08 septembre 2013
G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre)
Les réunions du G20 ont notamment pour objectifs de rechercher des points de réflexion d’actions politiques communes entre les états membres
Une des réflexions est de déterminer des règles de concurrence loyale en matière financière, règles dont fait partie la fiscalité de l’épargne.
Nous comprenons mieux la nécessité de redéfinir les réglés du secret bancaire, règles qui étaient uns de éléments importants du choix du lieu de placement des écureuils cachottiers internationaux y compris les français
A ce niveau de débat, les états ne font pas de l’ »ideal politic » mais de la »real politic » c'est-à-dire que fondamentalement la réalité économique de l’échange automatique n’est pas seulement la lutte contre la fraude fiscale ou autres (cf GAFI°) mais d’abord la recherche d’une meilleure, claire et égale concurrence entre les places financières internationales.
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
QUELLES SERONT LES PLACES FINANCIERES INTERNATIONALES
FISCALEMENT « CLEAR » DANS 10 ANS ?TEL EST L’ENJEU ECONOMIQUE
La position de l’Autriche à l’ECOFIN de Vilnius du 14.09.13
« Il est important que l’échange automatique devienne la norme internationale, mais nous ne devons pas exclure toute autre solution dont la mise en œuvre sera moins onéreuse, a déclaré Harald Waiglein, membre de la délégation autrichienne. Nous devons surtout éviter que les nouvelles règles donnent lieu à des fuites des capitaux.»
Le rapport d’etape OCDE présenté au G20 RUSSIA
This report consists of two parts.
Part I is the Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes delivered to the G20 in April 2013.
Part II is a report by the OECD Secretary-General regarding the work on base erosion and profit shifting (BEPS) and tackling offshore tax evasion.
The OECD Secretary-General report details the BEPS action plan, as well as a proposal to move globally towards automatic exchange of information.
«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé»
Par P Saint Amans à Montreux (juin 2013)
Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps
EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.
L’idealpolitik proposée par l’OCDE
communiqué du G20
«Nous soutenons pleinement la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en place un modèle réellement international pour des échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’information» fiscale, Nous tablons sur un début des échanges automatiques d’informations entre les pays du G20 vers la fin 2015», selon ce texte publié à l’issue d’une réunion de deux jours
TAX ANNEX TO THE SAINT PETERSBURG G20 LEADERS DECLARATION
cliquer
Comme prévu, le G20 a soutenu jeudi l’échange automatique d’informations fiscales. Ce qui pourrait ouvrir la voie à un changement d’attitude de la part de la Suisse, désireuse de voir ce standard devenir international avant de l’adopter à son tour. «Les récents développements impliquant des comptes non déclarés à l’étranger ont souligné le besoin urgent d’opter pour ce nouveau standard» affirme le communiqué. Cette déclaration confirme que l’OCDE œuvre avec les pays du G20 pour développer un «standard global unique» pour l’échange automatique d’informations. L’organisation devra faire état de l’avancement des travaux en octobre prochain, avec pour objectif de présenter des résultats en février 2014. Convaincre les juridictions encore réticentes, voire opposées à ce futur système sera «le prochain défi», estiment les dirigeants du G20. ( source Le Temps )
Le calendrier proposé
Juin 2014, mise au point d'un guide pratique très concret sur les modèles d’échanges de ces informations, notamment au niveau des banques, et sur les autorités compétentes pour les appliquer.
Décembre 2015 la mise en pratique de ces modèles et leur traduction en droit interne dans chacun des pays.
Janvier 2016 up or down et nombreux sont ceux qui attendent le diable du détail
La realpolitik proposée par l’Autriche
Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet 2013 , la commission des finances du Sénat présidée par Mr Marini a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.
En ce qui concerne les échanges automatiques de données, Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France a soutenue la nécessité de la conditionnalité externe c'est-à-dire « oui à l’échange automatique mais sous conditions.. »
Pour lire le compte rendu de cette réunion publique cliquer
Attention le Luxembourg ,qui a un droit de veto préparerait un amendement grand père à la Juncker???l'echange applicable que pour le nouveaux comptes ouverts aptres le 1er janvier 2011..info ou intox ????
