08 février 2012

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax ChargesIRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

 

les tribunes EFI sur l'IRS

 

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

 

 

 

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

 

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

 

Pour lire cliquer

 

 

le communiqué du MINEFI

 

 

 

 

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

 

 

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

 

 

 

 

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

 

 

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

 

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

 

La plainte  sur le site du department of justice

 

L’article du Temps

 

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

02 février 2012

Comptes et "revenus étrangers":imposition des transferts

 

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REDIFFUSION  POUR ACTUALITE

 

 

 

I  Déclaration douanière des valeurs papiers 

 Que précise la loi suisse ?

Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale

 

 Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit

 

dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées  

 MISE A JOUR

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28 janvier 2012

Vers un FACTA européen ?

BIG BROTHER 2.jpg Le FACTA est  dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour  obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents   

 

La tribune EFI sur le FACTA  

 

 

 

 

Ce système du FACTA  n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.

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27 janvier 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

le rôle et la responsabilité des conseillers fiscauxEFI rediffuse à titre d'information préventive  le rapport du forum de l'OCDE   sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette  dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive  

 

 

 

Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :

Communiqué de Paris

 

en francais pdf

 

 

Study into the Role of Tax Intermediaries

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf

 

Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.

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19 janvier 2012

Évaluation de la menace en matière de blanchiment de capitaux

TRESORDIRECTION GENERALE.jpgÉvaluation de la menace en matière

de blanchiment de capitaux

 

 

Ce document diffusé par la Direction du Trésor et non par le service de renseignement national TRACFIN  ( !? ) constitue la première version formelle et synthétique1 d’une analyse par les autorités françaises de la menace de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 Il résulte d’un travail interministériel et de consultation associant les principaux acteurs publics et privés dans leur effort collectif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Il constitue un premier bilan de l’existant (période 20082010), et est destiné à servir de base à un travail ultérieur approfondi et régulièrement mis à jour devant permettre d’élaborer une analyse prospective et transversale de la menace sous l’autorité du nouveau Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment

Ce rapport identifie cinq secteurs sensibles de l’économie

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02 octobre 2011

Rodolphe Hottinger :ses propositions au Finance Summit 2011

 FIANCE SUMMIT.gifSur le thème « Rentabilité, réglementation, technologie : Quelles réponses aux pressions sur le monde bancaire ? », la 4ème édition du Finance Summit  s’est tenu mardi 27 septembre 2011 au Grand Hotel Kempinski, Genève. Un large panel d’experts se sont exprimés tout au long de la journée sur les défis que le monde bancaire doit relever face aux nouvelles réglementations et au développement constant des technologies.

Différend fiscal avec les Etats-Unis, accord «Rubik» en Europe, réglementation des banques trop grandes pour faire faillite, pression sur les marges ou encore rôle des réseaux sociaux dans la gestion de fortune ont été  parmi les thèmes abordés au cours de cette journée.

 

 

 

 

 

Etudes fiscales internationales diffuse l’intervention très didactique et fortement documentée de Mr Rodophe Hottinger  sur les nouvelles obligations de prudence et de vigilance que les professionnels doivent et devront s’imposer  .

 

 L'intervention de Mr Rodolphe Hottinger   cliquer

 

L’évolution de l’environnement juridique va forcer les professionnels à demander de plus en plus d’informations à leurs  clients, et un climat de confiance  réciproque doit exister

Nos clients nous choisissent mais n’oublions pas qu’il nous appartient également de choisir nos clients. Notre marge d’erreur est très limitée, la responsabilisation pénale du Banquier est une réalité.

ØLes documents d’ouverture de compte seront de plus en plus complets. Il nous sera nécessaire de connaître toutes les nationalités de nos clients, leurs permis de résidence, éventuellement leur demander une attestation de résidence fiscale et ce afin de déterminer leur lieu de domicile. Ceci est également valable pour les conjoints et les enfants.  

ØLe profil d’investissement du client doit être très complet. En effet, il nous incombe de déterminer les connaissances financières et l’appétit aux risques de nos clients.

