11 février 2010
La Suisse se fait elle avoir !!!
DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE
Existe-t-il un double standart OCDE ?
Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:
«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»
Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet
Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...
Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.
Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale
La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux
Préface d’Eva Joly
Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?
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del.icio.us
29 janvier 2010
USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS
25.02.10
Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer
L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse
Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.
Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.
7.02.10
A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.
C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.
Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA
La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.
Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
La position officielle de la France sur les comptes HSBC
L’analyse du Temps ( 29.01.10 )
La négociation qui fait peur (pdf)
Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm)
Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
Par François Pilet du Temps (29.01.10)
Edito du Temps : Un bilan amer
UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps
Le communiqué de presse du TAF
L’arrêt du 21 janvier (en allemand)
Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier
UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)
La décision du conseil fédéral du 27 janvier:
La forme officielle
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis
INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT
Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.
Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.
Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord
Administration fédérale des finances 22.01.10
11:33 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : accord usa suisse sur ubs, traite fiscal suise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
21 janvier 2010
TRACFIN , la déclaration de soupçon de fraude fiscale et le controle fiscal
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE
La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24 et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.
Lire rapport TRACFIN 2008 PAGE 50
Professionnels : vos critères de vigilance
- résidents étrangers;
- sociétés écrans;
- intermédiaire français;
- virements internationaux.
La tribune efi sur l'enquete preliminiaire
et le recherche d'informations fiscales
La réglementation anti blanchiment
pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme va profondément modifier les principes de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites
Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24 et les notaires 347
Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.
L’ Article 140 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.
De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat
Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.
En effet le texte de la directive dispose:
« 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »
Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.
Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.
Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal
Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales.
En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale stricto sensu ainsi que de nombreuses autres informations sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger.
Attention à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale rentre dans la cadre général, elle n’est pas assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale,
qui seule sera visée par la décret
La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
Sous réserve de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires
Le service TRACFIN, défini par l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier
Son rôle est notamment de
Ø -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon d'une information reçue par des administrations
Ø -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09.
Ø -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction « (article L. 561-23).
Ø -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République pour poursuites pénales sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
Depuis le 1er février 2009 , l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions.
L’analyse des textes peut marquer une certaine imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte .
Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales .
Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions suivantes :
- de contrôles et vérifications,
- poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF n’est pas nécessaire
- poursuites correctionnelles pour fraude fiscale stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L 228 A.LPF)
En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :
- Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m missions traditionnelles de contrôle .
- Le niveau pénal
en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la commission des infractions fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.
Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).
(pdf avec liens)
22:16 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, perquisition fiscale et penale fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin et controle fiscal, droit fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
04 décembre 2009
DE LA POLICE FISCALE !!!!
Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN.
"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud
Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?
Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale »
(les échos du 02.12)
le rapport de la commission des finances de l'AN
L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale
Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale
Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :
-soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue
-soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.
Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue
Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.
Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre
La stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».
06:30 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Traités et renseignements | Tags : police fiscale, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
27 novembre 2009
Secret bancaire et prescription fiscale1
Dans
l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale
LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE
LE PRINCIPE Article L186 " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants
Une nouvelle exception
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)
Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat)
L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009
19:24 Publié dans a secrets professionnels, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : prescription fiscale, pays parmettant l acces au renseignements bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
16 novembre 2009
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées
Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise
Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009
L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.
Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hongkong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»
Barack Obama muet
07:56 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et renseignements | Tags : existe-t-il un double standart ocde ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
29 octobre 2009
BERNE SE FACHE
Les autorités fiscales italiennes ont mené le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule
Scudo fiscale»: Berne se fâche
Le Temps 2.11.09
Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !
17:31 Publié dans a secrets professionnels | Tags : la suisse 3eme oasis d'opacite financiere ! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
21 octobre 2009
Les paradis de l’anonymat?
Rediffusion suite au veto de l' Autriche cliquer
UE VADUZ un large accord anti fraude
Ecofin du 20.10.09: vers un report ?
Vers un nouvel accord avec la suisse !
Les paradis de l’anonymat?
Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf (03.09)
Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg
ATS du 1er novembre 2009
Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
08:06 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : les paradis de l’anonymat? les etats-unis et la grande-bretagne! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
29 septembre 2009
Des renifleurs de la fraude...en Italie
Evasion fiscale: l'Italie installe des radars à la frontière suisse
Rome 28 septembre 2009 L'Italie a commencé à déployer à la frontière suisse des "radars" destinés à lutter contre l'évasion fiscale
. Un premier appareil a été installé à Ponte Chiasso. D'autres doivent suivre dans les prochains jours dans plusieurs localités du nord de la Péninsule.
