30 octobre 2017

le rapport complet sur le STDR par la Cour des comptes :

gabet stdr.jpg

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La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR

Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein

 

 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre 2017)

Comparaison entre le traitement appliqué par la « cellule Woerth » et la procédure gérée par le STDR

Exemples de dispositifs de régularisation volontaire  adoptés dans d’autres pays.

Répartition des dossiers traités au 26/04/17 par nature et montant des avoirs

Les obligations de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans les principaux pays occidentaux

les amnisties fiscales en France

MAIS 

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A  DISPARU par O FOUQUET   

Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)

Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système 

Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif

  • assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
  • apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit
  • assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 point de PIB)
  • Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut  de justification des origines .cet article s'applique uniquement en cas de révélations  des sommes par l’administration  et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris

la taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF 
est elle une imposition  ou une sanction ?
 

MERCI MADAME 

 

 

Recommandations de la  cour

  1. À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
  2. prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
  3. mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires. 

Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ?
Communiqué officiel établi  par la DGFIP

Synthèse cliquez 

 

Un changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation. 1

Un dispositif temporaire de régularisation fondé sur le droit fiscal en vigueur 2

Une approche pragmatique. 2

Des pénalités tributaires de l’évolution du droit 3

Des régularisations nombreuses et un rendement budgétaire significatif 4

Une suppression justifiée du dispositif 4

 

 

 

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20:57 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 septembre 2017

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.17)

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tva fraude.jpg

mise à jour septembre 2017 

Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne. 

Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards €. L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en

Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

L’ecatrt en France s’éléve à 20MME soit 20% de laTVA récoltée

Lisez l’étude complète sur l'écart TVA       Les causes de l’écart de TVA  

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 

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17:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 septembre 2017

OCDE sur la France encore plus d efforts :le rapport du 14 septembre

 OCDE 2017.jpgEn France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques. 

Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche. 

Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON   

« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA,  la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition « 

le tableau de la progressivité de l'IR en France

L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.

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04 août 2017

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu ( source DGFIP et INSEE )

EFFET DE LEVIER.jpgVive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (21.07.2017)

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

Le taux marginal effectif de prélèvement médian auquel font face les personnes en emploi est élevé en France en 2014 : la moitié des personnes a un taux marginal supérieur à 57 %. Ce niveau élevé est la contrepartie d’un système socio-fiscal globalement redistributif : en effet, le taux moyen effectif de prélèvement est croissant avec le coût du travail (figure 1).

Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève

CAHIER STATISTIQUE de la DGFIP 2016
( dont contrôles fiscaux etc 

Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne en 2015

 

La DGFIP vient de publier les statistiques de l’impôt sur le revenu de 2015 payé en 2016 

Impôt : 2% des foyers les plus riches concentrent 40% des recettes 

les statistiques de la DGFIP IR 2015 payé en 2016 

                 La position d’ Ingrid Feuerstein 

A nouveau, cette étude montre l’extrême concentration de l impôt une pincée de contribuables mais heureusement la justice est sauve puisque les sans revenu sont exonérés d 'ISF 

les statistiques 2015 sur les non résidents 

non resisdent Ircom_2015_revenus2014.xls

La révélation du canard enchaîné du 7 juin 2016 

les âneries économiques de l'ISF 

Les comparaisons internationales de système de taxes montrent que, malgré l’existence de deux impositions sur le revenu (IR et CSG), leur rendement en point de PIB est plus faible en France que dans la plupart des pays de l’OCDE.

Les comparaisons de l’OCDE (IR +CSG) 

En termes de dispositifs, la majorité des pays ont recours à une unité d’imposition individuelle. Cinq pays, dont la France, s’appuient sur un modèle d’imposition familiale et six pays, dont l’Allemagne et les Etats-Unis, ont mis en place un système à option donnant aux couples la latitude de choisir entre une imposition séparée ou conjointe.

Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ? CPO 2015  

 

Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE)

L’INSEE vient de révéler ce que vous êtes nombreux à ressentir ;
le travail est marginalement surimposé
 

Une mesure des incitations au travail est donnée par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP), qui indiquent la proportion d’une hausse des revenus du travail qui revient au système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce les prestations sous condition de ressources diminuent. Un taux marginal élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale, ou même à sortir du marché du travail (même si l’offre de travail ne dépend pas seulement des incitations monétaires à court terme). 

La fiscalité française pénalise ceux qui veulent travailler plus
 par Raphaël Legendre

En 2014, en France métropolitaine, le taux marginal effectif médian auquel font face les personnes en emploi est élevé (57 %), ce qui est la contrepartie d'un système socio-fiscal globalement redistributif. Quatre personnes sur cinq ont un TMEP se situant entre 44 % et 73 %. La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs 

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes
en emploi en France en 2014 :

 

Sommaire

Les enjeux du calcul des taux marginaux effectifs de prélèvement

Le recours à la microsimulation pour calculer les taux marginaux effectifs de prélèvement

Un TMEP calculé en prenant en compte l’ensemble des prélèvements et prestations

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

Un profil des taux marginaux médians en tilde aplati

À revenu donné, une variabilité élevée dans le bas de la distribution

Les mécanismes d'incitation au travail expliquent la hausse du taux marginal dans le bas de la distribution

Les parents de familles monoparentales font face à un taux marginal plus élevé 

 

18:41 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 juillet 2017

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

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mise à jour 
avocat fiscaliste,les resultats du controle fiscal 2014

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

Les resultats du controle fiscal 2016 

Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques 

Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Redressements notifiés

16,4

18,1

17,9

17,4

18,6

17

Créances recouvrées

/

9

10

9,5

9,6

8,56

Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.

Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup

Cour des comptes rapport  sur le contrôle fiscal 2016 

 

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

 

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18 juillet 2017

Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 

rapport sur les fortunes.jpg

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Rediffusion pour actualité

mise à jour  

 

L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode 

Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations. 

Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez 

Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017) 

Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays

nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail

Évolution des départs pour l’étranger et des retours en france des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux

 

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 

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13 juillet 2017

Évaluation du programme d’E MACRON pour le quinquennat 2017-2022 (OFCE)1

 OFEC 17.jpgL'OFCE SciencesPOévalue les principales mesures de politique économique du programme présidentiel pour mieux en préciser les enjeux économiques de court et de moyen terme, national et européen, pour les années à venir.(cliquez) 

À partir d'un scénario macroéconomique, l’ OF CE a analysé chacune des mesures proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Nous complétons cette analyse macroéconomique par une étude statique de premier degré des effets redistributifs des mesures, c'est-à-dire à comportements inchangés. 

L’etude de lOFCE 

12 juillet - PowerPoint de la conférence de presse 

Sur la reforme de l ISF 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients 

Les principaux résultats de cette analyse macroéconomique sont :

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29 juin 2017

Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017

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La lettre EFI du 3 JUILLET  

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. 

En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie.

Les pistes d’économies décapantes de la Cour des comptes 
par SOLVEIG GODELUCK

le dérapage budgétaire français, cette plaie qu'Emmanuel Macron devra cicatriser
par notre ami Richard WERLY

 

La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée.

En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. 

La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques.

 Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.

  Un indispensable renforcement de la sincérité

des prévisions de finances publiques

Pour atteindre l’objectif d’abord des économies 
cliquez pour lire le diapo 

 

De 2012 à 2016, une réduction lente des déficits, plaçant la France en décalage avec ses partenaires européens
Des risques forts sur la trajectoire des finances publiques 2017-2020
Des méthodes à renouveler en vue d’une maîtrise durable des dépenses publiques
Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques
 

Rapport finances et comptes publics  Lire le document (PDF - 8 MB) 

 Synthèse Lire le document (PDF - 868 Ko) 

communiqué     Données techniques (ZIP - 37 Ko)

lxxxxxxxx

Avis n° Haut Conseil des Finances publiques du 21 juin 2017 relatif au solde structurel
des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016 (

Quelles sont ses recommandations ?            Une baisse des dépenses est « nécessaire. » 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

Présenté par M. Édouard PHILIPPE Premier ministre et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics MAIS pas par Bruno LEMAIRE .

Qui est le ministre de la com. ? Qui est le ministre de la substance ?

Le dossier législatif

 

 
 
 

 

 

15:53 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 juin 2017

TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux : les résultats du controle fiscal 2016

tax gap 2014

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La lettre EFI du 12 JUIN pdf
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau

 

 
rediffusion

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE 

par Olivier Fouquet

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques 

Une définition du Tax Gap 

L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes. 

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne  et non vers l’efficacité nette budgétaire.

Un certains nombres d’états ont mis en place une politique d'information pour réduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élaborée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité  

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse
du tax gap par nos pouvoirs publics

Que penser de la baisse de rendement du contrôle fiscal en 2016 

Soit la réussite d’une politique de prévention ?

Soit l’échec d’une politique de répression ?

qui est à l'origine de la politique de répression ??CLIQUEZ 

Qui a dit que La recherche de la preuve est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Soit un peu des deux ???

A vous de choisir

Note EFI le STDR qui emploie 200 agents rapporte 2,5 MM€ soit plus de 10% du controle fiscal interne et externe .Sera t il un exemple suivi par le nouveau ministre pour régulariser les societes et les particuliers résidents mais avec une procédure moins chronophage ???

 

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27 avril 2017

DE LA FISCALITE COMPAREE EN LIGNE PAR PWC

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

PwC LogoWorldwide Tax Summaries Online

Corporate and individual taxes in over 150 countries worldwide 

Les nouvelles internationales d'impôts sont une publication mensuelle qui offre des mises à jour et l'analyse sur des développements ayant lieu autour du monde, écrite par des spécialistes dans le réseau international global des impôts de PwC.

 Nous espérons que vous trouverez cette publication utile, et attendons avec intérêt vos commentaires

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24 avril 2017

Réforme fiscale; un pré projet en 2013 au projet 2017

 
boulle de cristal.jpgREDIFFUSION« La nouvelle révolution française » titre The Daily Mail.

 

LES STATS de la DGFIP DE 2014

 

MISE A JOUR AVRIL 2017

 

Emmanuel Macron : Son Programme Economique Et Social
 par Jean-Marc Sylvestre 
 

le programme de E MACRON ( La Croix)

Impôts : les failles du programme de  E Macron. Par Maître Jérôme Barré,

 

le pre projet de 2013 du
CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

 

ce pre projet a été établi avec des spécialistes proches de E MACRON 

 

L immobilier la nouvelle mamelle fiscale

 Fiscalité des revenus du capital

 

une future réforme fiscale ???

 

Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre 2013, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
 

"Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

"L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

"En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

 

Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par

 

le PROJET 2013 DU CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

 

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

 

La Note en français

Communiqué de presse

L’ analyse du MONDE 

 

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier

 

Vers une imposition à l’IR de la valeur locative des
habitations occupées par les propriétaires

 

en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives.

 

Vers la barèmisation des plus values immobilières

 

S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social

 

11 avril 2017

Ocde Impôts sur les salaires 2017

ocde salaires.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du  10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite

Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires 

Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. 

OCDE Impôts sur les salaires 2017

 

APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)

Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech

Republic | Denmark | Estonia | Finland France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy |

 Japan | Korea | Latvia Luxembourg | Mexico Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal |

Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |

 

Le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a baissé en 2016 par rapport à 2015

 

Les «coins fiscaux» correspondent au total des impôts versés par les salariés et les employeurs après déduction des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main-d'oeuvre pour l'employeur.

La moyenne des pays de l'OCDE s'élève pour sa part à 36%, soit une baisse de 0,07 point de pourcentage par rapport à 2015, précise l'organisation basée à Paris. Il s'agit de la troisième année de baisse consécutive. Cette tendance annule en partie les hausses intervenues au cours des années qui ont immédiatement suivi la crise économique mondiale de 2008.

 

En 2016, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans les pays de l’OCDE s’élevait à 36.0 %, soit une baisse de 0.07 point par rapport à 2015.

 

En 2016, c’est en Belgique (54.0 %), en Allemagne (49.4 %), en Hongrie (48.2 %) et en France (48.1 %) que l’on a observé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été observés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.9 %) et au Mexique (20.1 %). 

