Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

UE VADUZ un large accord anti fraude

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

Vers un nouvel accord avec la suisse !

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'Etat du DELAWARE

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

L'arrêt  de la première civile du 28 mai 2009 pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.

Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement bornées.

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

Un vieux classique.les avocats sont ils des canards de foire? cliquer

le conseil - en l'espèce un notaire- n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,

Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties

• répondent aux finalités révélées de leur engagement,
• soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
• soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur

Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644

LES FAITS

L’EURL “ La Brocherie Saint Basile “ a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt ;

La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions

La suisse redevient blanche

Le communiqué du 25 septembre de BERNE

Les tribunes EFI sur la Suisse

l'info prémonitoire de la radio suisse romande

Le cri de bonheur du Temps

Le cri de joie de nos amis suisses 
(proposé par un ami blogueur de Genève)

 À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.

Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.

Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.

Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.

Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.

Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.

Le Communique de Berne

 L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les  USA 

Note de la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Note des  Etats-Unis d'Amérique à  la Confédération suisse aen vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

• Rapport de la mission d'information parlementaire
  sur les paradis fiscaux  Septembre 2009 
  
• Le rapport complet
• Synthèse

• RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE  L'ASSEMBLEE NATIONALE

sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore  et les juridictions non coopératives.

• La position du parlement européen
  
  
• Rappel historique: Délinquance financière et blanchiment des capitaux

La fondue au stilton  Cliquer

La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition

L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009

A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE

  La différence de l'ARTICLE  25

"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":

 Traité Suisse UK

v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

Traité Suisse France

e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés

 POUR INFO ( source EFI )

• 2008 UK-Switzerland Protocol )
• 2008 UK-Switzerland Protocol Explanatory Memorandum )

À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.

Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Le communiqué de Berne

• UK : Le bureau de fiscalité internationale 

• USA : Le bureau de fiscalité internationale 

• SUISSE : Le bureau de fiscalité internationale 

• FRANCE Un site de la DGFiP de fiscalité internationale

Comme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.

La tribune EFI sur l'Autriche

Les paradis de l’anonymat?

La guerre fiscale va t elle commencer ???

Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE

En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ? 

Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche

Source Les Echos

Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche

Source AFP Vienne

Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.

La position de M.Pröll ministre des finances de l’Autriche

  la suisse, le luxembourg  et la belgique ont abroge
les reserves sur l'echange de renseignements style ocde.

et l'autriche ???que fait elle ? cliquer

aout 2009 : le point sur les modifications
 des conventions fiscales

Tribunes EFI sur le secret bancaire

Since the beginning of 2009, international tax evasion and the implementation of the internationally agreed tax standard has been very high on the political agenda, reflecting recent scandals that have affected countries around the world, the spotlight that the global financial crisis has put on financial centres generally, and the recent G20 London Summit.

In July 2008, the G8 Heads of State and Government urged “all countries that have not yet fully implemented the OECD standards of transparency and effective exchange of information in tax matters to do so without further delay, and encourage the OECD to strengthen its work on tax evasion and report back in 2010.2” Similarly, the action plan issued by the G20 following its meeting in November 2008 recognised the importance of the OECD work in this area and urged that failures to implement the standards should be “vigorously addressed”. At its London Summit, the G20 followed up its Washington commitment by a strong call for action.

 This heightened political attention has led to a number of significant and positive developments among financial centres since the G20 met in November 2008:

 • All OECD countries now accept Article 26 (Exchange of Information) of the OECD Model Tax Convention, as updated in 2005, following the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26.

These four countries are actively negotiating updates to their treaty networks. Belgium and Luxembourg have already signed at least 12 agreements that meet the standard and Switzerland has initialled 12 with OECD

• Hong Kong (China), Macao (China) and Singapore – three countries that are amongst ........

Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.

DE LA LOYAUTE DES PREUVES

NOUVEAU  l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ; 

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09

  DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale   cliquer

Le  soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

article l. 561-15-ii du code monétaire et financier  

la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales 

titre vi du code monetaire et financier
 obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

Partie législative  à jour au 27 juillet 2009   cliquer pour imprimer

Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009

ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris  en conseil d’état

La réglementation anti blanchiment 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

PLAN

cjce  (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009

Définition de la double imposition juridique 

(source OCDE)  

«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers

 Convention préventive de la double imposition

 Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»

La situation de fait

M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.

        Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.

 Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.

       Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client

   Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059

   Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

A LIRE AUSSI

La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal

C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187  

   Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059

 LES FAITS

Mme X..., avait  souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ;

Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait  demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;

C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187

Le communiqué du Grand Duché ( en français)

Luxembourg makes progress in OECD standards
on tax information exchange (ocde)

OECD work on tax evasion

Le Luxembourg passe avec succès l’examen fiscal de l’OCDE

Par T. Werly du Temps       en PDF

Le Luxembourg  ne fait désormais plus partie de la liste «grise» de l’OCDE qui incluait  les etats obligés  de «faire leurs preuves» en matière de coopération et de transparence fiscale.

Ce succès est dû à la renégociation, depuis le début avril, de douze conventions de double imposition ce qui était  le minimum requis pour être «blanchi».

LES AVENANTS SIGNES PAR LE LUXEMBOURG

 REDIFFUSION AVEC MAJ

Le site de la fédération bancaire française

Les banques françaises, réunies au sein de la Fédération Bancaire Française (FBF), viennent de proposer aux autres banques européennes un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non coopératifs (« paradis fiscaux »).

Les cinq engagements 

LE Vème TAX FORUM OCDE SUR LES ADMINISTRATIONS FISCALES

La transparence fiscale des établissements financiers vue par l’OCDE

CDE

Ce rapport expose les conclusions de l'OCDE qui a examiné le rôle de banques dans la fourniture de conseils de planification fiscale agressive.

Il examine la nature et la complexité des transactions étudiées par des banques et comment celles ci  sont alors utilisées par les banques et leurs clients. Le rapport fait un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques à prendre en compte par les banques 

Les banques françaises  répondent ainsi à la demande du Président de la République qui, lors d’une réunion à l’Elysée le 10 avril dernier, a encouragé la communauté bancaire à se montrer une force de proposition au niveau européen dans tous les domaines abordés par le G20 et particulièrement dans ses relations avec les pays non coopératifs.

 Prenant l’initiative (comme elles l’avaient déjà fait en début d’année sur la rémunération des opérateurs des marchés), les banques françaises proposent aujourd’hui que l’Europe partage explicitement quelques principes et bonnes pratiques pour renforcer la lutte contre les zones d’opacité qui nuisent à la sécurité du système financier mondial.

Ces propositions sont les suivantes :

•  proactivité dans la coopération internationale,
•  extension des règles de contrôle interne applicables en Europe,
•  transparence sur les implantations,
•  gouvernance spécifique pour les pays les moins coopératifs,
•  transparence sur les opérations avec les pays les moins coopératifs.

Elles reposent donc d’une part sur l’application rigoureuse d’un principe de transparence (sur les implantations, sur les opérations avec les pays les moins coopératifs) et d’autre part sur des règles de gouvernance particulières et renforcées (extension des règles de contrôle interne applicables en Europe, vigilance accrue des organes de décision des groupes, pouvant aller jusqu’à la fermeture d’activités).

Seul un engagement fort et coordonné des Etats, responsables exclusifs de l’élaboration des règles internationales (notamment des listes de pays non coopératifs, dites listes « grise » ou « noire ») et de leur mise en œuvre au niveau des lois nationales, permettra aux efforts des professionnels européens de la finance d’être réellement et pleinement efficaces