01 novembre 2013
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013
Coopération administrative et assistance mutuelle -
La directive de Coopération administrative dans le domaine fiscal -
MISE A JOUR NOVEMBRE 2013
Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière
de lutte contre la fraude fiscale
CLIQUER
La Commission a demandé à la France et à la Lettonie de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
MISE A JOUR JUIN 2013
La Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission a adressé LE 20 JUIN un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.
RAPPEL Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).
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19:57 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : (directive 2011 16 ue du conseil | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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