07 avril 2022

La denonciation par un salarié d’une situation illegale n’est pas une faute (CASS 19.01.22)

LANCEUR D ALEERTE.jpgDans l’esprit de la loi sur le lanceur d’alerte, notamment fiscale,

Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022

(applicable à compter du 1.09.22

la cour de cassation vient de juger

 

Est nul le licenciement d’un salarié expert comptable motivé par des dénonciations de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui sont de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 

Cass. Soc. 19-1-2022, n. 20-10.057 FS-B, G c/ Sté Diagnostic et investissement

 

Par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant qu'à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il a saisi cet organisme par lettre du 14 mars 2011, veille de l'entretien préalable au licenciement, et il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2011.

. Contestant ce licenciement, il avait  saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le licenciement était nul ou sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaires sur primes.

 

 la cour de cassation confirme sa jurisprudence anterieure

 30 juin 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.557

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est atteint de nullité

  

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