La notion de suitability prend une grande importance, aussi bien pour la protection des clients que pour notre propre protection.

 

 

 

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01 octobre 2011

Perquisition fiscale et secret de l 'avocat

les trois singes.jpg

La chambre commerciale de la cour de cassation  a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat   .

 

 

Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5 

 

Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires

 

 Il s’agit notamment : 

 

I- La visite domiciliaire civile sur autorisation du juge des libertés

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales,

Article 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 

II -La visite domiciliaire pénale sur décision  du parquet  (en pratique) par la brigade de la délinquance fiscale  et ce avec tous les pouvoirs  de la police judiciaire.

 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

 

 

La première méthode est soumise au contrôle de la chambre commerciale de la cour de cassation tant au niveau de l’autorisation qu’au niveau du déroulement d la procédure

 

La deuxième méthode esT soumise au contrôle de la  chambre criminelle de la cour de cassation au niveau de l’exécution

 

Dans le cadre de la visite domiciliaire civile, la cour de cassation vient de rendre 4 arrêts concernant la saie e pièces soumise au secret professionnel de l avocat

 

Le massage est clair : le secret professionnel de l’avocat est une garantie  d ordre public et les juges tant au niveau de la procédure d’autorisation qu’au niveau du déroulement ont l obligation de protéger

Mais attention le secret professionnel ne doit pas  être un alibi de protection des infractions si l’»avocat » est un complice

 

La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats, spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux" CLIQUER

 

 

I        Les documents saisis ne doivent pas être couvert par le secret professionnel

 

   Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.110,

 

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que la saisie avait inclus des correspondances échangées entre M. X... et son avocat, soumis au secret professionnel de l'avocat, le premier président a violé les textes susvisés ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen

II      Le juge doit vérifier le caractère licite des pièces

 

 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.108,  

 

Attendu qu’en réponse aux conclusions soulevant l’origine illicite de correspondances ou note émanant d’un avocat ou d’un expert-comptable ou adressées à ces derniers, le premier président énonce que le premier juge n’a pas méconnu son obligation de contrôle en retenant que les pièces obtenues dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative mutuelle étaient détenues par l’administration de manière apparemment licite ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces litigieuses étaient couvertes par un secret professionnel légalement protégé, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, et renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen

IV Les documents saisis doivent avoir un lien avec la fraude

 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.773,

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance retient que le respect des droits de la défense et du secret professionnel, ainsi que le droit d'accès au juge, ont été effectivement assurés par la désignation d'un officier de police judiciaire et la présence d'un mandataire désigné par Mme X... lors des opérations, qui n'a formulé aucune observation et a reçu copie du procès-verbal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que des documents sans lien avec la fraude présumée avaient été saisis, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE  ET renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;

 

III La protection est uniquement réservée à l’avocat

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-19585,

 

Pour échapper à la saisie, encore faut-il que les pièces couvertes par le secret professionnel soient identifiables par les enquêteurs. Ainsi il ne saurait être reproché aux services fiscaux d'avoir saisi des correspondances échangées entre la personne saisie et un organisme qu'il est "impossible d'identifier comme bénéficiant du secret professionnel de l'avocat", les pièces litigieuses "pouvant relever de la gestion d'affaires d'un cabinet à compétences multiples autres que celles d'un avocat". La chambre commerciale valide le raisonnement d'un juge qui a rejeté le recours formé contre des opérations de saisie de documents émanant de personnes en relations d'affaires avec des personnes suspectées de fraude.

