31 mai 2012
Plus value immobilière et non resident
Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents
pour lire et imprimet la tribune
lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière
Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012
les tribunes sur les plus values immobilières
Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents
En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .
Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;
-Comment acheter une résidence en France cliquer
-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE liquer pour lire
-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33% Pour lire cliquer
En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.
Les nouveaux abattements
Article 1er de la loi du 19 septembre 2011
Mise en application : février 2012
|
Pourcentage d’abattement par pallier |
||||
|
Palliers |
de la 1ère à la 5ème année |
de la 6ème à la 17ème année |
de la 18ème à la 24ème année |
de la 24ème année à la 30ème année |
|
|
0%par an |
2% par an |
4%par an |
8%par an |
|
% d’abattement par pallier |
0% |
24% |
28% |
48% |
|
Cumul |
0% |
24% |
52% |
100% |
Source rapport Marini
plan de la tribune
Principe d’imposition
Principe : les plus values immobilières sont soumises à un prélèvement fiscal
Exceptions
Taux du prélèvement pour les non résidents
- taux de base
- taux prévu pour les résidents de l’UE ou de l’EEE
- taux prévu pour les résidents dans un état non coopératif
-Prélèvements sociaux
Personnes concernées
Biens concernés
Assiette du prélèvement
A. contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu
B. personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés
Principe
Cas particulier pour personnes morales de l’UE et de l’EEE
Recouvrement du prélèvement
déclaration des plus values immobilières 2048 IMM SD
déclaration des plus values de cession de parts de SPI 2048 M SD
. Caractère libératoire ou non du prélèvement
A. cédant assujetti à l'impôt sur le revenu
B. cédant soumis à l'impôt sur les sociétés
Cas particulier des cessions de certains droits sociaux
Jurisprudence
14:16 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, revenu foncier, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière | Tags : plus values immobilières réalisées par des non résident | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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