ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés  par  les  personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007

L’article  29  de la loi de finances rectificative  pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.( Sauf prélèvements sociaux,csg etc.)

Mes confrères Hervé Israêl et Thomas Bouhours (Paris) nous  signalent que cette exonération s’applique aussi aux  personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A ( cliquer pour la définition des SPI°), sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.et ce en vertu de la doctrine administrative ( BOI  5.C -1-07 § 14 )cliquer

PLUS VALUE MOBILIERE REALISEE PAR UN NON RESIDENT:PRINCIPES