28 janvier 2012

Vers un FACTA européen ?

BIG BROTHER 2.jpg Le FACTA est  dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour  obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents   

 

La tribune EFI sur le FACTA  

 

 

 

 

Ce système du FACTA  n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.

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