31 janvier 2009

L'ordonnance 3ème directive

colucha.jpg

 

 

Le conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

 

 

 

 

Les tribunes EFI sur la déclaration de soupçon

 

 

 Du blanchiment par coluche 

 

§         Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

 

 

POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

 

De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

 

 Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

 

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)

 

 

26 janvier 2009

Le soupçon fiscal :pour bientot ??

LES DIEUX ONT SOIF1.jpg

Les dieux ont soif  

Aux USA une prime pour la délation fiscale 

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous

 

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13 janvier 2009

SUISSE nouvel accord d’entraide fiscal

ATTENTION  CET AVENANT A ETE ABROGE LE 27 AOUT 2009

ET REMPLACE PAR UN NOUVEL AVENANT  CLIQUER

 

 

accord suiise.jpgLES TRIBUNES EFI SUR LA SUISSE

 

 

 

Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé  

 Envoyer cette note  

 

Modification de la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la France

L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.

 

Message de présentation des autorités suisses concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France ( 07.03.09).

 

A  lire avec attention:conformément à l'article  10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de  l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse"  ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....

pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle sur ce texte protecteur du passé mais aussi très novateur pour l'avenir ...!!!

 

A méditer aussi 

 

Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES

 

 

 La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON

 

 SENAT

La question orale et sa réponse sans débat sur le projet d’imposition des pensions en capital des frontaliers  dans le cadre du projet d’avenant du 12 janvier. 

 

 

Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.

le Temps  du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.  

 

La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )

 

Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni

 

 

A ne pas oublier : Le  traité d'entraide pénal  et le secret suisse... cliquer

 

 

Le texte du projet sur l’échange de renseignement

"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente  commis après la date de signature du présent protocole de révision

 

Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par  une demande préalable judiciaire

 

 Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements fiscaux

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman*

 

Autres accords d’assistance et de coopération fiscales avec la Suisse

 

Décision du Conseil du 18 décembre 2008

 

relative à la conclusion de L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (JOUE, 2009, L 46, 17 février)

 

L’accord de coopération UE Suisse

 

En cours de votation

 

 

 

Le dossier législatif

 

 

L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.

 

 

09 janvier 2009

commission rogatoire civile et secret bancaire

UN  VRAI CAS D'ECOLE

Photo_LUNAS.jpg

 

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux  qui conserve donc l’historique  hôtel de LUNAS , à Montpellier  donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)

 

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- 

 

 

Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005

 

 

 

Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal. 

 

Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont  percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!

Les commissions rogatoires  pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime

 

 

 

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08 janvier 2009

New. coopération suisse en cas de fraude fiscale

BLOOMBERG du 14.01.09

 

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

 

croco dundee.jpgLe Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

 

 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

 

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale
 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

 

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

 

Les relations France Vanuatu

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman

 

 

06 janvier 2009

OCDE Assistance internationale au recouvrement

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

EUROPE :ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

OCDE NOUVEAU MANUEL D'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

 

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile. Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. C’est pour cette raison un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts qu'a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003. 

La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16). 

Pour aider à la mise en œuvre de cette forme d’assistance, le Comité des affaires fiscales a développé et mis en diffusion générale en 2007 un manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts basé sur l’article 27 et sur la Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale.  

Le manuel propose des conseils techniques et pratiques aux fonctionnaires chargés de l’assistance au recouvrement. Il peut être utile aux  autorités fiscales pour élaborer ou réviser  leurs propres manuels. Il a été élaboré avec la collaboration des pays membres de l’OCDE et d’autres pays.


Ce manuel est organisé en modules. Le module génerale est constitué des parties suivantes : Partie I - Aspects généraux et juridiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts, Partie II - Mesures conservatoires Partie III - Aspects pratiques de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ainsi que deux modules concernant  les aspects particuliers de cette question : Profils nationaux en matière d’assistance au recouvrement des impôts, et les instruments juridiques et modèles relatifs à l’assistance au recouvrement

Les modules suivants sont en cours de rédaction:


Module 3: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur l'Article 27 du Modèle de Convention fiscale sur le revenu et le capital de l'OCDE ;
Module 4: Modèle de Memorandum d'accord sur l'assistance au recouvrement des impôs basé sur la convention OCDE/Conseil de l' Europe Convention sur l'assistance mutuelle en matière fiscale ;
Module 5: Modèle de formulaire pour les demandes d' assistance au recouvrement des impôs ; et
Module 6: Glossaire des termes de recouvrement des impôts utilisés dans le manuel.

24 décembre 2008

L’accès aux renseignements bancaires par le fisc

coffre fort.jpgUne nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires

 

La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX  ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Déjà, certains Etats membres de l'UE , notamment la belgique,le luxembourg, l'autriche , s'étonnent de leur absence  de la liste ci dessous et vont décider de saisir la commission en manquement contre la France .

 

TEXTE VOTE LE 22.12.08

 

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;

Ce texte s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. 

 

 Note EFI : Le délai commence donc à courrit à partir du  1er janvier 2006  , le délai de droit commun de trois ans -sauf exceptions - pourra s'appliquer en cas d'accord d'accès aux documents bancaires.....simple is n't it !!!

 

 

LES TRIBUNES EFI : TRAITES FISCAUX ET COOPERATION 

 LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 

lire page 15 sur les différents définitions de l'accès

pour commander l'ouvrage

 

LISTE DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE QUI PERMET L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS BANCAIRES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE (AU 25/11/2008)

 

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

 

 

Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008  

Rapport n°1297  de Mr Carrez,député, à la commission des finances de l’assemblée nationale

 

Rapport n° 135 du sénateur Marini à la commission des finances du sénat

 

LE RAPPORT MARINI  EN PDF

 

16 décembre 2008

Exclusif :accord UE Liechstenstein

coffre fort.jpgEFI remercie Mr.F. Pilet du TEMPS deL'info

 

BRUSSELS, Dec 12 (Reuters) - Liechtenstein would agree to searches of bank accounts and seizures under a draft agreement with the European Union to tackle financial and tax fraud, a document showed on Friday.
The draft agreement was negotiated by the European Commission but Germany sent back an earlier version as it wanted stronger commitments from the tiny non-EU Alpine state, where a number of Germans had salted away money to evade the taxman.
It will need unanimous approval from EU states and Liechtenstein to take effect.
"The agreement is innovative insofar as Liechtenstein up to now denied any assistance for fraudulent activities affecting direct taxation and as the agreement is the first one negotiated on a European level to cover all forms of taxes," a copy of the draft deal obtained by Reuters said. (Reporting by Huw Jones, editing by Dale Hudson)

07 décembre 2008

La suisse n'est pas un paradis fiscal "Mr FILLON

«La Suisse n'est pas un paradis fiscal»,

avait déclaré le premier ministre français François Fillon le 28 novembre dernier sous les lambris du château de Lucens, 

MAIS .... à lire l'article suivant

 

 

L'article du TEMPS en pdf    

 

 

L'accord france suisse du 12.01.2009

 

le premier ministre  a raison d'avoir publiquement  soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons  sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF  suisse peut être plus élevé qu 'en france .

 

fillon et couchepin.jpgLa suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire  à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. 

MAIS  le sacro saint secret bancaire va peu à peu  se révéler dans un cadre raisonnable (dixit Mr FILLON )similaire à celui qui a été signé  notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

 

 

 

Le LUXEMBOURG NON PLUS.....

 

·      accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)

 

 

 

L'article du FIGARO en pdf     

 

 

Les tribunes EFI sur le Suisse 

Les bilatérales et l’accord contre la fraude

 

Tribune EFI sur la coopération fiscale

 

Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude

 

pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

 

Un enjeu important immédiat  L éligibilité à compter du 1er janvier 2009  des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
 cliquer pour lire

 

 

 

Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre)

Texte intégral

 

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le premier ministre français, François Fillon (à g.), et le président de la Confédération, Pascal Couchepin. Le chef du gouvernement français s'est réjoui de l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, le 12 décembre prochain. (photo: Keystone)

 

 

 

 

FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.

 

Le Temps, avec l'ATS
Samedi 29 novembre 2008

 

La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne.
Le chef du gouvernement français a clairement affirmé qu'il ne considérait pas la Suisse comme un paradis fiscal.

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22 octobre 2008

Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

coffre fort.jpg Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Une première analyse  par LE  MONDE 20.10.08     

Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,

ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale. 

Mardi 21 octobre 2008 à 12h00

LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26 

LE COMPTE RENDU DU MONDE

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007

 

 

Article 26 " echange de renseignements" et commentaires

 

 

 

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

*                               Ile de Man - Royaume-Uni(29 septembre 2008)

*                               Jersey - Allemagne (4 Juillet 2008)

*                               Guernesey - Pays Bas (25 avril 2008)

*                               Ile de Man - Irlande (24 avril 2008)

*                               Jersey - Pays Bas (20 juin 2007)

*                               Antilles néerlandaises - Nouvelle zélande (01 mars 2007)

*                               Australie - Antilles néerlandaises (01 mars 2007)

*                               Antigua & Barbuda - Australie (30 janvier 2007)

*                               Australie - Bermudes  (15 novembre 2005)

*                               Ile de Man - Royaume des Pays Bas (12 octobre 2005)

*                               Aruba - Etats Unis (21 novembre 2003)

*                               Jersey - Etats Unis (04 novembre 2002)

*                               Ile de Man - Etats Unis (02 octobre 2002)

*                               Guernesey - Etats Unis (19 septembre 2002)

*                               Antilles néerlandaises - Etats Unis (17 avril 2002)

*                               Iles Vierges britanniques - Etats Unis (03 avril 2002)

*                               Bahamas - Etats Unis (25 janvier 2002)

*                               Iles Caïman - Etats Unis (27 novembre 2001)

*                               Antigua & Barbuda - Etats Unis (06 décembre 2000)

 

 

 

20 octobre 2008

Notre president ecrit au batonnier de Paris

LA DECLARATION DE SOUPCON suiteelyses.jpg 

 

pour info la directive de 2005 cliquer 

 

les textes ue sur le blanchiment

 

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

 

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

14 OCTOBRE 2008

 

 

 

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

15 octobre 2008

 

 

 

Ce qui reste en débat par  C.Charrière Bournazel  cliquer

 

 

"Ces avancées méritent d'être saluées.  

 

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat  de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB

 

 

 

 

les tribunes sur la declaration de soupçon

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06 octobre 2008

OCDE : les centres financiers

OCDE.gifTraites fiscaux et coopération

 

OCDE 

Les centres financiers à travers le monde sont de plus en plus transparents, mais les progrès pour l’échange de renseignements fiscaux sont plus limités. Tel est le constat du dernier rapport de l’OCDE sur l’action qu’elle mène pour plus d’équité dans la coopération fiscale internationale.

 

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05:25 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : cooperation fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 septembre 2008

CEDH le soupçon hors la convention des droits de l'homme ?

d011786cf23dd379486b2825a682c44a.jpgLa CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons

LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

L’administration fiscale française a utilisé  ses pouvoirs  de visite domiciliaire et se saisie  prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales    afin de vérifier les déclarations d'un contribuable  qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal  Cependant cette perquisition a eu lieu  dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et  représentait son client

La cour a condamnée  cette procédure  sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la  vie privée et familiale

La motivation

"47.  La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

La position  d' EFI

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit : 

  • d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
  • sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg  en se prononcant-pour la première fois  (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?

  LES TRIBUNES

 

 

perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon

 

la loyauté de la preuve

la délation fiscale anonyme .....

30 juillet 2008

Le soupçon du compte luxembourgeois ???

L’UBS   a été obligée à révéler  au fisc américain la totalité des  comptes détenus par ses clients américain 43dd48879367967ee52f8dbb620eae80.jpgCette situation est envisageable en France

BLOOMBERG        LE TEMPS  18.07.08

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE 

 

Une cellule fiscale judiciaire par  E.Woerth 
(la tribune du 30.07.08)

Le résident de France a le droit de posséder un compte à l étranger mais il a

A défaut il commet l’infraction de fraude fiscale punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement  en vertu de l’article 1741 CGI

Le  banquier, l’assureur, le notaire, l’expert comptable, le commissaire  priseur, l’avocat, le gestionnaire de patrimoine  et les autres auront  donc l’obligation de déclarer ce soupçon de fraude fiscale à Tracfin et cela dans le plus anonymat  et sous peine de sanction  et  ce dès le jour de la publication de l’ordonnance « 3ème directive »

Les commentaires  entendus vont de ‘

C’est un devoir citoyen de déclarer la fraude
à
La confiance est donc impossible (pour le moins)

Chacun appréciera selon ses convictions

Je blogue

06 juillet 2008

La déclaration de soupcon au sénat 04.08

Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur 02241d18ca036d8ab4c0a4330e5af001.jpgMarini

lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.

Envoyer cette note

 le texte a été votée  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

E.F.I constate des propositions d'avancées significatives .

Mais le problème de fond demeure

La France va donc  rentrer dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond.

Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .

LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE

D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer

UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :

LA  POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE

 

Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon. Attendons la jurisprudence "sentier" le 11 décembre prochain

Mme Christine Lagarde, ministre.

 Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment

Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet.

. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.

Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?

Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.

À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.

La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !

Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.

Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.

Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.

Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».

La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.

En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.

Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.

M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

patrick michaud , responsable de la rédaction