08 juin 2012

Luxembourg:le nouvel avenant (suite....)

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la nouvelle convention et les frontaliers 

lettre de Mr CAHUZAC à Mr ECKERT député
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Le gouvernement  envisage bien de réexaminer plusieurs conventions fiscales dont celle liant la France et le Luxembourg, cependant Jérôme Cahuzac a rappelé que l’objectif de ce réexamen n’est pas de modifier la situation fiscale des frontaliers MAIS de "controler" les abus de conventions...

 « En aucun cas, le principe d’imposition des revenus du travail, avec les modalités et dans le pays où ils sont perçus ne sera remis en cause !
Rien ne changera donc pour les travailleurs frontaliers ».
 

L'objectif de ce réexamen est de faire en sorte que ceux qui abusent des lois et des conventions pour s'exonerer de leur juste contribution à l'effort national ne soient plus en mesure de le faire "

 

Le message politique est clair; bye bye la nationalité fiscale?????
MAIS
...

XXXXXX 

Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ?
 

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31 mai 2012

Plus value immobilière et non resident

plus values immobilières réalisées par des non résident Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents

 

pour lire et imprimet la tribune



lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière

 

Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

 les tribunes sur les plus values immobilières

Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents

En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .


Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;

pour les résidents

pour les non résidents


-Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France cliquer

-Comment acheter une résidence en France cliquer

-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE     liquer pour lire

-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33Pour lire cliquer  

En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.


Les nouveaux abattements 

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02 avril 2012

Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?

nimbus1.jpgLa cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!

 

Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner

de tels conseils à de braves gens ??

 

Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé 

Article 726-2 CGI         LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) 

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14 mars 2012

Les Lois financières 2011-2012

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Précis DGFiP de fiscalité 2012

 loi de finances rectificative n°1 2012

 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)  

le dossier parlementaire

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03 mars 2012

Société étrangère et revenu immobilier de source française

société étrangère et revenu immobilier de source française Société étrangère et revenu immobilier de source française

 

Le principe de la force attractive
de l’investissement immobilier

 

Pour lire et imprimer la tribune complète  cliquer

 

Les professionnels ont peu commenté les dispositions de l’article 22 I N de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2009

Ce texte, interprétatif, est applicable depuis le 1er janvier 2009  et pour les procédures en cours.(art.22 VII 4)

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06 janvier 2012

Societé mère,sous capitalisation et frais financiers

rescrit n° 2009 04,res 2009 38,conseil d'État 21 mai 2007 n° 284719 société sylvain joyeux,sous capitalisation,lbo,fiscalite internationaleRégime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

X X X X X X

 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis
 


pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer


 

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

 

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

 

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

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22 décembre 2011

La société de titrisation luxembourgeoise

TITRI_large.jpgLa société de titrisation luxembourgeoise

 

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

 

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

 

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

 

Régime fiscal des organismes de titrisation


 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière

 

 

20 décembre 2011

Les définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière

SPI2.jpg Les définitions fiscales de la Société à Prépondérance Immobilière

 

 

 

ATTENTION :
Chaque type d’impôt possède « sa » définition de la SPI

 

 

  le tableau complet cliquer

 

 

Plus value de cession

de parts

Enregistrement des cessions des parts

Droits
de succession

 

ISF

 

Taxe de 3%

Impôt sur les sociétés

Article du CGI

Articles 164 B  et 244 bis du CGI

Article  726 CGI

Article 750 ter CGI

Article 885 L

Article 990D CGI

Article 219 CGI

 

Doctrine

Précis de fiscalité 

Précis de fiscalité 

DB 7 G 214

 

Les tribunes EFI

DB 7 S 23

Précis de fiscalité 

Les tribunes EFI

Précis de fiscalité  

 

 

IMPORTANT: cette tribune ne traite que de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

Elle n’a pas pour objectif de traiter des modalités d’impositions

Les amis d'EFI doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière et que la définition applicable dépend du type d’imposition  

 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER  

PLAN DE LA TRIBUNE

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01 décembre 2011

Détermination des plus values fiscales immobilières

PRECIS DE FISCALITE INTE.jpgDétermination des plus values fiscales immobilières

 

pour lire et imprimer la tribune

 

 

I Détermination de la plus-value brute. 1

Détermination du prix de cession. 1

Détermination du prix d’acquisition. 2

1. Principe (CGI, art. 150 VB-I).2

Nouveau : prix d’acquisition inconnu. 2

2. Majorations du prix d’acquisition. 3

II  calcul de la plus-value nette  imposable. 4

1. prise en compte de la durée de détention. 4

Les nouveaux abattements. 4

Début de la durée de détention. 5

2 Non prise en compte des moins-values. 5

3 Abattement fixe. 6

III Modalités d'imposition. 6

1 Taux  6

Prélèvements sociaux. 7

2 Redevable de l'impôt7

3 Obligations déclaratives. 8

Règle générale. 8

Lieu de dépôt de la déclaration. 8

. Principe.8

Exceptions.9

4 Précisions diverses. 9

5 Paiement de l'impôt10

Principe. 10

Exceptions. 11

 

PV IMMO FRANCE EFI FINAL.doc

24 novembre 2011

la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau

CHATEAU.jpg  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

 

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

 

cliquer pour lire et imprimer

 

Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

 

 

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

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21 novembre 2011

La societe civile à activité commercial ???

mur en verre.jpgNous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

 

LA SOCIETE CIVILE A ACTIVITE  COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

 

cliquer pour lire la tribune EFI

 

 

les tribunes sur la societe civile
cliquer

 

mise à jour février 2013


Conseil d'État,28/12/2012, 347607 SCI le mas des sources

Présente un caractère commercial une activité de location meublée exercée de manière régulière chaque année, même pour de courtes périodes.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés. La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises. la durée de la location étant sans incidence à cet égard.

Le Conseil d'Etat juge qu'une société civile qui loue des locaux d'habitation meublés pendant trois années consécutives pendant la période estivale exerce une activité commerciale entraînant son assujettissement à l'IS.

 

 

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives 

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 

 

SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner occasionnellement  en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685  

 

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? 

Rescrit fiscal du 2 août 2011 

 

 

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

 

CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand

 

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

 

 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;

 

 

 

L'exemple du  prêt d'une Société civile à sa  filiale !

 

PLAN DE LA TRIBUNE

 

Conseil d’État N° 290372  30 mai 2008 SCI Trévoux Investissements

 

Une société civile avait obtenu des apports en compte courant de ses associé afin de financer  une société anonyme dont elle détenait la quasi totalité du capital. Le conseil a juge que, si les actes décrits ci-dessus de la société civile n’ont produit, en l’espèce, aucun profit, ils caractérisent une activité de mise à disposition de fonds, nécessitant des apports en compte courant de la part de ses associés, qui, même si elle n’a pas été accomplie de manière habituelle, par l’entremise qu’elle implique, est de nature commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ;

 

PLAN DE LA TRIBUNE

 

I      PRINCIPE  DE BASE.. 2

A)...... La société de personne en fiscalité internationale. 2

Le cas des sociétés de personnes translucides  françaises. 2

Le cas des sociétés translucides étrangères. 4

B)...... La société de personne en  fiscalité française. 5

II    L’EXCEPTION : L’IS. 5

A)...... Société civile soumise à l‘IS. 5

B)...... Société civile non soumise à l’IS par tempérament 5

C)...... Société civile exclue du champ d’application de l’IS. 6

D)...... Société civile ayant une activité commerciale. 6

a       Sociétés exerçant une activité immobilière. 6

1° Location de locaux meublés. 7

2° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation. 8

3° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés avec participation à l’activité. 8

b       Société civile se livrant à une activité d'agent d'affaires. 8

c       Société civile participant  à des opérations financières. 8

Le prêt à un locataire en difficulté. 9

Le prêt à une filiale. 9

Activité commerciale accidentelle. 9

La société  civile de gestion de trésorerie. 9

d       la gestion de participation est elle civile ?. 10

 

