16 février 2012

Prélèvement à la source de l impot sur le revenu

 

le rapport de la cour des comptes 2012

 

 

 

Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé nécessaire de procéder à un état des lieux des prélèvements à la source assis sur les revenus des ménages et, sur cette base, d’effectuer une analyse approfondie de leurs caractéristiques, avantages et inconvénients par rapport aux autres modalités de paiement de l’impôt.

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08 février 2012

Convergence fiscale franco allemande : consultation publique

convergence fiscale franco allemandeConvergence fiscale franco allemande : convergence fiscale franco allemande

consultation publique

 

 

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

 

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises
 

 

 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

 

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

 

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

 

 

Rapport de la cour des comptes 2012

cour des comptes.jpgRapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

8 février 2012

 

 

L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

 Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

 

Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

 

 

Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de la sécurité sociale, ensuite supprimer massivement les niches fiscales et sociales à hauteur de 15MM€, et enfin  augmenter les prélèvements obligatoires et ce dans la justice ...!!!

 

Etat Cour des comptes

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

Communiques - Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (PDF, 251,00 kB)

 

Ce que souligne aussi le rapport, c’est que la question de la maîtrise des dépenses demeure essentielle.

 

Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011

 

Une réduction du déficit très dépendante de la conjoncture en 2012

 

Une trajectoire des finances publiques difficile à respecter après 2012

 

Un effort structurel à amplifier

 

L’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises, dont quelques exemples sont donnés dans le rapport.

 

De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 Md€ par rapport à son niveau de 2010. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011 donnait d’autres pistes pour réduire les prélèvements obligatoires qui restent d’actualité.

Comme elle l’avait souligné dans son rapport de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, cette augmentation des recettes devrait s’inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme visant à renforcer la croissance potentielle et l’emploi en répartissant équitablement les efforts. 

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29 janvier 2012

2012-2017: l'industrie d'abord !un débat citoyen ?

DEGAULLE.jpg  

La position d 'EFI sur la proposition du

 président de la République

 

 

 

Déjà en octobre 1968, le général de Gaulle et le 1er ministre Mr Couve de Murville avaient supprimé -partiellement- la taxe sur les salaires pour la remplacer par 3 points de TVA  ce qui a été positif pour notre industrie et nos services Il s'agissait d'une dévaluation compétitive..déguisée

Mais dans le projet de loi de finances rectificative 2012(1èr) présenté le 8 février et déposé le 9  il y aura d'autres surprises ......

 

les mesures  proposées (Les Echos)

 

X X X X X X

 

LE DEBAT SUR LA TVA SOCIALE

 

DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

 

 

 

X X X X X XX  

 

 

La baisse de la notation de la France

n’est pas uniquement comptable,

 Elle est aussi structurelle

 

Le site de standard and  poors

 

 

La position de Patrick Artus  16 janvier 2012

 

Le message du rating pour la France

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21:35 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 janvier 2012

ASSURANCE VIE : VERS DES REFORMES !!

cour des comptes.gif

« L’évaluation de la politique
en faveur de l’assurance-vie
»
  

le rapport de la cour des comptes sur la politique en faveur de l’assurance-vie
publié le jeudi 19 janvier 2012 

Le communiqué de presse

Lire l’allocution de M. Migaud  

Consultez la synthèse du rapport 

Consultez le rapport 

L’assurance-vie occupe une place centrale dans le paysage de l’épargne en France.

 A la fin 2010 son encours s’élève à 1 360 Md€, soit 35 % de l’épargne financière des ménages, contre 24 % en 1997. L’assurance-vie constitue le principal support de l’épargne longue. En moyenne dans la zone euro, 30 % du patrimoine financier des ménages est investi en assurance-vie ou en fonds de pension. La France (38 %) est à un niveau supérieur à cette moyenne et notamment à celui de l’Allemagne (28 %).

Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie 

Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.

La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % des placements portent sur des titres – actions et obligations - d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.

Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté.

Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 230 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999). 

 

Les orientations pour l’avenir

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02:56 Publié dans Assurance, Imposition du patrimoine, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 janvier 2012

Non au « Capitalisme de petits copains".

Non au HAD FOIRE.jpg« Capitalisme de petits copains".

 

Qui est donc ce marxisme invétéré, ce bachibouzouk des banlieux,ce libertaire gauchiste qui a « osé » s’exprimer ainsi

 

 

 

 

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17 novembre 2011

Doing Business et Taxation

DOING BYUSINEES 12.jpgLe Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 183 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

 

Doing Business in a More Transparent World

cliquer en français

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

En matière fiscale, l’étude ci-dessous , établie avec  PricewaterhouseCoopers pour la Banque Mondiale analyse comment  les différents pratique des l'administration fiscale du monde entier peuvent avoir un impact sur  les entreprises. Des  fiscalistes de 183 pays ont été invités à répondre à une série de questions portant sur le système fiscal  national et comment il est mis en application.

