01 mai 2013
Echange automatique avec les territoires britanniques
In line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.
Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009
le nouveau site de HM Treasury
All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor
Le site britannique de fiscalité internationale
Reducing tax evasion and avoidance
Une efficacité relative par double langage ? par Alexis Favre du Temps CH
In a statement, the HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands.
They have agreed to automatically share information bilaterally with the UK and multilaterally within the G5, made up of Britain, France, Germany, Italy and Spain. Under this agreement, much greater levels of information about bank accounts will be exchanged on a multilateral basis as part of a move towards a new global standard.
Tax Information Exchange Agreements in force
Reciprocal Agreements relating to the European Union (EU) Directive on taxation savings income in the form of interest payments
· British Virgin Islands (PDF 167K)
· Netherlands Antilles (PDF 124K)
Non-reciprocal Agreements relating to the EU Directive on taxation of savings income in the form of interest payments
· Turks and Caicos Islands (PDF 219K)
Since that date the following UK dependent or associated territories have moved to automatic exchange of information: Guernseyas from 1 July 2011; Isle of Man as from 1 July 2011; the British Virgin Islands as from 1 January 2012, and Turks and Caicos Islands as from 01 July 2012 .
15:15 Publié dans a secrets professionnels, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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21 avril 2013
OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscaux
29/04/2013
La nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13
19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.
Note de PMICHAUD : les 20.000 amis d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter dans un temps certain et encore faudra t il maintenir l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???
A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même direction
l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...
la pratique actuelle de l'echange automatique
Le rapport de Sylvain Besson du Temps
Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements
le point au 13 avril 2013 notamment sur UK
Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,
Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :
14:23 Publié dans a secrets professionnels, FORUM MONDIAL, OCDE, Peer review group | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 avril 2013
Suisse/France :un nouveau "conflit"fiscal se prépare t il ?
REDIFFUSION
Depuis plusieurs mois, nous constatons tous que les relations fiscales avec la suisse se détériorent : nouvelle convention sur les successions, remise en cause- certes maladroite dans la forme-d’un accord administratif sur le forfait ,voyages fiscaux touristiques.
la position de junker sur le Luxembourg
Cela n’était il qu’une tempête dans un verre de fendant ?
la reponse du ministre francais à DAVOS le 25 janvier 2013
Pierre Moscovici réfute toute «guerre fiscale» avec la Suisse
mais n’oublions que le diable est dans le détail.
L’exemple français est celui qu’il convient aussi d’avoir en tête lorsque l’on disserte de manière trop enthousiaste sur l’avenir de la gestion déclarée d’avoirs transfrontaliers depuis la Suisse, sous peine de graves déconvenues,
Le plus important serait il à venir ? : l
Se préparer à l’inéluctable Mathilde Farine du Temps
15:30 Publié dans a secrets professionnels, CONTENTIEUX FISCAL, FORUM MONDIAL, Peer review group, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ????
Le pilori sous l’ancien régime
Les documents réunis dans le dossier "Offshore Leaks" ont été transmis
–volés ?– par d'anciens salariés
de deux entreprises de services de financiers offshore
Portcullis Trustnet et Commonwealth Trust Limited
Le ministre du budget Bernard Cazeneuve a demandé mardi à "la presse" de transmettre les fichiers "Offshore Leaks" à la justice, pour lui permettre de "faire son travail". Il évoque là les 2,5 millions de documents relatifs à des comptes offshore obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) et mis à disposition d'un certain nombre de médias internationaux, dont Le Monde, afin de mettre en lumière le poids des paradis fiscaux dans l'économie mondiale.
conseil des ministres du 10 avril 2013 Communication -
cliquer
la transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux
Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat
Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris sont intelligentes mais excessives car elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes chances de se prolonger
La justice française pourra t elle les considérer
comme des preuves loyales
affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé
Cas ch commerciale 31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC
Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont été obtenues de manière licite.
Statue à bon droit, un premier président de cour d'appel qui annule des autorisations de visites et saisies délivrées sur la foi de documents provenant d'un vol, peu important que ces derniers aient été communiqués à l'administration par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales
aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des enregistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats
Les enregistrements de conversations privées, réalisés à l'insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu'ils ne procèdent d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.
Il en est également ainsi des enregistrements, réalisés dans des conditions identiques, de propos tenus entre un avocat et son client, ainsi que de leur transcription, lesquels échappent, en outre, aux prévisions de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatif aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique comme de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 concernant les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat
Sur la validité d’une visite « civile » domiciliaire (art L16B)
Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122
Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite
13:55 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Politique fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 avril 2013
CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse
Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE
Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.
Il n’est cependant pas intangible.
Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."
L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN
11:09 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Tags : cedh michaud, secret de l avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
31 mars 2013
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
Mise à jour du 21 mars 2013
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
le Bofip sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois
Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et
Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire
Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel
v Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt général
v L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Précisions importantes
Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous a fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)
En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc
Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour
Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit
Déontologie de l’avocat fiscaliste
Enfin j’ai apporté la conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.
