11 octobre 2014

Résultats du contrôle fiscal 2013 : assiette et recouvrement

pluto3.pngL’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. 

Comme les années précédentes, le bilan de l'action menée par les services en 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :

 des résultats des opérations de contrôle ;
 du recouvrement des impositions émises ;
 des poursuites pénales ;
 des plaintes pour escroquerie fiscale ;
 des procédures d’opposition à fonction.  

le rapport au parlement sur les résultats du contrôle fiscal en 2013

 

 rapport DGFIP 2013

nombre

Droits simples

 Vérification de comptabilité 

40 077

7.961 (-6.3°%)

Examen de situation fiscale

4 159

505 M€(-12.8%°)

Contrôle sur pièces   

810.000

5.8210 M€ (+10%°

 L’analyse de la typologie des plaintes pour fraude fiscale est toujours une typologie socioprofessionnelle établie dans les années 70 et ne reflète pas la réalité financière et internationale de celle-ci  notamment dans ses méthodes d’organisation ; le rapport ne permet donc pas de prévenir la fraude, prévention qui est par exemple un des objectifs des avis publics du comité des abus de droit 

 La commission des infractions fiscales a examiné, au cours de l'année 2013, 1 113 dossiers de propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dont 1 018 ont donné lieu à un avis favorable au dépôt d'une plainte (contre 987 en 2012, 966 en 2011, 981 en 2010 et 939 en 2009) et 95 à un avis défavorable. 

le rapport 2013 de la Commission des Infractions Fiscales 

Les résultats du contrôle fiscal en 2012 

Le controle fiscal en 2012 

 

A la fin 2013, les sommes à recouvrer sont encaissées à hauteur de 48,2% pour les créances mises en recouvrement au cours de cette même année. Les créances de l’année 2011, qui sont exceptionnellement élevées, sont recouvrées à hauteur de 72,5 %. Les créances des millésimes 2010 et 2012 sont, pour leur part, recouvrées respectivement à hauteur de 68 % et de 65 %. 

 Par ailleurs le rapport ne fait pas la différence entre le taux de recouvrement du principal et le recouvrement des pénalités

 Les prélèvements obligatoires en 2013 

La TVA qui représente plus de 50% des recettes de l’état et dont la fraude notamment intracommunautaire est importante (mais moins que dans les autres pays), souvent par méconnaissance des opérateurs , ne représente que 20% des droits nets redressés ce qui montre les difficultés du contrôle fiscal sur le terrain ce que confirme les différents rapports officiels

 

«  Le rapport montre d’abord que la fraude à la TVA est très importante et que les résultats du contrôle fiscal sont relativement décevants. « 

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France 

rapport d’information relatif à la gestion et au contrôle de la tva

mais pour faire bonne figure les pouvoirs publics accentue la pression médiatique sur les écureuils cachottier alors que le montant des résultats des 4200 ESFP est de 500M€  et que les résultats sur la fraude fiscale internationale ne sont pas mentionnés

La question que de nombreux se posent  est de savoir si la bonne pratique du STDR va rester au stade actuel ou au contraire se développer pour d'autres catégories de contribuables 

 

Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€

2011

2012

2013

Droits nets

13 479

14 369

14 286

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

2 929

3 767

3 714

Total des droits et des pénalités          

16 408

18 136

18 000

 

Détail des droits nets par impôt :

 

 

 

 

Impôt sur les sociétés            

3 624

4 082

3 433

Impôt sur le revenu

1 978

2 070

2 136

Taxes sur la valeur ajoutée

2 763

3 235

2 709

Remboursements de crédits de TVA

1 466

1 345

1 708

roits d’enregistrement

1 450

1 525

1 460

Impôt de solidarité sur la fortune

306

383

421

Impôts locaux

584

436

428

Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011

 

1 309

 

1 293

 

1 992

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25 septembre 2014

rapport sur les professions réglementées

Publication du rapport sur les professions réglementées

25/09/14

Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées. 

D’octobre 2012 à février 2013,  la mission a porté sur un total de 37 professions et activités réglementées, qui représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ en 2010. Elle a procédé à une analyse statistique approfondie de la place qu’occupent ces professions dans l’économie française, de leur situation de rentabilité et de revenu et de leur dynamique par rapport aux autres secteurs du PIB.


