ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Cessions d'actions et de parts assimilées (1) (2)

Mutation

Sans acte

Acte passé en France

Acte passé à l'étranger

Société française

Société étrangère

Société française

Société étrangère

Société française

Société étrangère

Actions de sociétés cotées

Pas de taxation

0,10 % (3)

0,10 % (CGI art. 718) (3)

0,10 % (sauf imputation du crédit d'impôt étranger ; (CGI art. 726-I-1°) (3)

Pas de taxation

Actions de sociétés non cotées (autres qu'à prépondérance immobilière

0,10 % (3) (4)

Pas de taxation

0,10 % (3) (4)

0,10 % (CGI art. 718) (3) (4)

0,10 % (sauf imputation du crédit d'impôt étranger ; (CGI art. 726-I-1°) (3) (4)

Cessions de parts sociales (1) (2)

Mutation

Sans acte

Acte passé en France

Acte passé à l'étranger

Société française

Société étrangère

Société française

Société étrangère

Société française

Société étrangère

Parts sociales de sociétés autres qu'à prépondérance immobilière

3 % après abattement (5)

Pas de taxation

Cessions de participations dans des SPI (1) (2)

Mutation

Sans acte

Acte passé en France

Acte passé à l'étranger

Société française

Société étrangère

Société française

Société étrangère

Société française

Société étrangère

Participation dans des SPI

5 %

5 % (imputation éventuelle d'un crédit d'impôt étranger

Pas de taxation

(1) Le minimum de perception est de 25 €.

(2) Sauf exonérations ont exonérées de droits d'enregistrement quel que soit le régime de taxation initial (CGI art. 726-II ; BO 7 D-1-12) :

- les cessions de droits sociaux réalisées à titre gratuit ;

- les opérations de pension livrée (de droit français et de droit étranger présentant des caractéristiques équivalant aux opérations de pension de droit français). Ces opérations se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers (c. mon. et fin. art. L. 211-27) ;

- les opérations de paiement des dividendes en titres (doc. adm. 7 D 5112, n° 7).

 (3) Les opérations réalisées entre le 1^er janvier 2012 et le 31 juillet 2012 étaient taxées au tarif progressif).

(4) Ce droit s'applique également aux cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualiste ou coopératif

(5) Abattement pour chaque part sociale cédée = 23 000 €/nombre total de parts de la société (