 Un petit nombre d'experts du monde entier, par le public et le secteur privé ont donné leur avis dans des commentaires en vidéo    LA VIDEO

 

 

Paying taxes: The compliance burden

 

Paying Taxes Methodology

 

Worldwide tax summaries - Corporate taxes 2011/12

 

Doing Business in a More Transparent World

 

L'étude couvre de nombreux aspects de l'administration fiscale : la complexité des

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21 octobre 2011

UE les enjeux des politiques fiscales des Etats

COMMISSION EUROP.jpg Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'UE:

En direct de la commission "fisc et douanes"

Le communiqué de la commission  

 

 

Les conséquences de la crise économique et financière se font durement sentir sur les recettes publiques des États membres. Après la mise en œuvre d'une large gamme de mesures de relance fiscales entre 2008 et 2010, la politique fiscale est désormais clairement orientée vers un assainissement bien nécessaire des finances publiques des États membres. Cet assainissement s'impose d'autant plus au regard des difficultés rencontrées par certains États membres dans le financement de leur dette souveraine.

Le rapport 2011 intitulé «Tax reforms in EU Member States: Tax policy challenges for economic growth and fiscal sustainability» (Réformes fiscales dans les États membres de l'UE: les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et de viabilité budgétaire) examine les dernières tendances en ce qui concerne les recettes et les réformes fiscales dans les États membres. En vue des futures réformes fiscales que les États membres pourraient mettre en œuvre, le rapport analyse aussi la question de la qualité de la fiscalité et met en lumière les enjeux pour la politique fiscale dans les États membres de la zone euro.

Le rapport met en évidence trois types de difficultés que les États membres de l'Union sont susceptibles de rencontrer dans le domaine de la fiscalité et de la politique fiscale:

·                    la nécessité éventuelle de devoir prendre des mesures concernant les recettes pour faire face aux lourdes contraintes liées à l'assainissement budgétaire;

·                    la possibilité de rendre la structure fiscale plus propice à la croissance;

·                    les moyens d’améliorer la conception du système fiscal pour les différents types d'impôts.

 

Réformes fiscales dans les États membres de l'UE:

les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique
et de viabilité budgétaire

 

 

QUELQUES PROBLEMES D’AVENIR

 

Tax policy challenges in euro-area Member States in difficult times 75

5.1. Challenges relating to fiscal consolidation: a first quantitative screening 75

5.1.1. Main screening principles 75

5.1.2. Application of screening criteria to euro-area countries 80

5.2. Challenges relating to growth-enhancing tax structures: a first quantitative screening 86

5.2.1. Reducing the tax burden on labour 86

5.2.2. Scope for tax shifting towards indirect taxation 93

5.3. Other horizontal challenges inherent to the design of individual taxes 98

5.3.1. Reducing tax expenditure in direct taxation 98

5.3.2. Debt bias in direct taxation 104

5.3.3. Increasing VAT efficiency 109

5.3.4. Towards more environmentally friendly taxation 112

5.3.5. Tax governance issues 115

5.4. Overview of tax policy challenges 119

References

00:13 Publié dans Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 septembre 2011

L'abus de pouvoir des actionnaires......

cette tribune , non autocensurée ,est   informative et non partisane
d'une évolution en cours

 

ABUS DE POUVOIR DES ACTIONNAIRES.jpgUne baisse de 1% du rendement des capitaux propres permettrait d'augmenter de 40% l’épargne salariale en France estime Frédéric Neuville, ancien courtier chez Merrill Lynch et Crédit Suisse et désormais courtier indépendant, qui publie

 

 « L’abus de pouvoir des actionnaires » (éd. Thélès).

 

L’interview décapant  dans boursorama

 

Frédéric Neuville

 

Cet essai économique et financier décrit les mécanismes qui ont déclenché de graves déséquilibres, et parmi eux, un des plus symptomatiques : l’abus de pouvoir des actionnaires. Il évoque la crise, mais propose aussi des remèdes pour instaurer un capitalisme plus juste que celui défendu par le libéralisme. Un essai sérieux, pragmatique et très documenté destiné à tous ceux qui veulent comprendre la crise.

Frédéric Neuville vit à Pontoise. Il est financier et diplômé de l’ISTEC. Il a travaillé pendant vingt ans dans d’importantes banques d’affaires (Merrill Lynch, Crédit Suisse) en tant que courtier. L’Abus de pouvoir des actionnaires est son premier essai.

