11 août 2013

Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes

 billard.jpgLe BOFIP Cazeneuve sur les PV immobilières  cliquer

 

Nous nous sommes tous demandés pour quelle raison notre ministre du budget a publié dans un bulletin officiel sous sa signature personnelle  d’ordonnateur principal – au sens du droit budgétaire- sa décision de modification d’une loi, modification   ni présentée en conseil des ministres ni déposée au parlement sous forme de proposition de loi ou de réponse à une question écrite

Nous savons que cela serait  pour apporter une sécurité à nos concitoyens au sens de l’article L80 du LPF

Nous nous sommes aussi tous demandé pour quelle raison le ministre a délibérément compliquer le système actuel en supprimant l’assiette unique entre l’IR, prélèvement d’état  et la CSG prélèvement social ??

Un de nos amis, bien informé-  m a fait remarquer  que son objectif est double

 

Si l’objectif montré du doigt est bien de liquéfier le marché immobilier

 

L’objectif caché avec habileté par notre champion du billard à 5 bandes est de mettre en place pour les PV immobilières un système d’assiette différenciée pour les prélèvements d’etat et les prélèvements sociaux

 

- Pour quelle autre raison aurait il voulu compliquer le système actuel en différenciant les abattements de durée l’assiette de l’ir de celle de la csg

 

Il s’agir d’un coup de billard à 5 bandes :

 le but final  est que la CSG – différenciée de l’IR -puisse s’appliquer d’abord à toutes les plus values y compris celle de l’habitation principale –plus value qui resteraient exonérée de l’IR- (comme du reste l’avait proposé un député UMP en juillet 2011) puis ensuite en supprimant progressivement l’abattement du durée mais uniquement pour la CSG

 

Un système d’assiette différenciée existe déjà notamment pour les dividendes dont les prélèvements sociaux ne bénéficient pas de l’abattement de 40% prévu uniquement pour l’IR ainsi que pour les plus values mobilières

 

L’objectif du ministre est bien d’établir un système de prélèvements différenciés pour les plus values immobilières

 

Des mesures d’opinion  non publiées montant en effet que nos écureuils  râlent  d’abord la fiscalité de l’état et rarement  la fiscalité sociale  alors que celle-ci, la plus  lourde (25% du PIB), est souvent la plus injuste pour les plus faibles  et la plus handicapante pour nos entreprises

 

Va-t-il réussir  son coup à 5 bandes ?

 

Résultat vers décembre 2014 après les élections municipales, européennes et sénatoriales …et dans le cadre non pas d'une loi budgétaire mais dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015......

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09 juillet 2013

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

 usufruit démembré

 rediffusion avec maj Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

 

Un usufruit très temporaire mais abusif


ce régime fiscal a été profondément modifié en décembre 2012

 

mise à jour 2013

 

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

 

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

 

 

Mise à jour septembre 2012

 La cession temporaire d’un usufruit est elle une plus value LT ou un bénéfice ordinaire ?

 

CAA  DE LYON, 2ème chambre  12/06/2012, 11LY01293, n

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03 mai 2013

Evaluation des titres


EVALUATION.jpgEvaluation des actions d une holding

 

Conseil d'État, 20/06/2012, 343033

L'acquisition ou la vente de titres par une société à un prix s'écartant de façon significative de la valeur vénale constitue un avantage susceptible d'être requalifié en distribution occulte si la preuve d’une contrepartie n’est pas rapportée 

quelle est la valeur vénale des titres en cause. S'agissant de titres d'une société non cotée, tous les éléments permettant d'approcher au plus près le chiffre résultant du jeu de l'offre et de la demande Sont importants  toutefois la méthode de comparaison avec le prix retenu dans d'autres transactions équivalentes et portant sur les titres de la société doit être privilégiée.

Le Conseil d'Etat a déjà admis de se référer au prix de transactions portant sur des titres de sociétés similaires ou exerçant la même activité.

 Il va plus loin dans cette nouvelle jurisprudence en  se référant, pour apprécier  la valeur vénale de titres d'une société holding, au prix retenu lors de la cession de titres d'une filiale.mais ajoute il à condition que la part de la filiale dans l'actif de la holding révèle de manière suffisamment précise et probante la valeur de marché du titre.

X X X X X 

Evaluation des titres non cotés l’Aff. IMMAREX CAA PARIS

Nous savons tous que l’acquisition  d’un bien par une société à un particulier (IR) à une valeur surévaluée – ou inversement -peut  entrainer une rectification pour le bénéficiaire  de l’écart sur le fondement des revenus distribués aux termes de l’article 111 c  du code général des impôts et pour le « perdant »  sur l’acte anormal de gestion


LE GUIDE DGI DE L'EVALUATION

En mars 2007,l'administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes     

   Télécharger le fichier

 

les tribunes sur l'évaluation

 

Les quatre enseignements  par O FOUQUET

   

 

L’EVALUATION DES TITRES
NON COTES

Par O FOUQUET

Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?"

 

 

Mais comment l’administration DOIT prouver un écart de sous évaluation ?

 

Dans l affaire IMMAREX ,l’administration a constaté que la SA  Immarex avait acheté en 1998 à M. A pour un prix qu’elle a estimé supérieur à leur valeur vénale des actions de la banque Crédit Agricole Indosuez que l’intéressé avait acquises dans le cadre d’un plan de souscription d’actions ;

l’administration a qualifié de revenu distribué la part excessive du prix d’achat par la société Immarex, en application des dispositions de l’article 111, c du code général des impôts ;

M. A relève appel du jugement du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d’impôt sur le revenu auquel il a en conséquence été assujetti au titre de l’année 1998 ;

 

La CAA  de PARIS  annule le jugement et donne raison au contribuable

 

 Cour administrative d'appel de Paris, 28/04/2011, 09PA03841, n

 

les actions de la banque Crédit Agricole Indosuez n’étaient pas cotées sur un marché réglementé ; que la valeur vénale de tels titres doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ;

l’administration soutient que la valeur vénale des titres vendus par M. A pour un prix unitaire de 603,05 F s’établissait à 520 F soit un écart de sur évaluation de 83.05 F cad 13,7%  par rapport au prix convenu ou16% par rapport au prix rectifié;

 

Toutefois, la CAA a jugé qu’un tel écart de 16 % entre le prix convenu et la valeur vénale estimée des titres d’une société non cotée ne peut être regardé comme significatif ;

Par suite, l’administration n’apporte pas la preuve d’une distribution occulte de revenus au profit de M. A ;

 

 

Article 1er : M. A est déchargé du complément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 1998.

 

 

02 mai 2013

Résidence principale détenue par une société étrangére

 

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Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France

L'administration fiscale avait  pris , le 5 juin 2007, une position favorable sur l'éxonération de la plusvalue provenant de la cession de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France

Rescrit 2007/22

 

 Cette interprétation a été confirmée par le BOFIP (cliquer pour lire)

 QUESTION

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ?

Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ?

 

 REPONSE RAPIDE

  Réponse complète cliquer

.......Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque :

- la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ;

- et que le siège de la société est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

 

 

28 mars 2013

Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier

Pour les contributax shelter.jpgables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année et énumérés, pour l’essentiel, à l’article 31 du code général des impôts (CGI).

 Jurisprudences 2011/2012 sur les revenus fonciers

 

LE BOFIP DE BASE

 

- titre 1, les revenus bruts imposables  BOI-RFPI-BASE-10) ;

 

- titre 2, Charges déductibles

Aux termes des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les :

Chapitre 1- frais d'administration et de gestion,

BOI-RFPI-BASE-20-10) ;

- chapitre 2 indemnités d'éviction et frais de relogement

. BOI-RFPI-BASE-20-20) ;

- chapitre 3 Dépenses de travaux

BOI-RFPI-BASE-20-30) ;

- chapitre 4 charges locatives

BOI-RFPI-BASE-20-40) ;

- chapitre 5 impôts

BOI-RFPI-BASE-20-50) ;

- chapitre 6  primes d'assurance

BOI-RFPI-BASE-20-60) ;

- chapitre 7provisions pour charges de copropriété

BOI-RFPI-BASE-20-70) ;

- chapitre 8 intérêts et frais d'emprunt

BOI-RFPI-BASE-20-80) ;

- chapitre 9 déductions spécifiques

BOI-RFPI-BASE-20-90).

 

 

-  titre 3 la détermination du résultat foncier, BOI-RFPI-BASE-30).

 

 

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04 mars 2013

L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix

 vaduz2.jpgUn anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS
avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

 

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers

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01 mars 2013

particulier et plus value immobilière le BOFIP

translater

Legros minet.jpgs plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.  CLIQUER

 

 

 

SUISSE: plus value immobilière à 19% au lieu de 33%;
 comment se faire rembourser

Imprime 2013 des plus values immobilières  2048 IMM SD

SIMULATEUR 

Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer  la pérennité des règles actuelles  d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique 

Attention non intégré dans le BOFIP

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières SAUF TAB (à ce jour!!!)

Attention à rajouter la surtaxe prévue par l'Article 1609 nonies G nouveau CGI


MONTANT DE LA PLUS-VALUE

imposable


MONTANT DE LA TAXE


De 50 001 à 60 000


2 % PV-(60 000-PV) × 1/20


De 60 001 à 100 000


2 % PV


De 100 001 à 110 000


3 % PV-(110 000-PV) × 1/10


De 110 001 à 150 000


3 % PV


De 150 001 à 160 000


4 % PV-(160 000-PV) × 15/100


De 160 001 à 200 000


4 % PV


De 200 001 à 210 000


5 % PV-(210 000-PV) × 20/100


De 210 001 à 250 000


5 % PV


De 250 001 à 260 000


6 % PV-(260 000-PV) × 25/100


Supérieur à 260 000


6 % PV


(PV = montant de la plus-value imposable)

 

 

 

Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE

 

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI.
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 

 

La cession d'immeubles ou de droits y afférent.
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,

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24 février 2013

USA : lieu d'imposition d'une SCI française / USA ou France

revenu locatif.jpgD'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI)

- les revenus tirés de la location des propriétés bâties et des propriétés non bâties, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale ;

- les revenus des propriétés dont le propriétaire ou un membre du foyer fiscal se réserve la disposition, sauf en cas d'exonération prévue par la loi ;

La question soumise à notre conseil était de savoir si les revenus provenant d’une SCI française et versés à un résident US étaient des revenus fonciers imposables en France ou de revenus indéterminés imposables aux US

Quality Invest Sur l'imposition des sociétés de personnes

La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes

La société civile à but commercial ! À jour au 07.11

 

Nous savons tous que les revenus fonciers d’un immeuble situé en France sont toujours imposés ne France .Mais qu’en est il des revenus d’une SCI possédée par un US résident??

Note de P Michaud : l’intérêt de la SCI est d abord successoral : éviter l’indivision et surtout appliquer la loi successorale du domicile des associés et non celle de la situation de l’immeuble

Conseil d'ÉtatN° 342085 13 février 2013

M. A..., résident des Etats-Unis d'Amérique, détenait99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) La Bret, dont le siège social était situé à Combrit (Finistère) ;

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00:28 Publié dans revenu foncier, Société civile immobilière, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 novembre 2012

Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

instruction du 17 avril 2012  8 m-3-12 Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1er février 2012 ont été profondément modifiées

 

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s


mise a jour PV Terrains à batir

RM  M. Philippe Meunier Question N° : 1392905/03/2013  JO page : 2536


WWWW

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable des dites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

Lire la suite

01 octobre 2012

Succession rescrit controle valeur

avocat fiscalsite parisContrôle à la demande des déclarations de succession

et des actes de mutation à titre gratuit.

 

Pendant une période d'expérimentation de 3 ans (01.01.2009-31.12.2011), les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit  (héritiers, légataires, donataires) la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de la déclaration de succession ou de l'acte de donation dans les 12 mois qui suivent la demande. Ce contrôle serait toutefois réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont déjà acquittés dans les délais des droits dus.

 À l'expiration du délai d'un an, et à défaut de contrôle engagé par l'administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourrait être faite).

 

L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc., art. 36 et 46   

 

LPF, art. L. 21 B

LPF, art. L. 18

LPF, art. R. 18-1

Instr. 15 févr. 2011, BOI 13 L-2-11

 

LE BOFIP DU 12.09.2012

 

22 août 2012

Non résident / une nouvelle imposition

massue fiscale.jpg

l'année 2012 qui n’est pas finie a été financièrement lourde  pour les non résidents mais aussi pour les résidents

Notamment, ont été mise en application

-         modification des règles d’imposition des trusts

-         alourdissement des plus values immobilières

-         alourdissement de l imposition sur le capital immobilier (ISF)

 

Le nouveau législateur a suivi les pistes tracées par le précédent  en votant l’article 29 de la loi du 16 aout 2012 qui assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents et ce en complément des autres imposions existantes ( IR ou prélèvements sur les plus values de 50% ,de  33%  ou de 19 %°ce dernier taux uniquement pour les résidents de l’UE )

Ce texte préfigure t il l’évolution de la jurisprudence en cours  de formation sur l’application du taux de 19 % pour les nationaux suisses ??

Ces nouvelles taxes s’appliquent pour les plus values réalisées à compter du 17 aout 2012

Attention le taux des prélèvements sociaux – actuellement de 15,5 %- a une forte tendance à augmenter régulièrement – en effet un point d’augmentation correspond à environ 13MM€ de recettes nouvelles . Nous sommes donc dans un domaine de très forte incertitude fiscale …tant au niveau des taux que de la détermination de l’assiette.

Le projet de loi de finances pour 2013 - en cours d'arbitrage politique  très avancé- devrait apporter des débuts de réponses notamment dans l'incorporation des plus values dans l'assiette de l' impot sur le revenu c'est à dire en organisant une progressivité des prélèvements sur les plus values à partir d'un certain montant ( le point mort budgétaire serait TTC de l'ordre de 300 000 EUROS ! mais le chiffre définitf sera politique ...)

Comme nous l'avons écrit , l'immobilier serait la prochaine mamelle fiscale , une autre question sera de trouver une solution pour substituer aux charges sociales patronales une imposition à assiette large et taux faible/soit une TVA écologique soit une CSG mais qus choisir entre l'efficacite et la politique? les travaux de GALLOIS seront d'une forte, pardon d'une énorme  importance

 

Revenus fonciers et non résident

Plus value immobilière et non résident


POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

I. Le droit existant2

A. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents. 2

B. Une exonération sociale des revenus du patrimoine des non-résidents, malgré un assujettissement à l'impôt sur le revenu. 4

1. Un non-assujettissement aux prélèvements sociaux. 4

2. Un assujettissement à l'impôt sur le revenu. 4

II Le dispositif vote. 4

A. Un assujettissement des revenus fonciers des non-résidents à l’ensemble des prélèvements sociaux
5

B. L'assujettissement à l’ensemble  des plus-values immobilières des non-résidents. 5

Les « plus-values immobilières » visées à l'article 244 bis A CGI5

C. L'impact de la mesure. 7

Les débats juridiques et  fiscaux. 7

A. La nature juridique de la csg. 7

B. Un alignement sur le régime fiscal11

C. La compatibilité avec les conventions fiscales


Non résident.doc



. 11

01 août 2012

Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%

 

immeuble.gif

L'information légale
sur le patrimoine immobilier.

 LE CADASTRE EN FRANCE

pour imprimer cliquer

 

LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE


Méthode d'évaluation immobilière.pdf

Lire la suite

19 juillet 2012

Evaluation et expertise fiscales

 expertiise jpg.jpgL'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition etc.
Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander  une expertise contradictoire par un avocat fiscaliste.

 

Méthode d'évaluation immobilière.pdf

à jour en décembre 2010  

Evaluation: elle doit être globale 

CA Rouen 3 novembre 2010 n° 09-4743, 1re ch.  

L'accès au fichier immobilier

 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

 

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance.

 

II Demande d’expertise devant la commission de conciliation.

  

 

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance.

 

Devant le TGI, le contribuable doit obligatoirement constituer un avocat fiscaliste.

 

La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances au TGI, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, relatives à la détermination de la valeur vénale réelle des biens définis à l'article R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. R 202-3), c'est-à-dire :

- de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;

- d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout .ou partie d'un immeuble ;

 

(Articles R 202-1 et R 202-3 du LPF) [i]

 

 

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.916,

en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ;

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-11.113,  

En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale des parts d'une société exploitant un fonds de commerce.