Pascal SAINT AMANS à Montreux (juin 2013)
Comment régler le passé ? cliquer
09:13 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, BEPS, DELAWARE, Echange automatique FATCA, immeuble detenu par societés étrangères, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 septembre 2013
Déontologie du fiscaliste les tribunes
- Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
- Le Savant, Le Politique et Le Juge .p r J M Sauvé. Lien permanent
- La territorialité du droit par J M Sauvé Pour lire cliquer
- Responsabilité des professionnels |Lien permanent
- Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
- La CEDH va juger les lois "TRACFIN"? | Pour lire cliquer
- Le conseil fiscal international préventif Pour lire cliquer
- Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Pour lire cliquer |
- Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale Pour lire cliquer
- Etendue de la responsabilité du conseil Pour lire cliquer
- La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste Pour lire cliquer
- Déontologie: Le fiscaliste salarié sur la sellette Pour lire cliquer
- Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 ) | Pour lire cliquer
- Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat Pour lire cliquer
- UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment Pour lire cliquer
- De la Transparence aussi dans la vie politique Pour lire cliquer
- Le conseil est responsable du conseil fiscal irrégulierPour lire cliquer
- La vraie nature des sanctions fiscales ??? Pour lire cliquer
- L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal Pour lire cliquer
- L'avocat : assureur de l avenir Pour lire cliquer
- Une banque condamnée pour violation du secret bancaire Pour lire cliquer
- POUR UN GRAND SOIR FISCAL ?! | Pour lire cliquer
- le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Pour lire cliquer
- L’avocat . ce nouveau protecteur légal Pour lire cliquer
- Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client Pour lire cliquer
- Le conseilleur est le seul payeur Pour lire cliquer
- UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer
- Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
- Responsabilité des conseils : durcissement Pour lire cliquer
- Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Pour lire cliquer
- Responsabilité des professionnels Pour lire cliquer
- Fraude fiscale et ISF Lien permanent
- CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse) Lien permanent
- OCDE Haro sur l'optimisation fiscale.... Lien permanent
- Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Lien permanent
- Etendue de la responsabilité du conseil Lien permanent
- L'avocat : assureur de l avenir Lien permanent
- Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Lien permanent
- Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du clientLien permanent
- Le conseilleur est le seul payeur Lien permanent
- UE ; responsabilité d'un conseil «complice' | Lien permanent
- Responsabilité des conseils : durcissement |Lien permanent
- Une déclaration de soupçon fiscal ? | Lien permanent
- Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Lien permanent
23:11 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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30 août 2013
SUISSE USA la PAX FISCALE AMERICANA
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.
Le texte de l’accord
Le message du gouvernement fédéral
L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)
Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer
Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer
Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines cliquer
La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.
09:05 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : suisse usa la pax fiscale americana | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 août 2013
OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé
La convention fiscale multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle
L’échange international de renseignement fiscalcliquer
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Cliquer la convention modifiée.
La Convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE a été ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988.
En avril 2009, le G20 a lancé un appel en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale y compris une approche multilatérale pour les échanges de renseignements.
27/08/2013 –cliquer La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.
Par ailleurs la seule façon d’inclure Hongkong et Macao – qui, n’étant pas des pays, ne peuvent pas signer la convention – serait que la Chine étende le champ d’application de celle-ci à ces deux régions. Une intention sur laquelle le patron de l’administration fiscale chinoise, Wang Jun, est ce mardi resté muet.(source R Werly LE TEMPS )
A Hongkong, derrière le mur de bambou chinois Par R. Werly
. «Pour les Chinois, Hongkong doit continuer d’attirer les capitaux étrangers, poursuit notre interlocuteur. C’est essentiel. Leur objectif est une transparence à sens unique
Dans le cadre du G20,la France a publié le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
19:25 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et recouvrement, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil de l 'europe : le traité d'assistance fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 juillet 2013
Sénat: secret bancaire et coopération fiscale
Audition par la commission des finances du sénat
Mme Ursula Plassnik, cliquer
Ambassadeur d'Autriche en France,
M. Édouard Marcus, cliquer
sous-directeur de la direction de la législation fiscale,
M. Pascal Saint-Amans, cliquer
directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE
Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.
Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –
S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu
En ce qui concerne les échanges automatiques de données,
Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France.
, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait.
Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –
Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne
M. Édouard Marcus, la définition des informations pertinentes
19:15 Publié dans a secrets professionnels, BEPS, DELAWARE, Echange automatique FATCA, immeuble detenu par societés étrangères, OCDE, Suisse, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : la coopération fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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15 juin 2013
La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF..
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Guillaume Tell est il en train de revenir ??
Lors de sa séance du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers.
Le premier rapport d’experts
Prise de position de l’Association suisse des banquiers
sur le rapport final du groupe d’experts Brunetti cliquer
Dans le cadre d’un processus stratégique, l’ASB a défini comme prioritaires les deux objectifs suivants:
Garantir la sécurité juridique pour les clients, les banques et les collaborateurs des banques, et
Favoriser la croissance et la création de valeur ainsi que la préservation et le developpement des postes de travail en Suisse.
Elle considère que la conformité fiscale pour l’avenir, une régularisation équitable et viable du passé et un accès au marché optimisé sont des moyens permettant d’atteindre ces objectifs.
Le groupe d’experts Brunetti arrive de manière réjouissante à une conclusion similaire. L’ASB constate que la recommandation stratégique du groupe Brunetti coïncide pour l’essentiel avec la sienne
Le rapport du professeur Aymo Brunetti, chargé d’étudier les scénarios plausibles sur l’évolution du secret bancaire, exprime une accélération politique majeure de la Suisse et ce avec beaucoup d'habileté.
Nous sommes nombreux à souhaiter que l'autriche et le luxembourg fassent de même en gardant à l'esprit que le combat contre l'evasion fiscale ne doit pas d'une part être le seul enjeu politique de l'europe mais quels sont les autres projets ???? et d'autre part qu'il ne doit pas conduire à une STASIfication de la société européenne comme une poignée d'esprits influents et discrets aimerait nous y conduire du moins en france (lire le projet de loi sur le fraude fiscale)
Le Conseil fédéral est disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales.
Au coeur du coffre-fort asiatique Singapour
par Richard Werly – Journaliste cliquer
Nouvelle plaque tournante de la gestion de fortune, l’île-Etat asiatique a décidé à la mi-mai designer l’accord Fatca avec les Etats-Unis et d’échanger davantage d’informations fiscales via l’OCDECe parti pris d’une transparence accrue amène Singapour à concurrencer de plus en plus la placefinancière suisse. Une compétition renforcée par l’afflux sur place des banques helvétiquesL’envoyé spécial du TEMPS raconte les dessous de cette ascension
08:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : la suisse renonce au secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 juin 2013
La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA
Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013 à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.
Le memorandum of understandind du 7 juin 2013
Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente.
Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.
Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.
La suisse va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande
Note EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées
16:10 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Suisse, Traités et renseignements, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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05 juin 2013
secret bancaire , legal privilege, secret d'avocat et OCDE
Le legal privilege ou le secret professionnel
sont ils soumis à l'échange de renseignements
Qui définit l'ordre public national ????
Mais ou se trouve donc le diable ou le grain de sable?
Ce 29 mai 2013 (cliquer ) un grand nombre de pays ont participé à la cérémonie de signature qui s’est tenue à l'OCDE à Paris , de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale
Mais le diable le grain de sable étaient ils bien dans l’article 21?
Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance
cliquer pour lire Article 21.doc
Chaque Etat semble donc libre d'appliquer la convention selon son bon vouloir mais Attention une nouvelle définition des régles applicables en cas de secret professionnel serait déjà en cours de préparation avancée, plus proche des standarts actuels (UE et CEDH)et faisant une disctinction entre le secret de l'Homme et le secret des affaires....RV dans 5 ans .
L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye LE MONDE
la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux
16:30 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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04 juin 2013
AFF Cahuzac/ Les auditions de la DGFIP
Note de P Michaud L’intérêt de voir ou d’écouter ces auditions est d’abord et seulement didactique, il s’agit d’un formidable cours pratique de fiscalité établi par nos responsables fiscaux administratifs. A titre d’exemples nous comprenons enfin l’intérêt d’utilisation du Formulaire N°754 (cliquer) dans le cadre d’un demande d’assistance internationale ; de même, l’administration semble avoir trouvé la formule miracle pour passer outre la clause de spécialité prévue dans l’efficace convention d’entraide pénale avec la suisse de 1959.(lire l'affaire des mirages chiliens !!!!..)
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?
Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat
Bruno Bézard, directeur général des finances publiques a été auditionné le 29 mai dernier par la "Commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l'Etat dans l'affaire Cahuzac",
20:29 Publié dans a secrets professionnels, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 juin 2013
Secret bancaire : Saint Amans (OCDE) à Montreux
Pascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi à Montreux à l’invitation de l’ASG
Association Suisse des Gérants de fortune ASG
"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"
Le Forum mondial sur la transparence fiscale
Peer Review Report of Switzerland
«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé»
Par Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps
EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.
Le règlement du passé à l’OCDE?
par François Schaller de L’AGEFI CH
EXTRAITS Les banques suisses sont actuellement dans une phase tendant à régler le passé, à régulariser la situation de clients défiscalisés, les nouvelles exigences générales de transparence dans le monde étant rétroactives. Quelle est la position de l’OCDE à ce sujet?
Nous n’avons malheureusement pas reçu de mandat pour travailler sur cette question, mais nous sommes favorables à des solutions visant à solder le passé. C’est essentiellement une affaire à régler bilatéralement entre Etats, mais nous serions ravis de pouvoir faciliter les choses. En organisant le débat entre pays membres par exemple, et en indiquant quelles sont les meilleures pratiques.
07:32 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Peer review group | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 mai 2013
SUISSE . La fin du secret bancaire pour les suisses aussi
Le conseil fédéral par sa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté ce jeudi 30 mau 2013 un projet qui permettra au fisc suisse de pouvoir accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de ne pas avoir déclaré tous leurs avoirs.
Après l’avoir abandonné pour les contribuables étrangers dans le cadre de l’adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative en 2009, la Suisse est donc prête à renoncer au secret bancaire fiscal pour ses propres contribuables.
Le Conseil fédéral n’envisage ni amnistie fiscale ni une réduction de l’impôt anticipé à titre de mesure compensatoire. Les propositions du Conseil fédéral sont mises en consultation jusqu’au 30 septembre.
Le communique du conseil fédéral
Documents destinés à la consultation du droit pénal fiscal
Révision du droit pénal fiscal:
Unification des procédures et des moyens d’enquête
04:29 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 mai 2013
Secret bancaire:crise fiscale à Berne ?
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au cœur du choix politique stratégique
Un grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ impromptu ce vendredi de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances et chef des négociations fiscales de la suisse avec l'étranger Ce grand commis de la Fédération était partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat.
Quant à l'autre politique,celle d’un échange automatique de renseignement,elle"parait" soutenue par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet l'existence de "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir-pour le moins - les meilleures volontés politiques moralisatrices(!) comme la courageuse journallste iconoclaste - Mme Zaki- nous le démontre avec talent et précision ci dessous.
Les questions du double langage ou plus grave de l'inégalité de traitement dans des organisations internationales ne manqueront pas d'être posées
Nous souhaitons bonne chance et bon courage
à la future héritière de Guillaume TELL
Une nouvelle devise : tous pour tous et aucun pour soi
Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques
La guerre totale entre les systèmes fiscaux continentaux et anglo saxons ?
par Miret Zaki BILAN CH
Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire financière entre nos deux pays
Qui se souvient de l'affaire de la Banque commerciale de Bâle en 1932
Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013
France Suisse ou la force du petit
Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
cliquer pour acheter
Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?
Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013
Une synthèse historique par Sylvain Besson ..en 2010
Frustrée par l’échec de sa diplomatie, la France a vite recouru à des méthodes plus expéditives. Dans les années 1920, le taux d’imposition maximal dans l’Hexagone atteint 90%, et l’évasion fiscale prend des proportions alarmantes. La police sévit contre les banquiers suisses, mais ne trouve souvent, selon la formule d’un député de l’époque, que «des carnets informes, sur lesquels les titulaires de comptes ne figuraient que sous un simple numéro d’ordre». |
Tout change en 1932. Deux directeurs de la Banque commerciale de Bâle sont arrêtés à Paris, dans l’hôtel particulier où ils reçoivent leurs clients. Dans leurs carnets se trouvent 1083 noms de détenteurs de comptes, parmi lesquels des industriels, quatre parlementaires, deux évêques et une douzaine de généraux. «Faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)», conclut alors l’assemblée des banquiers privés genevois. |
L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.
19:31 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mai 2013
Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée )
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en vous abonnant en haut à droite
"Il faut obliger banquiers et avocats
à déclarer leurs montages"
les propositions de Me GALUT rapporteur
par Anne Michel du Monde
Quid des intermédiaires, banquiers, avocats d'affaires, qui conseillent les montages fiscaux ?
Ils sont aussi dans mon viseur. Je présenterai un amendement qui obligera ces intermédiaires à déclarer ces montages, souvent complexes, à l'administration fiscale, comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. La frontière entre optimisation et fraude étant ténue, ils seront ainsi mis en garde. Mon pronostic, c'est qu'ils reviendront à l'obligation de prudence.YG
Note de P Michaud cette nouvelle obligation imposée aux avocats ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre 2012 ?
vers un IRS à la française???
Recherche d’une définition d’un montage abusif
O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?
Uk Disclosure of tax and NICs avoidance schemes
USA Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements
L’évitement fiscal abusif au Canada
n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Note de P Michaud Ce texte à objectif fiscal sera instruit par la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Urvoas et non par la commission des finances qui ne donnera qu’un avis consultatif .La volonté politique de limiter la marge de manœuvre de Bercy semble claire ?
4 exemples d’amendements en réflexion
- l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
- le donneur d’alerte fiscale pourra t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?
III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25
III.2.1. Effectifs 25 III.2.2. Immobilier 26
IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
le projet propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont
la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière
06:29 Publié dans a secrets professionnels, Abus de droit :JP, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, immunite, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Tags : déclaration des montages abusifs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 mai 2013
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?par Jean-Marc Sauvé,
Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat
Ecole nationale d’administration, mercredi 27 mars 2013
I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?
A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.
B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.
Probité tout d’abord :
Impartialité, ensuite :
Enfin, il faut insister sur l’efficacité :
II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?
A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.
Celle-ci se traduit par des régimes répressifs
Le répressif ne se résume pas au pénal :
Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.
Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.
Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.
B. Quel peut être le support normatif adéquat ?
III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires
A. Le fonctionnaire et le politique
B. Le fonctionnaire et la hiérarchie
L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.
Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.
C. Le fonctionnaire et les intérêts privés
D. Le fonctionnaire et l’espace public
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration.
08:41 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 mai 2013
Echange automatique avec les territoires britanniques
In line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.
Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009
le nouveau site de HM Treasury
All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor
Le site britannique de fiscalité internationale
Reducing tax evasion and avoidance
Une efficacité relative par double langage ? par Alexis Favre du Temps CH
In a statement, the HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands.
They have agreed to automatically share information bilaterally with the UK and multilaterally within the G5, made up of Britain, France, Germany, Italy and Spain. Under this agreement, much greater levels of information about bank accounts will be exchanged on a multilateral basis as part of a move towards a new global standard.
Tax Information Exchange Agreements in force
Reciprocal Agreements relating to the European Union (EU) Directive on taxation savings income in the form of interest payments
· British Virgin Islands (PDF 167K)
· Netherlands Antilles (PDF 124K)
Non-reciprocal Agreements relating to the EU Directive on taxation of savings income in the form of interest payments
· Turks and Caicos Islands (PDF 219K)
Since that date the following UK dependent or associated territories have moved to automatic exchange of information: Guernseyas from 1 July 2011; Isle of Man as from 1 July 2011; the British Virgin Islands as from 1 January 2012, and Turks and Caicos Islands as from 01 July 2012 .
15:15 Publié dans a secrets professionnels, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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