22 juillet 2011

Du CARREZ sur l'efficacite des lois fiscales !!

assemblee2.jpg L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances

PAR M. GILLES CARREZ,

  L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement  dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président  CARREZ a souhaité faire un  point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
  – faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
  – examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
         - les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
         - Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
        - Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?

BILAN DE TROIS MESURES FISCALES    

 L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises 

 Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale 
 

 La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf

 La suite ci dessous

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08 juillet 2011

USA / Basic Trust Taxation Rules

IRS.jpgUnited States trust law is the body of law regulating the legal instrument for holding wealth known as a trust.

The United States trust law (source WIKI)

 

 

 

Estate Planning and Trust Law - US 

 

Cornel university law school  

 Most law regulating the creation and administration of trusts in the United States is now statutory at the state level. In August 2004,

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01:06 Publié dans Rapports, TRUST et Fiducie, USA et IRS | Tags : usa basic trust taxation rules | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 juillet 2011

Situation et perspectives des finances publiques 2011

cour des comptes.jpgLa Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.

 

x x x x  

La fiscalité bien plus faible pour les grands groupes les échos  

« Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) », indique l'étude. « Le taux implicite d'imposition des microentreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. » 

L’étude de la direction du trésor
 

« Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ».  

 

LE RAPPORT CARREZ A L ASSEMBLEE  NATIONALE

 X X X X  

 

LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

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01 mai 2011

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive

ocdeplanifaction.jpgLutter Contre la Planification Fiscale Agressive par l’Amélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements 

OCDE 02.2011

 

Le rapport

 

La planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays. Les montants en jeu sont énormes, comme le démontre certaines décisions et certains accords récents. Plusieurs pays ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive. La base de toute stratégie de ce type est d’assurer la disponibilité en temps voulu de renseignements ciblés et complets, ce que les contrôles classiques ne permettent plus à eux seuls d’obtenir. La disponibilité de tels renseignements en temps voulu est essentielle pour permettre aux gouvernements d'identifier en temps utile les domaines à risque et de décider rapidement si et comment répondre à ces risques, ce qui offre également une plus grande certitude aux contribuables. Pour être plus effectives, les administrations fiscales cherchent à travailler de plus en plus en temps réel. Plusieurs pays ont dès lors mis au point en matière de communication de renseignements des initiatives complémentaires visant à améliorer leur capacité de détecter la planification fiscale agressive et d’y répondre rapidement.

 

 

Ce rapport, qui a été approuvé par tous les pays membres de l’OCDE, décrit les stratégies adoptées par ces pays. Il traite d’une série d’initiatives allant de règles relatives à la communication préalable obligatoire de renseignements aux formes de discipline fiscale coopérative. Ce rapport offre une série d’outils que peuvent déployer ceux qui sont concernés par la planification fiscale agressive. Il recommande un examen approfondi des différentes initiatives afin d’éclairer les stratégies sur le plan de la politique et de la discipline fiscales. Le rapport conclut que les initiatives de communication de renseignements peuvent réduire sensiblement le décalage entre la création et la promotion de dispositifs de planification fiscale agressive et leur identification par les administrations, permettant ainsi aux gouvernements de procéder immédiatement à l’évaluation et à la résolution du problème. Cette évaluation et cette résolution précoces apportent un nombre d’avantages mutuels pour les contribuables et pour les gouvernements, y compris en termes de réduction du nombre de contrôles de routine, d’augmentation de la transparence et d’effet positif sur la culture de discipline fiscale en général. A titre d’exemple, les règles de communication de renseignements applicables aux dispositifs d’évasion fiscale ont permis au Royaume-Uni de réduire de plus de 12 milliards de livres les possibilités d’évasion.

 

 

12 avril 2011

les reformes fiscales: l'actualité ?!

 

entrer des mots clefsNous mettons en ligne les débats sur les reformes fiscales en proposition en gardant à l’esprit que d’une par  notre déficit est structurel et que la suppression des prélèvements doit aller de pair avec la suppression des dépenses …mais lesquelles ????

 

Par ailleurs,la fiscalité ce sont d'abord   des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale  de Laffer cliquer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à légère.

