25 juillet 2012

LA FRANCE : TERRE D'ACCEUIL en 2007 ! et en 2012 ?

 LA FRANCE : TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDIN et MARINI

Mais nous étions le 1er juillet 2007?????

7e50f1f0b682d9210782bd7e6318ca27.jpg

Trois commissions  permanentes du Sénat ont créé une mission commune c5110ef275c61099096c937a89ce40fb.jpgd’information sur « la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s’attachent,  en ce domaine, à l’attractivité du territoire national » sous la présidence de M. Philippe Marini (cliquer)et avec M. Christian Gaudin (cliquer),comme rapporteur .

 

La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation

LE RAPPORT cliquer

(annexes, auditions et études). cliquer

Une autre réforme pour l'attractivité : le bouclier fiscal pour les non résidents ?cliquer

Etude économique de la France 2007 

Rapport OCDE  07 sur la France synthèse pdf

Ce travail  vient compléter une longue  série  de  travaux  parlementaires relatifs à l’attractivité du territoire.

Le modèle  traditionnel  de la concurrence internationale    entre    les    territoires    a tendance à s’effacer au bénéfice de celui de la concurrence entre les activités, au sein des  entreprises   elles-mêmes.   En effet, l’allocation des actifs qui conditionne sur   le   long   terme la localisation   des activités structurantes  dépend, en grande partie,  de  la  localisation  des  centres  de décision et de la nationalité dominante des équipes dirigeantes.

La  présence  de  tels  centres  recouvre donc  un  triple  enjeu  pour  l’économie d’un pays :

Lire la suite

08:59 Publié dans Rapports | Tags : marini, gaudin, fiscalité internationale, attractivité france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juillet 2012

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux avec Mr Bocquet

commission fraude.jpg

 L'évasion des capitaux et des actifs hors de France
 et ses incidences fiscales
 

 

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et

 des actifs hors de France et ses incidences fiscales

 

 

Le rapport complet

La commission  la création d'un haut-commissariat contre l'évasion fiscale (cliquer )

 


Réunie le 17 juillet 2012, la commission d’enquête, présidée par M. Philippe Dominati (UMP ‑ Paris) a adopté, à l’unanimité, le rapport présenté par M. Eric Bocquet (CRC - Nord).

Ce rapport fera l’objet d’une présentation à la presse au terme du délai de 6 jours durant lequel le Sénat peut décider d’en débattre en comité secret. 

tax havens cause poverty

Estimating the price of offshore

Un monde parallèle hyper-complexe» par le sénateur Bocquet

Libération du 18 juillet 2012

Lire la suite

FRAUDE ET EVASION FISCALE HORS DE FRANCE LE RAPPORT DU SENAT

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

?17 2012 :
Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales( rapport de commission d'enquête )
 

Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012

Disponible au format PDF (6,

Lire la suite

12 juillet 2012

L’État et le financement de l’économie: le rapport de la cour des comptes

 La Cour des comptes présente une analyse inédite de l’évolution du sCOUR DES COMPTES2.jpgystème de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat. 

source cour des comptes

pour lire et imprimer

Alors que la France rencontre désormais des difficultés à financer des besoins essentiels pour sa compétitivité et la cohésion de son territoire, l’Etat est confronté à des choix majeurs : une intervention est-elle encore possible face à des évolutions de nature systémique et internationale ? Quels objectifs l’action publique doit-elle poursuivre dans ce contexte nouveau et incertain ? Quels instruments mobiliser pour agir efficacement, et à moindre coût ?

 Comment mieux maîtriser les risques financiers portés par la sphère financière publique ?

Pour répondre à ces questions, la Cour a dressé un constat des conditions de financement de l’économie et de la place qu’y tient l’Etat, en en dégageant les tendances structurelles. Elle formule des recommandations sur le fondement de ces analyses.

Le financement de l’économie française présentait, avant même la crise, de nombreuses fragilités.1

La crise a aggravé ces fragilités et aura des conséquences durables sur le financement de l’économie.2

Tous les leviers d’action de l’Etat atteignent des limites.2

Cependant, l’Etat peut agir pour améliorer les conditions de financement dès lors qu’il met en place une stratégie d’ensemble et respecte un certain nombre de précautions.3

Un nouveau modèle de financement doit être promu, fondé sur les fonds propres et l’autofinancement plutôt que sur l’endettement.3

L’offre de financement de long terme doit être développée.3

Des mesures d’accompagnement doivent être mises en oeuvre à destination des entreprises et des collectivités.4

La gouvernance d’ensemble doit être adaptée. 4

Le rapport et annexes 

Le financement de l’économie française présentait, avant même la crise, de nombreuses fragilités.

Lire la suite

27 juin 2012

Les rapporteurs aux commissions des finances

Des spécialistes expérimentés de l’économie
aux commissions des finances 

le role des commissions des finances

 

 

 

 

Le sénateur François Marc

marc_francois98046x.jpgrapporteur de la commission des finances au SENAT

 

Un rapport déjà prémonitoire en février 2007

 

Le blog de François Marc                          le site de F Marc  au Sénat

 

François MARC est titulaire d'un Doctorat en Économie et Administration et d'un Doctorat d'Etat en Sciences de Gestion. Il débute sa carrière comme Professeur en sciences de gestion à l’Université de Bretagne Occidentale. De 1986 à 1989, il exerce le rôle de Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Brest. Puis il assume, de 1990 à 1999, la responsabilité du DESS "Gestion des PME exportatrices".

 

 

Le député Christian ECKERT

rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale

 

 francois marc,pierre alain muetChristian ECKERT a été élu le 28 juin 2012 rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. 

Le blog de François Eckert

 

le lien avec l’assemblée nationale 

 

son activite

 

Professeur de profession, Christian Eckert est adjoint au maire de la commune anciennement minière de Trieux (Meurthe-et-Moselle) du 12 mars 1983 au 1er mars1987, date à laquelle il accède au poste de maire. Il a été membre du conseil régional de Lorraine à partir du 15 mars 1998, puis vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'après-mine, jusqu'en mars 2010, date de sa fin de mandat régional. Il est membre du Parti socialiste et fait partie du courant de Laurent Fabius.

Christian Eckert a été élu au deuxième tour des élections législatives de 2007 avec 53,95 % des voix, face au député UMP sortant, Édouard Jacque.

Il a été porte-parole du PS à l'Assemblée nationale contre le texte libéralisant le travail dominical. En décembre 2009, il souligne le conflit d'intérêt des différentes fonctions d'Éric Woerth[1].

 

 

 

14 juin 2012

Niches fiscales et sociales :les rapports

 CES RAPPORTS VONT SERVIR DE REFLEXION FORTE

POUR LE PLFR du 4 JUILLET 2012

 

L’enjeu de cette analyse a porté sur 538 dépenses fiscales et sociales  représentant  un montant de 108 milliards d’euros
soit pres de 5% duPIB !!!



Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, rédigé sous la houlette de l'Inspection des finances et transmis au Parlement par le gouvernement, souligne qu'une bonne part des dispositifs sont carrément inefficaces ou d'une efficacité limitéerapport 2011 sur les nches fiscales et sociales

 

Le rapport sur les dépenses fiscales et sociales

Aout 2011

 

le rapport CARREZ de juin 2011

 

les rapports précédents sur les niches

 

 Le rapport établit un audit, par fiches d’analyse  individuelle précise et circonstanciée de quelque 500 niches fiscales et sociales , représentant 100 milliards d'euros. Il estime  que 53 milliards correspondent à des dispositifs qui n'atteignent pas leurs objectifs.

Lire la suite

22 mai 2012

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne

COMMISSION EUROP.jpg Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

 

 

 

Le communiqué  d’ eurostat

 

 

tableau des prélèvements sur le capital

 

Taxation trends in the European Union

- Data for the EU Member States, Iceland and Norway   

 

 

Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008

Lire la suite

21 mai 2012

evolution de la fiscalite dans l ocde

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

19:09 Publié dans OCDE, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 mai 2012

Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2011

minefi.jpg Le ministére du budget a diffusé son rapport d’activité pour 2011 et nous livre des informations générales concernant la fraude fiscale notamment internationale 

 

Le rapport d’activité 2011 du ministére du budget  

 

 

 

ATTENTION ce rapport n'est pas le rapport de performance  de la DGFIP qui est beaucoup précis et complet

 

le rapport de performance 2010 de la DGFIP

 

 

Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse.

EUROFISC, premiers effets.

Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif

Lutte contre l’économie souterraine.

DGFiP/Douane, une coopération renforcée.

Une action résolue contre les paradis fiscaux.

Lire la suite

06 mai 2012

LAFFER va t il revenir en France ?

 Trop d'impôts tuent l'impôtlaffer.jpg

 La courbe de Laffer est une modélisation économique développée par des économistes de l'offre, en particulier  Arthur Laffer, basée sur l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (l’État étant défini au sens large, c’est-à-dire que le terme représente ici toutes les administrations publiques) s'inverse lorsque le taux d'imposition devient trop élevé.



