28 janvier 2012
Vers un FACTA européen ?
Le FACTA est dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents
.
Ce système du FACTA n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.
11:29 Publié dans a secrets professionnels, Suisse EUROPE, TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Tags : vers un facta européen ? | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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