11 mai 2009

La guerre fiscale continue......

thumb_douanes1.jpgLa guerre fiscale continue...

pour l'instant ?!

 

 

 

 

Secret bancaire: Junker évoque l’occupation

(Le Temps du 11 mai 2009)

 

pour imprimer l'article en pdf  cliquer  

 

 

JUNCKER "J’exige du respect pour le Luxembourg, Le Luxembourg ne mérite pas moins de respect que l’Allemagne."

 

 

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

 

 

Qui seront les vainqueurs ? Quel(s)centre(s) financier (s)? Quel (s)Etat(s) ?Que vont ils  faire des  cachettes ,récentes  ou historiques ,de toutes tailles, de toutes  formes, de tous actifs, situées dans tous lieux etc ...? Et la clause grand père prévue par l'article 12 des 4 traités avec les iles de la couronne sera  t elle  appliquée à tous  ?

 

La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux

 

Je bloque la position de Peer Steinbrück publiée  en février 2008

 

La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne

 

 

Depuis la France a suivi son homologue guerrier par une conférence à Paris le 21 octobre 2008 (cliquer) puis une prochaine à Berlin le 23 juin prochain, réunion à laquelle la suisse sera  invitée  

 

Tout cela est très éthique et d’une noblesse d’âme d’un niveau hautement céleste si derrière ne se cachait pas la real politique ;

 

Quelles seront en effet  les places financières de demain
tant au niveau de la gestion que du contrôle des flux

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04 mai 2009

Résidence fiscale: d'abord la loi interne

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 Dabord  rechercher si il existe un domicile au niveu du droit interne 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. 

En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office

 Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583    Aff Cheynel  

conclusions de Mme Claire  LANDAIS 

A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux

 

Dans la situation d'une personne domiciliée en BELGIQUE

les preuves d’une résidence  en Belgique  

Conseil d’Etat 15 décembre 2004  N° 259771 

il résulte de l'instruction que M. X a loué un studio à Tournai, en Belgique, à partir du 19 décembre 1990, appartement qu'il établit avoir effectivement occupé ; qu'il a été inscrit le 20 décembre 1990 sur les registres communaux de Tournai, a ouvert un compte bancaire en Belgique le 21 décembre 1990, a obtenu le permis de conduire belge le 13 mars 1991 et a acheté en juin 1991 un véhicule automobile en Belgique, qu'il a fait immatriculer dans ce pays ; qu'enfin, M. X a déclaré à l'administration belge ses revenus pour 1991 ; 

Considérant que, parallèlement, M. X a fermé son compte bancaire en France le 19 mars 1991 ; que, s'il est resté propriétaire d'une maison à Villeneuve d'Ascq, alors qu'il l'avait mise en vente en novembre 1990, c'est uniquement parce que la communauté urbaine de Lille avait fait part de son intention d'exercer son droit de préemption ; qu'il a mis cette maison à disposition de son frère à compter de juillet 1991 et a, quant à lui, été dégrevé de taxe d'habitation au titre de l'année 1991 ; que si l'administration fiscale soutient que les relevés de consommation de gaz, d'électricité et de téléphone relatifs à la maison de Villeneuve d'Ascq ne font pas apparaître de diminution de consommation entre décembre 1990 et juillet 1991, elle ne produit pas les relevés de consommation en cause ; qu'il suit de là que M. X doit être regardé comme n'ayant eu, au cours de l'année 1991, de foyer d'habitation permanent, au sens de l'article 1er de la convention fiscale franco-belge, qu'en Belgique ; 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le domicile fiscal de M. X, à la date de la vente des titres de la SARL Ciga, était en Belgique ; qu'en application de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge, la plus-value réalisée n'était donc pas imposable en France ; que M. X est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; 
 

 