Laffer sur le site de la Heritage Foundation [

 

 Evidence on the High-Income Laffer Curve from Six Decades of Tax Reform,

Brookings Papers on Economic Activity, 1999, p. 1-6

Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de l’impôt conduirait alors à une baisse des recettes de l'État, parce que les agents économiques sur-taxés seraient incités à moins travailler (cela ne vaut plus la peine de travailler si les revenus issus du travail sont trop faibles).

Lire la suite

24 mars 2012

2007-2012: un bilan de la fiscalité par le SNUI

FAILLITE.jpgLe cercle EFI diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

 

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

la suite ci dessous

Lire la suite

05 mars 2012

OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....

49830424Hybrid%20cover%20ENG%202012.jpg"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "

le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012

 

 

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive 

 

 

Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
 
CLIQUER

 

La nouvelle étude de l’OCDE intitulée  

Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
 problèmes de politique et de discipline fiscales
 

L’étude en français  

décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. 

Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition. 

Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.


« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.

02 mars 2012

2012 n’est pas 2007 : Une élection dans la crise

droite contre gauche.jpgDroite contre Gauche ?

Les grands dossiers qui feront l’élection présidentielle

2012 n’est pas 2007 : Une élection dans la crise

  • 13. Le débat fiscal est engagé ! (Michel Aujean)

Le monde va mal. Jamais vraisemblablement depuis la seconde guerre mondiale, nous n’avions été confronté à une situation si difficile à comprendre, à maitriser et jamais nous n’avions eu autant de mal à imaginer un avenir même à terme court. Dans cette extrême difficulté, les politiques ont été quasiment partout malmenés par les acteurs des marchés et s’est répandue l’idée profondément anti-démocratique qu’ils ne pouvaient plus exercer de véritable rôle dans la conduite des affaires du monde.

Dans ce cadre, les économistes ont tenté, du moins pour la plupart d’entre eux, d’apporter analyses et propositions.

Tel l’objectif de l’ouvrage édité par le cercle des économistes

Pour commander cliquer

Beaucoup de choses leur ont été reprochées, notamment une mauvaise appréciation de la crise de l’endettement de 2007 et une mauvaise compréhension des ralentissements forts de l’économie mondiale en 2008 et 2011. Cette inquiétude des citoyens sur l’apport réel des économistes s’est évidement traduite par dans une méfiance généralisée vis-à-vis des politiques économiques proposées. Rajoutons-y que la parole a été monopolisée dans les médias par nombres d’intervenants qui présentaient les situations et les choix comme binaires et le résultat imposé.

Lire la suite

16:01 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Formation EFI, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 février 2012

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

COUR DES COMPTE.gifLa Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique

"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises
", .

Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.


Le rapport d'activités 2011 de la DGFIP

 

 Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être

Informés, rassurés, écoutés ?

 

 

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Communiques -
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises 

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

 

A noter plus particulièrement  

L’exigence d’impartialité et d’indépendance du conciliateur fiscal n’est pas satisfaite

Les recours à la conciliation et à la médiation n’ont pas pour effet de suspendre le délai légal de deux mois dont le requérant dispose pour saisir un juge. Or ce délai est très difficile à respecter compte tenu des délais de traitement. Les contribuables les mieux informés sont amenés, tout en saisissant le conciliateur et/ou le médiateur, à présenter en même temps leur recours devant le tribunal

 

Cette politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables concerne des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions).

En 2010, la DGFIP a encaissé 432 Md€ de recettes fiscales tout en assurant le versement de 89 Md€ de dégrèvements et remboursements.

La même année, la fraude fiscale et les irrégularités non-intentionnelles auraient représenté 20 à 25 Md€. La gestion de cette politique est assurée par des dizaines de milliers d’agents sur près de 3 000 sites. Elle est un axe important de modernisation de l’Etat.

La Cour s’est notamment intéressée à la vision qu’ont de cette politique à la fois les contribuables et les agents du fisc.

 

1) Quelle place pour l’usager ?

2) L’offre de services de l’administration fiscale est-elle adéquate ?

3) Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits ?

 

La simplification et la stabilisation des règles et des procédures demeurent des priorités.

Une doctrine administrative difficile à appréhender par les contribuables

Le dispositif des recours apparemment bien étoffé, mais peu compréhensible

Les procédures elles-mêmes manquent de transparence.

 

 

4) Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?

5) Conclusion

 

La DGFIP vit trop sur elle-même.

 

Recommandations

16 février 2012

Prélèvement à la source de l impot sur le revenu

 

le rapport de la cour des comptes 2012

 

 

 

Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé nécessaire de procéder à un état des lieux des prélèvements à la source assis sur les revenus des ménages et, sur cette base, d’effectuer une analyse approfondie de leurs caractéristiques, avantages et inconvénients par rapport aux autres modalités de paiement de l’impôt.

Lire la suite

07:48 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us