1991 ; 

Considérant que, parallèlement, M. X a fermé son compte bancaire en France le 19 mars 1991 ; que, s'il est resté propriétaire d'une maison à Villeneuve d'Ascq, alors qu'il l'avait mise en vente en novembre 1990, c'est uniquement parce que la communauté urbaine de Lille avait fait part de son intention d'exercer son droit de préemption ; qu'il a mis cette maison à disposition de son frère à compter de juillet 1991 et a, quant à lui, été dégrevé de taxe d'habitation au titre de l'année 1991 ; que si l'administration fiscale soutient que les relevés de consommation de gaz, d'électricité et de téléphone relatifs à la maison de Villeneuve d'Ascq ne font pas apparaître de diminution de consommation entre décembre 1990 et juillet 1991, elle ne produit pas les relevés de consommation en cause ; qu'il suit de là que M. X doit être regardé comme n'ayant eu, au cours de l'année 1991, de foyer d'habitation permanent, au sens de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge, qu'en Belgique ; 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le domicile fiscal de M. X, à la date de la vente des titres de la SARL Ciga, était en Belgique ; qu'en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge, la plus-value réalisée n'était donc pas imposable en France ; que M. X est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt litigieux ;  

• Tribune sur La résidence fiscale
• Le traité fiscal franco belge sur le revenu
• Le traité franco belge sur les successions
• Investir en Belgique 
•  
• 
  

TOUTES les conventions ont un caractère subsidiaire par rapport à la loi interne

lire aussi l'arrêt Mireille Matthieu ( art.155 A)

lire aussi arret Aznavour

 Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A

Le verrou posé par l’arrêt « Aznavour »  sur la porte d’accès aux conventions internationales

Par  D.Villemot  avocat DROIT FISCAL N017 du 23 avril 2009

Mon confrère a publié une note de doctrine exhaustive dont je bloque la conclusion interpellatrice

« En conclusion la décision Aznavour éclaire la décision  Schneider

Pour pouvoir invoquer une disposition d »’une convention internationale, un contribuable :

-doit être résident d’un des états contractants si la convention  vise le revenu sur lequel il est imposé

-ne peut invoquer une disposition conventionnelle que si celle-ci vise le revenu sur lequel il est imposé

Mais en application du principe jurisprudentiel de la subsidiarité  des conventions fiscales internationales , la qualification du revenu sur lequel  le contribuable est imposée  est défini par le droit interne.

Ce dernier point soulève d’énormes difficultés de principe"

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583   

si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale,

 elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ;

par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ;

qu’il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ;

il en est ainsi à l’égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu’elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application

Le contribuable n’apportait aucun élément sur sa situation en Belgique

la cour administrative d’appel de Nantes a pris en compte, pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts, des éléments tels que l’existence d’une résidence en France appartenant à M. A, qui y supportait la totalité des charges de l’exploitation d’un haras, et la détention par l’intéressé de comptes bancaires en France, sur lesquels il percevait des revenus professionnels 

à partir de ces faits, la cour  a appréciés souverainement sans les dénaturer, et en l’absence d’indications précises sur les intérêts économiques de l’intéressé en Belgique, la cour a pu légalement juger que M. A avait le centre de ses intérêts économiques en France ;

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Le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la Suisse a lancé  en juin 2017 un site internet destiné aux lanceurs d'alerte de l'administration fédérale. La plateforme sécurisée doit permettre de signaler des cas de fraude ou de corruption.

Lanceurs d'alerte, employés fédéraux ou particuliers peuvent annoncer les irrégularités présumées sur la plate-forme en ligne www.whistleblowing.admin.ch de manière anonyme, en toute sécurité et sans preuve. "Les informations reçues seront traitées avec diligence, sérieux et confidentialité", garantit le CDF.

Le but précisé dans un communiqué est "d'échanger de façon anonyme, indépendante et sécurisée avec les employés, les fournisseurs, les contribuables et toute personne qui veut améliorer l'efficience de l'administration et combattre la fraude et la corruption". 

