ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE

REALISEES PAR DES NON RESIDENTS

DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE

L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE

I PLUS VALUE PROVENANT DE LA VENTE D'OBJET D'ART ET DE COLLECTION

NOUVEAU 

REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI  2008

 BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006

II PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILERES PAR UN NON RESIDENT

ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008

TABLEAU RECAPITULATIF    

IMPRIME DE DECLARATION 2074 

NOTICE DE DECLARATION 2074

A LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UNE SUCCESSION OU D’UNE DONATION

N’EST JAMAIS IMPOSABLE

B LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UN TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL 

 DANS UN PAYS ETRANGER N'EST PLUS IMPOSABLE ( la taxe exit)

C LA PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES PAR UN NON RESIDENT

N’EST  PAS IMPOSABLE

SAUF EXCEPTIONS

1^ère EXCEPTION

LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Les définitions des S.P.I. cliquer

Ces titres suivent le régime des plus values immobilières cliquer

2^ème EXCEPTION

LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES 

LES TEXTES LEGAUX   Article 244 bis à jour au 1er janvier 2008

art 244 bis CGI  ancien cliquer

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (56 et s.) cliquer

Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).

Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger.

 sous réserve de l'applcation des conventions internationales .  

Lorsqu'elles sont ainsi imposables en France, les plus-values  de cessions de participations significatives réalisées par des non-résidents sont donc taxées au taux de 16 % si le seuil de taxation est dépassé.

 Elles ne supportent pas en revanche les prélèvements sociaux.

 L'imposition forfaitaire est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le paiement est effectué, au vu d'un imprimé n° 2074, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession des titres ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois de la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal.

TABLEAU RECAPITULATIF    

IMPRIME DE DECLARATION 2074 

NOTICE DE DECLARATION 2074 

MODELE DE déclaration_2074.pdf ccliquer     MODELE DE   notice_2074.pdf

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés  par  les  personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007

L’article  29  de la loi de finances rectificative  pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.( Sauf prélèvements sociaux,csg etc.)

Mes confrères Hervé Israêl et Thomas Bouhours (Paris) nous  signalent que cette exonération s’applique aussi aux  personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A ( cliquer pour la définition des SPI°), sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.et ce en vertu de la doctrine administrative ( BOI  5.C -1-07 § 14 )cliquer

PLUS VALUE MOBILIERE REALISEE PAR UN NON RESIDENT:PRINCIPES