Le rapport - Tome 1 
Les annexes - Tome 2 
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 1 à 20 
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 21 à 35 

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22 août 2014

Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ????

les trois singes.jpg UN PARADIS FISCAL AU COEUR DES ETATS UNIS

source Iris Deroeux -MEDIAPART

le site de l’état du DELAWARE

 

mise à jour Mai 2016

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

 

Le Delaware, paradis fiscal « made in USA »
Lucie Robequain Les Echos 1ze mai 2016 

L’Etat américain du Delaware est devenu l’un des meilleurs endroits au monde pour créer une société fictive. Il échappe aux contraintes imposées récemment aux autres paradis fiscaux.The Financial Secrecy Index ranks jurisdictions

Une étude très fouillée publiée en 2012 et réalisée par trois économistes de l’Université de Duke, intitulée « Explorer le rôle du Delaware en paradis fiscal domestique », passait en revue la stratégie de 2 633 entreprises américaines, ayant ouvert une ou plusieurs filiales dans le Delaware. Elle détaille quelques-unes des techniques déployées par ces entreprises pour transformer du revenu imposable dans leur État d’origine à du revenu non imposable dans le Delaware.

 Exploring the Role Delaware Plays as a Domestic Tax Haven  

 

Scott Dyreng

Duke University

Bradley P. Lindsey

North Carolina State University

Jacob R. Thornock

University of Washington - Michael G. Foster School of Business

 

Par exemple, elles font payer à leurs filiales américaines et étrangères des redevances pour l’utilisation d’un brevet, ou d’une marque, qui sont propriétés d’une entreprise leur appartenant, créée dans le Delaware. Ces redevances – ou royalties – seront donc collectées et déclarées dans le Delaware, un État où elles ne sont pas taxées

 

 La position du Peer Review Group de L'OCDE est différente.
les USA sont conformes
le rapport OCDE

Le paradis des paradis fiscaux ??
Par Bocquet et Dupont  Aignan ,députés 2013 

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI
 
Rédactrice en chef de BILAN CH

 

Les paradis de l’anonymat (2009)

 

Le nouveau montage agressivement évasif aux usa

The tax inversion

Quelle est donc la position de l’OCDE ????

 

  

01:18 Publié dans aaa Les rapports, Rapports, SOCIETES MERES, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 juillet 2014

Quelles réformes pour la France ? Les préconisations du CAE

Relancer l’emploi, assainir les finances publiques, redresser la compétitivité.

Tels sont les trois défis auxquels notre pays doit faire face.

 

 Depuis 2013, le Conseil d’analyse économique (CAE), présidée par Agnès Bénassy-Quéré, a fait des propositions concrètes pour progresser sur ces trois fronts, tout en améliorant l’accès aux services publics et privés pour les ménages, en particulier pour les plus modestes.

 

Dans cette Note n°15, les membres du CAE présentent une synthèse des propositions faites en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour l’équité entre citoyens.

Les propositions couvrent trois axes :


- Pour l’emploi : trois priorités identifiées avec le contrat de travail, le coût du travail et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi
- Dans les domaines du logement et de la santé : corriger des inefficacités qui pèsent sur les dépenses publiques et induisent de fortes inégalités
- Pour la compétitivité : agir sur la politique énergétique et décloisonner l’approche des politiques publiques.

·                     La Note du CAE

·                     Le communiqué de presse

 

 

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15 mai 2014

l' Entreprise et la fiscalité locale .le rapport du CPO

Fiscalite-locale-et-entreprises_news_first.JPGle Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Le rapport entreprise et fiscalité locale

Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir :

  • si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises ;
  • si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité ;
  • si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

Après l’introduction de la CET, les évolutions envisageables de la fiscalité locale des entreprises sont à chercher principalement dans une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement, et dans une rationalisation du nombre d’impositions, conformément aux orientations actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible rendement.

Enfin, le CPO estime nécessaire d’arbitrer de manière plus explicite sur l’objectif premier assigné à la fiscalité locale : assurer aux collectivités territoriales un financement stable et pérenne ou favoriser la compétitivité des entreprises en se fondant, au moins partiellement, sur des assiettes fonction du cycle économique. 

