ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La solution trouvée se compose de trois éléments: le joint statement du gouvernement suisse et des Etats-Unis, le programme unilatéral américain auquel les banques peuvent participer volontairement, et côté suisse, l'autorisation modèle du 3 juillet 2013, qui régit la coopération des banques avec les autorités américaines.

Cette solution permet aux banques de régulariser le passé dans un cadre clairement défini. Elle respecte l'ordre juridique suisse, ne crée pas de règles rétroactives et ne passe pas par le droit d'urgence.

Les banques qui décident de participer au programme américain devront demander une autorisation individuelle du Conseil fédéral, au sens de l'art. 271 du Code pénal. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux données relatives aux clients, qui ne peuvent être livrées que dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, fondée sur la convention contre les doubles impositions de 1996 et son protocole du 23 septembre 2009, une fois celui-ci entré en vigueur.

Dans le cadre de leur coopération avec les autorités américaines, les banques devront respecter le droit suisse en vigueur, notamment les dispositions sur la protection des données et sur le travail. Ces principes ont été expressément fixés dans l'autorisation modèle du Conseil fédéral.

Le programme américain est ouvert à toutes les banques suisses, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'une enquête pénale du Département de la justice (catégorie 1). Les banques de la catégorie 2, qui ont de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit fiscal américain, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard, demander aux autorités américaines un Non-Prosecution Agreement. Elles devront livrer ensuite aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment les «listes leaver», mais pas de noms de clients.