 

AVRIL 2011 LA REFORME ISF

 

 Expatriés et successions financeront la réforme de l'ISF:le retour de l'exit tax 

La réforme doit être présentée en Conseil des ministres le 11 mai pour être débattue début juin à l'Assemblée nationale et fin juin au Sénat

 

mardi 12 avril 2011 21h29 REUTERS   CLIQUER  POUR LIRE

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09 décembre 2010

OCDE fiscalité et performance économiques

ocde.jpgL'ocde vient de lancer une série d’études prospectives pour améliorer l’efficacité des systèmes fiscaux

 

De nombreux gouvernements doivent en effet  faire face à des niveaux de déficits et d’endettement sans précédent.

 Les dépenses publiques ont augmenté et les moyens de les financer ont diminué suite  à la chute des recettes publiques – plus de 10 % dans certains pays.

Les gouvernements s’efforcent d’assainir leurs finances, et recherchent  un juste équilibre approprié entre réduction des dépenses et accroissement des recettes. Selon le document de l’OCDE intitulé « Tax Policy Reform and Fiscal Consolidation », pour que les systèmes fiscaux permettent de maintenir une croissance économique durable, il faut que les gouvernements prennent les bonnes décisions quant aux moyens de prélever des recettes fiscales supplémentaires.

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22 juillet 2010

Pour une « fiscalité de croissance ».J. ATTALI

MARIANNE1.jpgPour une « fiscalité de croissance ». JACQUES ATTALI

 

« Nous avons devant nous dix ans de rigueur pour résorber la dette »
les echos 22.07.10

 

pour imprimer   

 

le pre rapport Les Echos du 3.09.10

 

jacques Attali est président de la

commission pour la libération de la croissance française

 

Note de P Michaud : il convient de garder à l'esprit que les reformes fiscales à venir ne doivent pas inciter à la délocalisation tant du travail que des investissements. Des  reflexions   montrent que les deux pistes sérieuses sur les prélèvements fiscaux et ou sociaux  non délocalisables sont le foncier et la consommation ce qui signifie qu'un  accroissement de la fiscalite de l'immobilier et de la consommation sera certainement proposée par les parlementaires  en commission fin décembre pour éviter tout effet d'affolement médiatique...ou effet d'aubaine

 

Des propositions dans ce sens avaient été déposées en début décembre 2009 mais retirées pour des questions de timing...

 

Enfin nous assistons certes faiblement à une recherche de retour des cadres qui commencent à subir la forte augmentation fiscale etrangere, des lois ont ete votées  pour faciliter leur impatriation

 

LE REGIME FISCALE DE L'IMPATRIATION

 

ATTRACTIVITE DE LA FRANCE

 

UN EXEMPLE A SUIVRE : L'ALLEMAGNE ?

 

Note de P MICHAUD ;je recherche un lien  sur une note de synthese de politique fiscale sur la fiscalite allemande .pouvez vous m'aider merci

 

Extraits

Faut-il augmenter massivement les impôts ?

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20 juillet 2010

Attractivite de la France

AFFI.jpgl'Agence française pour les investissements internationaux (Afii)


a publié lundi 19 juillet 2010 son tableau de bord de l'attractivité 2010, avec la collaboration du Centre d'analyse stratégique (CAS), du Trésor et de la Datar.

L'Agence pour les investissements internationaux insiste sur le décalage entre perception et réalité, notamment en matière de fiscalité des entreprises. 

Sur le terrain de l'attractivité comme sur celui de la croissance, la France s'en sort «moins mal» que ses principaux concurrents.  

DOING BUSINESS EN FRANCE

La France ne doit pas devenir le père fouettard

TABLEAU DE BORD DE L'ATTRACTIVITE EN FRANCE 

 

Ce document tente notamment de tordre le coup à une idée reçue :

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26 juin 2010

Inédit les dix commandements anti crise

DIX COMMANDEMENTS.jpgEFI vous livre en live  

 

la  liste de dix commandements du FMI  

 

pour résorber les déficits, sans mettre en péril la reprise.

 

By Olivier Blanchard and Carlo Cottarelli

 

Advanced economies are facing the difficult challenge of implementing fiscal adjustment strategies without undermining a still fragile economic recovery.  

Fiscal adjustment is key to high private investment and long-term growth.

 It may also be key, at least in some countries, to avoiding disorderly financial market conditions, which would have a more immediate impact on growth, through effects on confidence and lending.  

