ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

• Les tribunes sur les plus values mobilières
  
  
  I   exonération des Plus values en cas de cession au sein d’un groupe familial
  
  

  ATTENTION

•  l’article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d’exonération des plus values de cession entre membres d’une même famille en maintenant certes l’exonération d’impôt sur le revenu ‘art 150 O A CGI mais en les imposant aux contributions sociales  (art L136-6 Code Sécurité Sociale ) à compter du 1er.01.11

   

  Cette disposition votée  en catimini - ce qui  semble devenir une pratique habituelle-  montre bien l’évolution du futur régime des plus values mobilières ou immobilières qui seront dans le champ d’application des prélèvements sociaux sans restrictions .

   

  Les déficits étant se qu’ils sont …..

  
  MARS 2010
  
  
  Exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant. Extension de la définition du groupe familial. Commentaires de l’article 29 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673).

• 5 C-4-10 n° 38 du 30 mars 2010

   

  POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

  
  
  CGI art. 150-0·A I § 3
  
• Documentation administrative 5B 622 de 2001

Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :