ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

un transfert de siège vaut liquidation

 L'article L221 sur le transfert de siège 

En annulant l’arrêt de la CAA de PARIS  sur le régime fiscal de la plus value  soumise au prélèvement de  l'article 244 bis A du code général des impôts (applicable en 1994 mais le principe est le meme en 2012)

Cour Administrative d'Appel de Paris,  08/04/2010, 08PA02662,  

Il s'agissait d' une transformation d’une société de Guernesey possédant un immeuble situé en France  en une SCI française

Conseil d'État,21/03/2012, 340245 SCI  de la Ferme 

Le conseil d’état ne fait que confirmer les règles basiques du droit fiscal sans tomber dans une analyse grammaticale du mot "cession"

le conseil applique le principe de réalisme du droit fiscal

en jugeant que le transfert, réalisé le 23 septembre 1994, d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, constituant l'actif de la société Teif Property Holdings, immatriculée à Guernesey, à la société civile immobilière du 14 rue de la Ferme, consécutif à la dissolution de la société anonyme de droit guernesiais et à la création simultanée de la société civile immobilière française, ne pouvait être regardé, en l'absence de paiement d'un prix, comme une cession au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit

2ème affaire

Conséquences fiscales du transfert du siège social
d'une entreprise du Luxembourg en France

Le ministère vient de nous rappeler que la régularisation peur être effectué légalement par un transfert de siège du  Luxembourg vers  France

Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP) cliquer

Réponse publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2215

Conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts (CGI), le transfert de siège d'une société depuis la France dans un autre État membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.

 Par symétrie, il peut être admis que le transfert du siège social d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de société de participations financières (SOPARFI) du Luxembourg en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française soit fiscalement neutre et n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate.

Cette tolérance ne préjuge pas des conséquences fiscales que cette opération pourrait avoir au Luxembourg.