ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Didier Migaudn'a cessé depuis qu'il préside la juridiction financière d'alerter sur la nécessité de réduire la dette publique, réitère les recommandations faites dès l'arrivée au pouvoir de la gauche au printemps.

"Nous avons identifié quatre lignes directrices qui, selon nous, pourraient rendre ce redressement moins difficile à conduire, plus juste et plus crédible", explique-t-il.

La première est de "faire participer chacune des catégories d'administration publique (nationale, locale, sociale) à l'effort dans le cadre d'une gouvernance partagée".

 La deuxième revient à "résorber en priorité le déficit des comptes sociaux, qui est une anomalie".

Par ailleurs,La Cour des comptes conseille  de "répartir l'ajustement de façon équilibrée entre maîtrise des dépenses et hausse des recettes, tout en étant attentif à la compétitivité de l'économie et des entreprises".

Enfin, les "sages" de la rue Cambon estiment qu'il faut "faire porter prioritairement les mesures de réduction du poids de la dépense publique sur les dispositifs les moins efficaces, et il y en a, en s'appuyant sur l'évaluation de chacune des politiques publiques

Le président François Hollande en réponse a écarté vendredi toute hausse "générale et indifférenciée" des impôts pour les ménages français, tout en prévenant que l'effort de réduction du déficit public serait "le plus important depuis 30 ans".

"Je confirme ici l'engagement pris par la France de ramener le déficit public à 3% (du produit intérieur brut) à la fin de l'année 2013. Ce sera l'effort budgétaire le plus important depuis 30 ans", a-t-il lancé lors d'une audience solennelle de la Cour des comptes, son corps d'origine.
Le chef de l'Etat a expliqué vouloir respecter cet objectif pour "préserver la qualité de la signature de la France à l'égard des marchés pour financer notre dette à des taux d'intérêt les plus bas possible, ce qui est le cas aujourd'hui", mais aussi "pour retrouver des marges de manoeuvre nécessaires" pour l'avenir.

 Alors que le gouvernement tente de boucler le projet de budget pour l'an prochain, il a reconnu que "le ralentissement économique actuel" rendait "encore plus ardu" mais "encore plus nécessaire" cet objectif. Cela représente "un peu plus de 33 milliards d'euros en termes d'inflexion des dépenses et en termes de recettes supplémentaires", a rappelé François Hollande.

Il a promis que l'effort serait "justement partagé". 

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La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012

Audit sur les finances ayant  pour objectif d’évaluer la situation actuelle des comptes publics et les risques pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013. 
 

Le dossier presse       Le rapport complet

Synthèses - 

Dans ce rapport la Cour analyse la situation de l’ensemble des finances publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) à la fin 2011.

Elle évalue les risques pesant, tant en dépenses qu’en recettes, sur le respect des objectifs 2012 et formule des recommandations visant à la réalisation de la trajectoire prévue.

Elle mesure l’importance des efforts nécessaires à la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2013. Enfin, elle expose les principes et les leviers d’action utilisables pour assurer à partir de 2013 l’indispensable redressement de nos finances publiques.

Le rapport public sur l’Etat et le financement de l’économie