LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Le dossier parlementaire français 

L’étude d'impact 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009   

08.03.10 

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot*  Le Temps 8.03.10 

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

 «Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10 

Note de P MICHAUD  L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

les premières réactions des praticiens

La réaction de Bruxelles

A suivre donc.....

25.02.10 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

29.01.10 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

Existe-t-il un double standart OCDE ?

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

Pour commander cliquer 

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

en pdf  

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale 

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE   DANS LE CAS UBS

25.02.10

Le parlement  suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer

L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

 Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

7.02.10

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral  dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19  août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US 

La position officielle  de la France sur les comptes HSBC 

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) 

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice 

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

 Edito du Temps : Un bilan amer

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps  

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier  (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier  

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle  (Bloomberg)

La décision  du conseil fédéral du 27 janvier:

La forme officielle 

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

                               INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS  AG

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé  que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

Administration fédérale des finances 22.01.10

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

Le site de TRACFIN 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010 

LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

Professionnels : vos critères de vigilance

La tribune efi sur l'enquete preliminiaire
et le recherche d'informations fiscales

Titre VI du CODE MONETAIRE ET FINANCIER
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

La réglementation anti blanchiment

pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER

ARTICLE L 561 - 15 CMF

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de
l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites

Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24  et les notaires 347

Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié  L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.

De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat

Il convient donc de  garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application  est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le texte de la directive dispose:

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1^er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal

Depuis le 1^er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales.

En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale  stricto sensu ainsi que de nombreuses  autres informations  sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger.

Attention  à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale  rentre dans la cadre général, elle n’est pas  assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale,
qui  seule sera visée par la décret

La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration  conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

Sous réserve  de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire  et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires

Le service TRACFIN, défini par  l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier

Son rôle est notamment de

Ø                     -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon  d'une information reçue par des administrations

Ø                    -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09.

Ø                     -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction «  (article L. 561-23).

Ø                      -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République  pour poursuites pénales  sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

Depuis le 1^er février 2009 ,  l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions.

L’analyse des textes peut marquer une certaine  imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte .

Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales .

Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions  suivantes :

             -  de contrôles et vérifications,

            -  poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF  n’est pas nécessaire

            - poursuites correctionnelles pour fraude fiscale  stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L  228 A.LPF)

En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :

     -  Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m      missions traditionnelles de contrôle .
 

-  Le niveau pénal

en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI  le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la  commission des infractions  fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.
Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales  n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens) 

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN. 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale » 
(les échos du 02.12)

le rapport de la commission des finances de l'AN  

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale 

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale  

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre 

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou  une « judiciarisation de services fiscaux ».

Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale   

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

LES EXEPTIONS   art L169 LPF   art.L 170  et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat)

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009 

 Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS  

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hong­kong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

Les autorités fiscales italiennes ont mené  le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule

Scudo fiscale»: Berne se fâche

Le Temps 2.11.09

Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009  

La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !

l'indice d"opacite financière

Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

UE VADUZ un large accord anti fraude

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

Vers un nouvel accord avec la suisse !

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'Etat du DELAWARE

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

L'arrêt  de la première civile du 28 mai 2009 pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.

Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement bornées.

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

Un vieux classique.les avocats sont ils des canards de foire? cliquer

le conseil - en l'espèce un notaire- n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,

Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties

• répondent aux finalités révélées de leur engagement,
• soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
• soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur

Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644

LES FAITS

L’EURL “ La Brocherie Saint Basile “ a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt ;

La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions

La suisse redevient blanche

Le communiqué du 25 septembre de BERNE

Les tribunes EFI sur la Suisse

l'info prémonitoire de la radio suisse romande

Le cri de bonheur du Temps

Le cri de joie de nos amis suisses 
(proposé par un ami blogueur de Genève)

 À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.

Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.

Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.

Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.

Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.

Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.

Le Communique de Berne

 L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les  USA 

Note de la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Note des  Etats-Unis d'Amérique à  la Confédération suisse aen vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

• Rapport de la mission d'information parlementaire
  sur les paradis fiscaux  Septembre 2009 
  
• Le rapport complet
• Synthèse

• RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE  L'ASSEMBLEE NATIONALE

sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore  et les juridictions non coopératives.

• La position du parlement européen
  
  
• Rappel historique: Délinquance financière et blanchiment des capitaux

La fondue au stilton  Cliquer

La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition

L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009

A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE

  La différence de l'ARTICLE  25

"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":

 Traité Suisse UK

v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

Traité Suisse France

e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés

 POUR INFO ( source EFI )

• 2008 UK-Switzerland Protocol )
• 2008 UK-Switzerland Protocol Explanatory Memorandum )

À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.

Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Le communiqué de Berne

• UK : Le bureau de fiscalité internationale 

• USA : Le bureau de fiscalité internationale 

• SUISSE : Le bureau de fiscalité internationale 

• FRANCE Un site de la DGFiP de fiscalité internationale

Comme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.

La tribune EFI sur l'Autriche

Les paradis de l’anonymat?

La guerre fiscale va t elle commencer ???

Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE

En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ? 

Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche

Source Les Echos

Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche

Source AFP Vienne

Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.

La position de M.Pröll ministre des finances de l’Autriche