31 mai 2012

Plus value immobilière et non resident

plus values immobilières réalisées par des non résident Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents

 

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lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière

 

Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

 les tribunes sur les plus values immobilières

Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents

En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .


Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;

pour les résidents

pour les non résidents


-Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France cliquer

-Comment acheter une résidence en France cliquer

-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE     liquer pour lire

-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33Pour lire cliquer  

En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.


Les nouveaux abattements 


Article 1er de la loi du 19 septembre 2011 

Mise en application : février 2012 

Pourcentage d’abattement par pallier

Palliers

de la 1ère à la 5ème année

de la 6ème à la 17ème année

de la 18ème à la 24ème année

de la 24ème année à la 30ème année

 

0%par an

2% par an

4%par an

8%par an

% d’abattement par pallier

0%

24%

28%

48%

Cumul

0%

24%

52%

100%

Source rapport Marini

 plan de la tribune  

Principe d’imposition. 1

Principe : les plus values immobilières sont soumises à un prélèvement fiscal1

Exceptions. 1

Taux du prélèvement  pour les non résidents. 2

- taux de base. 2

- taux prévu pour les résidents de l’UE ou de l’EEE. 2

- taux prévu pour les résidents dans un état non coopératif2

-Prélèvements sociaux. 2

Personnes concernées. 3

Biens concernés. 3

Assiette  du prélèvement4

 

A. contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. 4

B. personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés. 5

Principe. 5

Cas particulier pour personnes morales de l’UE et de l’EEE. 5

Recouvrement du prélèvement5

déclaration des plus values immobilières  2048 IMM SD

déclaration des plus values de cession de parts de SPI 2048 M SD 

 

. Caractère libératoire ou non du prélèvement6

A. cédant assujetti à l'impôt sur le revenu. 6

B. cédant soumis à l'impôt sur les sociétés. 6

Cas particulier des cessions de certains droits sociaux. 6

Jurisprudence. 7

 

  

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