L’ analyse de RTS info                  Le site européen des lanceurs d’alerte 

Le lanceur d alerte en France 

Le Forum mondial sur la transparence à des fins fiscales
intensifie la pression exercée sur les fraudeurs partout dans le monde
YAOUNDE novembre 2017 

Le classement international sur l’assistance sur demande (EOIR)

MAIS 

Le secret bancaire suisse toujours en question ?

Pas de secret pour les non suisses MAIS secret pour les suisses

et les résultats sont bons, indique Eric-Serge Jeannet, le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances. Le rythme des contributions anonymes s’est clairement accru – 63 signalements en cinq mois, contre 42 en six mois avant la mise en place de la plateforme. Les magistrats peuvent déjà tirer quelques leçons. Il faut répondre rapidement aux lanceurs d’alerte, en moins d’une semaine, pour maintenir leur motivation, et il faut leur répondre personnellement, les messages standards les décourageant. Il n’y a pas de profil standard de l’informateur. Jusqu’en 2016, les deux tiers des informations provenaient du public, aujourd’hui la moitié sont d’origine interne. Enfin, les personnes ont compris qu’il s’agissait de rendre l’administration plus efficace en améliorant le système. 

L'Etat de Genève tend la main aux lanceurs d'alerte 

Mise à disposition d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte

Consulter le communiqué (PDF, 203 Ko)

La Cour des comptes de Genève présentait Le vendredi 17 novembre sa nouvelle plateforme destinée à accueillir les signalements de dysfonctionnements et autres malversations au sein de l’Etat. Anonymat garanti

C’est pour permettre un meilleur traitement de ces plaintes citoyennes que la Cour des comptes a lancé ce vendredi une toute nouvelle plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte

rediffusion à la suite des Paradise papers

TVA et  bénéficiaire effectif 

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA

Faisant suite à l’arrêt de liberté protectrice su secret professionnel rendu le 15 février 2016 et commenté

Facturation et secret professionnel (CE 15.02.2016) 

Par une décision didactique très riche 4 mai 2016 , le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:

Notamment peut ELLE demander des éléments permettant d’établir le domicile du
 BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA PRESTATION ??

Note de P Michaud :
un petit  nombre de contribuable "échappe " (terme de courtoisie ) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE y compris les USA et la suisse. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens comme cela se passe notamment pour les régularisations 

 la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;  

notre confrère  se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ; 

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638, Inédit au recueil Lebon

le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration 

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466 

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

cliquez ou lire ci dessous

rediffusion 

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 Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?

Protection des données personnelles
et convention européenne des droits de l homme 

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH

 Discours du président de la République
à la CEDH le 31 octobre 2017

 Le site de la CEDH

Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg. 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français pat GUY GANIVET 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales analysé par la cour de cassation

 xxxxxxxx

Plateforme nationale des interceptions judiciaires  

L’état des lieux par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux (nov 16) 

l’état des lieux par France info (janvier 2017)  le fiasco par le monde 

les difficultés liées à la mise en place de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires le monde du 20/10/17

Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes
 (factures détaillées de téléphones) ???

Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691,

ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; 

Note EFI ce droit est fréquemment utilisé dans le cadre d'un controle de domiciliation

mise à jour novembre 2017

Protection des données personnelles et convention européenne des droits de l homme

la Plateforme nationale d'interceptions judiciaires est en passe de devenir opérationnelle,
affirme aux Echos le ministère.

 « Aujourd'hui, 85% des interceptions téléphoniques passent par la PNIJ », décrit le ministère, qui affirme que « 100% des gendarmes utilisent la PNIJ pour leurs investigations », de même que la DGSI. « La PNIJ représente aujourd'hui 8.500 interceptions judiciaires. C'est encore 2 millions de demandes d'obtention de données par an, 45.000 utilisateurs réguliers, 7.000 connexions par jour, 600.000 communications et 900.000 SMS interceptés chaque semaine », détaille le porte-parole du ministère de la Justice. Ce dernier a également précisé que la PNIJ ne pouvait être utilisée que dans le cadre d'une enquête. 