Patrick Michaud avocat
Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats
I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale
l'obligation de dissuader la fraude fiscale
L’avocat fiscaliste a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.
Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire
L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit se déporter
II Les obligations des avocats
dans la défense les prévenus de fraude fiscale
En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel
12:38 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI | Tags : la fraude fiscale et l’avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 mars 2013
OCDE la fiscalité sur le travail : le comparateur international du cout du travail
OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail
Dans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.
Charge fiscale sur les salaires - OCDE
Impôt sur le revenu, cotisations sociales (employeur et employé) et taxes sur les traitements et salaires exprimés en % du coût salarial pour différents niveaux de revenu et types de ménages (SM = salaire moyen dans le secteur privé).
Le comparateur international cliquer
Pour ce faire, elle a comparé le coin fiscal de chaque pays, soit "la différence entre ce que l'employeur paie et ce que le salarié touche".
La Belgique se trouve ainsi en tête de classement concernant les célibataires, son coin socialo-fiscal représentant 56 % de ses revenus. La France prend, elle, la deuxième position avec 50,2 %, suivie par l'Allemagne (49,7 %). En queue de classement, se trouve le Chili (7 %), la Nouvelle-Zélande (16,4 %), le Mexique (19 %) et Israël (12,5 %).
Cette méthode de comparaison reste toutefois à prendre avec prudence , les systèmes de calcul variant d'un pays à l'autre.
"Dans certains pays, certaines prestations sociales sont par exemple financées via des cotisations obligatoires à des caisses ou des assurances privées, non payées à l'Etat, comme en Australie, en Italie, aux Pays-Bas ou en Suisse notamment", indique le site Boursier.com.
La France présente le coin socialo-fiscal "familial" le plus élevé
L'étude examine aussi sur le coin socialo-fiscal "familial", calculé à partir des revenus d'un couple marié avec deux enfants. Dans ce cadre-là, la France (43,01 %) arrive légèrement en tête du classement, suivie par la Grèce (43 %) et la Belgique (41 %).
En moyenne, l'OCDE signale tout de même une hausse de la fiscalité presque nulle, de 0,1 %. La fiscalité du travail au sein de cette organisation représente ainsi 35,6 % en 2012.
23:21 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Politique fiscale, Rapports, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 février 2013
EU La 4ème directive anti blanchiment /Le piège de Bruxelles
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:
nouveau cadre, futurs défis"
Conférence de la Commission européenne, Bruxelles, 15 mars 2013
La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.
La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.
La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Programme de la conférence(25 KB)
» Inscription à la conférence «
La Commission européenne a adopte le 5 février deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Question fréquemment posées
Proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible)
Proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible)
Analyse d’impact
12:57 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 janvier 2013
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Evasion fiscale : le rapport des universités de Texas, Brigham et Griffith
Global Shell Games: Testing Money Launderers’ and
Terrorist Financiers’ Access to Shell Companies
Michael Findley, University of Texas at Austin
Daniel Nielson, Brigham Young University
Jason Sharman, Griffith University
le rapport GLOBAL SHELL GAMES en pdf
Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI
Par Myret Zaki BILAN CH
Une étude internationale menée par les universités de Texas, Brigham et Griffith, publiée en septembre dernier, aurait dû recevoir beaucoup plus d’attention de la part des médias. Elle est, comme l’a reconnu The Economist, de loin la plus approfondie jamais menée sur les pratiques réelles en matière d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans le monde.
On peine à croire que cette réalité, qu’on pourrait penser révolue depuis les années 1980, existe encore. Dans de nombreuses places financières et paradis fiscaux, l’utilisation de sociétés écrans anonymes reste un outil offert régulièrement, sans questions posées, à des clients internationaux pour cacher non seulement l’argent non déclaré, mais aussi l’argent du crime et du terrorisme.
Les chercheurs ont envoyé 7400 demandes par e-mail à 3700 fournisseurs d’incorporations de sociétés dans 182 pays. Ils se sont fait passer pour des blanchisseurs, des officiels corrompus, de potentiels terroristes. Le but du jeu: tester si les règles internationales prétendument appliquées le sont réellement et si les informations nécessaires sont bien récoltées lorsqu’un client douteux se présente. En effet, comme l’explique l’étude, «les sociétés offshore qui masquent l’identité de leurs véritables propriétaires sont le moyen le plus commun pour blanchir de l’argent, donner et recevoir des pots-de-vin, contourner des sanctions, évader le fisc et financer le terrorisme».
Les Etats-Unis en tête du peloton !
04:23 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, Royaume Uni, USA et IRS | Tags : global shell games: | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
14 décembre 2012
la Suisse sera t elle un piège à écureuils européens ?
SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?
Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.
Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables
Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration
14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire
L’article de Denis Masmejan du TEMPS
LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf
par Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH
Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1er janvier 2013.