 

21 août 2011

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

cour des comptes.jpg Les prélèvements fiscaux et sociaux
en France et en Allemagne
 
 

 

La Cour des comptes a  rendu public le vendredi 4 mars son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ayant annoncé le 16 août vouloir mettre en place un impôt sur les sociétés commun aux deux pays,sous rediffusons le rapport de la cour des comptes

La fiscalité des sociétés : des situations encoreproches mais des évolutions divergentes . 

 

Au regard de la fiscalité des sociétés, France et Allemagne offrent des configurations souvent considérées comme proches : les deux pays se rangent parmi ceux dont les niveaux de prélèvements sur les sociétés sont élevés. Bénéficiant d’une position centrale en Europe, ils peuvent fonder leur attractivité sur des critères qui ne sont pas essentiellement fiscaux : la qualité de leurs infrastructures, le niveau de formation de la population, leur insertion dans le commerce international. Toutefois, au cours des dix dernières années, les trajectoires empruntées par la fiscalité des sociétés en France et en Allemagne ont divergé : de façon plus marquée que la France, l’Allemagne a soumis l’évolution de son système fiscal à un objectif de compétitivité ; en matière d’impôt sur les sociétés, ce mouvement a abouti à une forte baisse des taux et à un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. 

 

III - LA FISCALITE DES SOCIETES : DES SITUATIONS ENCORE PROCHES MAIS DES EVOLUTIONS DIVERGENTES page 156 (cliquer)

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09:39 Publié dans Rapports, T.V.A., TVA FRANCE | Tags : impot sur les sicuetes france allemagne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Trois projets d'instruction en consultation

DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgL’administration vient de lancer une  consultation publique

sur trois projets d’instruction

 

derniers jours

 

 

 

 

 

I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

 

II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 lire ci dessous le Rescrit du 27 juin 2011

 

III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

 

ATTENTION,

les délais de réponse sont courts

 

 

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26 juillet 2011

Le rapport 2010 de la DGFiP

 DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgLa Direction Générale des Finances Publiques présente

 

 

son rapport d’activité et ses résultats pour 2010

 

le communiqué de presse

 

 

 

 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier son rapport d’activité 2010.

 

L’année 2010 est marquée par des avancées importantes dans la mise en œuvre de la fusion de l’ex-DGI et l’ex-Trésor Public et par d’excellents résultats dans l’ensemble des missions fiscales et de gestion publique de la DGFiP.

 

Des très  nombreux points forts ont été exécutés comme nous pourrons les lires dans les documents officiels 

 

Le rapport CARREZ 2011
sur l’efficacité des lois fiscales

Ces  formidables progrès démocratiques ne méritent pas d’être gâchés par certains  points faibles comme nous sommes de nombreux professionnels à le penser

 

             -La documentation de base est totalement obsolète et ne peut supporter la comparaison avec les administrations étrangères (cliquer) ou avec des documentations commerciales qui utilisent trop souvent le copier coller 

 

Est-il normal que les conclusions des rapporteurs publics du conseil d’état ne soient diffusées que par des diffuseurs commerciaux ? Certains commencent à se poser des questions discourtoises  sur ce fructueux marché qui devrait rester libre ???!

 

            -Les fichiers d’évaluation immobilière sont toujours inaccessibles  aux citoyens et ne paraissent être réservés qu’à  une minorité de professionnels nommés par UN ministre et bénéficiant d’un numérus clausus totalement privé et  vénal datant de l'article 91 de la loi du 28 avril   1816 (cliquer)

 

L’administration de la France doit rester Républicaine

 

 

LE RAPPORT 2010 DE LA DGFIP

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22 juillet 2011

Du CARREZ sur l'efficacite des lois fiscales !!

assemblee2.jpg L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances

PAR M. GILLES CARREZ,

  L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement  dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président  CARREZ a souhaité faire un  point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
  – faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
  – examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
         - les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
         - Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
        - Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?

BILAN DE TROIS MESURES FISCALES    

 L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises 

 Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale 
 

 La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf

 La suite ci dessous

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08 juillet 2011

USA / Basic Trust Taxation Rules

IRS.jpgUnited States trust law is the body of law regulating the legal instrument for holding wealth known as a trust.

The United States trust law (source WIKI)

 

 

 

Estate Planning and Trust Law - US 

 

Cornel university law school  

 Most law regulating the creation and administration of trusts in the United States is now statutory at the state level. In August 2004,

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01:06 Publié dans Rapports, TRUST et Fiducie, USA et IRS | Tags : usa basic trust taxation rules | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 juillet 2011

Situation et perspectives des finances publiques 2011

cour des comptes.jpgLa Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.

 

x x x x  

La fiscalité bien plus faible pour les grands groupes les échos  

« Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) », indique l'étude. « Le taux implicite d'imposition des microentreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. » 

L’étude de la direction du trésor
 

« Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ».  

 

LE RAPPORT CARREZ A L ASSEMBLEE  NATIONALE

 X X X X  

 

LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

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