TOUTES les conventions ont un caractère subsidiaire par rapport à la loi interne

lire aussi l'arrêt Mireille Matthieu ( art.155 A)

lire aussi arret Aznavour

 Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A

Le verrou posé par l’arrêt « Aznavour »  sur la porte d’accès aux conventions internationales

 

Par  D.Villemot  avocat DROIT FISCAL N017 du 23 avril 2009

 

Mon confrère a publié une note de doctrine exhaustive dont je bloque la conclusion interpellatrice

 

« En conclusion la décision Aznavour éclaire la décision  Schneider

Pour pouvoir invoquer une disposition d »’une convention internationale, un contribuable :

-doit être résident d’un des états contractants si la convention  vise le revenu sur lequel il est imposé

-ne peut invoquer une disposition conventionnelle que si celle-ci vise le revenu sur lequel il est imposé

Mais en application du principe jurisprudentiel de la subsidiarité  des conventions fiscales internationales , la qualification du revenu sur lequel  le contribuable est imposée  est défini par le droit interne.

Ce dernier point soulève d’énormes difficultés de principe"

 

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583   

si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale,

 elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ;

par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ;

qu’il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ;

il en est ainsi à l’égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu’elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application

Le contribuable n’apportait aucun élément sur sa situation en Belgique

la cour administrative d’appel de Nantes a pris en compte, pour l’application de l’article 4 B du code général des impôts, des éléments tels que l’existence d’une résidence en France appartenant à M. A, qui y supportait la totalité des charges de l’exploitation d’un haras, et la détention par l’intéressé de comptes bancaires en France, sur lesquels il percevait des revenus professionnels 

à partir de ces faits, la cour  a appréciés souverainement sans les dénaturer, et en l’absence d’indications précises sur les intérêts économiques de l’intéressé en Belgique, la cour a pu légalement juger que M. A avait le centre de ses intérêts économiques en France ;

 

01 mai 2009

LA SUISSE SE REBELLE !

 rebellion suisse.jpg

L’OCDE Le tombeau du secret bancaire 
par
Sylvain Besson  Le Temps du 30 avril  2009)
  cliquer

De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects. 

Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps  4 avril 2009

 

 

 

Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer 

 

 

La Suisse menace l'OCDE    Le Monde  12.04.09

 

 

La réponse de l' OCDE à la Suisse    Le Temps

 

 

 

Historique : la première rébellion suisse

 

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516

Le traité en htlm

Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terreGUILLAUME TELL.jpg

Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??

 

Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner

 

 

Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .

 

«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»

 

Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»

 

 

L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE  
Le Temps 04.04.09 

En pdf     

 

Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.

 

Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon

 

COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES

 

En pdf  

 

 

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Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde

 

 

29 avril 2009

UE Fiscalité transparence et bonne gouvernance:

fiscalfraud.jpgFiscalité et bonne gouvernance:

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la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.

 

LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009 

Communication of the European Commission on 28 April 2009 

La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.

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16 avril 2009

OCDE Coopération fiscale 2008

OCDE RAPPORT SUR LES BANQUES.jpg

OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.

 

 

Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009

 

 

 Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.

 Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : 

coopération fiscale 2009

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007

Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération 

 

Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux

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09 avril 2009

SECRET ET TRANSPARENCE

                                                                   

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  UN PEU DE PHILOSOPHIE

 

 

Note de P Michaud: dans les prochains mois, le débat politique sera de savoir où placer le curseur "secret -transparence".

Les extrêmes ne sont jamais souhaitables et nous devrons veiller au juste retour de balancier.

A titre de réflexion, je blogue le discours sur la vertu  prononcé en 1997 par Jean Denis BREDIN de l'Académie Française

 

                                                     

 

 

 DISCOURS SUR LA VERTU   

 

 par Me JEAN DENIS BREDIN             

 

 Décembre 1997

                      .... medium_BREDIN.jpgX-     Alors se  produisit l'événement  dont  ce  premier  siècle  du  troisième  millénaire gardera  le  souvenir  car  toutes  les  télévisions  du  monde  en  rendirent  compte,  et cinquante  essais furent publiés, dans les dix jours qui suivirent, soucieux d'informer tous ceux qui savaient lire.

Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...

 

Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image........

 

POUR LIRE LE DISCOURS  de Me BREDIN 

 

 

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08 avril 2009

Secret bancaire et réferendum !

referendum.jpgLe Conseil fédéral suisse entend soumettre au référendum facultatif
la première CDI renégociée

 

Le communiqué

 

Berne, 08.04.2009 - Conformément à la pratique actuelle du Parlement et du Conseil fédéral, les conventions contre la double imposition (CDI) ne sont pas soumises au référendum facultatif si elles n'impliquent pas d'engagements supplémentaires importants par rapport au contenu de conventions conclues précédemment.

Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui cette pratique.

La première CDI comportant de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative sera ainsi soumise au référendum facultatif. Les CDI suivantes ne le seront que si elles impliquent des engagements supplémentaires importants par rapport aux conventions initiales. Le Parlement reste compétent pour décider, en dernière instance, de soumettre ou non une CDI au référendum facultatif.

La Suisse ouvre des négociations avec les Etats-Unis à la fin avril

Secret Bancaire : la Suisse prend des mesures de rétorsion contre l'OCDE

SUISSE UE l'accord contre la fraude

SUISSE UE.jpgL'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

 

Le dossier parlementaire  de cet accord   

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007 
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci

L’accord vu par Berne 

article par article 

LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 - 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

MAIS  Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005
 (lire article 46)

 

L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires

 

cliquer pour imprimer

 

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.

L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.

PLAN

En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.

Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.

 

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..

L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :

- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;

- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;

- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;

- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.

PLAN

 

TITRE  Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

Article 2 Champ d'application. 4

Les possibilités de refuser  l’application de l’accord. 5

Article 3 Cas d'importance mineure. 5

Article 4 Ordre public. 5

secret  et confidentialite. 5

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6

Article 6 Confidentialité. 6

TITRE  II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6

Chapitre  Ie Dispositions générales. 7

Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7

Article 8 Portée. 7

Article 9 Compétences. 7

Article 10 Proportionnalité. 7

Article 11 Services centraux. 8

Chapitre  II Assistance sur demande. 8

Article 12 Demandes de renseignements. 8

Article 13 Demandes de surveillance. 9

Article 14 Notification et remise par voie postale. 9

Article 15 Demandes d'enquêtes. 9

Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante  10

obligations des operateurs economiques. 10

Article 17 Devoir de collaboration. 10

Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11

Article 19 Utilisation des informations. 11

Chapitre  III Assistance spontanée. 11

Article 20 Assistance spontanée. 11

Chapitre  IV Formes particulières de coopération. 12

Article 21 Opérations communes. 12

Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12

Article 23 Agents de liaison. 12

Chapitre  V Recouvrement. 13

Article 24 Recouvrement 13

TITRE  III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13

Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14

Article 27 Transmission des demandes. 14

Article 28 Remise par voie postale. 15

Article 29 Mesures provisoires. 15

Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16

Article 31 Perquisitions et saisies. 16

Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17

Article 33 Les livraisons surveillées. 18

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18

Article 35 Accélération de l'entraide. 18

Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19

Article 37 Transmission spontanée. 19

Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20

TITRE  IV DISPOSITIONS FINALES. 20

Article 39 Comité mixte. 20

Article 40 Règlement des différends. 20

Article 41 Réciprocité. 21

Article 42 Révision. 21

Article 43 Champ d'application territorial 21

Article 44 Entrée en vigueur 21

Article 45 Dénonciation. 21

Article 46 Application dans le temps. 21

Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne  22

Article 48 Langues. 22

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ  DE PRECISION.. 22

 

L’accord publie au journal officiel des communautés européennes  du 17 février 2009  24

 