22:13 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse EUROPE, Union Européenne | Tags : suisse versus ue ; les accords « libératoires «, accords rubik | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 décembre 2012
Suisse: l'echange de renseignements ,l'avenant de 2009 et loyauté de la preuve
LES TRIBUNES SUR LA SUISSE
L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition
avec la France
Texte de l’avenant franco suisse
la vérité sur l’échange de renseignement bancaires
Les premières interprétations administratives
Les lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales htlm
Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales pdf
Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle
MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .
« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.
08:58 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, Traités et renseignements | Tags : avenant fiscal du 27 aout 2009, secret bancaire, traité fiscal france belgique, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
05 décembre 2012
Secret bancaire suisse / Le début de la fin avec les usa
Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé un accord FACTA
La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé le 4 décembre un accord qui garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.
Le site officiel de l’IRS sur FACTA
Plus de 60 traités sont en cours de négociation (pour lire cliquer)
L’accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d’établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions.
En vigueur depuis le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus à l’étranger par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés.
05:03 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 octobre 2012
SUISSE PLUS BLANCHE QUE BLANCHE JE SERAI(S)
SOURCE LE TEMPS par Bernard Wuthrich
La stratégie de l’argent blanc arrive
Eveline Widmer-Schlumpf sera t elle
Astrée la déesse de la transparence ?
Avec un bon mois de retard sur le calendrier prévu, Eveline Widmer-Schlumpf cliquer aurait du présenter mercredi 31 octobre 2012 à ses collègues du Conseil fédéral une «vue d’ensemble de la politique des marchés financiers», annoncent de concert Der Sonntag et la SonntagsZeitung. le dimanche 28 octobre 2012.mais cela lui a été refusé -lire ci dessous)
Le Luxembourg et Singapour s’organise ( le temps)
La charte de qualité pour la gestion de patrimoine à Luxembourg cliquer
La charte est conçue pour refléter le cadre réglementaire en vigueur dans l’Union Européenne et au niveau national, et vient compléter les principes anti-blanchiment de Wolfsberg ainsi que les recommandations internationales du Groupe d’action financière.
La discussion sur l’auto-déclaration est stérile et inutile
» par Me Paolo Bernasconi
Quelle est donc l’effet du GAFI dans l’ordre Juridique interne français ?
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale
Les enjeux cachés pour les écureuils cachotiers de l’Europe :
L’accès direct au marché des capitaux européens
et la libre circulation des services financiers
en contrepartie
de l'obligation d’un échange automatique de renseignements
Le Conseil fédéral refuse la stratégie de l’argent propre avancée par la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.
«Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur le rapport», s’est contenté de déclarer mercredi 31 octobre 2012 André Simonazzi, porte-parole du gouvernement – ce qui signifie qu’il ne l’a pas approuvé. Aucun consensus ne s’est dégagé au sein du gouvernement car «le dossier n’était pas mûr», résume une source au fait des discussions.( source Le TEMPS cliquer
L’académicien Jean Denis Bredin discourt sur la Vertu et
la ministre de la transparence"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente, son allure tant rayonnante que la Compagnie tout entière se leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé... Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image.......Cliquer pour lire la suite"
Plus blanc que blanc par Coluche
Résumé des Der Sonntag et SonntagsZeitung. du 28.10.12
Les deux dominicaux ont visiblement eu accès aux mêmes documents. Selon le projet de la ministre des Finances, les clients étrangers des banques suisses se verraient imposer une obligation de déclaration fiscale indiquant que leurs avoirs sont dûment imposés. A partir de quel montant l’annonce serait-elle obligatoire? Der Sonntag parle de 30 000 francs, la SonntagsZeitung de 20 000.
Selon ce projet, les banques elles-mêmes seraient contraintes d’annoncer à l’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent les montants déposés dans leurs coffres dont elles soupçonnent qu’ils sont soustraits au fisc et peuvent être constitutifs d’une opération de purification.
Enfin, Eveline Widmer-Schlumpf songerait à créer une commission de surveillance de la place financière. Elle envisagerait d’en confier la présidence à Aymo Brunetti, ancien chef économiste du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et aujourd’hui professeur d’économie à l’Université de Berne, pronostique Der Sonntag.
Des résistances contre ces projets sont à attendre de la part des milieux bancaires, promettent les deux hebdomadaires alémaniques.
20:01 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 octobre 2012
Ocde Fiscalité et Délinquance
Ocde forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)
De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale.
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les recommandations du GAFI de février 2012
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 Situation d’application
• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
À l’appui des discussions qui ont eu lieu à Rome, deux rapports ont été publiés
02:50 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12
Rediffusion de la tribune de mars 2011
Le droit de pouvoir contester les preuves
est un droit fondamental
Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc non communicables au juge et au contribuable
Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans
l’affaire Abdelali c. France (requête no 43353/07),
la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
de la Convention européenne des droits de l’homme et ce Parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges
Ce nouveau principe peut s’appliquer stricto sensu dans le cadre des clauses dites du secret des conventions internationales
Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.
La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».
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La position inverse de l’OCDE
02:48 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : assistance fiscale internationale, fiscalite internationale, secret fiscal, secret des informations recueillies par l’administration fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |