Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client

   Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059

   Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

A LIRE AUSSI

La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal

C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187  

   Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059

 LES FAITS

Mme X..., avait  souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ;

Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait  demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;

C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187

Le communiqué du Grand Duché ( en français)

Luxembourg makes progress in OECD standards
on tax information exchange (ocde)

OECD work on tax evasion

Le Luxembourg passe avec succès l’examen fiscal de l’OCDE

Par T. Werly du Temps       en PDF

Le Luxembourg  ne fait désormais plus partie de la liste «grise» de l’OCDE qui incluait  les etats obligés  de «faire leurs preuves» en matière de coopération et de transparence fiscale.

Ce succès est dû à la renégociation, depuis le début avril, de douze conventions de double imposition ce qui était  le minimum requis pour être «blanchi».

LES AVENANTS SIGNES PAR LE LUXEMBOURG

 REDIFFUSION AVEC MAJ

Le site de la fédération bancaire française

Les banques françaises, réunies au sein de la Fédération Bancaire Française (FBF), viennent de proposer aux autres banques européennes un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non coopératifs (« paradis fiscaux »).

Les cinq engagements 

LE Vème TAX FORUM OCDE SUR LES ADMINISTRATIONS FISCALES

La transparence fiscale des établissements financiers vue par l’OCDE

CDE

Ce rapport expose les conclusions de l'OCDE qui a examiné le rôle de banques dans la fourniture de conseils de planification fiscale agressive.

Il examine la nature et la complexité des transactions étudiées par des banques et comment celles ci  sont alors utilisées par les banques et leurs clients. Le rapport fait un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques à prendre en compte par les banques 

Les banques françaises  répondent ainsi à la demande du Président de la République qui, lors d’une réunion à l’Elysée le 10 avril dernier, a encouragé la communauté bancaire à se montrer une force de proposition au niveau européen dans tous les domaines abordés par le G20 et particulièrement dans ses relations avec les pays non coopératifs.

 Prenant l’initiative (comme elles l’avaient déjà fait en début d’année sur la rémunération des opérateurs des marchés), les banques françaises proposent aujourd’hui que l’Europe partage explicitement quelques principes et bonnes pratiques pour renforcer la lutte contre les zones d’opacité qui nuisent à la sécurité du système financier mondial.

Ces propositions sont les suivantes :

•  proactivité dans la coopération internationale,
•  extension des règles de contrôle interne applicables en Europe,
•  transparence sur les implantations,
•  gouvernance spécifique pour les pays les moins coopératifs,
•  transparence sur les opérations avec les pays les moins coopératifs.

Elles reposent donc d’une part sur l’application rigoureuse d’un principe de transparence (sur les implantations, sur les opérations avec les pays les moins coopératifs) et d’autre part sur des règles de gouvernance particulières et renforcées (extension des règles de contrôle interne applicables en Europe, vigilance accrue des organes de décision des groupes, pouvant aller jusqu’à la fermeture d’activités).

Seul un engagement fort et coordonné des Etats, responsables exclusifs de l’élaboration des règles internationales (notamment des listes de pays non coopératifs, dites listes « grise » ou « noire ») et de leur mise en œuvre au niveau des lois nationales, permettra aux efforts des professionnels européens de la finance d’être réellement et pleinement efficaces

L’OCDE vient de confirmer  la levée des réserves sut l'article 26 par  nos quatre valeureux chevaliers  de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur  courage politique international devant la déesse de la Vertu

LE DISCOURS SUR LA VERTU

 par J.D.Bredin de l'Académie Française

LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE

L’AGEFI du 6 juillet 2009   

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse  htlm

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification  pour la Suisse

par Pascal Saint Amans  pdf 

Un  conseil (?)pour un con avant le diner ?????

Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres. 

Le débat  se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule

"3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public." 

Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune  lire in fine 

L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.

Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.

Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.

Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange  de renseignements

 la convention modele ocde 2008  (english)

la convention modele ocde 2008  ( francais)   PDF EFI   

LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES

REDIFFUSION AVEC MAJ

La Suisse, longtemps réputée  aux cotés de ses  trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche,  comme  un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?

pour imprimer la tribune cliquer 

En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du  simple secret bancaire   à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature  et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.

Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy 

BLOOMBERG  JULY 02 

“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “

Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques  

A lire dans

Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08  

La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application

La définition OCDE de l' UBO 

l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE

Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements

Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

La difficulté réside que certains états  ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre  les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire

L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE

 La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre  un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004  n’a toujours pas été ratifié  par tous les états de l’union européenne  et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-

la convention anti fraude ue suisse de 2004

recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres 

l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

le suivi legislatif

Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande

Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à  Monaco, Andorre, Saint-Marin et au  Liechtenstein

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY

en pdf  

La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.

La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis

U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS

La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis

Agefi ch  par Edgar Bloch

Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale  Le Temps

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

Le communiqué

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

Le texte du traité USA Luxembourg

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

La directive Epargne

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg 

Le communiqué de l'OCDE

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.

Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

Article 10 § 4.  La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.

Déclaration d’intention  cliquer

Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.

L’accord épargne du 26 octobre 2004

Les bilatérales

La suisse avait  t  elle une opportunité  d'une autre solution diplomatique ???

Art. 10 Echange de renseignements  dans l’accord épargne  cliquer

 LA SUISSE SE REBELLE !

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

La guerre fiscale continue...

pour l'instant ?!

Secret bancaire: Junker évoque l’occupation

(Le Temps du 11 mai 2009)

pour imprimer l'article en pdf  cliquer  

JUNCKER "J’exige du respect pour le Luxembourg, Le Luxembourg ne mérite pas moins de respect que l’Allemagne."

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Qui seront les vainqueurs ? Quel(s)centre(s) financier (s)? Quel (s)Etat(s) ?Que vont ils  faire des  cachettes ,récentes  ou historiques ,de toutes tailles, de toutes  formes, de tous actifs, situées dans tous lieux etc ...? Et la clause grand père prévue par l'article 12 des 4 traités avec les iles de la couronne sera  t elle  appliquée à tous  ?

La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux

Je bloque la position de Peer Steinbrück publiée  en février 2008

La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne

Depuis la France a suivi son homologue guerrier par une conférence à Paris le 21 octobre 2008 (cliquer) puis une prochaine à Berlin le 23 juin prochain, réunion à laquelle la suisse sera  invitée  

Tout cela est très éthique et d’une noblesse d’âme d’un niveau hautement céleste si derrière ne se cachait pas la real politique ;

Quelles seront en effet  les places financières de demain
tant au niveau de la gestion que du contrôle des flux

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES AVOCATS

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

Cour de cassation ch com 17 mars 2009 N° 08-13047

 Les principes posés  

Un avocat commet une erreur dans un conseil fiscal, Il est condamné.par une cour d’appel.

Il se retourne contre l’expert, en  l’état le commissaire aux comptes, qui a établi les déclarations fiscales litigieuses.

La cour de cassation donnant tort à l’avocat confirme la décision de la cour d’appel de paris du 11 janvier 2008 sur le motif

« Ayant relevé que la société de commissaires aux comptes KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé

Note de P MICHAUD

Cet arrêt laisse ouverte la porte à une double  interprétation 

• Ou bien le professionnel  non intervenant est un scribe passif. 

• Ou bien le professionnel non intervenant à une obligation de supervision, je rappelle que l’intervenant était le commissaire aux comptes de la société des contribuables  °

LES FAITS

 la société d’avocat x xx a reçu en 1996 la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement de diverses sociétés constituant le groupe X... à la tête duquel se trouvent les époux X..., en vue d’organiser l’intégration fiscale du groupe et de proposer des solutions répondant à ces objectifs ;

après la réception d’une lettre de la direction générale des impôts en décembre 2000, les époux X... ont déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune rectificatives au titre des années 1998, 1999 et 2000 afin de faire apparaître à l’actif déclaré la valeur des titres qu’ils détenaient dans la société anonyme X... ; 

L’ISF  leur a été réclamé à la suite de ces déclarations rectificatives, alors qu’il n y a pas eu lieu à des redressements 

Les époux X... ont assigné la société d’avocats xxx  à réparer leur préjudice causé par la faute commise dans l’exécution de ses obligations contractuelles en leur ayant conseillé de fixer, en 1996, la rémunération de M. X... à une certaine somme, insuffisante pour que les actions soient considérées comme des biens professionnels et pour que les contribuables bénéficient de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts pour ce type de biens ;  

par arrêt du 2 novembre 2005  la Cour d'Appel de Rouen a condamné la société d’avocats ZZZ  à payer aux époux Z... à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 548 106 euros en principal; 

la société d’avocats XXX et ses assureurs, les sociétés AGF IART et Axa IARD (les assureurs), subrogés dans les droits des époux zzz., ont alors assigné la société KKKK, commissaire aux comptes de la société X..., chargée d’établir les déclarations fiscales personnelles des époux X..., soutenant que cette société avait manqué à ses obligations en ne les avisant pas du risque avéré de redressement engendré par les déclarations fiscales litigieuses au regard de l’article 885 O bis du code général des impôts ; 

LE DROIT 

Mais attendu qu’ayant relevé que la société de commissaires aux compte s KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ;

L’OCDE Le tombeau du secret bancaire 
par Sylvain Besson  Le Temps du 30 avril  2009)  cliquer

De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects. 

Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps  4 avril 2009

Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer 

La Suisse menace l'OCDE    Le Monde  12.04.09

La réponse de l' OCDE à la Suisse    Le Temps

Historique : la première rébellion suisse

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516

Le traité en htlm

Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terre

Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??

Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner

Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .

«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»

Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»

L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE  
Le Temps 04.04.09 

En pdf     

Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.

Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon

COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES

En pdf  

Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde