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• Les tribunes sur les plus values mobilières
  
  
  I   exonération des Plus values en cas de cession au sein d’un groupe familial
  
  

  ATTENTION

•  l’article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d’exonération des plus values de cession entre membres d’une même famille en maintenant certes l’exonération d’impôt sur le revenu ‘art 150 O A CGI mais en les imposant aux contributions sociales  (art L136-6 Code Sécurité Sociale ) à compter du 1er.01.11

   

  Cette disposition votée  en catimini - ce qui  semble devenir une pratique habituelle-  montre bien l’évolution du futur régime des plus values mobilières ou immobilières qui seront dans le champ d’application des prélèvements sociaux sans restrictions .

   

  Les déficits étant se qu’ils sont …..

  
  MARS 2010
  
  
  Exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant. Extension de la définition du groupe familial. Commentaires de l’article 29 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673).

• 5 C-4-10 n° 38 du 30 mars 2010

   

  POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

  
  
  CGI art. 150-0·A I § 3
  
• Documentation administrative 5B 622 de 2001

Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L'administration fiscale a pris , le 5 juin 2007, une position favorable sur l'éxonération de la plusvalue provenant de la cession de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France

Rescrit 2007/22

 QUESTION

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ?

Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ?

 REPONSE RAPIDE

  Réponse complète cliquer

.......Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque :

- la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ;

- et que le siège de la société est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés  par  les  personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007

L’article  29  de la loi de finances rectificative  pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.( Sauf prélèvements sociaux,csg etc.)

Mes confrères Hervé Israêl et Thomas Bouhours (Paris) nous  signalent que cette exonération s’applique aussi aux  personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A ( cliquer pour la définition des SPI°), sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.et ce en vertu de la doctrine administrative ( BOI  5.C -1-07 § 14 )cliquer

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