08 juin 2013

La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA

CHUTE DU SECRET BANCAIRE.jpg


Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013  à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.

Le memorandum of understandind du 7 juin 2013

Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente. 

Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

Cliquer                 le projet d’arrêté 

 

La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

 

La satisfaction des banquiers suisses  

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05 juin 2013

secret bancaire , legal privilege, secret d'avocat et OCDE

 

ocde final.jpgLe legal privilege ou le secret professionnel 
sont ils soumis à l'échange de renseignements 

Qui définit l'ordre public national ????

Mais ou se trouve donc  le diable ou le grain de sable? 

Ce 29 mai 2013 (cliquer )  un grand nombre de pays ont participé à la cérémonie de signature qui s’est tenue à l'OCDE à Paris , de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale

Mais le diable le grain de sable  étaient  ils bien dans l’article 21?

 Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance

cliquer pour lire Article 21.doc

Chaque Etat semble donc libre d'appliquer la convention selon son bon vouloir mais Attention une nouvelle définition des régles applicables en cas de  secret professionnel serait déjà en cours de préparation avancée, plus proche des standarts actuels (UE et CEDH)et faisant une disctinction entre le secret de l'Homme et le secret des affaires....RV dans 5 ans .

 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE 
 

 

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux  

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04 juin 2013

AFF Cahuzac/ Les auditions de la DGFIP

 

dgfip.jpg

Note de P Michaud L’intérêt de voir ou d’écouter ces auditions est d’abord et seulement didactique, il s’agit d’un formidable cours pratique de fiscalité établi par nos responsables fiscaux administratifs. A titre d’exemples nous comprenons enfin  l’intérêt d’utilisation du Formulaire N°754 (cliquer) dans le cadre d’un demande d’assistance internationale ; de même, l’administration semble avoir trouvé la formule miracle pour passer outre la clause de spécialité prévue dans l’efficace convention d’entraide pénale avec la suisse de 1959.(lire l'affaire des mirages chiliens !!!!..)

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? 

Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique : 

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat 

cliquer pour lire 

Bruno Bézard, directeur général des finances publiques a été auditionné le 29 mai dernier  par la "Commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l'Etat dans l'affaire Cahuzac",

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03 juin 2013

Secret bancaire : Saint Amans (OCDE) à Montreux

suisse ocde.jpgPascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi à Montreux à l’invitation de l’ASG

Association Suisse des Gérants de fortune  ASG

 

"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"

 


Le Forum mondial sur la transparence fiscale 

Peer Review Report of Switzerland 

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.


Le règlement du passé à l’OCDE? 

par  François Schaller de L’AGEFI CH

EXTRAITS Les banques suisses sont actuellement dans une phase tendant à régler le passé, à régulariser la situation de clients défiscalisés, les nouvelles exigences générales de transparence dans le monde étant rétroactives. Quelle est la position de l’OCDE à ce sujet? 

Nous n’avons malheureusement pas reçu de mandat pour travailler sur cette question, mais nous sommes favorables à des solutions visant à solder le passé. C’est essentiellement une affaire à régler bilatéralement entre Etats, mais nous serions ravis de pouvoir faciliter les choses. En organisant le débat entre pays membres par exemple, et en indiquant quelles sont les meilleures pratiques.


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31 mai 2013

SUISSE . La fin du secret bancaire pour les suisses aussi

 detective.jpgLe conseil fédéral par sa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté  ce jeudi 30 mau 2013 un projet qui permettra au  fisc suisse de pouvoir accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de ne pas avoir déclaré tous leurs avoirs.

Après l’avoir abandonné pour les contribuables étrangers dans le cadre de l’adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative en 2009, la Suisse est donc prête à renoncer au secret bancaire fiscal pour ses propres contribuables.

Le Conseil fédéral n’envisage ni amnistie fiscale ni une réduction de l’impôt anticipé à titre de mesure compensatoire. Les propositions du Conseil fédéral sont mises en consultation jusqu’au 30 septembre.

Le communique du conseil fédéral

Documents destinés à la consultation du droit pénal fiscal

Révision du droit pénal fiscal:

 Unification des procédures et des moyens d’enquête

Le glossaire fiscal suisse

 

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29 mai 2013

Secret bancaire. Les anglos-saxons contre la Suisse ??!!

SECRET MYRIAM.jpg

Le vrai mobile de la  guerre menée
contre le secret bancaire
 

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

Dans un livre paru aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.

Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que le G20 remette en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux. La thèse de Myret Zaki a quelque chose d'outrancier (les banques suisses proposent également des trusts à leurs clients) et s'apparente souvent à une défense de la bonne vielle Suisse du secret bancaire. 

«Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale »,

Pour commander cliquer

 

Note de P Michaud : le livre de Myret ZAKI est prémonitoire ; l’article  sur les exceptions à la levée du secret bancaire –article oublié par les négociateurs européens- exclue de l’obligation de renseignement sur demande ou automatique les professionnels bénéficiant du legal privilège ou du secret professionnel  et les travaux de l’OCDE sur la définition du bénéficiaire effectif sont toujours au point de réflexion .L’étude de Fontaneau analysant les traités  avec les iles anglo-normandes le précise clairement  cliquer 

 

 

Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir
 

In common law jurisdictions, legal professional privilege protects all communications between a professional legal adviser (a solicitor, barrister or attorney) and his or her clients from being disclosed without the permission of the client. The privilege is that of the client and not that of the lawyer.The purpose behind this legal principle is to protect an individual's ability to access the justice system by encouraging complete disclosure to legal advisers without the fear that any disclosure of those communications may prejudice the client in the future.

  

Analyse par  Stéphane Benoit-Godet

  

L’évasion fiscale se porte à merveille. 2 

Le secret bancaire, un faux débat3 

Une «guerre» à sens unique. 3 

UBS gérait 1%. Et les 99%?. 4 

Le secret fiduciaire. 4 

Les paradis fiscaux américains. 4 

Les actions au porteur existent toujours. 5 

L’anonymat des prête-noms (nominees)5 

Les comptes correspondants. 5 

Le trust offshore. 6 

Les trusts n’échangent pas d’informations. 6 

 

 

L’évasion fiscale se porte à merveille

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06:37 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 mai 2013

Secret bancaire:crise fiscale à Berne ?

image de livre.jpg

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au cœur  du choix politique stratégique

Un  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ  impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances et chef des négociations fiscales  de la suisse avec l'étranger Ce grand commis de la Fédération était partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat.

 

Quant à l'autre politique,celle d’un échange automatique de renseignement,elle"parait" soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet l'existence de "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir-pour le moins - les meilleures volontés politiques moralisatrices(!) comme la courageuse journallste iconoclaste - Mme Zaki- nous le démontre avec talent et précision ci dessous.

Les questions du double langage ou plus grave de l'inégalité de traitement dans des organisations internationales ne manqueront pas d'être posées 


Nous souhaitons bonne chance et bon courage
à la future héritière de Guillaume TELL

Une nouvelle devise : tous pour tous et aucun pour soi 

 

Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques 


La guerre totale entre les systèmes fiscaux continentaux et anglo saxons ? 

 

par Miret Zaki  BILAN CH

 

 

Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

 

Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

 

Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013


France Suisse ou la force du petit 

 

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
 cliquer pour acheter

 

Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

 

 

Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

 

Une synthèse historique par Sylvain Besson ..en 2010

 

Frustrée par l’échec de sa diplomatie, la France a vite recouru à des méthodes plus expéditives. Dans les années 1920, le taux d’imposition maximal dans l’Hexagone atteint 90%, et l’évasion fiscale prend des proportions alarmantes. La police sévit contre les banquiers suisses, mais ne trouve souvent, selon la formule d’un député de l’époque, que «des carnets informes, sur lesquels les titulaires de comptes ne figuraient que sous un simple numéro d’ordre».

Tout change en 1932. Deux directeurs de la Banque commerciale de Bâle sont arrêtés à Paris, dans l’hôtel particulier où ils reçoivent leurs clients. Dans leurs carnets se trouvent 1083 noms de détenteurs de comptes, parmi lesquels des industriels, quatre parlementaires, deux évêques et une douzaine de généraux. «Faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)», conclut alors l’assemblée des banquiers privés genevois.

 

 

L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

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24 mai 2013

Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée )

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irs1.jpg"Il faut obliger banquiers et avocats

à déclarer leurs montages"

 

 les propositions de Me GALUT  rapporteur
par Anne  Michel du Monde

 

 

 

 

Quid des intermédiaires, banquiers, avocats d'affaires, qui conseillent les montages fiscaux ?

 

Ils sont aussi dans mon viseur. Je présenterai un amendement qui obligera ces intermédiaires à déclarer ces montages, souvent complexes, à l'administration fiscale, comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. La frontière entre optimisation et fraude étant ténue, ils seront ainsi mis en garde. Mon pronostic, c'est qu'ils reviendront à l'obligation de prudence.YG

Note de P  Michaud cette nouvelle obligation imposée aux avocats  ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre  2012 ? 

vers un IRS à la française??? 

 

Recherche d’une définition d’un montage abusif

 

O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?

 

 

 

Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes 

 

USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements 

 

L’évitement fiscal abusif  au Canada

n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. 

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Note de P Michaud Ce texte à  objectif fiscal sera instruit par la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Urvoas et non par la commission des finances qui ne donnera qu’un avis consultatif .La volonté politique de limiter la marge de manœuvre de Bercy semble claire ?

 

 

4 exemples d’amendements en réflexion

-         l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
-         le donneur d’alerte fiscale pourra  t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?

 

Le dossier parlementaire 

III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25 

III.2.1. Effectifs 25   III.2.2. Immobilier 26

IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26

 

le projet de loi 

De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve

le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont


la surveillance
(article 706-80 du code de procédure pénale),

l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques
au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),

les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

 

04 mai 2013

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?par Jean-Marc Sauvé,

 Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administrationMais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé,  vice-président du Conseil d’Etat 

Ecole nationale d’administration,  mercredi 27 mars 2013

POUR IMPRIMER ET LIRE CLIQUER 

 I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?

A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.

B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.

Probité tout d’abord :

Impartialité, ensuite :

Enfin, il faut insister sur l’efficacité :

II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?

A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.

Celle-ci se traduit par des régimes répressifs

Le répressif ne se résume pas au pénal :

Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.

Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.

Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.

B. Quel peut être le support normatif adéquat ?

III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires

A. Le fonctionnaire et le politique

B. Le fonctionnaire et la hiérarchie

L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.

Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.

C. Le fonctionnaire et les intérêts privés

D. Le fonctionnaire et l’espace public 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration. 

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01 mai 2013

Echange automatique avec les territoires britanniques

couronne.pngIn line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

Le communiqué officiel

le nouveau site de HM Treasury

All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor

Le site britannique de fiscalité internationale

Reducing tax evasion and avoidance 

 

Une efficacité relative par  double langage ? par Alexis  Favre du Temps CH

 

In a statement, the  HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands.

 

They have agreed to automatically share information bilaterally with the UK and multilaterally within the G5, made up of Britain, France, Germany, Italy and Spain. Under this agreement, much greater levels of information about bank accounts will be exchanged on a multilateral basis as part of a move towards a new global standard.

 

Tax Information Exchange Agreements in force 

 

Reciprocal Agreements relating to the European Union (EU) Directive on taxation savings income in the form of interest payments

 

·     Jersey (PDF 187K)

·     Gibraltar (PDF 275K)

·     Guernsey (PDF 187K)

·     Isle of Man (PDF 189K)

·     Montserrat (PDF 149K)

·     British Virgin Islands (PDF 167K)

·     Netherlands Antilles (PDF 124K)

·     Aruba (PDF 27K)

 

 

Non-reciprocal Agreements relating to the EU Directive on taxation of savings income in the form of interest payments

 

·     Anguilla (PDF 117K)

·     Cayman Islands (PDF 217K)

·     Turks and Caicos Islands (PDF 219K)

 

 

 

Since that date the following UK dependent or associated territories have moved to automatic exchange of information: Guernseyas from 1 July 2011; Isle of Man as from 1 July 2011; the British Virgin Islands as from 1 January 2012, and Turks and Caicos Islands as from 01 July 2012 .

 

15:15 Publié dans a secrets professionnels, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 avril 2013

OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscaux

 29/04/2013coffre fort ouvert.jpg

 

La  nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13

 

19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

 

Note de PMICHAUD : les 20.000 amis  d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter  dans un temps certain et encore faudra t il maintenir  l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque  durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???

A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même  direction

 l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...

 la pratique actuelle de l'echange automatique

Le communiqué de l’OCDE

Le rapport de Sylvain Besson du Temps

 

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

 

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,


Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

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10 avril 2013

Suisse/France :un nouveau "conflit"fiscal se prépare t il ?

guillaume tell1.jpg

 REDIFFUSION

Depuis plusieurs mois, nous constatons tous que les relations fiscales avec la suisse se détériorent : nouvelle convention sur les successions, remise en cause- certes maladroite dans la forme-d’un accord administratif sur le forfait ,voyages fiscaux touristiques.

la position de junker sur le Luxembourg

Cela n’était il qu’une tempête dans un verre de fendant ?

la reponse du ministre francais à DAVOS le 25 janvier 2013 

Pierre Moscovici réfute toute «guerre fiscale» avec la Suisse

Le ministre français des finances a réfuté vendredi à Davos toute «guerre fiscale» avec la Suisse. Après avoir rencontré Eveline Widmer-Schlumpf, il se dit prêt à faire «plus de pédagogie» et ce comme nous l’avions envisagé..
C’était donc bien pour le moment une tempête dans un verre de fendant
mais n’oublions que le diable est dans le détail.


Les limites de la conformité fiscale avec la France
Par Sergio Uldry* Responsable du service fiscal Bordier & Cie


L’exemple français est celui qu’il convient aussi d’avoir en tête lorsque l’on disserte de manière trop enthousiaste sur l’avenir de la gestion déclarée d’avoirs transfrontaliers depuis la Suisse, sous peine de graves déconvenues,

Le plus important serait il à venir ? : l

Se préparer à l’inéluctable    Mathilde Farine du Temps

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Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????

pilori.jpgLe pilori  sous l’ancien régime

Les documents  réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis
 –volés ?– par d'anciens salariés
de deux entreprises de services de financiers offshore

Portcullis Trustnet et Commonwealth Trust Limited

Le ministre du budget Bernard Cazeneuve a demandé mardi à "la presse" de transmettre les fichiers "Offshore Leaks" à la justice, pour lui permettre de "faire son travail". Il évoque là les 2,5 millions de documents relatifs à des comptes offshore obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et mis à disposition d'un certain nombre de médias internationaux, dont Le Monde, afin de mettre en lumière le poids des paradis fiscaux dans l'économie mondiale.

conseil des ministres du 10 avril 2013  Communication -  
cliquer 

la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux

 le communiqué AFP 

Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat  

Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris  sont intelligentes mais excessives car elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog  se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant  pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien  ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes  chances de se prolonger

 

 

 

La justice française pourra t elle les considérer
comme des preuves loyales

 

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

 

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont été obtenues de manière licite.

 Statue à bon droit, un premier président de cour d'appel qui annule des autorisations de visites et saisies délivrées sur la foi de documents provenant d'un vol, peu important que ces derniers aient été communiqués à l'administration par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des enregistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Les enregistrements de conversations privées, réalisés à l'insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu'ils ne procèdent d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.

Il en est également ainsi des enregistrements, réalisés dans des conditions identiques, de propos tenus entre un avocat et son client, ainsi que de leur transcription, lesquels échappent, en outre, aux prévisions de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatif aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique comme de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat

Sur la validité d’une visite « civile » domiciliaire (art L16B)

Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122

Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

 

09 avril 2013

CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat

droit de l homme traite.JPGLa Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par  le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

 

 

 

L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse 

Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE

Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.

 Il n’est cependant pas intangible.

 Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."

L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN

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27 mars 2013

OCDE la fiscalité sur le travail : le comparateur international du cout du travail

OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail

 logooecd_fr.pngDans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.

le communiqué des l'OCDE

Charge fiscale sur les salaires - OCDE

Impôt sur le revenu, cotisations sociales (employeur et employé) et taxes sur les traitements et salaires exprimés en % du coût salarial pour différents niveaux de revenu et types de ménages (SM = salaire moyen dans le secteur privé).

Le comparateur international cliquer

 

Pour ce faire, elle a comparé le coin fiscal de chaque pays, soit "la différence entre ce que l'employeur paie et ce que le salarié touche".

La Belgique se trouve ainsi en tête de classement concernant les célibataires, son coin socialo-fiscal représentant 56 % de ses revenus. La France prend, elle, la deuxième position avec 50,2 %, suivie par l'Allemagne (49,7 %). En queue de classement, se trouve le Chili (7 %),  la Nouvelle-Zélande (16,4 %), le Mexique (19 %) et Israël (12,5 %).

Cette méthode de comparaison reste toutefois à prendre avec prudence , les systèmes de calcul variant d'un pays à l'autre. 

"Dans certains pays, certaines prestations sociales sont par exemple financées via des cotisations obligatoires à des caisses ou des assurances privées, non payées à l'Etat, comme en Australie, en Italie, aux Pays-Bas ou en Suisse notamment", indique le site Boursier.com.

La France présente le coin socialo-fiscal "familial" le plus élevé

L'étude examine aussi sur le coin socialo-fiscal "familial", calculé à partir des revenus d'un couple marié avec deux enfants. Dans ce cadre-là, la France (43,01 %) arrive légèrement en tête du classement, suivie par la Grèce (43 %) et la Belgique (41 %).

En moyenne, l'OCDE signale tout de même une hausse de la fiscalité presque nulle, de 0,1 %. La fiscalité du travail au sein de cette organisation représente ainsi 35,6 % en 2012.