16 novembre 2009
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées
Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise
Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009
L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.
Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hongkong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»
Barack Obama muet
07:56 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et renseignements | Tags : existe-t-il un double standart ocde ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 octobre 2009
BERNE SE FACHE
Les autorités fiscales italiennes ont mené le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule
Scudo fiscale»: Berne se fâche
Le Temps 2.11.09
Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !
17:31 Publié dans a secrets professionnels, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères | Tags : la suisse 3eme oasis d'opacite financiere ! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 octobre 2009
Les paradis de l’anonymat?
Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer
UE VADUZ un large accord anti fraude
Ecofin du 20.10.09: vers un report ?
Vers un nouvel accord avec la suisse !
Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
08:06 Publié dans a secrets professionnels, DELAWARE, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : les paradis de l’anonymat? les etats-unis et la grande-bretagne! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 octobre 2009
le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS
L'arrêt de la première civile du 28 mai 2009 pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.
Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement bornées.
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
Un vieux classique.les avocats sont ils des canards de foire? cliquer
le conseil - en l'espèce un notaire- n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,
Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties
- répondent aux finalités révélées de leur engagement,
- soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
- soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur
Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644
LES FAITS
L’EURL “ La Brocherie Saint Basile “ a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt ;
07:38 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 n° 07-14075 07-14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 septembre 2009
Des renifleurs de la fraude...en Italie
Evasion fiscale: l'Italie installe des radars à la frontière suisse
Rome 28 septembre 2009 L'Italie a commencé à déployer à la frontière suisse des "radars" destinés à lutter contre l'évasion fiscale
. Un premier appareil a été installé à Ponte Chiasso. D'autres doivent suivre dans les prochains jours dans plusieurs localités du nord de la Péninsule.
Ce système mobile, installé à bord de fourgons de la "Garde des finances", vise à détecter les mouvements suspects d'argent liquide et de papiers valeurs, ainsi que d'or, d'argent ou de pierres précieuses. Il permet de relever les numéros d'immatriculation de tous les véhicules transitant sur un axe déterminé.
Les personnes interceptées en possession de 10'000 euros ou plus se verront infliger une amende et feront l'objet d'une enquête pour blanchiment d'argent, selon l'agence italienne ANSA.
De tels moyens sont déjà utilisés dans le sud de l'Italie pour lutter contre l'argent sale provenant de la criminalité organisée. Ils seront également déployés à la frontière avec la principauté de Saint Marin.
Dans le même temps, les autorités italiennes sont en train de mettre au point un projet d'amnistie des délits d'évasion fiscale. L'objectif est de rapatrier entre 70 et 100 milliards d'euros en deux mois et demi. Rome estime que 45% de cette somme devrait provenir de Suisse. Au total, ce sont près de 500 milliards d'euros qui seraient cachés à l'étranger.
22:23 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 septembre 2009
La Suisse redevient Blanche....
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions
La suisse redevient blanche
Le communiqué du 25 septembre de BERNE
Les tribunes EFI sur la Suisse
l'info prémonitoire de la radio suisse romande
Le cri de bonheur du Temps
Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)
À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.
Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.
Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.
Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.
Le Communique de Berne
L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA
17:50 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : la suisse et les etats-unis signent une convention révisée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 septembre 2009
Les rapports sur les Paradis fiscaux
Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires
- Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives.
18:59 Publié dans a secrets professionnels, abudgets,rapports et prévisions, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : rapport sur les paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 septembre 2009
Secret bancaire SUISSE et UK
La fondue au stilton Cliquer
La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition
L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009
A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE
La différence de l'ARTICLE 25
"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":
Traité Suisse UK
v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.
Traité Suisse France
e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés
POUR INFO ( source EFI )
À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.
Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
20:14 Publié dans a secrets professionnels | Tags : convention fiscale suisse grande bretagne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 août 2009
Secret bancaire: L'Autriche se rebelle
Comme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.
La guerre fiscale va t elle commencer ???
Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE
En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ?
Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche
Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche
Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.
21:41 Publié dans a secrets professionnels | Tags : secret bancaire l'autriche se rebelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 août 2009
Au fait que devient l'Autriche ???
la suisse, le luxembourg et la belgique ont abroge
les reserves sur l'echange de renseignements style ocde.
et l'autriche ???que fait elle ? cliquer
22:14 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 août 2009
OCDE Echange de renseignements : un point
aout 2009 : le point sur les modifications
des conventions fiscales
Tribunes EFI sur le secret bancaire
Since the beginning of 2009, international tax evasion and the implementation of the internationally agreed tax standard has been very high on the political agenda, reflecting recent scandals that have affected countries around the world, the spotlight that the global financial crisis has put on financial centres generally, and the recent G20 London Summit.
In July 2008, the G8 Heads of State and Government urged “all countries that have not yet fully implemented the OECD standards of transparency and effective exchange of information in tax matters to do so without further delay, and encourage the OECD to strengthen its work on tax evasion and report back in 2010.2” Similarly, the action plan issued by the G20 following its meeting in November 2008 recognised the importance of the OECD work in this area and urged that failures to implement the standards should be “vigorously addressed”. At its London Summit, the G20 followed up its Washington commitment by a strong call for action.
This heightened political attention has led to a number of significant and positive developments among financial centres since the G20 met in November 2008:
• All OECD countries now accept Article 26 (Exchange of Information) of the OECD Model Tax Convention, as updated in 2005, following the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26.
These four countries are actively negotiating updates to their treaty networks. Belgium and Luxembourg have already signed at least 12 agreements that meet the standard and Switzerland has initialled 12 with OECD
• Hong Kong (China), Macao (China) and Singapore – three countries that are amongst ........
03:59 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : ocde le point sur les modifications | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 juillet 2009
la recherche d'informations fiscales et la justice
Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer) notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.
NOUVEAU l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale
CAA Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336
Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ;
LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES
Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
Le Monde du 21.07.09
10:58 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : enquete preliminaire, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 juillet 2009
Le décret sur le soupçon de fraude fiscale
DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
article l. 561-15-ii du code monétaire et financier
la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
Partie législative à jour au 27 juillet 2009 cliquer pour imprimer
Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009
ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris en conseil d’état
La réglementation anti blanchiment
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
10:39 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 juillet 2009
une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??
cjce (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009
Définition de la double imposition juridique
(source OCDE)
«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers
Convention préventive de la double imposition
Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»
La situation de fait
M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.
Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.
Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.
07:04 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : double imposition juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 juillet 2009
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client
Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
A LIRE AUSSI
La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal
C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059
LES FAITS
Mme X..., avait souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ;
Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
07:09 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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