30 août 2013

SUISSE USA la PAX FISCALE AMERICANA

 irs immeuble.jpgLa Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.

Le texte de l’accord


Le message du gouvernement fédéral

L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)

Trois options pour les banques suisses afin de régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis   Denis Masmejan LE TEMPS

La tribune de Bloomberg

 

Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer

 

Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer

 

Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines  cliquer

 

Un modèle pour l avenir

La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.


 

La solution trouvée se compose de trois éléments: le joint statement du gouvernement suisse et des Etats-Unis, le programme unilatéral américain auquel les banques peuvent participer volontairement, et côté suisse, l'autorisation modèle du 3 juillet 2013, qui régit la coopération des banques avec les autorités américaines.

Cette solution permet aux banques de régulariser le passé dans un cadre clairement défini. Elle respecte l'ordre juridique suisse, ne crée pas de règles rétroactives et ne passe pas par le droit d'urgence.

Les banques qui décident de participer au programme américain devront demander une autorisation individuelle du Conseil fédéral, au sens de l'art. 271 du Code pénal. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux données relatives aux clients, qui ne peuvent être livrées que dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, fondée sur la convention contre les doubles impositions de 1996 et son protocole du 23 septembre 2009, une fois celui-ci entré en vigueur.

Dans le cadre de leur coopération avec les autorités américaines, les banques devront respecter le droit suisse en vigueur, notamment les dispositions sur la protection des données et sur le travail. Ces principes ont été expressément fixés dans l'autorisation modèle du Conseil fédéral.

Le programme américain est ouvert à toutes les banques suisses, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'une enquête pénale du Département de la justice (catégorie 1). Les banques de la catégorie 2, qui ont de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit fiscal américain, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard, demander aux autorités américaines un Non-Prosecution Agreement. Elles devront livrer ensuite aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment les «listes leaver», mais pas de noms de clients.

 

09:05 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : suisse usa la pax fiscale americana | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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