 

En ce qui concerne les familles, la France possède un coin fiscal particulièrement élevé pour les ménages à un revenu avec deux enfants. Le poids total des prélèvements sur les revenus du travail a représenté 40% du coût de la main-d'oeuvre. Suivent la Finlande (39,2%) et la Belgique (38,6%), à égalité avec l'Italie.

Les pays où le taux effectif d'imposition pour les familles est le plus faible sont la Nouvelle-Zélande (6,2%), le Chili (7%), l'Irlande (8,3%) et la Suisse (9,1%, 32e rang). La moyenne pour les pays de l'OCDE est de 26,6%.

Rôle de la sécurité sociale

Quant au taux moyen d'imposition des personnes physiques dans les pays de l'OCDE, il était de 25,5% en 2016, identique à celui de l'année précédente. La Belgique, avec 40,7% des rémunérations brutes, affiche à nouveau le taux le plus élevé, devant l'Allemagne (39,7%) et le Danemark (36,2%). En Suisse, ce taux atteint 16,9%.

«Une baisse d'un point de pourcentage ou plus du coin salarial a été constatée dans deux pays, qui ont tous les deux engagé des réformes - l'Autriche (-2,47 points) et la Belgique (-1,32 point)», note l'OCDE.

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20:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : ocde impôts sur les salaires 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 mars 2017

Le rapport de la cour des comptes sur l’impôt sur les sociétés (janvier 2017)

cour des comptes.jpgAdapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS). 

L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.

L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.

 Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.

Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.

Audition Video de Didier MIGAUD au Senat       lire le compte rendu 

La réalité française  

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)


: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB 
 

Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4

 Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN

Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?
,rapport particulier n°2 par Pierre Alain SARTHOU et Claire LELARGE

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU

Code associé au rapport particulier n°3 Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?

Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5  par Antoine CHOUC et Thierry MADIES

Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA

 

La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés 

Les données fournies par la commission européenne

Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 
Taux de taxation implicite des entreprises 

OCDE la part de l’IS dans le PIB 

 

23:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 février 2017

La protection européenne des droits fondamentaux par JM SAUVE

CONVENTION EDH IERPAE.JPG

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lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017. 

Lire en PDF   Lire en HTLM    ECOUTER 

Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse. 

I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe.

  1. Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés.

B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux. 

II - En dépit des difficultés que soulève parfois ce pluralisme, il permet d’œuvrer effectivement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.

A - Les différents ordres juridiques, nationaux et européens, qui sont fondés sur des logiques et des mécanismes distincts, ont dû être articulés pour garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.

B - Par conséquent, le dialogue des ordres juridiques a fait naître en Europe l’idée d’un jus commune dans la protection des droits fondamentaux, dont la force ne doit cependant pas être surestimée. 

A l’heure où certains ne voudraient voir dans le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Union européenne et toute forme d’unité sur notre continent qu’une usurpation, une atteinte à la souveraineté ou une source d’oppression, à l’heure où les institutions européennes déçoivent, il est vrai, souvent les citoyens du fait de routines bureaucratiques et faute de vision assez claire et ambitieuse de notre avenir commun, nous devons nous souvenir de ce que l’Europe nous a apporté, dans sa forme institutionnelle, comme dans l’esprit qui lui est sous-jacent. Il nous appartient d’avoir le courage et la lucidité de continuer à faire vivre cet esprit et ce sens communs.

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08 février 2017

Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ??ou les deux !!!!

COUR DES COMPTES2.jpg

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SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???

La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. 

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017) 

Nouvelle alerte sur le déficit par Ingrid Feuerstein

I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016

II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses

III  Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite 

 

LES AUTRES RAPPORTS

Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT

Brexit : les entreprises préfèrent l’Allemagne et les Pays-Bas à la France 

« la France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».

EY’s European attractiveness survey January 2017 Plan B … for Brexit

A boardroom view on investment and location strategies in Europe 

Réforme fiscale; un pré projet du Conseil d'analyse économique (CAE)

Lire la suite

12:53 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us