Comment savoir si son téléphone mobile est sur écoute ?

 XXXXXX

Nous connaissons tous l’énorme pouvoir de sanction de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la banque de France  sur nos banquiers qui en ont une « trouille «  de plus en plus « officielle

Certains osent prononcer le mot de « nouveau bœuf  tigre » . « Boeuf-Tigre » étant l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet  homme qui est devenu, après son intervention au procès du Chevalier De La  La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant. comme Mme BADINTER l’avait évoqué dans son dernier ouvrage

Les citoyens de notre république ressentent de plus en plus l’esprit de vigilance
trop souvent exagérée de leurs banques  sur leur vie personnelle 
nos politiciens nous ont fait rentrer dans la societe de surveillance généralisée

Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontre le français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès de nos  banques nationales. Et ce alors que notre sénat n’a toujours pas mis à l’ordre du jour la ratification de l’ordonnance VALLS imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles 

Le dossier législatif de ratification de l’ordonnance VALLS du 1^er décembre 2016 

Intervention du sénateur FRASSA en faveur de nos non résidants 

Réponse du Ministre en date du 10 octobre 2017 

Depuis la fin de l'année 2016, le sénateur a constaté que les établissements bancaires multiplient les fermetures de comptes détenus par des français établis à l'étranger. Pour justifier leurs pratiques les banques se retranchent derrière leur obligation de vigilance et mettent en avant "l'éventuelle" absence de coopération fiscale de certains pays d'accueil.

ATTENTION je vous conseille de lire les commentaires de notre ami XAVIER qui apporte une autre approche plus commerciale et moins morale

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LES LANCEURS D ALERTE EUROPÉENS RECHERCHES AUX  USA

Des « avocats « américains recherchent des contribuables européens à fin  dénoncer leur entreprise qui fraudent l état US moyennant « awards » 

Les Britanniques, comme de nombreux états de l Europe des droits de l homme ne pratiquent  pas le concept de récompenses  versées à des personnes pour avoir signalé des actes répréhensibles tout en favorisant le principe de dénonciation publique 

De nombreux états européens des droits de l homme  -mais pas tous- considèrent en effet  que l’obligation de dénoncer est d’abord une obligation citoyenne 

Une directive  européenne pour les lanceurs d’alerte ???

Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une directive  pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe. 

Le statut des lanceurs d’alerte en Europe. Éléments de comparaison 

The UK  Public Interest Disclosure Act 

L'aviseur fiscal rémunéré en France / Les textes d'application (23.04.17) 

Des « avocats » américains  ont donc imaginé de rechercher des lanceurs d’alerte  européens de fraudes diverses ayant des incidences sur le trésor américain  aux fins de les conseillers pour dénoncer à l’administration fédérale des  USA des pratiques délictueuses commises en euroPe mais ayant une implication aux usa 

Le cabinet, Constantine Cannon, d'avocats américains considère la Grande-Bretagne comme un terrain de chasse pour les cas de whistle-blower  mais au profit des USA 

Constantine Cannon LLP

Constantine Cannon’s seasoned litigators act for whistleblowers with potential qui tam claims in the United States. The firm is known for its willingness to enter into alternative fee arrangements and its readiness to take cases to trial. 

En vertu de la Loi sur les fausses réclamations, les dénonciateurs peuvent collecter 15 à 30 pour cent du montant que le gouvernement fédéral récupère avec bien sur des honoraires sympathiques pour les avocats 

the False Claims Act, 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

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jurisprudences sur le secret de l 'avocat

conference sur le  secret de l' avocat  1.ppt

Le secret professionnel après l arrêt CEDH du 6 décembre 2012

Attention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
Pour lire et imprimet la tribune en entier avec les liens cliquez

CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
Inédit au recueil Lebon 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES. 2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-5. 3

Jurisprudences antérieures. 4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4

Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5 

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La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)

(Edition décembre 2017)

Un espion fiscal suisse arrêté le 29 avril 2017 en Allemagne 

vers un incident diplomatique (source RTS)

IMSI-catcher sa définition    Ou donc acheter cet espion ?

