06 février 2013
EU La 4ème directive anti blanchiment /Le piège de Bruxelles
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:
nouveau cadre, futurs défis"
Conférence de la Commission européenne, Bruxelles, 15 mars 2013
La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.
La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.
La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Programme de la conférence(25 KB)
» Inscription à la conférence «
La Commission européenne a adopte le 5 février deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Question fréquemment posées
Proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible)
Proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible)
Analyse d’impact
12:57 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 janvier 2013
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Evasion fiscale : le rapport des universités de Texas, Brigham et Griffith
Global Shell Games: Testing Money Launderers’ and
Terrorist Financiers’ Access to Shell Companies
Michael Findley, University of Texas at Austin
Daniel Nielson, Brigham Young University
Jason Sharman, Griffith University
le rapport GLOBAL SHELL GAMES en pdf
Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI
Par Myret Zaki BILAN CH
Une étude internationale menée par les universités de Texas, Brigham et Griffith, publiée en septembre dernier, aurait dû recevoir beaucoup plus d’attention de la part des médias. Elle est, comme l’a reconnu The Economist, de loin la plus approfondie jamais menée sur les pratiques réelles en matière d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans le monde.
On peine à croire que cette réalité, qu’on pourrait penser révolue depuis les années 1980, existe encore. Dans de nombreuses places financières et paradis fiscaux, l’utilisation de sociétés écrans anonymes reste un outil offert régulièrement, sans questions posées, à des clients internationaux pour cacher non seulement l’argent non déclaré, mais aussi l’argent du crime et du terrorisme.
Les chercheurs ont envoyé 7400 demandes par e-mail à 3700 fournisseurs d’incorporations de sociétés dans 182 pays. Ils se sont fait passer pour des blanchisseurs, des officiels corrompus, de potentiels terroristes. Le but du jeu: tester si les règles internationales prétendument appliquées le sont réellement et si les informations nécessaires sont bien récoltées lorsqu’un client douteux se présente. En effet, comme l’explique l’étude, «les sociétés offshore qui masquent l’identité de leurs véritables propriétaires sont le moyen le plus commun pour blanchir de l’argent, donner et recevoir des pots-de-vin, contourner des sanctions, évader le fisc et financer le terrorisme».
Les Etats-Unis en tête du peloton !
04:23 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, Royaume Uni, USA et IRS | Tags : global shell games: | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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14 décembre 2012
la Suisse sera t elle un piège à écureuils européens ?
SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?
Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.
Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables
Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration
14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire
L’article de Denis Masmejan du TEMPS
LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf
par Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH
Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1er janvier 2013.
22:13 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse EUROPE, Union Européenne | Tags : suisse versus ue ; les accords « libératoires «, accords rubik | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 décembre 2012
Suisse: l'echange de renseignements ,l'avenant de 2009 et loyauté de la preuve
LES TRIBUNES SUR LA SUISSE
L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition
avec la France
Texte de l’avenant franco suisse
la vérité sur l’échange de renseignement bancaires
Les premières interprétations administratives
Les lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales htlm
Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales pdf
Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle
MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .
« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.
08:58 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, Traités et renseignements | Tags : avenant fiscal du 27 aout 2009, secret bancaire, traité fiscal france belgique, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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05 décembre 2012
Secret bancaire suisse / Le début de la fin avec les usa
Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé un accord FACTA
La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé le 4 décembre un accord qui garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.
Le site officiel de l’IRS sur FACTA
Plus de 60 traités sont en cours de négociation (pour lire cliquer)
L’accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d’établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions.
En vigueur depuis le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus à l’étranger par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés.
05:03 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 octobre 2012
SUISSE PLUS BLANCHE QUE BLANCHE JE SERAI(S)
SOURCE LE TEMPS par Bernard Wuthrich
La stratégie de l’argent blanc arrive
Eveline Widmer-Schlumpf sera t elle
Astrée la déesse de la transparence ?
Avec un bon mois de retard sur le calendrier prévu, Eveline Widmer-Schlumpf cliquer aurait du présenter mercredi 31 octobre 2012 à ses collègues du Conseil fédéral une «vue d’ensemble de la politique des marchés financiers», annoncent de concert Der Sonntag et la SonntagsZeitung. le dimanche 28 octobre 2012.mais cela lui a été refusé -lire ci dessous)
Le Luxembourg et Singapour s’organise ( le temps)
La charte de qualité pour la gestion de patrimoine à Luxembourg cliquer
La charte est conçue pour refléter le cadre réglementaire en vigueur dans l’Union Européenne et au niveau national, et vient compléter les principes anti-blanchiment de Wolfsberg ainsi que les recommandations internationales du Groupe d’action financière.
La discussion sur l’auto-déclaration est stérile et inutile
» par Me Paolo Bernasconi
Quelle est donc l’effet du GAFI dans l’ordre Juridique interne français ?
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale
Les enjeux cachés pour les écureuils cachotiers de l’Europe :
L’accès direct au marché des capitaux européens
et la libre circulation des services financiers
en contrepartie
de l'obligation d’un échange automatique de renseignements
Le Conseil fédéral refuse la stratégie de l’argent propre avancée par la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.
«Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur le rapport», s’est contenté de déclarer mercredi 31 octobre 2012 André Simonazzi, porte-parole du gouvernement – ce qui signifie qu’il ne l’a pas approuvé. Aucun consensus ne s’est dégagé au sein du gouvernement car «le dossier n’était pas mûr», résume une source au fait des discussions.( source Le TEMPS cliquer
L’académicien Jean Denis Bredin discourt sur la Vertu et
la ministre de la transparence"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente, son allure tant rayonnante que la Compagnie tout entière se leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé... Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image.......Cliquer pour lire la suite"
Plus blanc que blanc par Coluche
Résumé des Der Sonntag et SonntagsZeitung. du 28.10.12
Les deux dominicaux ont visiblement eu accès aux mêmes documents. Selon le projet de la ministre des Finances, les clients étrangers des banques suisses se verraient imposer une obligation de déclaration fiscale indiquant que leurs avoirs sont dûment imposés. A partir de quel montant l’annonce serait-elle obligatoire? Der Sonntag parle de 30 000 francs, la SonntagsZeitung de 20 000.
Selon ce projet, les banques elles-mêmes seraient contraintes d’annoncer à l’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent les montants déposés dans leurs coffres dont elles soupçonnent qu’ils sont soustraits au fisc et peuvent être constitutifs d’une opération de purification.
Enfin, Eveline Widmer-Schlumpf songerait à créer une commission de surveillance de la place financière. Elle envisagerait d’en confier la présidence à Aymo Brunetti, ancien chef économiste du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et aujourd’hui professeur d’économie à l’Université de Berne, pronostique Der Sonntag.
Des résistances contre ces projets sont à attendre de la part des milieux bancaires, promettent les deux hebdomadaires alémaniques.
20:01 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 octobre 2012
Ocde Fiscalité et Délinquance
Ocde forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)
De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale.
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les recommandations du GAFI de février 2012
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 Situation d’application
• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
À l’appui des discussions qui ont eu lieu à Rome, deux rapports ont été publiés
02:50 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12
Rediffusion de la tribune de mars 2011
Le droit de pouvoir contester les preuves
est un droit fondamental
Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc non communicables au juge et au contribuable
Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans
l’affaire Abdelali c. France (requête no 43353/07),
la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
de la Convention européenne des droits de l’homme et ce Parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges
Ce nouveau principe peut s’appliquer stricto sensu dans le cadre des clauses dites du secret des conventions internationales
Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.
La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».
x x x x x x x
La position inverse de l’OCDE
02:48 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : assistance fiscale internationale, fiscalite internationale, secret fiscal, secret des informations recueillies par l’administration fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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16 octobre 2012
carnet de lait vaudois et blanchiment de la drogue
Le carnet de lait vaudois était en train de devenir un exemple de compensation financière internationale pour les étudiants en sciences financieres internationales ...
Le carnet de lait vaudois déjà utilisé en France ????
Ce carnet refait surface dans le cadre de l’affaire politico financière- à forte manipulation médiatique - de trafic de drogue,dont le nom de code était l'opération VIRUS
Les dessous de l'opération Virus
par Stéphane Joahny
Pour la première fois, les services n'ont pas pris les lampistes mais les organisteurs de ce système
La découverte d’un vaste réseau de trafic de drogue, grâce à l’efficace application de la convention de diligence ,cacherait aussi un gros carnet à lait vaudois servant à faire de la compensation pour nos petits écureuils cachotiers
Ceux-ci en mal de noisettes liquides recevaient bien entendu en toute honnêteté des espèces en contrepartie du débit de leur cachette étrangère
Mais les espèces provenaient de la drogue française.....
08:00 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 septembre 2012
Secret bancaire suisse ; la fin pour les suisses aussi ?
Le gouvernement suisse veut faire tomber l’interdiction qui empêche encore les autorités fiscale dses cantons d’obtenir directement des informations bancaires sur leurs contribuables lorsqu’elles les soupçonnent de ne pas avoir déclaré entièrement leurs revenus et leur fortune.
la régularisation fiscale en Suisse
l'histoire du secret bancaire suisse
La suppression du forfait s’effectue par référendum populaire canton par canton
Le communiqué byzantin du 20 septembre 2012
Répondant au vœu des directeurs cantonaux des Finances, le gouvernement demande à Eveline Widmer-Schlumpf de présenter un projet qui sera mis en consultation le printemps prochain.
«Les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder elles aussi à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt», explique un communiqué laconique du Département fédéral des finances. Procédé inhabituel pour une décision de cette importance, Eveline Widmer-Schlumpf n’est pas venue expliquer le projet devant les médias.
la décision prise vendredi 20 septembre 2012 ne donne qu’une orientation très générale, et laisse complètement ouverts les contours exacts de la réglementation à venir. Rien n’est dit encore des cas précis dans lesquels un contribuable qui n’aurait pas déclaré ce qu’il doit risque de voir sa banque contrainte d’informer le fisc.
08:38 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 septembre 2012
USA la prime à la délation fiscale et financière :l'aviseur fiscal aux USA
Rediffusion avec mise à jour
Et l'aviseur fiscal en France ????
Exemple récent
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD
Whistleblower Office At-a-Glance
Whistleblower - Informant Award
The IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the whistleblower up to 30 percent of the additional tax, penalty and other amounts it collects.
Mise à jour septembre 2012
L’ex-gestionnaire de fortune d’UBS Bradley Birkenfeld a reçu 104 millions de dollars du fisc américain L’ex-gérant de fortune d’UBS a reçu «la plus grande prime jamais payée» à un «whistleblower». Il a permis au fisc américain de récupérer en tout plus de 5 milliards de dollars
Mise à jour mars 2012
11:09 Publié dans declaration de soupcon, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Tags : prime à la délation fiscale, aviseur fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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31 août 2012
Fraude fiscale et ISF
FRAUDE FISCALE A L ISF
Les tribunes EFI sur le pénal fiscal
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement est exceptionnelle sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI
en cas de sous évaluation de biens
dans le cadre de l’ISF et de donation partage
a
10:25 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, ISF, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : fraude fiscale et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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30 août 2012
SEC : La nouvelle prime à la dénonciation populaire est un franc "succès"
SEC : La nouvelle prime à la dénonciation
Nous avions attiré votre attention pratique et surtout philosophique sur les pratiques de l’IRS de récompenser les dénonciateurs d’infractions fiscales
La tribune sur les dénonciations à l’IRS
Fraude : le gendarme boursier américain récompense un informateur
AFP aout 2012
Depuis le 12 aout 2011 , la US SECURITIES and EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires
Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition européenne et encore moins française
Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve et d’autre part les entreprises européennes soumises à la SEC sont soumises à ce texte.
Enfin cette procédure de dénonciation populaire avec récompense est une grande "réussite" puisque plus de 7 dénonciations récompensées se font chaque jour
01:11 Publié dans Lanceur d'alerte, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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16 août 2012
Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes
les tribunes sur la taxe de 3%
La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne
L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale
Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA
Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision A SUIVRE DONC
02:40 Publié dans a secrets professionnels, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Peer review group, taxe de 3%, USA et IRS | Tags : taxe de 3% et llc américaine du delaware | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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19 juillet 2012
la lutte contre le vrai blanchiment mais aux USA
de notre correspondant à Washington
Les pouvoirs publics eiropéens béats nous roulent dans la farine avec leur obligation de soupçon ; en fait Bruxelles a imposé des pratiques de militaires pour obtenir des renseignements sur la petite délinquance
Une autre vision politique est possible
Aux USA ,la nécessaire lutte contre le vrai de vrai blanchiment celui de la drogue ou du terrorisme est contrôlé publiquement par les parlementaires et non par un service de renseignement même dirige par de sympathiques magistrats
Le Congrès des Etats-Unis livre un rapport dévastateur sur HSBC
13:31 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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