02 avril 2022

Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE

BIG BROTHERJJ.jpgEn juin 2009, Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fiscal

Le rapport d ERIC WOERTH ( Bercy 06.06.2009)

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Sa mission est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement  de contrôles fiscaux. 

Depuis cette date, de nombreuses mesures ont été adoptées, notamment la loi du 22 mars 2022 sur le lanceur d’alerte fiscal

Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : 
loi du 22 mars 2022 (applicable le 1er .09.22)

 

la dernière est celle que  Stéphanie Delmas  journaliste au FIGARO  nous a a signalé le 1er avril 2022 dans le Figaro

 

Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie
peut vous identifier comme «dossier à fort enjeu»

 

L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal rapport du senat ( juillet 2020)

 

En 2021, près d'un contrôle sur deux a été diligenté suite à une analyse de DATA ou WORD MINING

. Et la tendance va s'amplifier, grâce au développement de nouveaux outils, comme Galaxie.

Le projet baptisé « Pilat » (Pilotage et analyse du contrôle) sur lequel planche l'administration fiscale depuis déjà quatre ans, vise à transformer le système d'informations de la chaîne du contrôle fiscal.

Le dispositif, déjà déployé pour partie, vient d'être complété par l'application Galaxie tout fraîchement autorisée par un discret arrêté du ministre de l'Économie, après avis favorable de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des Libertés)

Délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGFIP 
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (demande d’avis n° 2223022)

Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la DGFIP
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE

 

Le but poursuivi est NOTAMMENT d'améliorer   la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

- par la facilitation de la détection des schémas de fraude fiscale dans le cadre des missions fiscales relevant tant de la DGFiP que de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et

-par l'aide à la détermination des coresponsabilités dans l'organisation de la fraude grâce à une unification des outils qui sont dorénavant décloisonnés.

A mon avis , il s'agit du debut de la mise en oeuvre des recommandations de l OCDE  (cliquez pour lire )
sur la mise en responsabilité des "intermédiaires fiscaux  "

Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.

- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles,(note EFI ??? ) service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.

Comme nous le precise  Stéphanie Delmas , »Galaxie, comme son nom onirique laisse à deviner, permet de visualiser au niveau national les liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), tout en y mêlant des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale des personnes.

Le dispositif apportera un gain de productivité et d'efficience en mettant à disposition de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal des outils modernes comme la data visualisation, automatisés et ouverts sur les applications de recouvrement et du contentieux. Il permettra aussi de renforcer et de fluidifier le pilotage de l'activité dans un environnement numérique intégré, de supprimer les taches redondantes, tout en automatisant les procédures.

Contribuables de bonne foi comme fraudeurs, dans le viseur

C'est donc pour mener à bien ses opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a été autorisée à mettre en œuvre le traitement informatisé et automatisé de données personnelles Galaxie.

Cette application sert aussi bien à la régularisation des erreurs commises par les contribuables de bonne foi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale, en facilitant la détection des schémas de fraude.

Elle est consultable par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.

 

 

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