08 novembre 2010

UE Coopération fiscale contre la fraude

COMMISSION EUROPEEN.jpgLUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

 

 

 

 

 

 

lire aussi

 

UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
 de créances fiscales

 

 

 

Le Conseil  des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter  un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

 

directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)

 

il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977. 

 

Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:

 

L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.

 

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.

 Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.

Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

03 novembre 2010

Renseignements fiscaux: la recherche nationale

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Renseignements fiscaux:la recherche nationale

1ere partie

 

La lutte contre la fraude

 

l'enquete judiciaire fiscale

 

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth 

 

Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande. 

Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national  au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre  judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .

 

Pour imprimer cliquer  

 

comment réduire le TAX GAP

 

 

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL  2009 

  • Communication de renseignements fiscaux par Tracfin 

Depuis le 1er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN 

 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

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29 octobre 2010

La recherche du renseignement fiscal

 

efi avec michaud.jpg

 

 

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

 

 

LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE et la recherche du renseignement

 

La procédure judiciaire d’enquête fiscale

 

La recherche internationale 

 Accord d' Echange de renseignements fiscaux  

La recherche nationale 

 

 L’obligation de loyauté en droit fiscal

26 octobre 2010

RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres

amnistie fiscale Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

 

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

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16 septembre 2010

Echange de renseignements fiscaux:les 17 traités

fenetre transparente.jpgEchanges internationaux de renseignements en matière fiscale

 

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps

 

Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)

 

1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 

2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

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France Belgique la fin du secret bancaire suite

 traite belgique.jpgLes avenants  franco belge

et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

 

 

 

le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010

 

Le rapport au Sénat  

 

La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique 

 

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

 

 

Le dossier législatif  

 

 Et la Suisse ?

 

Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour

Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

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07 septembre 2010

Échange de renseignements en matière fiscale: 1ere série

Échange de renseignements en matière fiscale

 

Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion 

Analyse  des accords d’échange de renseignement

signés par la France

 

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

 

Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
 pdf cliquer

EN HTLM

 Les travaux de l’OCDE. 1

  • Jersey. 1              Bahamas. 2           Îles Turques et Caïques. 2
  • Bermudes. 2       Îles Caïmans. 2      Gibraltar. 2
  • Saint-Marin. 3   Liechtenstein. 3     Principauté d'Andorre. 3
  • Guernesey. 3       Île de Man. 3         Îles Vierges. 4
  • Article 12 : l'entrée en vigueur

  • Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires

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20 août 2010

TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche

tracfin1.jpgTRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

 

Tracfin et le fiscaliste

 

Droit fiscal pénal international

 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

 

 

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

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18 août 2010

Il y a un an:la mort du secret bancaire

 

la chute du secret bancaire.jpg

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE

 

 

LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE

 

Les tribunes EFI sur le secret bancaire

Les tribunes EFI sur l'IRS

 

Le 19 aout  2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS  en s’obligeant à remettre à l’IRS   les noms de 4450 petits cachotiers  qui avaient malencontreusement fait confiance

 

 26 aout 2010

Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative

 

 

 

Cet accord n’était qu’un épisode  de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres  et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.  

 

Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique  des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!

 

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 

Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;

 

 

Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan  livre sa position sur cet anniversaire

Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer

 

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06:37 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 août 2010

SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?

SUISSE UE.jpgSUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

 

Les tribunes EFI sur la Suisse

 

Les travaux parlementaires en France

 

Les travaux parlementaires en Suisse

 

 

Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral

concernant l’approbation du nouvel avenant

à la convention contre les doubles impositions avec la France

 

MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
 

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements  à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ? 

 

 

Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

 

La loyauté de la preuve en matière fiscale

 

La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )

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11 juillet 2010

VERS UNE REPUBLIQUE IRREPROCHABLE

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UN PEU DE PHILOSOPHIE POLITIQUE

 

Une République irréprochable impose

de nombreuses conditions.

Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique

 

Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget

 

Note de P MICHAUD :  en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République  de ce rapport d'inérêt personnel montre bien que les mentalités commencent à changer.

 

 

 

OU DONC PLACER LE CURSEUR ?

TRANSPARENCE VERSUS SECRET 

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09:00 Publié dans a secrets professionnels | Tags : vers une republique irreprochable, justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 juin 2010

Secret bancaire: l’affaire UBS

la chute du secret bancaire.jpg

pour commander l 'ouvrage cliquer

 

Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.

 

Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

 

 

 L’accord UBS / IRS  est définitivement adopté   

 

Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral

 

Le communiqué de presse 

 

 

Le dossier complet

 

Les tribunes sur l' IRS

 

La rebellion des juges suisses  tell.jpg

 

 

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté  l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

 

une synthese suisse

 

UBS a fait part de sa satisfaction

 

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

 

 INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

 

 

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding
UBS  AG

 

L'accord en français 

 

 

Chacun pourra ainsi juger de la force morale  des accords  internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

 

A LIRE POUR DEMAIN......

 

Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

18:57 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire: l’affaire ubs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 juin 2010

La denonciation anonyme est elle une preuve ?

 

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Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

 

L’obligation de loyauté en droit fiscal

 

 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

 

Le discours de MR SARKOZY  en video

 

   décapant.. 

 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

La  réponse est non mais......

 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

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10 juin 2010

en direct Les accords d'echange

ass tocqueville.jpgEn directe de l'assemblée nationale

RAPPORT

– LE PROJET DE LOI n° 2322, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus,

– LE PROJET DE LOI n° 2323, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

par M. Alain NÉRI

Député

 

 

 

Discussion de 12 projets de loi autorisant l'approbation
d'accords relatifs à
l'échange de renseignements en matière fiscale 

cliquer

Tous ces projets ont ete adoptes en 1ere lecture le 10 juin

il reste 5 avenants à des traites fiscaux
dont la suisse et le luxembourg à voter


Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités

 

 

13:06 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 mars 2010

L'avocat : assureur de l avenir

boulle de cristal.jpgL’avocat: l’assureur  de l’avenir ?!

 

lire aussi in fine

 

DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !

 

 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

 

 

Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant  la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales  A TERME d’une opération .

 

Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée 
mais allons aussi devenir  responsables des meilleurs résultats notamment fiscaux

 

Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010  

 

Rappel du Droit

 

« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.

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