ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Régime général

Exonérations particulières et abattements

Régime des opérations à caractère habituel, spéculatif ou des cessions importantes

Allemagne

Retenue à la source libératoire de 26,37 % sur les plus-values > 600 € si titres acquis après le 01/01/09 sauf cessions de participations supérieures à 1 %^29(*).

- Exonération des plus-values de cession < 600 €

- Abattement de 801 € sur l'ensemble des revenus d'épargne (intérêts, dividendes et plus-values), montant doublé pour un couple marié.

Pour les plus-values de cessions provenant de participations > 1 % détenues directement ou indirectement au cours de l'année de cession ou de l'une des 5 années précédentes : abattement de 40 % puis application du barème de l'IR (taux maxi de 47,47 %).

Belgique

Exonération sauf opérations à caractère spéculatif et cessions par des résidents à des personnes morales non résidentes de l'Espace économique européen d'actions de parts de sociétés résidentes tirées de participations substantielles^30(*).

Non

- Opérations à caractère spéculatif : opérations dépassant la gestion normale d'un patrimoine privé (ayant un caractère répétitif). Taux spécial de 33 % et impôts locaux facultatifs.

- Cession d'actions ou de parts de sociétés résidentes à des personnes morales non résidentes de l'EEE, si le cédant, seul ou avec sa proche famille, a détenu à un moment quelconque, au cours des 5 ans précédents, plus de 25 % des droits sociaux. Taux spécial de 16,5 % et impôts locaux facultatifs.

Danemark

Les dividendes et plus-values sont taxés aux taux de 27 % jusqu'à 48 300 CD (6 479 €) par personne et par an, et de 42 % au-delà.

Ces plus-values sont additionnées avec les dividendes pour appliquer les taux précités.

Non^31(*)

Non

Espagne

Années 2012 et 2013 :

Retenue à la source non libératoire de l'IR au taux de 21 %.

Imposition des plus-values aux taux de 21 % (19 % + surtaxe 2 %) jusqu'àe 6 000 €, entre 6 000 et 24 000 € : imposition au taux de 25 % (21 % + surtaxe 4 %) ; au-delà de 24 000 € : taux de 27 % (21 % + surtaxe 6 %) ; imputation de la retenue à la source.

Les seuils de 6 000 € et 24 000 € sont communs aux différents revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus--values)32(*).

Entre le 1er janvier 2010 et le 31/12/2010 (et en principe à compter de 2014) :

Retenue à la source non libératoire de l'IR au taux de 19 %.

Imposition des plus-values aux taux de 19 % jusqu'àe 6 000 €, 21 % au-delà, imputation de la retenue à la source.

Le seuil de 6 000 € est commun aux différents revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values).

Non

Non

Finlande

Imposition des plus-values nettes aux taux de 30 % jusqu'àe 50 000 € de revenus et de 32 % au-delà (taux applicables par ailleurs aux revenus du capital au titre de l'impôt sur le revenu). Le prix d'acquisition peut être estimé à 20 % de celui de cession (ou à 40 % si les titres sont détenus au moins 10 ans).

Exonération des plus-values si le montant des cessions annuelles n'excède pas 1 000 €.

Non

Irlande

Imposition des plus-values selon un taux spécifique de 30 % (à compter du 7/12/2012, 25 % auparavant).

Abattement de 1 270 €, doublé pour un couple marié^33(*).

Exonération des plus-values :

- de cession des parts d''OPCVM ;

- de cession des obligations émises par l'Etat et certaines collectivités publiques.

Non

Italie

Retenue à la source libératoire de 20 % sauf cessions tirées de participations substantielles.

- Abattement de 50,28 % sur les plus-values de cessions de participations substantielles détenues au moins 12 mois dans des sociétés résidentes d'Etats à fiscalité non privilégiée.

- Exonération des plus-values de cession d''actions détenues plus de 3 ans si plus-values réinvesties dans une autre société italienne de capitaux ou de personnes opérant dans le même secteur dans les 2 ans suivant la cession.

Imposition à l'impôt sur revenu de droit commun des cessions de participations substantielles, à savoir :

- si la participation représente plus de 2 % des droits de vote ou de 5 % du capital des sociétés cotées ;

- si la participation représente plus de 20 % des droits de vote ou de 25 % du capital des sociétés non cotées.

Pays-Bas

Il n'est pas tenu compte des plus et moins-values effectivement réalisées. Un revenu fictif égal à 4 % de la valeur du patrimoine global privé mobilier^34(*) et immobilier est imposé au taux de 30 % sauf cessions tirées de participations substantielles.

Abattement égal à 21 139 € sur la valeur du patrimoine global (montant doublé pour un couple).

Par exception, les plus-values liées à une participation substantielle (supérieure à 5 %) sont imposées à l'IR au taux spécifique de 25 %.

Portugal

Imposition au taux spécifique de 25 % des plus-values de cession > 500 €^35(*).

- Exonération des plus-values de cession < 500 € ;

- Exonération à hauteur de 50 % des plus-values sur cession de titres de micro et petites sociétés^36(*)

Non

Royaume-Uni

Exonération des plus-values ne dépassant pas 10 600 £ par an et par personne.

Au delà, imposition des plus--values au taux spécifique :

- de 18% si le RI (y compris plus-values) est inférieur à 34 370  £ ;

- de 28 % si le RI (y compris plus-values) est supérieur à 34 370 £.

* Exonération des plus-values sur cession :

- d'actions cotées ou de parts d'OPCVM souscrites dans le cadre d'un plan d'épargne en actions Personal Equity Plan (PEP) et Individual Savings Account (ISA) ;

- de titres émis par certains organismes publics ;

- d'actions non cotées détenues depuis au moins trois ans dans un plan d'épargne Enterprise Investment Scheme (EIS) ;

- des parts des fonds communs de placements à risque Venture Capital Trusts (VCT) investis en titres de sociétés non cotées pour au moins 70 % de leur portefeuille ;

- d'actions détenues depuis au moins 3 ans dans un plan d'intéressement salarial ;

- de titres et obligations d'Etat ;

- de certaines obligations qualifiying corporate bonds (QCB) ;

* Exonération de la plus-value de cession si réinvestissement de la plus-value dans l'achat d'actions de plan Enterprise Investment Scheme (EIS) dans les trois ans qui suivent la réalisation de la plus-value

* Exonération de la plus-value de cession de parts de (SEIS) Seed Enterprise Investment Scheme^37(*).

« entrepreneur relief » : les détenteurs d'au moins 5 % des actions d'une société (ainsi que les personnes physiques qui détiennent tout ou partie d'une entreprise) bénéficient d'une imposition limitée à 10 % lors de la cession à hauteur de 10 millions £ (dix millions de £ cumulés tout au long de leur activité professionnelle).

Suède

Imposition des plus-values nettes au taux proportionnel de 30 % (applicable aux revenus du capital au titre de l'impôt sur le revenu).

Sur option, le prix d'achat des actions et des obligations cotées peut être fixé à 20 % du prix de cession.

Non

Non