04 mars 2017
Le rapport de la cour des comptes sur l’impôt sur les sociétés (janvier 2017)
Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.
L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.
Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.
Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.
Audition Video de Didier MIGAUD au Senat lire le compte rendu
La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)
: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB
Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4
Par Bastien LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat
Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN
Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU
Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5 par Antoine CHOUC et Thierry MADIES
Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA
La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés
Les données fournies par la commission européenne
Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises
Taux de taxation implicite des entreprises
OCDE la part de l’IS dans le PIB
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12 février 2017
La protection européenne des droits fondamentaux par JM SAUVE
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lettre EFI du 13 FEVRIER 2017 (1).pdf
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017.
Lire en PDF Lire en HTLM ECOUTER
Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse.
I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe.
- Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés.
B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux.
II - En dépit des difficultés que soulève parfois ce pluralisme, il permet d’œuvrer effectivement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.
A - Les différents ordres juridiques, nationaux et européens, qui sont fondés sur des logiques et des mécanismes distincts, ont dû être articulés pour garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.
B - Par conséquent, le dialogue des ordres juridiques a fait naître en Europe l’idée d’un jus commune dans la protection des droits fondamentaux, dont la force ne doit cependant pas être surestimée.
A l’heure où certains ne voudraient voir dans le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Union européenne et toute forme d’unité sur notre continent qu’une usurpation, une atteinte à la souveraineté ou une source d’oppression, à l’heure où les institutions européennes déçoivent, il est vrai, souvent les citoyens du fait de routines bureaucratiques et faute de vision assez claire et ambitieuse de notre avenir commun, nous devons nous souvenir de ce que l’Europe nous a apporté, dans sa forme institutionnelle, comme dans l’esprit qui lui est sous-jacent. Il nous appartient d’avoir le courage et la lucidité de continuer à faire vivre cet esprit et ce sens communs.
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08 février 2017
Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ??ou les deux !!!!
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La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.
Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement.
La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017)
Nouvelle alerte sur le déficit par Ingrid Feuerstein
I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016
II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses
III Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite
Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT
Brexit : les entreprises préfèrent l’Allemagne et les Pays-Bas à la France
« la France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».
EY’s European attractiveness survey January 2017 Plan B … for Brexit
A boardroom view on investment and location strategies in Europe
Réforme fiscale; un pré projet du Conseil d'analyse économique (CAE)
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13 août 2016
Conseil d' etat le guide des actions economiques
Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.
L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.
18:33 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mai 2016
Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée
En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.
Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés.
Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.
Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.
Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.
Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.
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Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016 |
La France décroche encore | Par Denis Cosnard
L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations
Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.
08:08 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2016
L’activité internationale des banques françaises: le rapport
La lettre EFI du 11 avril 2016.pdf
Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises
Cette étude a été reprise par les services du premier ministre
Les informations officielles par Data.gouv.fr
Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises
Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672 et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel CIC
Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"
La première analyse des ECHOS (novembre 2014)
l'analyse chiffrée ci dessous
09:32 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mars 2016
ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers
DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS
Association Nationale des Sociétés par Actions
39 rue de Prony – 75017 Paris
Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58
Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats.
le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016
Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail.
Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements.
Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.
L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître
01:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 mars 2016
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15)
EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action
L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.
L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.
La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.
Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.
Recommandations
ci dessous
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24 décembre 2015
Plus de surveillance ou plus de sécurité ?
Le Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures manifestations à l'époque dites de gauche ???
Ce projet qui ne doit pas être dénoncé par principe mais QUI accroît considérablement la surveillance des citoyens par des’administrations de l Etat non seulement sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et certaines organisations professionnelles non forcément représentatives
Rapport Beaume sur la procédure pénale
Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014)
Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics
Il comprend deux volets :
l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme,
l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties.
11:43 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 décembre 2015
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
Cahuzac et Babusiaux sur la Fraude à la TVA (mars 2012)
la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Face à cette fraude importante, les droits redressés stagnent. Sur les dix dernières années connues, entre 2000 et 2010, ils oscillent entre 2,7 et 3,3 milliards d’euros. Cette stagnation contraste avec l’augmentation de 20 % des recettes nettes de TVA sur la période.
UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la.commission (09.15 )..
La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP
Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre
LA TVA SERA T ELLE UNE DES FUTURES MAMELLES FISCALES DE LA FRANCE ????
Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? (juillet 2012)
Consulter le rapport du Conseil des prélèvements pbligatoire (16.12.15)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).
Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.
La taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6,04 MB)
Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 1,06 MB)
Les effets redistributifs de la taxe sur la valeur ajoutée, rapport particulier (PDF, 2,01 MB)
L'incidence économique de la TVA, rapport particulier (PDF, 1,60 MB)
La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier (PDF, 2,02 MB)
Les principales estimations disponibles divergent sensiblement mais permettent néanmoins d’estimer le niveau de la fraude à la TVA à plus de 10 Md€ MAIS La carence de données publiques en matière de fraude à la TVA empêche une estimation relativement consensuelle du phénomène
La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier (PDF, 4,21 MB)
La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisses de TVA en France
les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon. Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48 milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB (6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur
15:26 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 décembre 2015
OCDE La pression fiscale sur les particuliers s’est alourdie entre 2007 et 2014
Dans son étude annuelle publiée le jeudi 3 décembre 2015 sur les "tendances des recettes fiscales", l'OCDE compile un tas de données du monde entier afin d'établir des comparaisons internationales sur les niveaux d'imposition, pour les ménages comme pour les entreprises.
La chute des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés entraîne un accroissement de la pression sur les particuliers
Ce constat est grave car il montre que nos politiques ne favorisent plus la création de nouvelles richesses à répartir, que nos assiettes fiscales s’érodent et qu’une nouvelle politique devra être proposée comme ce a déjà été fait dans le passe
Mais il faut relativiser
Notre ami F Deloche de Genève nous précise que ne sont retenues comme charges fiscales seulement celles versées à un organisme d'Êtat. Ainsi par exemple, la Suisse avec ses 26 %, ne prend pas en compte les charges sociales obligatoires qui sont payées à des sociétés privées. En pondérant pour comparer ce qui est comparable, la Suisse atteint les 40%... Sur le même principe la protection sociale aux Etats-Unis etc etc... De sorte qu'une lecture rapide de ces données peut être fort trompeuse. Il faut conserver le bon sens: il n'existe aucune raison pour que des taux passent du simple au double dans des pays occidentalisés. De telles amplitudes s'expliquent toujours par l'existence d'une méthodologie OCDE qui ne peut s'appliquer dans certains pays sans correction cliquez
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???
"Bons gestionnaires de l 'intérêt collectif" Ils ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine élection Pour aller au delà pour agir pour la prochaine génération |
Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. C’est ce qui ressort de données récentes extraites des
Statistiques des recettes publiques
En moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3.6 % à 2.8 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. Les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont en revanche augmenté de 8.8 % à 8.9 % et les recettes de TVA ont progressé de 6.5 % à 6.8 % du PIB pendant la même période.
Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les sociétés parviennent encore à trouver des moyens de payer moins d’impôts et c’est en fin de compte aux particuliers de régler la facture. Ce sont en effet les citoyens qui ont fait les frais de la grande majorité des hausses d’impôt observées depuis la crise sous la forme d’augmentations des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur le revenu. Cette situation montre bien qu’il est urgent d’agir pour faire en sorte que les entreprises supportent leur juste part du fardeau.
Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ?
LE RAPPORT MOODY'S
Rating Action: Moody's downgrades France's government bond ratings to Aa2 from Aa1; outlook changed to stable from negative Global Credit Research - 18 Sep 2015
"La principale raison de la décision de Moody de dégrader la note des obligations d'État de la France à Aa2 est la croissante clarté,(increasing clarity) de l'avis de Moody, que la croissance économique française restera faible à moyen terme, et l'obstacle que cela va poser pour toute remboursement de la dette élevée de la France dans un avenir prévisible. "(traduit par google)
L’analyse de Richard Werly (Genève)
Principales conclusions :
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30 novembre 2015
Cour des comptes les minimas sociaux sont inéquitables ......un rapport pour juillet 2017 !!!
Dans un référé transmis jeudi 26 novembre aux parlementaires,La Cour constate des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi, en dépit d’une dépense pourtant très dynamique. Elle note par ailleurs des incohérences entre les dispositifs, ce qui pose un problème d’équité et d’efficacité, et une gestion complexe.
la Cour des comptes exprime le voeu que les neuf prestations actuelles soient regroupées en trois : le revenu de solidarité active (RSA) pour les exclus en âge de travailler ; l'allocation adulte handicapé (AAH) ; l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
La Cour juge sévèrement le fonctionnement des minima sociaux. Selon elle, ils coûtent de plus en plus cher, sont inéquitables, et protègent mal les bénéficiaires.
les prélèvements obligatoires en France et dans le monde
Le rapport sur les minima sociaux
De 2008 à 2014, l'enveloppe qui leur est consacrée a bondi de 30 % en euros constants pour s'élever à 24,8 milliards d'euros. Soit 1,16 % du PIB, contre 0,87 % en 2008. Une envolée largement due à la crise. Les minima concernaient 4,21 millions de personnes en 2013, une hausse de 17 % depuis 2008 et de 35 % pour le RSA, dernier recours des travailleurs désoeuvrés
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24 novembre 2015
Ocde Les impôts sur les salaires 2015
Les autres bases de données OCDE
Mise à jour novembre 2015
« Les salaires de cadres de direction en Europe »
par le Conseil d’analyse économique
Le choix de localisation du siège social d’une entreprise multinationale (siège mondial ou siège « Europe ») repose sur de nombreux critères, parmi eux le coût du travail.
15:57 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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23 novembre 2015
FMI prévision de croissance et prélèvements obligatoires :l'élasticité fiscale
Prélèvements obligatoires et croissance du PIB : une forte corrélation
Un exemple d’élasticité fiscale
Les prélèvements obligatoires (PO) sont étroitement corrélés au PIB. En France 1 point de PIB entraîne environ 10MM EUROS de PO mais pendant des années, le taux d’accroissement des PO était supérieur à celui du PIB, ce n'est plus la cas depuis deux ou trois ans. Crest ce qu'on appelle l'élasticité des recettes fiscales.
Élasticités des recettes fiscales au cycle économique :
Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France
Quentin LAFFÉTER et Mathilde PAK*
.les prévisions du FMI et de L’OCDE sur le commerce international devraient influer la France alors que le poids des exportations industrielles et services représente plus de 30% du PIB ( 611/2132 en 2014) les prévisions des pouvoirs public sont elles déjà imprévisibles et ce d’autant plus que l’élasticité des PO est devenu négative depuis 2013
Finances publiques au 30.09.15
les perspectives de finances publiques pour 2016
Perspectives économiques de l'OCDE Pour le France
Les relations entre la croissance chinoise et la croissance internationale
Sur la période 1960-2012, l’élasticité moyenne des PO au PIB (soit le ratio des taux de croissance respectifs) a été légèrement supérieure à 1 (1,2), ce qui signifie une croissance plus rapide des prélèvements par rapport à la richesse nationale. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté, passant de 30,6 % du PIB en 1960 à 45,0 % en 2012.
Prélèvements obligatoires et cycle économique
L’état du tissu productif en France
l’année 2013 a été marqué une rupture de tendance : en effet, l’élasticité spontanée des PO au PIB est passée très nettement en-dessous de l’unité 1 occasionnant une perte de recettes de 8Md€ pour les comptes publics par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2013,
à laquelle il faut ajouter l’impact sur les recettes de la révision à la baisse de la croissance économique (8Md€)2 . Au total, un écart de 16Md€ (soit 0,8 point de PIB) par rapport aux prévisions a été relevé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2014, qui explique pour l’essentiel l’écart à la cible de réduction du déficit (redressement prévisionnel des comptes de 0,7 point de PIB contre 1,5 point
L’élasticité des PO au PIB peut être décomposée de la façon suivante : d’une part, l’élasticité dite « spontanée », c’est-à- dire l’évolution imputable au cycle économique toutes choses égales par ailleurs, et, d’autre part, l’effet des « mesures nouvelles » décidées par le Gouvernement (hausse ou baisse des PO). S’il est délicat d’attribuer à chacun des effets une part précise dans la croissance historique des PO, il apparaît certain que celle-ci s’explique avant tout par le développement de l’Etat-providence et des services publics : en effet, le taux de dépenses publiques est passé, au cours de la période examinée, de 35,5 % du PIB à 56,6 %. Au total, la hausse des PO a permis de financer en moyenne les deux tiers de l’accroissement des dépenses, le solde ayant dû être financé par l’endettement des administrations publiques1 .
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13 novembre 2015
fiscalité des ménages/l'amendement ayrault
rediffusion avec mise a jour Impôt sur le revenu la réflexion de la réforme
Dans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques
l’amendement AYRAULT 928 adopté
Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut certaines cotisations sociales non affectée dans l’IR
Par ailleurs son caractère apparemment iconoclaste lui permettra t il de passer le vote de la CMP –contrôlée par le 1er ministre – ou celui du conseil constitutionnel
Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen et international Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui de la CSG.
Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE par Ivan Best journaliste cliquer
L’Imposition des revenus des personnes physiques comprendrait
11:55 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : rapport sur la fiscalité des ménages | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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