02 avril 2022

Le lanceur d’alerte plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022

lanceur d’alerte fiscale

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 patrickmichaud@orange.fr

 

En juin 2009,Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fisca                                                                  

 Le rapport d ERIC WOERTH

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement

Une question ; un temoin fiscal (art L10AB LPF)
pourra t il devenir aviseur ou lanceur d’alerte
 

UN LANCEUR D ALERTE N EST PAS SEULEMENT UN AVISEUR FISCAL

Depuis cette époque, de nombreux textes  ont été mis en application pour ce faire notamment 

La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin  (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Intervention de Jean-Marc Sauvé  vice-président du Conseil d’Etat

Le dernier est la reforme du  statut du lanceur d’alerte notamment  fiscale qui, contrairement à l aviseur fiscal ou douanier , n’est pas rémunéré

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022
visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte

mise en application 1er septembre 2022

Les travaux et rapports parlementaires a considérablement le role des lanceurs d’alerte
notamment fiscale dans la recherche de renseignements notamment fiscaux

Avis du conseil d’etat  sur la  proposition de loi visant à améliorer
la protection des lanceurs d’alerte

 

La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin  (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!

La nouvelle loi a libéré le lanceur d’alerte qui pourra saisir immédiatement les autorités fiscales tout en le protégeant mieux

La procédure d’alerte n’est pas une procédure obligatoire contrairement à celle de TRACFIN, de l’article 40 du CPrP ou de celle prevue pour les commissaires aux comptes

LE LANCEUR D’ALERTE FISCALE : Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver » Christian Vigouroux ‘2015°

Déjà ,le 16 décembre 2021 la CADA avait protégé l anonymat d’un aviseur  fiscal –contre rémunération - en refusant de dévoiler son identité

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

Une définition des lanceurs d'alerte plus large

LLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte  modifiant celle du 9 décembre 2016 précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.

elle a considérablement elergi le champt d'activite du lanceur d'alerte en france

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance

Ce texte autorise donc les signalements de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale tant au niveau interne qu'au niveau général 

Par ailleurs,avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.

Les canaux de signalement simplifiés

L’article 8 de loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps :

-d’abord en interne,

-puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et

-en dernier recours, une divulgation publique.

Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.

«article 8  II. – Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :

« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ;

« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;

« 3° À l’autorité judiciaire  

Un nouveau statut pour protéger l'entourage des lanceurs d'alerte

Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...

De plus, la liste des représailles interdites est étendue :

- à l'intimidation ;

-à l'atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;

-à l'orientation abusive vers des soins ;

-à l'inscription sur une liste noire…

Des mesures de protection renforcées

 

Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…).

L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite. Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.

 

 

15:28 | Tags : lanceur d’alerte | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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