ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LE rapport sur l'imposition des plus values
( documentation francaise 1975)

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)  

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe  Source : Direction de la législation fiscale

en HTLM          en PDF

Baremisation des plus-values : Peut-on croire à sa pérennité ?  

le nouveau régime des plus values mobilières

les-exceptions-a-la-baremisation-des-plus-values-de-cessi...

L’article 10 de la  loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.

 À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et s’ajoutent alors à l’ensemble des autres revenus du contribuable. Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de m^me que certains entrepreneurs en société de capitaux.

Enfin ce régime ne concerne pas les plus values à long terme (> à deux ans ) réalisées par les entrepreneurs individuels