Ce système mobile, installé à bord de fourgons de la "Garde des finances", vise à détecter les mouvements suspects d'argent liquide et de papiers valeurs, ainsi que d'or, d'argent ou de pierres précieuses. Il permet de relever les numéros d'immatriculation de tous les véhicules transitant sur un axe déterminé.
Les personnes interceptées en possession de 10'000 euros ou plus se verront infliger une amende et feront l'objet d'une enquête pour blanchiment d'argent, selon l'agence italienne ANSA.
De tels moyens sont déjà utilisés dans le sud de l'Italie pour lutter contre l'argent sale provenant de la criminalité organisée. Ils seront également déployés à la frontière avec la principauté de Saint Marin.
Dans le même temps, les autorités italiennes sont en train de mettre au point un projet d'amnistie des délits d'évasion fiscale. L'objectif est de rapatrier entre 70 et 100 milliards d'euros en deux mois et demi. Rome estime que 45% de cette somme devrait provenir de Suisse. Au total, ce sont près de 500 milliards d'euros qui seraient cachés à l'étranger.
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25 septembre 2009
La Suisse redevient Blanche....
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions
La suisse redevient blanche
Le communiqué du 25 septembre de BERNE
Les tribunes EFI sur la Suisse
l'info prémonitoire de la radio suisse romande
Le cri de bonheur du Temps
Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)
À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.
Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.
Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.
Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.
Le Communique de Berne
L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA
17:50 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : la suisse et les etats-unis signent une convention révisée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
11 septembre 2009
Les rapports sur les Paradis fiscaux
Les t
ribunes EFI sur les dossiers budgétaires
- Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives.
18:59 Publié dans a secrets professionnels, abudgets,rapports et prévisions, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : rapport sur les paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
07 septembre 2009
Secret bancaire SUISSE et UK
La fondue au stilton Cliquer
La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition
L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009
A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE
La différence de l'ARTICLE 25
"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":
Traité Suisse UK
v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.
Traité Suisse France
e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés
POUR INFO ( source EFI )
À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.
Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
20:14 Publié dans a secrets professionnels | Tags : convention fiscale suisse grande bretagne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
31 août 2009
Secret bancaire: L'Autriche se rebelle
Comme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.
La guerre fiscale va t elle commencer ???
Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE
En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ?
Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche
Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche
Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.
21:41 Publié dans a secrets professionnels | Tags : secret bancaire l'autriche se rebelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
14 août 2009
Au fait que devient l'Autriche ???
la suisse, le luxembourg et la belgique ont abroge
les reserves sur l'echange de renseignements style ocde.
et l'autriche ???que fait elle ? cliquer
22:14 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
07 août 2009
OCDE Echange de renseignements : un point
aout 2009 : le point sur les modifications
des conventions fiscales
Tribunes EFI sur le secret bancaire
Since the beginning of 2009, international tax evasion and the implementation of the internationally agreed tax standard has been very high on the political agenda, reflecting recent scandals that have affected countries around the world, the spotlight that the global financial crisis has put on financial centres generally, and the recent G20 London Summit.
In July 2008, the G8 Heads of State and Government urged “all countries that have not yet fully implemented the OECD standards of transparency and effective exchange of information in tax matters to do so without further delay, and encourage the OECD to strengthen its work on tax evasion and report back in 2010.2” Similarly, the action plan issued by the G20 following its meeting in November 2008 recognised the importance of the OECD work in this area and urged that failures to implement the standards should be “vigorously addressed”. At its London Summit, the G20 followed up its Washington commitment by a strong call for action.
This heightened political attention has led to a number of significant and positive developments among financial centres since the G20 met in November 2008:
• All OECD countries now accept Article 26 (Exchange of Information) of the OECD Model Tax Convention, as updated in 2005, following the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26.
These four countries are actively negotiating updates to their treaty networks. Belgium and Luxembourg have already signed at least 12 agreements that meet the standard and Switzerland has initialled 12 with OECD
• Hong Kong (China), Macao (China) and Singapore – three countries that are amongst ........
03:59 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : ocde le point sur les modifications | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us