 

 

 

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

 

cliquer pour lire la tribune EFI  

 

 

doc SCI FINAL3.doc

17 novembre 2011

Plus values immobilières : le prélévement de 33% remis en cause ??

heureux.jpg

 Le point technique
L’article 244 A bis CGI prévoit pour les PVI réalisées par les non résidents deux taux

-le taux normal de 33% ( art  219 CGI°) 

-le taux de 19% pour les ‘résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » 

Quid de l’application des clauses d’égalité de traitement avec les résidents dont le taux est de 19 % pour l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvement sociaux. 

 

DES PRECEDENTS

 

Avec la suisse : le précédent favorable du TA de Paris (cliquer)

 

Le précedent défavorable du TA de Cergy PONTOISE

 

TA Cergy Pontoise 29 octobre 2010 n°0701577

 

 

 

Nous remercions le service de documentation du TA de Montreuil de son acceuil et de son efficacité  

 

  le site du Tribunal Administratif  de Montreuil

 

 

Les plus-values immobilières réalisées par des non résidents sont soumises en France à un prélèvement dont le taux de droit commun est de 33,1% et ce conformément à l’article 244 bis A CGI MAIS sous réserve des conventions internationales,

 

la tribune sur les plus values immobilières

 

la doctrine administrative

 

Toutefois, les résidents d’un État membre de l’Union européenne se voient appliquer un taux de 16 %. Il existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.

 

Déjà le Tribunal de Paris  avait jugé que dans le cadre du traité fiscal  avec la Suisse, le taux de prélèvement devait être fixé à 16 % comme pour les résidents communautaires.

 

Dans 3 jugements du 25/02/2011, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.

 

tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°094837 Mme Johanne

 

 

tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°0948371 walid 

 

 

les tribunes sur la liberté de circulation

 

Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
trop payée en 2008,2009 en 2010
 

How to get the refund of french overpaid tax in 2010 in 2008.2009

 كيفيةالحصولعلىاستردادالضريبةالزائدةالمدفوعةفيعام 2010 في 2008،2009

 如何在20102008.2009的多缴税款退

 Какполучитьвозвратизлишнеуплаченногоналогав 2010 годув 2008,2009

  Dans l’attente d’une jurisprudence définitive, les contribuables ont donc intérêt à demander par voie de réclamation le remboursement de l’impôt trop payé, ce qui permet d’arrêter le cours de la prescription.

 

25 octobre 2011

évaluation fiscale en enregistrement : du nouveau en cours de préparation

expertiise jpg.jpg Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait  notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables. 

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%. 

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade 

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace 

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors  financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères  est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

 

 les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011  

Nouveau et important

 

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes

 

Articlé 3 bis de la petite loi votée le 24 10 11

 

Le texte de l'amendement 46   Carrez  

 

Une méthode légale pour l’évaluation des parts
Sociétés à prépondérance immobilière

 

Actuellement, l’évaluation des parts de SPI s’effectuant d’une manière classique :

 

Valeur des parts = actif  -passif – abattements divers

Demain : une méthode légale

 

2° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition des ditsbiens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »

 

Valeur des parts =valeur vénale de l’immeuble –emprunt d’acquisition + autres actifs bruts. 

En clair , les comptes courants associés seront imposés ,les emprunts bancaires de rénovation ne seront pas déductibles  et les abattements   de minorité, de liquidité

et tous les autres seront supprimés

 

Cet article avait été profondément modifié en septembre dernier en obligeant les actes de cessions de SPI à être passés par devant notaire

 

Note de P MICHAUD attention le texte, qui est d’abord un texte pratique anti évasion fiscale,  n’est pas définitif, on s’oriente vers une responsabilité solidaire de la société propriétaire direct de l’immeuble pour les impositions dues par les UBO (propriétaires finaux) comme en matière de taxe de 3%

 

 

à jour en décembre 2010  

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01 octobre 2011

Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg

boi.jpgUne question est actuellement souvent posée sur la société à compartiment luxembourgeoise et la taxe de 3%

Une réponse a été apportée par l'administration en 2008 

Inst. 7 août 2008, 7 Q-1-08 n°153 

Le BOI sur la taxe de 3 %/BOI 7 Q-1-08 N° 81 du 7 aout 2008.

Inst. 7 août 2008, 7 Q-1-08 n°153 

 

 

"Certaines sociétés émettent sur le marché des actions dites « traçantes » ou « reflets ». Il s'agit d'actions d'une société mère dont la rémunération est indexée sur les résultats d'une filiale ou d'une division.


Dans ce cadre, les associés d'une même société peuvent avoir des actions représentant différents actifs de cette dernière. Ainsi, si un titre est indexé sur les performances de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société émettrice de ce titre, les porteurs de cette catégorie de titres sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la taxe de 3 %.


En revanche, si un titre d'une société détenant directement ou indirectement des immeubles en France ne donne aucun droit sur ces derniers, les porteurs de ces titres ne peuvent pas être regardés comme redevables de la taxe de 3 % en application de l'article 990 D du CGI.


Néanmoins, dans l'hypothèse ou elle souhaite bénéficier de l'exonération visée au 3° -d de l'article 990 E du CGI, l'entité juridique détenant des biens ou droits immobiliers en France dont certaines parts donnent des droits sur ces derniers et d'autres non, devra souscrire une déclaration n° 2746 portant mention de l'ensemble de ses associés, porteurs ou autres membres, et ce quelle que soit la nature des titres détenus par ces derniers.

 

Cependant comme pour toute entité bénéficiant des d) et e) du 3° de l'article 990 E du CGI, l'entité émettant des actions « traçantes » est dispensée de révéler ses actionnaires, porteurs ou autres membres ne détenant pas plus de 1 % de son capital

 

 Les associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique concernée devront à leur niveau analyser leur situation au regard des obligations fiscales prévues par les articles 990 D et suivants, étant rappelé que, bien entendu, les porteurs de titres n'ouvrant aucun droit sur les actifs immobiliers de l'entité juridique ne peuvent être considérés comme redevables de la taxe à raison de ces titres.


Le même principe est applicable aux actions, parts ou autres droits de nature similaire aux actions « traçantes » ou « reflets » (exemple : OPCVM à compartiments visés à l'article L 214-33 du Code monétaire et financier)."



11:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, Luxembourg, taxe de 3% | Tags : societes a compartiment | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 septembre 2011

L'égalité des armes en matières d'enregistrement

immeuble.gif                                   

 L’impossibilité pour le contribuable d’avoir les mêmes droits que l’administration sur le fichier immobilier peut elle entrainer la nullité d’une procédure d’évaluation? 

 

Cette tribune peut s'appliquer en matière de contentieux sur la taxe de 3%, l'Impôt sur la fortune , de droits de succession et trusts et de valeur vénale

les méthodes d'évaluation 

La copie des procès-verbaux établis pour l’évaluation des locaux commerciaux et maisons exceptionnelles  doit être communiquée  au contribuable à sa demande

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/07/2011, 345564

 

source rapport 2008 Cour de cassation

 Sur le principe conventionnel de l’égalité des armes

La cour de cassation a jugé que le fait  d’occuper une position dominante dans l’accès aux informations pertinentes créait un déséquilibre au détriment de l’exproprié

Comme l’a précisé le rapport 2008 de la cour de cassation, si les pouvoirs publics ont modifié la réglementation en matière d’expropriation pour appliquer cette jurisprudence, rien n’a été modifié dans le cadre des procédures d’évaluations administratives  et ce malgré les nombreuses promesses officielles

Par arrêt du 24 avril 2003 (Req. n° 44462/98 Yvon c/ France), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

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