02 avril 2022
Le lanceur d’alerte plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022
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En juin 2009,Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fisca
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement
Une question ; un temoin fiscal (art L10AB LPF)
pourra t il devenir aviseur ou lanceur d’alerte
UN LANCEUR D ALERTE N EST PAS SEULEMENT UN AVISEUR FISCAL
Depuis cette époque, de nombreux textes ont été mis en application pour ce faire notamment
La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!
Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Intervention de Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’Etat
Le dernier est la reforme du statut du lanceur d’alerte notamment fiscale qui, contrairement à l aviseur fiscal ou douanier , n’est pas rémunéré
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022
visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte
mise en application 1er septembre 2022
La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!
La nouvelle loi a libéré le lanceur d’alerte qui pourra saisir immédiatement les autorités fiscales tout en le protégeant mieux
La procédure d’alerte n’est pas une procédure obligatoire contrairement à celle de TRACFIN, de l’article 40 du CPrP ou de celle prevue pour les commissaires aux comptesT
Déjà ,le 16 décembre 2021 la CADA avait protégé l anonymat d’un aviseur fiscal –contre rémunération - en refusant de dévoiler son identité
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
Une définition des lanceurs d'alerte plus large
LLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte modifiant celle du 9 décembre 2016 précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.
elle a considérablement elergi le champt d'activite du lanceur d'alerte en france
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
Ce texte autorise donc les signalements de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale tant au niveau interne qu'au niveau général
Par ailleurs,avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.
Les canaux de signalement simplifiés
L’article 8 de loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps :
-d’abord en interne,
-puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et
-en dernier recours, une divulgation publique.
Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.
« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.
«article 8 II. – Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :
« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ;
« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
« 3° À l’autorité judiciaire
Un nouveau statut pour protéger l'entourage des lanceurs d'alerte
Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...
De plus, la liste des représailles interdites est étendue :
- à l'intimidation ;
-à l'atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
-à l'orientation abusive vers des soins ;
-à l'inscription sur une liste noire…
Des mesures de protection renforcées
Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…).
L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite. Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.
15:28 | Tags : lanceur d’alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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