ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’article 10 de la  loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail. À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et s’ajoutent alors à l’ensemble des autres revenus du contribuable. Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de m^me que certains entrepreneurs en société de capitaux.

Enfin ce régime ne concerne pas les plus values à long terme (> à deux ans ) réalisées par les entrepreneurs individuels 

Exceptions à la « barémisation » des plus-values sur titres

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Cessions réalisées en 2013

Abattements pour durée de détention3

Les plus values visées3

Taux d'abattement3

Calcul de la durée de détention4

Abattement applicable pour l'IR mais pas pour les prélèvements sociaux5

Plus-values des entrepreneurs : 19 % en 2012 et à compter du 1er janvier 20135

Conditions relatives à la société pour le bénéfice du taux de 19 %6

Sociétés opérationnelles6

Sociétés holdings7

Activités exclues7

Exercice continu pendant 10 ans avant la cession ou depuis sa création8

Conditions relatives aux titres cédés pour le bénéfice du taux de 19 %8

Détention continue des titres au cours des 5 ans précédant la cession8

Participation continue pendant 2 ans d'au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices8

Conditions relatives aux fonctions exercées pour le bénéfice du taux de 19 %9

Exercice continu au cours des 5 années précédant la cession9

Cessions d'actions résultant de plans d'options et d'actions gratuites10

Gains nets réalisés sur un PEA10

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise :10

Non-résidents : maintien d'une imposition forfaitaire mais à un taux augmenté11

Distributions réalisées par les sociétés de capital-risque11

Revenu fiscal de référence11

Prorogation de l'abattement retraite pour les dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'au 31 décembre 201712

exonération des plus-values sur droits sociaux d'une société soumise à l'IS au titre des cessions dans le groupe familial (CGI art. 150-0 A I, 3° )13

exonération des plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (CGI art. 150-0 A III-7 )13

sursis d'imposition de la plus-value en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS13

report d'imposition de la plus-value sous conditions de remploi13

Rappel du mécanisme en vigueur en 2011 et 201213

Nouvelles conditions de réinvestissement pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 201313