22 mars 2019
FLASH Gardien de nos libertés le conseil constitutionnel censure FORTEMENT la loi sur la justice
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.
Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur la justice
Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Communiqué de presse CommentairePdf 58.36 Ko
Dossier documentairePdf 1.8 Mo Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo
Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit.
Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence…
Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil :
1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire.
Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général.
Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.
16:09 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mars 2019
TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
rediffusion
PAS DE TVA POUR LES BREXITERS
TVA,A LA RECHERCHE DU PRENEUR EFFECTIF ??
Trustee OU bénéficiaire effectif
L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli Catherine Boss et Juliette Garside
Note de P Michaud :
un petit nombre de contribuables "échappe " (terme de courtoisie) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE et prochainement EN Grande Bretagne. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens
la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;
notre confrère se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ;
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638,
le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.
l arrêt de renvoi de la CAA annule les redressements
, Cet arret public mais non publié nous a été fourni par le greffe de la CAA que nous pouvons tous remercier
- Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est au demeurant pas contesté que les trois sociétés au nom desquelles ont été libellées les factures de prestations de conseils litigieuses étaient des établissements financiers situés aux Bermudes, Etat situé en dehors de l’Union européenne, et exploitant une activité d’administration de trusts, en tant que « trustees » pour les deux premières et de contrôle de « trustee » en qualité de « protector » pour la troisième ;
- que par ailleurs, la régularité en la forme des factures n’est pas contestée ;
- que, sauf élément de nature à remettre en cause la sincérité et le caractère probant des facture, ces sociétés doivent être regardées comme les preneurs des prestations litigieuses qui leur ont été facturées par la société d’avocats requérante ;
10:36 Publié dans a secrets professionnels, aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, T.V.A., TERRITORIALITE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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27 février 2019
UBS : LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2019
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La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018 à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.
Le jugement a été rendu le fevrier 2019 et l appel sera palidé en fevrier 2021
NOTE EFI
- il ne s'agit pas d'une condamnation pour fraude fiscale
MAIS POUR
DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit-
UBS: l’amende française pourrait être revue à la baisse
Arrêt n°1177 du 11 septembre 2019 (18-81.040) - Cour de cassationpar Sébastien TRUCHE
mise à jour 27 février 2019
Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez
Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne Par Richard Werly
Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013
Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.
X X X X
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
LES DEUX NOUVELLES PROCEDURES ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL
Jugement UBS DU 20 février 2019 cliquez
NOTE EFI
- il ne s'agit pas d'une condamnation pour fraude fiscale
MAIS POUR
DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
Une analyse prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly
- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux
"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve,
et le juge décide d'après son intime conviction".
C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale
Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO
- Sur le montant des pénalités Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives
U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin
The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.
- Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal
Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)
LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter
le communiqué interne de UBS |
UBS n’a pas compris la France Sebastien Truche
3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS Richard Werly
Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly
Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris
LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???
Cadres condamnés
A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.
L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.
Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018
l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?
« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée »
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez
From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General cliquez
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
x x x xx
LE PROCES
10:41 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Responsabilite professionnelle | Tags : herve d halluin ubs c, jugement ubs, jugement ubs du 20 février 2019, ubs : le jugement du 29 fevrier 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 janvier 2019
Résidence fiscale: d'abord la loi interne
Dabord rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..
Conseil d’État 11 avril 2008 N° 285583 Aff Cheynel
conclusions de Mme Claire LANDAIS
A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux
11:54 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, FOYERS FISCAUX, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Traités et renseignements | Tags : 11 avril 2008 n° 285583, domicile fiscal, traite fiscal franco belge | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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19 janvier 2019
le traité d'entraide pénale avec la suisse et les infractions fiscales (mise à jour)
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mise à jour pour actualité :
La position de Me Marc Béguin avocat à Genève
Entraide fiscale: le déshonneur n’empêche pas la guerre
XXXXXX
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Les réserves de la suisse ;
application du principe de spécialité
MAIS cette reserve n'est pas obligatoire ??!!!
La Suisse se réserve en outre le droit de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu de la convention qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie;
la position de l'office fédéral de la justice
Pas d' extension de l’entraide judiciaire
dans les cas d’infractions fiscales
Communiqués du conseil federal (29.08.2018 -)
Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale
Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.
notamment parce que la révision de loi représente une entreprise disproportionnée par rapport au gain que l’on peut en attendre. Les autorités étrangères qui mènent une procédure pour fraude fiscale ou pour soustraction d’impôt peuvent utiliser les données bancaires transmises dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative ou de l’échange automatique de renseignements (EAR). Tout laisse donc supposer que la Suisse recevra peu de demandes d’entraide judiciaire dans ce domaine.
De plus, les mesures ordonnées en faveur d’une autorité étrangère au titre de l’entraide judiciaire doivent être autorisées par le droit suisse, notamment par le code de procédure pénale et la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Sans révision du droit pénal en matière fiscale, une extension de l’entraide judiciaire s’écarterait de ce principe, au désavantage des autorités fiscales suisses : celles-ci devraient remettre aux autorités étrangères des données bancaires qu’elles ne peuvent pas demander dans le cadre d’une procédure fiscale suisse.
NOTE EFI attention au piège des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale qui ne seraient pas couverte par le principe de specialite ????
Notre ami Alexis Favre nous avait informé en 2015 que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)
conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf
Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique et ce conformément à la convention européenne d’entraide pénale de 1959 ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité
La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français
la circulaire de la chancellerie de 2010
Rapport d’activité 2017 Entraide judiciaire internationale
Jurisprudence sur le délit de blanchiment
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
X X X X X
12:59 Publié dans a secrets professionnels, Perquisition civile (visite domiciliaire), Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Suisse | Tags : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du, principe de specialite | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 décembre 2018
Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18)
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Contrairement à ce que précise notre catéchisme
le secret de l avocat n’est pas absolu
Le conseil d état vient de faire
une synthèse des règles du secret en matière fiscale
Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit
vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste
l ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.
Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.
la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens. En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
note EFI le conseil d etat donne une formidable méthode à nos vérificateurs , gardiens de nos finances publiques, pour obtenir ces documents dans le cadre des visites fiscales domicilaires :
obtenir l 'autorisation écrite des clients qui ne manqueront pas d être pardonnés
du moins pour les sanctionsCEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
conclusions LIBRES de Mme de BRETONNEAU
14:01 Publié dans Avocat, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 novembre 2018
Déontologie ; conseil et contrôle sont ils compatibles ?
Le régulateur britanniques des auditeurs The Financial Reporting Council (FRC) envisage d’interdire le cumul des fonctions d’audit et de conseil (le communiqué
Au Royaume-Uni, KPMG renonce à marier conseil et audit pour ses clients
La viabilité de KPMG est-elle garantie ?
Le régulateur cherche en particulier les moyens de garantir l'indépendance des auditeurs. Deux scandales retentissants viennent en effet de changer la donne outre-Manche, en montrant qu'ils peuvent être tentés d'être peu regardants sur l'examen des comptes, afin de préserver les revenus venant de leurs activités de conseil. La faillite du géant du BTP et des services Carillion, en janvier , que son commissaire aux comptes depuis plusieurs années, KPMG, n'a pas vu venir. Celle du groupe de distribution BHS, en juin, qui a valu 6,55 millions de livres d'amende à PwC et 325.000 livres à son ex-associé Steve Denison. Sa faute : s'être concentré sur le conseil au détriment de l'audit, délégué à des juniors - seules deux heures d'audit mais 31 heures de prestations diverses ont été facturées par l'ex-associé.
04:39 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 septembre 2018
TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale bientôt la 5ème directive
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquermise à jour septembre 2018MISE A JOUR JUILLET 2018
Sur proposition de la commission actuelle de Bruxelles nos représentants au parlement de Strasbourg –dont le mandat expire en mai 2019 ont adopté la 5éme directive dite antiblanchiment donnant encore plus d’obligations aux déclarants de soupçonS pour surveiller encore plus chaque citoyen sur la motif PRINCIPAL de la lutte antiterrorisme
LA 5 ème DIRECTIVE QUI DEVRAIT ETRE MISE EN APPLICATION
EN FRANCE AVANT FEVRIER 2020
: Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018LA POSITION DE BRUXELLES
Tu dénonces un soupçon sur ton client et tu bénéfices des cinq immunités (L 561 33 CMF
Immunité de l’anonymat de violation du secret professionnel de responsabilité civile é de responsabilité pénale et disciplinaireTu ne dénonces pas tu es complice
LA POSITION HISTORIQUE DU BARREAU DE FRANCE
DISSUADER POUR NE PAS DENONCER (cahier CNB 2012)
Ce cahier du CNB N°1 vise l’ Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l’ordonnance du 2 décembre 2016 n’est pas à ce jour ratifiée par notre parlement ????
Article 1ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »
ATTENTION
l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiéeLe dossier législatif du projet de loi déposé
le 22 mars 2017
Les effets d’une ordonnance non ratifiéeTant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012)Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés
pour comprendre le rôle de Tracfin
- Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -
cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :
2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de contrôles clos 138 157 231 232 234
Montant total des droits rappelés 28,1 M€ 26,4 M€ 45,6 M€ 39,9 M€ 55,2 M€
Montant total des pénalités 25,1 M€ 15,9 M€ 26,6 M€ 23,6 M€ 32,3 M€
L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source 07/17°
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux
COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez
La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.
Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.
20:50 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Tags : tracfin et fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 juillet 2018
Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses
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mise à jour
Le tribunal fédéral a rendu le 16 février 2017 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.
Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.
En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés
Des données volées peuvent être transmises
le Tribunal fédéral confirme la décision de l’administration des contributions de transmettre à la France des documents volés
2C_893/2015 du 16 février 2017,
l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative
en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande.
Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes
être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. Ce résultat ne lèse pas le contribuable
visé par une demande d'assistance administrative.
: Fabien Liégeois, Données volées : Arrêt de principe du TF ,
Transparence avant le secret bancaire
Arrêt 2C_1174/2014 du 24.09.2015.
"L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations
relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas
à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes
et qui mentionnent des tiers."les faits
17:22 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 juin 2018
TRACFIN la 5ème directive déclaration de soupçon
La transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive va entrer e n application en 2020
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 janvier 2020.
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018
relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))
La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin 2017, a été transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès sa « légalisation » par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT :
les Pays-Bas, l’Irlande la Grèce, la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017. d’autres l ont mal transposée..
La situation et les textes pour chaque pays de la transposition de la directive
Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon
Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes
The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providers
lire les modifications ci dessous c
09:42 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale!, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 mai 2018
Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018°
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Par une décision en date du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat se prononçait sur l'étendue de l'obligation de communication de la part de l »administration au contribuable des documents ayant fondé les impositions supplémentaires mises en recouvrement dans l'hypothèse où les documents litigieux ont été recueillis auprès d'un autre service mais contiennent des informations couvertes par le secret professionnel incombant aux agents de l'administration fiscale en application de l'article L.103 du LPF. Le Conseil d'Etat juge que l'administration est valablement fondée à communiquer au contribuable, dans le cadre de l'obligation instituée par l'article L.76 B du LPF, des renseignements concernant un tiers en occultant de telles informations.
Conseil d'État N° 4021779ème et 10ème chambres réunies 30 mai 2018
Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale
L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux. Par suite, dans le cas où l'administration, dans l'exercice de son droit de communication, a pris des copies des documents détenus par un autre service, elle est tenue, en principe, de mettre l'intégralité de ces copies à la disposition du contribuable. Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel secret peuvent être régulièrement établis.
En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que:
19:18 Publié dans a secrets professionnels, Avocat, Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 mai 2018
TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)
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Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018
Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.
Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :
- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;
- organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;
- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse.
Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.
Tendances et analyse des risques en 2016
Tracfin et la lutte contre l abus de droit fiscal
source dossier pratique de l'ACPR du 20 avril 2018
sur la declaration de soupçon de fraude fiscale
declaration de soupcon en cas de fraude fiscale.pdf
une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :
LIRE CI DESSOUS
09:28 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 mai 2018
TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée
rediffusion
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mise à jour mai 2018
Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018
Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
article L561-10 du CMF
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte en attente d' un décret d'application ???
Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»).
L’Article L561-10 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose en effet
La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;
Ancienne version ( uniquement les non résidents )
2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;
Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets)
Ce texte implique donc le contrôle des PPE aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN
mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE
Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée er l’ordonnance n’est donc toujours pas ratifiée
Procédure de ratification d’une ordonnance
L’étude juridique des ordonnances par le sénat
Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC.
NOUVEAU L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
16:09 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte, Police fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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25 avril 2018
Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)
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NOTE EFI Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
mise à jour avril 2018
Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon
La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors "qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010 et consistaient notamment en des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale" .
La Cour considère également que "la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition".
Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.
La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire.
mise à jour juillet 2017
Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale.
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - 13/06/2017, 13MA01677,
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;
en particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,
cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ;
mise à jour novembre 2016
21:00 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : loyaute de la preuve, des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer |
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23 avril 2018
les lanceurs d' alerte mieux protégés (Bruxelles 23.04.18)
En avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur une directive protégeant le secret des affaires –(lire le dossier législatif de la loi interne en cours de votation ) un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers.
L'aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d'alerte. Cette dernière refuse, avançant qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l'ire des eurodéputés et de dizaines d'ONG, qui lancent une campagne de grande envergure.
Un plan européen pour protéger les lanceurs d'alerte - Les Echos
Deux ans plus tard, ces derniers ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l'exécutif européen a publié lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d'alerte.
La proposition de la Commission prévoit aussi des mécanismes et obligations pour les employeurs, comme des systèmes de signalement ou des mesures de prévention des représailles.
21:41 Publié dans Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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