Un Suisse arrêté à Francfort la semaine dernière aurait travaillé depuis 2012 pour le Service de renseignement de la Confédération. Il enquêtait sur les procédures de lutte contre l’évasion fiscale et l’achat de CD volés

Le gouvernement régional de Düsseldorf a acheté 11 CD de données bancaires volées depuis 2010, pour un coût total de 18 millions d’euros. 120 000 fraudeurs du fisc allemand se sont dénoncés dans la foulée pour échapper aux poursuites. Le fisc allemand a pu récupérer ainsi 7 milliards d’euros d’arriérés fiscaux et de pénalités, dont 2,4 milliards pour le Land.

L'associé de l'espion donne sa version des faits (en français )

Sa version en allemand de l'affaire dans une interview parue dans l'édition du 5 mai de la Nordwestschweiz.

James Bond suisse à Francfort: la saga qui embarrasse

SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:
oui et non (maj) 

NON à l'assistance administrative sur la base de données volées  en suisse 

 OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger 

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) .. 

Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
 CE 15 Avril 2015 

"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge

XXXXX

Les trois Français « lanceurs » d’alerte du luxLeaks sont jugés pour vol de documents, divulgation de secrets d’affaires et violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel à Luxembourg sur plainte de Price waters Coopers.,la société de conseils en forte optimisation fiscale mais dont les documents qui a été volée vont servir de fondement à des poursuites fiscales et ou pénales.... 

LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE ARRIVE , ???

Pour comprendre l’affaire Lux LEAKS 

«LuxLeaks»: les enjeux d’un procès explosif par Dan Israel 

L’objectif de Pwc est de faire juger que les documents ont été volés pour que les administrations fiscales ne puissent plus les utiliser 

Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)

Le secret professionnel menacé par le lanceur d’alerte????

Le statut à la française des lanceurs d’alerte notamment fiscale est en cours d’analyse devant les commissions parlementaires de l’assemblée nationale.

La question sous jacente encore tabou est de savoir comment nos cours vont analyser la recevabilité de l’utilisation de documents volés

La question posée est celle de la loyauté de la preuve cliquez

Que privilégier ? c’est toute la question et chacun de nous pourra y apporter sa réponse.et réfléchir aux conséquences de celle ci.

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux 

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
 (source le bleu parlementaire)

 NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 

Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur certains  comportements de fraude fiscale

les textes d'application ont été publiés au JO du 23 avril

La DGFIP prend des gants  pour rendre applicable -à  titre expérimental- en France ce principe  uniquement dans des situations de fraude ou d évasion internationale  alors que déjà de nombreuses demandes de dénonciation auraient été déposées notamment par des collaborateurs salariés 

                     L'exemple américain Le montant des primes versées en 2015 par l’IRS
FY 2015 was a big year for awards under the Program, with 99 awards made to whistleblowers totaling more than $103 million (note EFI taux moyen 13% environ)

Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, les vingt députés à l'origine du texte avaient  estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d'environ 2,7 millions d'euros.

Par ailleurs,  un rapport public sera établi pour le parlement et aucun barème n’a été prévu  et le critère  principal de l’attribution de la prime est" l’intérêt fiscal pour l Etat  des informations communiquées " ainsi que "le rôle précis de l’aviseur" . L'objectif n'est pas de remercier une morale fiscale mais d'abord d'assurer des recettes budgétaires complémentaires d'une maniére efficace et non chronophage.

En clair , la DGFIP ne veut pas reprendre les pratiques occultes de la DNRED , pratiques qui ont la semaine dernière amené le ministre à prendre des sanctions alors même que plusieurs enquêtes dites préliminaires ou instructions pénales sont en cours 

Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????

Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application
de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  

Arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application
de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

article 109 de la loi de finances pour 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Issu d’un amendement de la commission des finances, dont l’initiative revient à Mme Christine Pires Beaune, et ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, le présent article vise à permettre à l’administration fiscale d’indemniser des « aviseurs » fournissant des informations sur certains comportements de fraude fiscale. et ce dès le 1^er janvier 2017 

Cette procédure nouvelle - du moins en fiscalité directe -dans la république française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 par une responsable patronale de qualité lire lettre EFI N° 2 décembre 2015) et annulé quelques jours plu-tard tellement que ce sujet pouvait être passionnel 

Dans la forme, le ministre Michel Sapin a mené cette affaire avec un énorme doigté  diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE

INEDIT EFI
LE RAPPORT DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX EN 2015

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK 

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov 

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD  

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

Dans les faits, l'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l opacité est ténébreuse à cause des frontières  mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont encore plus : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????

L'aviseur fiscal rémunéré
pour lire et imprimer avec des liens cliquez

I LE DROIT EN VIGUEUR EN France. 2

L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????. 2

L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999) 2

II LES PRATIQUES ETRANGERES.. 2

USA la prime à la délation fiscale et financière. 2

Report tax evasion - GOV.UK.. 2

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov. 2

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada. 2

III LE DISPOSITIF ADOPTÉ.. 2

Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal 2

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure d’aviseur 2

Le cas des documents irrégulièrement obtenus. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale. 4

L’affaire Bettencourt  versus  l’ affaire HSBC.. 4

Modalités de la rémunération de l’aviseur :Transparence et contrôle parlementaire. 5

LE TEXTE DE L ARTICLE 109. 5

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

 LE LANCEUR D’ALERTE  : Vers un fort développement ?

 « La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».i Christian Vigouroux 

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)  

le lanceur d'alerte fiscale article 109 loi de finances pour 2017

Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte

Les Lanceurs d alerte en France.pdf

pour imprimer avec les liens cliquez

1ère JP Réintégration d'un lanceur d' alerte

Cour d’appel de Paris 16 décembre 2016 NATIXIS V Mr B 

tout au contraire la cour retient que Monsieur Stéphane B. a été licencié pour avoir relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions, en l'espèce le manquement d'initié commis par Monsieur Jean-Marc B. le 3 juillet 2008, en
pleine période d'augmentation du capital de la société NATIXIS étant précisé que ces faits caractérisent les
conditions d'application de l'article L.1132-3-3 du code du travail.

 Source les sources de cette documentation sont nombreuses y compris la revue fiduciaire

Définition du lanceur d'alerte

Attention lancer une alerte n’est pas –encore ??!!-une obligation.
En FRANCE il existe depuis de nombreuses années des obligations de dénonciation  
   l’article 40 du code de procédure pénale 
   la déclaration de soupçon faite à TRACFIN (ord du 1er décembre 2016)
   l’obligation de dénoncer des crimes prévue par l’article 434-1 du code pénal

.  Il s’agit selon votre conviction personnelle soit d’un choix citoyen de protection de la société soit d’une délation à la vichychoise

en tout cas nous sommes rentrés dans la civilisation de la surveillance généralisée

DISCOURS SUR LA VERTU 
 par Me JEAN DENIS BREDIN décembre 1997

La loi du 9 décembre 2016 crée d'abord un cadre de protection pour toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi (loi art. 6)  des infractions pénales OU des menaces pour l'interêt général

Cette définition du lanceur d'alerte a été validée par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2016-740 DC du 8 décembre 2016).

Mais il existe deux autres catégories d’aviseurs : l’aviseur douanier et l’aviseur fiscal créé officiellement par l article 109 de la loi de finances pour 2017 et qui peuvent être rémunérés mais dans des conditions fort disparates ( contrôles judiciaires et de la cour des comptes en cours pour les douanes )

Quelles sont les infractions pouvant être  signalées

Le champ d’application prévu par l’article 6 de la loi est extrêmement large car il couvre en droit notamment  l’ensemble des infractions pénales y compris donc les infractions fiscales à l’exception  des contraventions 

-un crime ou un délit ;

-une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié
 ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;

-une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. 

lors des débats parlementaires de la loi SAPIN II, le rapporteur a précisé que l’aviseur fiscal n’était pas soumis à ce texte OR dans la ldf 2017 le parlement a même voté la création et la rémunération de l’aviseur fiscal !!!ce jeu politicien provient du fait que la DGFIP veut conserver -à juste titre- la maîtrise de la politique fiscale et ne pas se soumettre à une procédure bobo ecolo  

le lanceur d'alerte fiscale 

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

La Commission a adopté le 21 décembre  un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016.

Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs. 

La Commission adopte des règles renforcées pour combattre le blanchiment des capitaux
et  le financement du terrorisme

Le délit de fraude fiscale et les délits voisins
Etude par Charlotte Claverie-Rousset professeur à l'université de Bordeaux
 Institut de sciences criminelles et de la justice 

Le blanchiment de fraude fiscal en suisse par Xavier Oberson 

SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
 application à compter du 1er janvier 2016

Ordonnance anti blanchiment du 1^er décembre 2016

Ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale

Soumettre les mouvements de capitaux importants à des contrôles plus stricts.

Geler les ressources financières des terroristes et confisquer leurs avoirs.

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf

Le parlement a  voté ,en première lecture ,le principe de la rémunération de l’aviseur fiscal mais ,pour l’instant ?? uniquement pour la fraude internationale 

Notre législation connait déjà la rémunération de l’aviseur douanier, pratique d’une grande efficacité mais d’une opacité comptable aussi grande ??  

De même qu'un controle parlementaire va être instauré sur les rémunérations de l'aviseur fiscal,nos parlementaires vont ils instaurer un controle similaire sur les aviseurs notamment douaniers ???  

Ces sommes ne font l'objet, pour seul contrôle, que d'un compte-rendu adressé chaque année au ministre chargé du budget. Ce compte-rendu n'est pas transmis au Parlement. (lire rapport Sénat de 2002 !!

En ce qui concerne la direction des douanes et droits indirectes, la rémunération des aviseurs douaniers est en effet légale et d’une grande efficacité surtout en matière de lutte contre le trafic de drogue mais d'une totale opacité budgétaire .

L'article 391 du code des douanes dispose en effet que

«  la part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles le surplus est réparti. « 

Si l’article 391 du Code des douanes réserve seulement 40% de ce produit au Trésor, le reste étant réparti par des arrêtés du Ministre de l’économie et des finances de la façon suivante : 10% à la mutuelle des douanes, 10% aux orphelins et œuvres sociales des douanes et 40% aux agents de l’administration des douanes. 

Lire le rapport du sénat sur la répartition des amendes douanières 

Le fait de rémunérer des fonctionnaires participant à la recherche de la fraude est il constitutionnel ???

La question sans réponse a été posée ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Arrêté du 21 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes
relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations 

" Art. 2. - Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects. Cette rémunération est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Ces rémunérations feraient l’objet d’une enquête conjointe de la cour des comptes, du parquet financier et de la DGFIP notamment sur la question de l’imposition de la rémunération – souvent versée en espèce- de l’aviseur ???

La question est de savoir pour quelles raisons notre parlement ne reçoit aucun rapport ??

En matière de droit indirect 

L’Article 1825 F du CGI - applicable en Droit Indirect dispose 

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.

En matière de fiscalité directe et de TVA

Après une très courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est pas  rétribué sur le budget du MINEFI Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ?

la possibilité d’une telle rémunération est déjà en effet  prévue par L’article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose

"Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.

Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

L’arrêté du 20 janvier 2006  précise les modalités d’application de ce texte

Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

 Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.

La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête."