31 mai 2013

SUISSE . La fin du secret bancaire pour les suisses aussi

 detective.jpgLe conseil fédéral par sa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté  ce jeudi 30 mau 2013 un projet qui permettra au  fisc suisse de pouvoir accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de ne pas avoir déclaré tous leurs avoirs.

Après l’avoir abandonné pour les contribuables étrangers dans le cadre de l’adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative en 2009, la Suisse est donc prête à renoncer au secret bancaire fiscal pour ses propres contribuables.

Le Conseil fédéral n’envisage ni amnistie fiscale ni une réduction de l’impôt anticipé à titre de mesure compensatoire. Les propositions du Conseil fédéral sont mises en consultation jusqu’au 30 septembre.

Le communique du conseil fédéral

Documents destinés à la consultation du droit pénal fiscal

Révision du droit pénal fiscal:

 Unification des procédures et des moyens d’enquête

Le glossaire fiscal suisse

 

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29 mai 2013

Secret bancaire. Les anglos-saxons contre la Suisse ??!!

SECRET MYRIAM.jpg

Le vrai mobile de la  guerre menée
contre le secret bancaire
 

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

Dans un livre paru aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.

Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux. La thèse de Myret Zaki a quelque chose d'outrancier (les banques suisses proposent également des trusts à leurs clients) et s'apparente souvent à une défense de la bonne vielle Suisse du secret bancaire. 

«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,

Pour commander cliquer

 

Note de P Michaud : le livre de Myret ZAKI est prémonitoire ; l’article  sur les exceptions à la levée du secret bancaire –article oublié par les négociateurs européens- exclue de l’obligation de renseignement sur demande ou automatique les professionnels bénéficiant du legal privilège ou du secret professionnel  et les travaux de l’OCDE sur la définition du bénéficiaire effectif sont toujours au point de réflexion .L’étude de Fontaneau analysant les traités  avec les iles anglo-normandes le précise clairement  cliquer 

 

 

Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
 

In common law jurisdictions, legal professional privilege protects all communications between a professional legal adviser (a solicitor, barrister or attorney) and his or her clients from being disclosed without the permission of the client. The privilege is that of the client and not that of the lawyer.The purpose behind this legal principle is to protect an individual's ability to access the justice system by encouraging complete disclosure to legal advisers without the fear that any disclosure of those communications may prejudice the client in the future.

  

Analyse par  Stéphane Benoit-Godet

  

L’évasion fiscale se porte à merveille. 2 

Le secret bancaire, un faux débat3 

Une «guerre» à sens unique. 3 

UBS gérait 1%. Et les 99%?. 4 

Le secret fiduciaire. 4 

Les paradis fiscaux américains. 4 

Les actions au porteur existent toujours. 5 

L’anonymat des prête-noms (nominees)5 

Les comptes correspondants. 5 

Le trust offshore. 6 

Les trusts n’échangent pas d’informations. 6 

 

 

L’évasion fiscale se porte à merveille

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25 mai 2013

Secret bancaire:crise fiscale à Berne ?

image de livre.jpg

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au cœur  du choix politique stratégique

Un  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ  impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances et chef des négociations fiscales  de la suisse avec l'étranger Ce grand commis de la Fédération était partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat.

 

Quant à l'autre politique,celle d’un échange automatique de renseignement,elle"parait" soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet l'existence de "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir-pour le moins - les meilleures volontés politiques moralisatrices(!) comme la courageuse journallste iconoclaste - Mme Zaki- nous le démontre avec talent et précision ci dessous.

Les questions du double langage ou plus grave de l'inégalité de traitement dans des organisations internationales ne manqueront pas d'être posées 


Nous souhaitons bonne chance et bon courage
à la future héritière de Guillaume TELL

Une nouvelle devise : tous pour tous et aucun pour soi 

 

Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques 


La guerre totale entre les systèmes fiscaux continentaux et anglo saxons ? 

 

par Miret Zaki  BILAN CH

 

 

Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

 

Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

 

Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013


France Suisse ou la force du petit 

 

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
 cliquer pour acheter

 

Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

 

 

Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

 

Une synthèse historique par Sylvain Besson ..en 2010

 

Frustrée par l’échec de sa diplomatie, la France a vite recouru à des méthodes plus expéditives. Dans les années 1920, le taux d’imposition maximal dans l’Hexagone atteint 90%, et l’évasion fiscale prend des proportions alarmantes. La police sévit contre les banquiers suisses, mais ne trouve souvent, selon la formule d’un député de l’époque, que «des carnets informes, sur lesquels les titulaires de comptes ne figuraient que sous un simple numéro d’ordre».

Tout change en 1932. Deux directeurs de la Banque commerciale de Bâle sont arrêtés à Paris, dans l’hôtel particulier où ils reçoivent leurs clients. Dans leurs carnets se trouvent 1083 noms de détenteurs de comptes, parmi lesquels des industriels, quatre parlementaires, deux évêques et une douzaine de généraux. «Faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)», conclut alors l’assemblée des banquiers privés genevois.

 

 

L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

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24 mai 2013

Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée )

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irs1.jpg"Il faut obliger banquiers et avocats

à déclarer leurs montages"

 

 les propositions de Me GALUT  rapporteur
par Anne  Michel du Monde

 

 

 

 

Quid des intermédiaires, banquiers, avocats d'affaires, qui conseillent les montages fiscaux ?

 

Ils sont aussi dans mon viseur. Je présenterai un amendement qui obligera ces intermédiaires à déclarer ces montages, souvent complexes, à l'administration fiscale, comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. La frontière entre optimisation et fraude étant ténue, ils seront ainsi mis en garde. Mon pronostic, c'est qu'ils reviendront à l'obligation de prudence.YG

Note de P  Michaud cette nouvelle obligation imposée aux avocats  ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre  2012 ? 

vers un IRS à la française??? 

 

Recherche d’une définition d’un montage abusif

 

O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?

 

 

 

Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes 

 

USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements 

 

L’évitement fiscal abusif  au Canada

n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. 

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Note de P Michaud Ce texte à  objectif fiscal sera instruit par la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Urvoas et non par la commission des finances qui ne donnera qu’un avis consultatif .La volonté politique de limiter la marge de manœuvre de Bercy semble claire ?

 

 

4 exemples d’amendements en réflexion

-         l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
-         le donneur d’alerte fiscale pourra  t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?

 

Le dossier parlementaire 

III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25 

III.2.1. Effectifs 25   III.2.2. Immobilier 26

IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26

 

le projet de loi 

De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve

le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont


la surveillance
(article 706-80 du code de procédure pénale),

l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques
au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),

les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

 

04 mai 2013

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?par Jean-Marc Sauvé,

 Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administrationMais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé,  vice-président du Conseil d’Etat 

Ecole nationale d’administration,  mercredi 27 mars 2013

POUR IMPRIMER ET LIRE CLIQUER 

 I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?

A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.

B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.

Probité tout d’abord :

Impartialité, ensuite :

Enfin, il faut insister sur l’efficacité :

II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?

A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.

Celle-ci se traduit par des régimes répressifs

Le répressif ne se résume pas au pénal :

Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.

Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.

Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.

B. Quel peut être le support normatif adéquat ?

III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires

A. Le fonctionnaire et le politique

B. Le fonctionnaire et la hiérarchie

L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.

Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.

C. Le fonctionnaire et les intérêts privés

D. Le fonctionnaire et l’espace public 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration. 

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01 mai 2013

Echange automatique avec les territoires britanniques

couronne.pngIn line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

Le communiqué officiel

le nouveau site de HM Treasury

All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor

Le site britannique de fiscalité internationale

Reducing tax evasion and avoidance 

 

Une efficacité relative par  double langage ? par Alexis  Favre du Temps CH

 

In a statement, the  HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands.

 

They have agreed to automatically share information bilaterally with the UK and multilaterally within the G5, made up of Britain, France, Germany, Italy and Spain. Under this agreement, much greater levels of information about bank accounts will be exchanged on a multilateral basis as part of a move towards a new global standard.

 

Tax Information Exchange Agreements in force 

 

Reciprocal Agreements relating to the European Union (EU) Directive on taxation savings income in the form of interest payments

 

·     Jersey (PDF 187K)

·     Gibraltar (PDF 275K)

·     Guernsey (PDF 187K)

·     Isle of Man (PDF 189K)

·     Montserrat (PDF 149K)

·     British Virgin Islands (PDF 167K)

·     Netherlands Antilles (PDF 124K)

·     Aruba (PDF 27K)

 

 

Non-reciprocal Agreements relating to the EU Directive on taxation of savings income in the form of interest payments

 

·     Anguilla (PDF 117K)

·     Cayman Islands (PDF 217K)

·     Turks and Caicos Islands (PDF 219K)

 

 

 

Since that date the following UK dependent or associated territories have moved to automatic exchange of information: Guernseyas from 1 July 2011; Isle of Man as from 1 July 2011; the British Virgin Islands as from 1 January 2012, and Turks and Caicos Islands as from 01 July 2012 .

 

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21 avril 2013

OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscaux

 29/04/2013coffre fort ouvert.jpg

 

La  nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13

 

19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

 

Note de PMICHAUD : les 20.000 amis  d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter  dans un temps certain et encore faudra t il maintenir  l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque  durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???

A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même  direction

 l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...

 la pratique actuelle de l'echange automatique

Le communiqué de l’OCDE

Le rapport de Sylvain Besson du Temps

 

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

 

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,


Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

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10 avril 2013

Suisse/France :un nouveau "conflit"fiscal se prépare t il ?

guillaume tell1.jpg

 REDIFFUSION

Depuis plusieurs mois, nous constatons tous que les relations fiscales avec la suisse se détériorent : nouvelle convention sur les successions, remise en cause- certes maladroite dans la forme-d’un accord administratif sur le forfait ,voyages fiscaux touristiques.

la position de junker sur le Luxembourg

Cela n’était il qu’une tempête dans un verre de fendant ?

la reponse du ministre francais à DAVOS le 25 janvier 2013 

Pierre Moscovici réfute toute «guerre fiscale» avec la Suisse

Le ministre français des finances a réfuté vendredi à Davos toute «guerre fiscale» avec la Suisse. Après avoir rencontré Eveline Widmer-Schlumpf, il se dit prêt à faire «plus de pédagogie» et ce comme nous l’avions envisagé..
C’était donc bien pour le moment une tempête dans un verre de fendant
mais n’oublions que le diable est dans le détail.


Les limites de la conformité fiscale avec la France
Par Sergio Uldry* Responsable du service fiscal Bordier & Cie


L’exemple français est celui qu’il convient aussi d’avoir en tête lorsque l’on disserte de manière trop enthousiaste sur l’avenir de la gestion déclarée d’avoirs transfrontaliers depuis la Suisse, sous peine de graves déconvenues,

Le plus important serait il à venir ? : l

Se préparer à l’inéluctable    Mathilde Farine du Temps

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Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????

pilori.jpgLe pilori  sous l’ancien régime

Les documents  réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis
 –volés ?– par d'anciens salariés
de deux entreprises de services de financiers offshore

Portcullis Trustnet et Commonwealth Trust Limited

Le ministre du budget Bernard Cazeneuve a demandé mardi à "la presse" de transmettre les fichiers "Offshore Leaks" à la justice, pour lui permettre de "faire son travail". Il évoque là les 2,5 millions de documents relatifs à des comptes offshore obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et mis à disposition d'un certain nombre de médias internationaux, dont Le Monde, afin de mettre en lumière le poids des paradis fiscaux dans l'économie mondiale.

conseil des ministres du 10 avril 2013  Communication -  
cliquer 

la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux

 le communiqué AFP 

Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat  

Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris  sont intelligentes mais excessives car elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog  se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant  pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien  ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes  chances de se prolonger

 

 

 

La justice française pourra t elle les considérer
comme des preuves loyales

 

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

 

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont été obtenues de manière licite.

 Statue à bon droit, un premier président de cour d'appel qui annule des autorisations de visites et saisies délivrées sur la foi de documents provenant d'un vol, peu important que ces derniers aient été communiqués à l'administration par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des enregistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Les enregistrements de conversations privées, réalisés à l'insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu'ils ne procèdent d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.

Il en est également ainsi des enregistrements, réalisés dans des conditions identiques, de propos tenus entre un avocat et son client, ainsi que de leur transcription, lesquels échappent, en outre, aux prévisions de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatif aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique comme de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat

Sur la validité d’une visite « civile » domiciliaire (art L16B)

Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122

Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

 

09 avril 2013

CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat

droit de l homme traite.JPGLa Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par  le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

 

 

 

L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse 

Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE

Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.

 Il n’est cependant pas intangible.

 Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."

L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN

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27 mars 2013

OCDE la fiscalité sur le travail : le comparateur international du cout du travail

OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail

 logooecd_fr.pngDans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.

le communiqué des l'OCDE

Charge fiscale sur les salaires - OCDE

Impôt sur le revenu, cotisations sociales (employeur et employé) et taxes sur les traitements et salaires exprimés en % du coût salarial pour différents niveaux de revenu et types de ménages (SM = salaire moyen dans le secteur privé).

Le comparateur international cliquer

 

Pour ce faire, elle a comparé le coin fiscal de chaque pays, soit "la différence entre ce que l'employeur paie et ce que le salarié touche".

La Belgique se trouve ainsi en tête de classement concernant les célibataires, son coin socialo-fiscal représentant 56 % de ses revenus. La France prend, elle, la deuxième position avec 50,2 %, suivie par l'Allemagne (49,7 %). En queue de classement, se trouve le Chili (7 %),  la Nouvelle-Zélande (16,4 %), le Mexique (19 %) et Israël (12,5 %).

Cette méthode de comparaison reste toutefois à prendre avec prudence , les systèmes de calcul variant d'un pays à l'autre. 

"Dans certains pays, certaines prestations sociales sont par exemple financées via des cotisations obligatoires à des caisses ou des assurances privées, non payées à l'Etat, comme en Australie, en Italie, aux Pays-Bas ou en Suisse notamment", indique le site Boursier.com.

La France présente le coin socialo-fiscal "familial" le plus élevé

L'étude examine aussi sur le coin socialo-fiscal "familial", calculé à partir des revenus d'un couple marié avec deux enfants. Dans ce cadre-là, la France (43,01 %) arrive légèrement en tête du classement, suivie par la Grèce (43 %) et la Belgique (41 %).

En moyenne, l'OCDE signale tout de même une hausse de la fiscalité presque nulle, de 0,1 %. La fiscalité du travail au sein de cette organisation représente ainsi 35,6 % en 2012.

06 février 2013

EU La 4ème directive anti blanchiment /Le piège de Bruxelles

SURVEILLANCE.jpgLa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

 nouveau cadre, futurs défis"

 

 Conférence de la Commission européenne, Bruxelles, 15 mars 2013

 

La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.

La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.

La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Programme de la conférence(25 KB)  

» Inscription à la conférence «

 

La Commission européenne a adopte le 5 février  deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

*       Communiqué de presse 

*       Question fréquemment posées  

*       Proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme   (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible) 

*       Proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds   (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible) 

*       Résumé de l’analyse d’impact 

 

Analyse d’impact 

 

 

 

 

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05 janvier 2013

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)

Evasion fiscale : le rapport des universités de Texas, Brigham et Griffith 

global shell games:Global Shell Games: Testing Money Launderers’ and
Terrorist Financiers’ Access to Shell Companies

Michael Findley, University of Texas at Austin

Daniel Nielson, Brigham Young University

Jason Sharman, Griffith University

 

 

le rapport GLOBAL SHELL  GAMES en pdf 

 

 

Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI

 Par Myret Zaki BILAN CH

 

Une étude internationale menée par les universités de Texas, Brigham et Griffith, publiée en septembre dernier, aurait dû recevoir beaucoup plus d’attention de la part des médias. Elle est, comme l’a reconnu The Economist, de loin la plus approfondie jamais menée sur les pratiques réelles en matière d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans le monde.

On peine à croire que cette réalité, qu’on pourrait penser révolue depuis les années 1980, existe encore. Dans de nombreuses places financières et paradis fiscaux, l’utilisation de sociétés écrans anonymes reste un outil offert régulièrement, sans questions posées, à des clients internationaux pour cacher non seulement l’argent non déclaré, mais aussi l’argent du crime et du terrorisme.

Les chercheurs ont envoyé 7400 demandes par e-mail à 3700 fournisseurs d’incorporations de sociétés dans 182 pays. Ils se sont fait passer pour des blanchisseurs, des officiels corrompus, de potentiels terroristes. Le but du jeu: tester si les règles internationales prétendument appliquées le sont réellement et si les informations nécessaires sont bien récoltées lorsqu’un client douteux se présente. En effet, comme l’explique l’étude, «les sociétés offshore qui masquent l’identité de leurs véritables propriétaires sont le moyen le plus commun pour blanchir de l’argent, donner et recevoir des pots-de-vin, contourner des sanctions, évader le fisc et financer le terrorisme».

Les Etats-Unis en tête du peloton !

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01 janvier 2013

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

POLICE FISCALE.jpgMise à jour du 21 mars 2013

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

Le délit de fraude fiscale ;
les  article 1741 et suivants du code des impôts

le Bofip sur les délits de fraude fiscale

La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

La brigade judicaire de police fiscale

 

 

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

 

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

 

L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire

 

Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel

 

v    Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt  général  

 

v     L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux

 

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale.

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

 

Patrick Michaud avocat

Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

 I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale 

 

l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

L’avocat fiscaliste  a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.

 

Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de  France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer  dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement  financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser  à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire

 

L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit  se déporter

 

II Les obligations des avocats

dans la défense  les prévenus de  fraude fiscale

 

 

 

En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède  sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale  et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel

 

14 décembre 2012

la Suisse sera t elle un piège à écureuils européens ?

SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?suisse versus ue ; les accords « libératoires «,accords rubik

suisse versus ue ; les accords « libératoires «,accords rubikLes accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.


Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables

 

 

Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration

14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire

 

 

L’article de Denis Masmejan du TEMPS

LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf

 

 

Un coup de gueule de bon sens

par  Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH

 

 

Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1er janvier 2013.

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