PDF    accorf_fraude.pdf

 

DOC    accorf_fraude.doc

 

06 avril 2009

EN DIRECT Conférence de presse OCDE UE

Les tribunes EFI sur le secret bancaireocde.jpg drapeau europe.jpg

 

Faire avancer les travaux de l’OCDE et de l’UE
sur la fiscalité et les paradis fiscaux

 

 

 

Mardi 7 avril, 12 heures

 

Le conférence de presse sera diffusée sur le web en direct à 12 heures

 

fermée à 13 heures

Conférence de presse OCDE UE en différé

 

 

La réunion entre M. Kovács et M. Gurría n’est pas ouverte à la presse, mais le Commissaire européen et le Secrétaire général de l’OCDE informeront les journalistes et les blogueurs d'EFI à l’issue de leurs discussions, à 12 heures.

 

 

Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale

 

Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux
« Particuliers les Plus Fortunés »

 

Ocde Le rapport de Coopération fiscale 2008

 

 

 

05 avril 2009

Junker critique la gouvernance de l ocde

 

luxembourg.gifJean-Claude Juncker et Luc Frieden à propos de la liste de l’OCDE
des "centres financiers non-coopératifs"
  cliquer

 

Répondant à une question d’un journaliste dans le cadre de la conférence de presse à l’issue de la réunion de l’Eurogroupe qui s’est tenue à Prague le 3 avril 2009 et concernant la liste de l’OCDE des "centres financiers non-coopératifs", le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker a déclaré:

"J’ai pris connaissance de cette liste et j’ai constaté, tout comme mes collègues autrichien et belge, que nous y figurons. La partie de la liste publiée par l’OCDE et qui et consacrée à la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg est une liste factuelle. Que dit cette liste? Que dit cette énumération? Il s’agit là d’États qui ont accepté la convention cadre de l’OCDE sur l’échange d’informations sur demande mais qui n’ont pas encore pu l’appliquer parce que l’application passe nécessairement par la conclusion d’accords de non-double imposition.

Nous sommes en négociations avec la France et l’Allemagne pour insérer dans les accords de non-double imposition que nous avons les modalités telles que prévues par la convention cadre de l’OCDE. Donc, cette présence sur cette liste ne me gène pas trop puisqu’elle est factuelle. Elle décrit ce que nous avons fait et ce que nous sommes en train de faire mais ce que nous n’avons pas encore pu appliquer avec l’intensité voulue parce qu’on ne peut pas, 3 semaines après avoir accepté les normes de l’OCDE, avoir conclu une vingtaine d’accords de non-double imposition. Les autres États ne travaillent pas avec une célérité telle que nous aurions pu le faire.

Pour le reste, j’ai beaucoup de raisons de critiquer la gouvernance de l’OCDE, puisque l’OCDE publie une liste sans en référer à ses États membres. Voilà quatre États membres de l’OCDE qui se retrouvent sur une liste de l’OCDE mais le secrétaire général de l’OCDE n’a pas pris soin de contacter les gouvernements de ces quatre pays. Ce sera son problème."

 

la réponse d’Angel Gurria, - secrétaire général de l'OCDE

 

 

30 mars 2009

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

couronne.pngLa France a signé , en mars 2009, trois accords d’échanges de renseignements fiscaux avec des  iles   dites Dépendances de la Couronne.

 

 

 

Ces états ont donc concrétisé , à nouveau,  leur volonté de mettre en œuvre les principes de transparence et d’échange d’informations communs à l’OCDE et à l’ONU. 

 

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Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

 

Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. 

 

Les commentaires OCDE sur l'article 26

 

 LES ACCORDS

 

L’accord avec l'ile de Man du 27  mars 2009       

 

 

L’accord  avec Guernesey  du 24  mars 2009   

 

 

L’accord avec Jersey du 23  mars 2009  

 

 

Note EFI : le champ d'application très large des ces accords notamment en ce qui concerne les trusts pourrait limiter l'application de la taxe de 3 % pour le futur compte tenue de l'application d'une clause "grand père " stricte.  (cf art.12 entry into force)    

 

(tribune EFI sur la taxe de 3%)

 

 

OCDE Coopération fiscale 2008 

 

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

18 mars 2009

SUISSE le dossier sur le secret bancaire

SUISSE UE.jpgLa Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale 

Les tribunes EFI sur la coopération fiscale

 

2.01.09

L'Union Européénne doute du soldat Brown

Le Temps du 2 avril 09 

ue doute de londres.pdf

24.03.09

Le secret bancaire 

 

dossier réalisé par l’administration fédérale

 

Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc. 

 

Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire

21.03.09

texte adopté d'un  commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres

 

le communiqué du conseil

 

 

 XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions

 

 

Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )

 

 

 

20.03.09

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16 mars 2009

UE coopération fiscale et secret bancaire

coffre fort.jpgREDIFFUSION

Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.

 Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. ( article 17§2)

Communiqué de presse

 

  La position du Temps de Genève

 

Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale

I        Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts (la proposition de directive COM:2009:0029)

 

II      Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales 
(la proposition de directive COM:2009:0028 )

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13 mars 2009

LE G20 et le secret bancaire

londonSummit-resized.jpg

 Welcome from the United Kingdom

The United Kingdom is honoured to chair the Group of Twenty in 2009. 

LE SITE DU G20 du 2 avril 2009

Le dernier  document officiel de travail
sur la lutte contre la fraude fiscale de novembre 2004

Les quatre enjeux du G20
(
Le TEMPS 11.03.09)

en pdf

En dehors  de la recherche concertée de solutions pour tenter de sortir de la crise économique et pour éviter une récidive, la presse européenne s’est focalisée sur le problème de la transparence bancaire c’est dire sur  la complète traçabilité des opérations financières. 

L’OCDE a proposé deux textes :

- soit l'application  de l’article 26 nouveau de la convention modèle OCDE avec  l’interdiction des clauses de réserve.

 

- soit un accord bilatéral ou multilatéral sur l’échange de renseignements , accord dont elle a proposé un modèle

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11 février 2009

UE VADUZ un large accord anti fraude

vaduz.jpgLe Conseil des ministres européens a adopté le  10 février  2009 une proposition d’accord avec la Principauté du Liechtenstein   , qui se dit prête à «trouver une solution acceptable pour toutes les parties» 

Le premier volet de ce projet est un accord anti-fraude  présenté le 11 décembre dernier.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 

 

 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein
pour lutter contre la fraude PDF

En HTLM

 

Mais dans l 'allégresse , le conseil Ecofin a glissé une nouvelle exigence: la signature d’un accord étendu d’entraide administrative sur le modèle de celui que le Liechtenstein vient de signer avec les Etats-Unis.

L’ accord USA Liechtenstein

 

Sur le fond, l’Union européenne exige que l’échange d’information s’applique de manière explicite aux fondations et aux trusts.

le Luxembourg et l’Autriche ne se sont pas opposés à l’adoption de la proposition d’accord présentée hier par l’Ecofin, et celle-ci a été approuvée à l’unanimité.

Le compte rendu ECOFIN  du 10 février 2009

 

L’accord  UE suisse  est il déjà obsolète ?

A terme, la signature d’un accord anti-fraude très contraignant avec le Liechtenstein pourrait mettre la Suisse dans une position délicate. Un accord de ce type, mais ne portant que sur la fiscalité indirecte, a été signé il y a quatre ans entre la Suisse et l’UE et attend toujours d’être ratifié par les 27 Etats membres. Or au vu des concessions sur le point d’être obtenues du Liechtenstein, celui-ci pourrait vite paraître dépassé  aux yeux des partenaires européens

Les tribunes EFI sur les accords avec la Suisse