 

 

L'expertise est faite par un seul expert. (Article R 202-4 LPF)

 

La demande d'expertise présentée par le contribuable au TGI ne peut être pas refusée au motif

- qu'elle n'est pas opportune en l'espèce ni probablement réaliste en raison de l'ancienneté des faits ;

Cass. com. 15 décembre 1987, n°86-16969 Sofinarex

 

- que les arguments invoqués par le contribuable ne justifient pas une .expertise, laquelle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des .modifications subies par l'immeuble depuis la date de son acquisition,

Cass. com. 25 avril 1989 n°88-11578

 

-         que l'administration a adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation ;

 

Cass. com. 4 décembre 1990 n°89-15917, Sté des téléphones

 

.- que l'expertise n'avait pas été demandée dans la réclamation préalable et qu'elle tendait non à contester la valeur vénale des biens mais à s'opposer à la répartition de ces biens nécessaire à la détermination des taux applicables entre terres agricoles et immeubles bâtis, alors qu'était nécessairement en cause la valeur des différents biens constituant l'assiette de l'impôt ;

(Cass. com. 22 octobre 1991 n° 89-14794, Boyer)

 

- que les critiques formées par le contribuable contre l'estimation du fonds de.commerce retenue par l'administration n'étaient corroborées par aucun justificatif sérieux ;

(Cass. com. 10 mai 1994 n°92-19620, Clergue)

Par ailleurs, lorsque la contestation de la valeur de droits sociaux .(actions, parts sociales) implique une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, l'expertise est de droit si elle est demandée au TGI par le contribuable ou par l'administration ;

Cass. com. 28 novembre 1989 n°88-10973 P, Pierron;

Cass. com. 9 mars 1993 n° 91-12117, Lanctuit).

Le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise demandée par le contribuable .lorsque ce dernier fait valoir, sans soulever de contradiction sur ce point, que la valeur des titres litigieux dépendait, au moins en partie, de celle du fonds de commerce exploité par la société ;

(Cass. com. 3 juin 1998 n96-18794° D, Gautier)

 

Nouveau

 

II Demande d’expertise devant la commission de conciliation.

 

 

 

Cette procédure peu connue implique que la commission ait été saisie dans les règles càd dans les délais et en absence de taxation d'office.

 

Le président de la commission départementale de conciliation peut solliciter, sur demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. Le président peut faire appel à des experts publics ou privés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales

Article 1653 BA GCI
Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)

 

Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

 

 

Cette possibilité de recourir à un expert concerne les litiges dans lesquels la proposition de rectification est adressée depuis le 1er juillet 2008.

 

Dans ce cadre, la commission peut communiquer à l'expert désigné les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans méconnaître la règle du secret professionnel. De son côté, l'expert est tenu au secret professionnel.

L'expertise vise à « éclairer la commission ». Les conclusions de l'expert ne peuvent donc en aucune façon s'imposer à la commission qui restera libre de les suivre ou de les écarter



 

15 juin 2012

Transfert de siège d’une SPI étrangère en France (CE 21.03.12)

rediffusion

tintin2.jpgConséquences du transfert du siège
d’une SPI étrangère
en France

 

Une société de Guernesey possède un immeuble  à Neuilly.

 

elle transfère son siège en France et se transforme en société civile française.

 

 

La plus value potentielle sera t elle soumise
au prélèvement de 33% ?
 

 

 

Qu'en serait il avec une SOPARFI ?

  

Transfert de siège au sein de  l'UE ?
l' Aff National Grid (cliquer )

la tribune EFI sur les SPI

 

1er affaire

L’affaire SCI du 14 rue de la Ferme   

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08 juin 2012

Luxembourg:le nouvel avenant (suite....)

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la nouvelle convention et les frontaliers 

lettre de Mr CAHUZAC à Mr ECKERT député
cliquer

Le gouvernement  envisage bien de réexaminer plusieurs conventions fiscales dont celle liant la France et le Luxembourg, cependant Jérôme Cahuzac a rappelé que l’objectif de ce réexamen n’est pas de modifier la situation fiscale des frontaliers MAIS de "controler" les abus de conventions...

 « En aucun cas, le principe d’imposition des revenus du travail, avec les modalités et dans le pays où ils sont perçus ne sera remis en cause !
Rien ne changera donc pour les travailleurs frontaliers ».
 

L'objectif de ce réexamen est de faire en sorte que ceux qui abusent des lois et des conventions pour s'exonerer de leur juste contribution à l'effort national ne soient plus en mesure de le faire "

 

Le message politique est clair; bye bye la nationalité fiscale?????
MAIS
...

XXXXXX 

Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ?
 

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