 

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15 avril 2014

OCDE l’imposition des salaires 2014

ocde salaires.jpgLes charges fiscales sur le revenu du travail continuent 
d’augmenter dans les pays de l’OCDE

lire aussi les stats d eurostat 

Dans l’UE28, 10 millions de travailleurs à temps partiel
sont en situation de sous-emploi…

 

 

11/04/2014 - L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle

 

Le communiqué de l OCDE 

Country summaries with interactive charts 

 

En 2013, les hausses des prélèvements sur les revenus du travail ont été les plus fortes au Portugal (en raison du relèvement des taux légaux), en République slovaque (sous l’effet de l’augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale) et aux États‑Unis (en raison de l’expiration des réductions antérieures des cotisations salariales de sécurité sociale).

 

En 2013, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans la zone OCDE s’est accru de 0.2 point de pourcentage pour atteindre 35.9 %, selon le rapport. Il a progressé dans 21 pays sur 34, a diminué dans 12 et est resté inchangé dans un

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->C’est en Belgique (55.8 %), en Allemagne (49.3 %), en Autriche (49.1 %) et en Hongrie (49.0 %) que l’on a observé les charges fiscales moyennes les plus élevées pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les charges les plus faibles ont été observées au Chili (7 %), en Nouvelle‑Zélande (16.9 %) et au Mexique (19.2 %) (voir le tableau 1).

  • Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la Grèce (44.5 %), la France (41.6 %), la Belgique (41.0 %) et l’Autriche (38.4 %). C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (2.4 %), suivie par l’Irlande (6.8 %), le Chili (7 %) et la Suisse (9.5 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.4 % (voir le tableau 3).

· >La charge fiscale moyenne pour les individus rémunérés au salaire moyen s’est accrue de 0.8 point de pourcentage entre 2010 et 2013 pour atteindre 35.9 % (voir le tableau 2), après un recul de 36.1 % à 35.1 % entre 2007 et 2010. 

Le principal facteur ayant contribué à la progression en 2013 du coin fiscal total moyen dans la zone OCDE a été l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une augmentation en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre dans 20 pays. Les plus fortes augmentations ont été enregistrées au Portugal (+3.5 points de pourcentage) sous l’effet du relèvement des taux légaux de l’impôt, et au Luxembourg (+1.1) du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu.  

 

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->Les baisses des cotisations patronales de sécurité sociale et de l’IRPP ont été les principaux facteurs dans les pays où le niveau d’imposition a baissé en 2013. Les plus fortes baisses de la charge fiscale ont concerné les Pays‑Bas (-1.8 point de pourcentage), la Grèce (-1.4) et la France (-1.2). En France, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été mis en place, qui a réduit le niveau des cotisations patronales de 1.9 point de pourcentage.

 

 

20:59 Publié dans OCDE, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 mars 2014

Observatoire économique,budgétaire et fiscal EFI




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11 février 2014

Cour des comptes la baisse de recettes

 cour des comptes.jpgParis le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

 

 

L’ensemble des rapports

 

 

La situation d’ensemble des finances publiques
 (à fin janvier 2014)
cliquer

 

Commission des finances 21 mai 2014-: 

 Référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions
de recettes fiscales de l'Etat
i

l manque 15 milliards de recette ? 

 Cliquer pour voir la video 

Les prévisions de recettes fiscales de l'État 

Audition de Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects; Mme Sandrine Duchêne, directrice générale adjointe du trésor; M. Bruno Rousselet, sous-directeur des finances publiques; M. Denis Morin, directeur du budget  

 

I - Une réduction des déficits en 2013 plus lente que prévu

A - Des déficits plus élevés que prévu malgré un effort structurel en recettes considérable

B - Une forte révision à la baisse des prévisions de recettes

C - Une croissance des dépenses plus rapide que prévu

II - Un objectif de réduction des déficits en 2014
à la réalisation incertaine

III - Des efforts supplémentaires à consentir de 2015 à 2017

 

En 2012, la Douane a collecté un produit fiscal de près de 68 Md€. Dans cet ensemble, les droits de douane proprement dits représentent désormais moins de 2 Md Elle emploie au total 16 800 agents contre 114 300 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (données 2012). Le coût moyen d’un fonctionnaire des douanes est évalué à 100 000 € (page 21) lire in fine,

 

Les taxes dont la Douane a la responsabilité constituent un ensemble composite, incluant des prélèvements d’un faible rendement, dont la gestion est assurée par une organisation administrative et territoriale éclatée et des applications informatiques souvent obsolètes(I).

La modernisation, longtemps retardée, de cette activité passe par un réexamen en profondeur des missions confiées à la Douane et des taxes dont elle a la charge, afin de recentrer celle-ci sur son cœur de métier(II).

Elle impose également de revoir les modalités actuelles de gestion de là TVA à l’importation, pénalisantes pour la compétitivité de l’économie(III) et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes (IV).

 

Note de P Michaud  La cour dans son rapport fort décapant omet de citer la rôle peu connu du grand publie du service de la douane judiciaire qui sous un aspect fort répressif lors des enquêtes douanières  est  soucieux des garanties individuelles dans le cadre pré contentieux des transactions douanières notamment dans le cadre de la proportionnalité et personnalisation des sanctions qui sont toutes modulables dans le cadre de la transaction douanière

Le service contentieux de la douane judiciaire serait il exemple à suivre ???

La douane a en effet la possibilité, en application de l'article 350 du code des douanes, de transiger avec l'infracteur. Ce droit de transaction permet de régler les contentieux de façon rapide et sûre. Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, l'administration ne peut transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

 

synthèse

 

Le Premier président de la Cour, Didier Migaud a jugé dans un discours que le gouvernement faisait certes des efforts "considérables" de discipline budgétaire, mais qu'il péchait encore par excès d'optimisme, en particulier dans ses prévisions de recettes.

 

Il a asséné qu'il s'agissait là d'un travers "récurrent" en France et qu'il "serait heureux que ces pratiques cessent". M. Migaud a estimé qu'il existait "un risque significatif" que le déficit public 2013 de la France excède l'objectif gouvernemental de 4,1% du produit intérieur brut.

 

Pour l'année en cours, "l'atteinte de l'objectif de déficit public" du gouvernement, soit 3,6% du PIB, "n'est pas assurée à ce stade", a-t-il dit.

Pour 2014, la Cour estime que les recettes fiscales pourraient être très inférieures aux prévisions, de jusqu'à 6 milliards d'euros.

 

 Dans leur réponse, les ministres de l’économie, Pierre Moscovici, et du Budget Bernard Cazeneuve, assurent que cette crainte n'est pas fondée puisqu'ils s'attendent à une période de reprise qui, en général, se traduit par des rentrées plus importantes.

 

4 Soit 65 000 € pour son traitement chargé (équivalent temps plein, contribution au compte d’affection spéciale Pensions, chiffre 2011)

17:26 Publié dans DOUANES, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 décembre 2013

La Fondation du Patrimoine

 la fondation du patrimoine
La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…

 tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise

Souscription nationale pour la restauration de la croix de Lorraine
Lancement vendredi 8 novembre à Colombey 

comment souscrire

  Comment faire un don de particulier ou d’entreprise 

 

LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE  

23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
Envoyer un courriel : 
info@fondation-patrimoine.org

les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) 

 

Bofip du 17 avril  2014 Suppression des immeubles agréés
du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques

 

 Une action bénévole fiscalement justifiée 

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22:16 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : la fondation du patrimoine | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 novembre 2013

DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018

MINEFI1.jpg La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté son projet stratégique pour les années 2013-2018.comprenant une partie fiscale

Une stratégie de confiance 2013 2018

 

 

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale cliquer

 

II intensification de la lutte contre la fraude
 par l’efficience du contrôle fiscal
le rapport dgfip

 

 

 

L’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale est renforcée par l’adoption de plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, notamment vis-à-vis des contribuables les mieux conseillés. L’objectif est étendu aux promoteurs de cette fraude organisée.

 

Ce document est le résultat de travaux et d'échanges associant les agents de tous les métiers que compte la DGFiP et de nombreux interlocuteurs et partenaires nationaux et locaux.

 Il définit l’ambition de la DGFiP pour les cinq années qui viennent : demeurer une administration de référence au coeur de la République, au service de tous les publics, en veillant aux conditions de travail de ses agents.

 La DGFiP poursuit son adaptation aux évolutions de la société, de l’économie et des territoires pour répondre aux attentes des citoyens et de ses partenaires : simplifier les démarches, développer les services numériques, repenser l’accueil et la proximité, délivrer un service et une expertise de qualité, offrir de la sécurité juridique.

Accédez au document stratégique ainsi qu'au dépliant de présentation

 

15:14 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 octobre 2013

Évasion des capitaux,fraude fiscale et finance :

plutot1.jpgRapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques,
déposé le 
17 octobre 2013

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012  a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Le rapport BOCQUET 2013 Tome I 

  Le rapport BOCQUET 2013 Tome II 

L’ affaire HSBC       HSBC le rapport Eckert 

La « cellule de dégrisement »

Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte

complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires dans l'évasion fiscale

Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
Par Catherine Dubouloz Paris cliquer

 

Comme l’a déclaré lors de son audition Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, à propos de l’évasion fiscale, «dans de très nombreux cas, ces montages s’introduisent dans le circuit économique officiel par l’intermédiaire d’acteurs financiers. […] Je trouve qu’on devrait également s’attaquer à ceux qui encouragent [les dérives et la fraude], aux monteurs, aux instigateurs.»
De fait, les comptables, les avocats fiscalistes, les notaires, les gestionnaires de fortune, «les multiples rouages d’une mécanique bien huilée», selon le rapport, sont dans la ligne de mire des sénateurs, mais aussi de Bercy. «Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées», a déclaré Bruno Bézard.

 

 Les 34 propositions de la commission

 

Premier rapport Bocquet  sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France  et ses incidences fiscales (juillet 2012)

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière.


Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps dernier a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Elle a constaté l'existence de risques élevés d'évasion des capitaux, qui se concrétisent de différentes manières, selon les objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, l'offshore ressort comme une réalité emblématique, qu'il ne faut pas croire limitée aux seuls paradis fiscaux et réglementaires exotiques. L'offshore c'est le nom des failles multiples par lesquelles les flux financiers passent pour se soustraire aux règles.

L'opacité en est la caractéristique principale, celle sur laquelle butent des systèmes de contrôle fractionnés et aux moyens trop limités face à des réalités financières sans frontières et foisonnantes.

Les principes d'un rétablissement du contrôle de la conformité de la finance s'en déduisent.

La transparence et la lisibilité des pratiques financières doivent être restaurées.

Dans le même temps, la responsabilité doit progresser : celle des intermédiaires financiers et des entités qui se livrent à des pratiques financières abusives sans oublier celle des systèmes de contrôle eux-mêmes, confrontés à des exigences d'efficacité et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire.

 

 

14 octobre 2013

Cour des comptes enfin un rapport sur les collectivités locales

COUR DES COMPTES 1.jpegPour la première fois, la Cour des comptes rend public, lundi 14 octobre 2013, un rapport sur les finances publiques locales.

La Cour des comptes demande aux collectivités locales
de freiner leurs dépenses
  
Source Les Echos cliquer

S’ajoutant aux rapports relatifs aux finances de l’État et de la sécurité sociale, cette publication lui permet de couvrir chacune des trois composantes des finances publiques. Elle a vocation à être pérennisée selon un rythme annuel. Cette publication est le fruit d’un travail commun à la Cour et aux chambres régionales des comptes. Elle croise ainsi une approche transversale et une approche territoriale. Elle a fait l’objet d’un débat contradictoire  avec les administrations d’État et les collectivités concernées, ainsi que d’échanges avec les principales associations d’élus locaux.

 

 

Les finances locales participent de l’équilibre global des finances publiques
La situation des différentes collectivités apparaît de plus en plus hétérogène
Un dispositif de gouvernance associant les collectivités reste à construire
Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible
La qualité de l’information financière locale peut être significativement améliorée
La Cour formule au total 23 recommandations

 

 

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La directive AIFMD va t elle détruire plus de 100.000 emplois en Europe ???

SOUPE POPULAIRE.jpg Une étude du laboratoire d’idées bruxellois New Direction politiquement situé au centre droit et opposé à une Europe fédérale évalue l’impact sur l’économie et l’emploi de la directive européenne sur les placements alternatifs.

Attention cette info- ou intox- auto censurée en france

 peut avoir été manipulée

A nos parlementaires de faire la part du feu


107 100 emplois menacés dans l’UE,

dont 35 000 au Royaume-Uni ET 18.000  en France ,,,

Une analyse neutre de l’AIFMD

Le site de Bruxelles sur l’ AIFMD

Places de travail en péril

 L’étude de New Direction Foundation

La réglementation européenne destinée à «mieux protéger l’investisseur dans les placements alternatifs» n’est pas neutre sur l’emploi.

Selon une étude publiée mercredi 9 octobre 2013 par New Direction, The Foundation for European Reform, un laboratoire d’idées bruxellois politiquement situé au centre droit et opposé à une Europe fédérale, la Directive on Alternative Investment Fund Managers (AIFMD) menace 107 100 emplois dans l’Union européenne.

Cette directive vise à réglementer non les fonds alternatifs eux-mêmes (hedge funds, capital-investissement, fonds immobiliers, en matières premières et en infrastructures) mais les gérants de ces fonds. Elle met en place un passeport européen qui règle aussi bien les rémunérations des institutions financières que les incitations à la prise de risque dans les fonds de hedge funds et les autres placements alternatifs.

Le coût de l’opération? «La Commission européenne est réputée pour l’absence de ses évaluations de l’impact de ses décisions», selon New Direction. Si la démonstration empirique fait défaut, le laboratoire d’idées comble cette lacune à partir de recherches propres ainsi que le sondage de Deloitte auprès des gérants britanniques de hedge funds, de capital-investissement et d’autres fonds (matières premières, immobilier, infrastructures). Ce dernier montrait que la directive représentait une menace pour les affaires des trois quarts des gérants et deux tiers d’entre eux craignaient que la compétitivité de l’asset management européen ne soit réduite

 

source Emmanuel Garessus du Temps

13:39 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 octobre 2013

Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ?

COUR DES COMPTES.jpeg

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L'été s'est traduit par une remontée des recettes fiscales, a indiqué Bercy. Une amélioration liée aux rentrées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, en raison de l'augmentation de la fiscalité. 

Mais il ne faut pas s'y tromper : l'impôt ne rentre pas bien. Les recettes fiscales du budget de l'Etat s'établiront à 287,8 milliards d'euros cette année, selon les prévisions actualisées du gouvernement. Soit 10 milliards d'euros de moins que ce qu'attendait Bercy il y a un an. A cela s'ajoutent les moins-values du côté des prélèvements sociaux et des collectivités (droits de mutation). Au total, il manquera plus de 15 milliards de recettes. 

 

La nuit de la faillite ou des efforts pour des prunes 

Gilles Carrez 
« La pression fiscale est devenue telle qu'elle pèse sur le rendement même des impôts. »
cliquer pour lire 
 

 Le vrai problème Lutte contre la fraude à la TVA  32 MM€ cliquer 

La fausse solution la chasse à l’écureuil cachottier 2MM€ 

Le déficit se creuse :

la cour des comptes s’inquiète sur une fraude importante non décelée. 

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08:08 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 septembre 2013

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

the world economic forum

The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

le communiqué de presse

Les poins forts et les points faibles de la France

Compétitivité : la France perd encore du terrain sur la scène mondiale

La France recule de deux places et se situe au 23 e rang dans le classement de Davos. LES ECHOS

 Le Rapport global sur la compétitivité 2013-2014indique que les pays à fort taux d’innovation et disposant d’un réseau d’institutions prépondérantes dominent les classements internationaux de la compétitivité. 

  

• Les Etats-Unis inversent une tendance à la baisse (depuis 4 ans) et le Japon se hisse à la 9e place

• Vous pouvez télécharger le rapport intégral présentant la situation économique de 148 pays, leurs points forts, classements, etc. sous http://www.weforum.org/gcr et visionner les vidéos des interviewsdes résultats du rapport 

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