C'est en pareil cas aux personnes saisies qu'il appartient de prouver que les pièces appréhendées son couvertes par le secret

 

 

13 août 2011

Échange de renseignements en matière fiscale : les traités

detective.jpgAccords d'Échange de Renseignements en matière Fiscale (AERF)

 

Attention :les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) ne sont pas des traités pour éviter la double imposition

 

LA LISTE DES ACCORDS  D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX 

 au 1er janvier 2011

 

FEVRIER 2011

 

LA FIN DU SECRET BANCAIRE EN EUROPE

 

X X X X X

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

 sur les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010

 Note de P MICHAUD   Une copie en français de chaque traité est annexée au projet de loi en pdf  dans les travaux préparatoires 

Les tribunes EFI sur l’OCDE

Transparence fiscale - le Forum mondial lance des examens par pays

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

Accords TIEAS bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)

Les accords d’échanges de renseignements fiscaux par Etats

 

I Traités d'échanges de renseignements fiscaux avec Caraïbes
cliquer

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines , L'Uruguay, Le Vanuatu 

 

II Traités d'échanges de renseignements fiscaux  avec
cliquer
 

 

jersey,bahamas,îles turques et caïques,bermudes,îles caïmans,gibraltar,saint-marin, liechtenstein ,principauté d'andorre,guernesey,île de man   ,îles vierges 

 

 

Échange de renseignements en matière fiscale
cliquer pour imprimer.

 

III Traités publiés en octobre 2011 

cliquer

 

Gouvernement de l'ile de man, antilles néerlandaises,le gouvernement du belize,gouvernement des îles cook,région administrative spéciale de hong kong, république du costa rica ,le sultan et yang di-pertuan de brunei ,république du libériae gouvernement d'anguilla, le gouvernement du commonwealth de la dominique

 

 

 

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16 juin 2011

Belgique : Echange automatique de renseignements

Rediffusion  pour actualité

 

COFFRE OIVERT.jpgBelgique :

application de la directive épargne 

le 1er janvier  2010

 

 

 

 

 

L’échange automatique d’informations  sur les intérêts de l’épargne  entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué  à la FRANCE le 1er juillet  2011

 

une analyse claire

 

Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche

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11 mars 2011

UE La Directive anti fraude fiscale du 15 février 2011 est publiée

  traite de lisbonne.jpgUE La fin du secret bancaire pour TOUS les états membres pour le 1er janvier 2013

 

 Lire aussi le réglement EUROFISC anti Fraude TVA du 12  octobre 2010 

  Le Conseil a adopté le mardi 15 février 2011 (le communique de presse ) une directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales. 

 Cette directive a été publiée au JOUE le vendredi 11 mars 2011

 

La tribune EFI de décembre 2010  

La fin du secret bancaire au sein de l’ue :

Lire la suite

01 mars 2011

Echange de renseignements fiscaux :les traités

EFI 4X22_modifié-2.jpg

  

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

 

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

 

 

 

 

XXXXXX

 

 

 

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

 

 

 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

 

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes

10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

Lire la suite

12 janvier 2011

UE directive épargne et echange automatique

OCDE TRANSPARENCE.jpgD'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement

 

 

 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  

janvier 2011  

«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne» 

EN PDF CLIQUER 
par Richard Werly  du Temps 

le libéral belge  Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte  

 Actualités du 24 avril 2009   JUNCKER SE FÄCHE 

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15 décembre 2010

Le rapport du Sénateur Adrien GOUTEYRON sur les TIER

 Cette tribune est une synthèse du Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traités signés par la France concernant l’échange de renseignements fiscaux.

La tribune sur les Traités Internationaux d' Echange de Renseignements  ( TIER)

Ces traités ne sont pas des traités évitant la double imposition. 

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux 

PLAN 

ANALYSE  GENERALE  

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08 décembre 2010

UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative

COMMISSION EUROP.jpg

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ou

 

 

Le pragmatisme fiscal européen

dans la reherche de l'assiette fiscale imposable

Note de P Michaud.Richard  Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.

 

 Le Conseil  du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États  membres dans le domaine de la fiscalité directe.


  LES TRAVAUX EUROPEENS PRELEX

 

LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif) 

 

Un plan simplifié de la directive .doc

 


La position du Luxembourg

Pour Luc Frieden,

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08 novembre 2010

UE Coopération fiscale contre la fraude

COMMISSION EUROPEEN.jpgLUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

 

 

 

 

 

 

lire aussi

 

UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
 de créances fiscales

 

 

 

Le Conseil  des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter  un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

 

directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)

 

il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977. 

 

Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:

 

L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.

 

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.

 Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.

Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.