But too much adjustment could also hamper growth, and this is not a trivial risk.

 How should fiscal strategies be designed to make them consistent with both short-term and long-term growth requirements? 

We offer ten commandments to make this possible. Put simply, what advanced countries need is clarity of intent, an appropriate calibration of fiscal targets, and adequate structural reforms. With a little help from monetary policy, and from their (emerging market) friends.

 

01 juin 2010

IR :Bilan de vingt ans de réformes.

im^pt sur le revenu.jpgLe bilan d'un impôt réformé à de nombreuses reprises depuis 1990 ? Son poids relatif ne cesse de décliner (6,5 %), et il n'est plus acquitté que par 55 % des ménages.

 

La performance des politiques publiques en 2009 

 

Le rapport d'activité DGI 2007

 

Le rapport d'activité DGFIP 2008

 

Le rapport en PDF

 

 

 

Les rapports sur les niches sociales et fiscales

 

 

pour imprimer cliquer 

 

Si l'obligation de déclaration de revenus  s'impose à tous les contribuables, seule la moitié sera finalement amenée à payer l'impôt sur le revenu (IR), apportant ainsi 55 milliards d'euros aux caisses de l'Etat.

les réformes ont été nombreuses, depuis 1990, pour réduire son poids relatif.

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06:25 Publié dans Rapports | Tags : impot sur le revenu :bilan de vingt ans de réformes. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 janvier 2010

Contrôle fiscal et "Tax Gap"

 

TAX GAP.jpgLES NOUVEAUTES FISCALES 2010

CCIP 11 janvier 2010

 

LE RAPPORT DGFIP SUR LA PERFORMANCE 2009 

 

 

 

 

LE CONTROLE FISCAL EN 2010 par Mr WOERTH

 

COMMENT REDUIRE LE » TAX GAP « FRANÇAIS ?

Intervention de P.Michaud

en pdf

en ppt (en lecture seule)

 

1) L’information fiscale

2) La formation fiscale

3) La recherche des renseignements

Les nouveautés 2010

4) Autres méthodes

(non étudiées lors de  ce séminaire)

 

 

L’exemple américain   

Le rapport du sénat américain

 

 The International Tax Gap

En France  

 

 

Les nouveautés fiscales 2009

 

 

 

30 septembre 2009

TRUST LE RAPPORT CARREZ

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

 

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

 

La synthèse

 

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

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03 juin 2009

le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008

ange.jpgÉric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.

LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008

 

Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.

Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST TRES PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES

par P MICHAUD ( conférence à la CCIP du 12.01.09)

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06 mars 2009

le rapport sur la fiscalité sur le patrimoine des ménages.

RAPPORT.jpg

Dans un rapport remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires fait le point sur le patrimoine des ménages sur la période 1997-2007.

 

Ce rapport est un monument d'études et de comparaisons internationales de la fiscalité du patrimoine tant au niveau de l'impostion des actifs que des revenus .

 

 Le rapport sur le patrimoine des ménages 

Discours de Mr Seguin devant la commission des finances de l’assemblée nationale

 

 

La synthèse du rapport

 

 Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu 2007

 

La cour des comptes souligne les effets pervers du bouclier fiscal  pdf

 

( source Les Echos) 

 

 

L’évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages.

 

le Conseil des prélèvements obligatoires dresse le bilan de l'évolution de la fiscalité des revenus du patrimoine, qui " se situe désormais à l'un des niveaux les plus élevés d'Europe ".  

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17 février 2009

O FOUQUET le rapport sur la taxe pro.

marianne.jpg A nouveau à  l’ordre du jour de nos politiques

JUILLET 2009

LE PROJET DE MODIFICATIONS DE LA TP
cliquer pour lire et imprimer

 

Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC).

 

Ce document d'une soixantaine de pages correspond en fait à la rédaction technique de la réforme présentée le 8 juillet par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde

 

Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004)

: rapport définitif, rapport au Premier ministre  cliquer

 

un rapport d' Olivier FOUQUET

 

Inédit :  les prélévements obligatoires locaux

 

La Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape.

 L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.

 

 La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises :

Ø    garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales,

Ø    organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises,

Ø    conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques,

Ø    définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local,

Ø    ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises,

Ø    procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.