L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits (01 janvier 2022)
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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
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mise à jour decembre 2021
Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21)
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
La loi de finances pour 2020 pérennise expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application à la fraude à la TVA et à la fraude fiscale et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...
Dans un rapport au Parlement, qui a été débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...
INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX
Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.
The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program
leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez)
merci à notre ami J Doe de washington
En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?
L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc Par Ingrid Feuerstein
Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
mise à jour décembre 2019
Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale
Les nouvelles règles applicables à l'échelle de l'UE à partir de 2021
Cette directive va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.
Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)
mise à jour octobre 2019
Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application à la fraude à la TVA et à la grave fraude fiscale interne
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code général des impôts |
Contenu |
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NOUVEAU ELARGISSEMENT DU CHAMP |
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TVA |
Tous manquements aux règles relatives à la TVA |
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Tout type d impôts de droit interne |
en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728, de l'article 1729, de l'article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 € MAIS A titre expérimental et pour une durée de deux ans |
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SITUATION ANTERIEURES MAINTENUES |
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Article 4 B |
Domiciliation fiscale en France, ce qui vise notamment les cas de fausse domiciliation destinés à éviter l’imposition des revenus sur le territoire français |
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2 bis de l’article 39 |
Non-déductibilité des sommes versées à des agents publics étrangers en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu l’article 39 dresse la liste des charges déductibles du résultat pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices, tandis que le 2 bis de cet article exclut des charges déductibles les commissions octroyées à un agent public étranger afin que celui-ci aide l’entreprise à obtenir ou conserver un marché public ; |
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Article 57 |
Réintégration des transferts de bénéfices à l’étranger – l’article 57 du CGI, qui permet de réintégrer au bénéfice imposable en France les sommes indûment transférées à l’étranger – sous des cieux fiscaux plus cléments – par manipulation des prix de transfert |
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Article 123 bis |
Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques l’article 123 bis répute assimilés à des revenus de capitaux mobiliers, soumis à l’impôt en France, les bénéfices dégagés par une structure établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée, dans laquelle la personne physique domiciliée en France détient au moins 10 % des parts |
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Article 155 A |
Imposition en France de certaines rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de services réalisées en France (le plus souvent des artistes ou sportifs qui concèdent à des sociétés étrangères le droit l’article 155 A permet, schématiquement, d’imposer en France des prestations de services facturées par des personnes non domiciliées fiscalement en France, et qui auraient de ce fait dû échapper à l’impôt d’exploiter leur image et d’en percevoir les fruits) |
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Article 209 |
l’article 209 adapte aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) les règles générales de détermination des bénéfices |
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Article 209 B |
Réintégration des bénéfices localisés dans des « paradis fiscaux » l’article 209 B permet de soumettre à l’IS les bénéfices réalisés par une entreprise établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée, lorsque cette entreprise est exploitée par une société redevable de l’IS établie en France ; les revenus d’une entité juridique constituée dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée, et dont la société redevable de l’IS détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; |
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Article 238 A |
l’article 238 A encadre la déductibilité de certaines charges lorsqu’elles sont payées ou dues par des résidents fiscaux français à des personnes soumises, dans leur État ou territoire de résidence, à un régime fiscal privilégié |
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Avoirs étrangers non déclarés |
les obligations déclaratives prévues par les articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, soit celles afférentes à des avoirs sur des comptes et sur des contrats d’assurance-vie à l’étranger, ainsi que des avoirs détenus dans le cadre de trusts, dont le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires est fiscalement domicilié en France. |
le dispositif institué répond à un réel besoin en matière de lutte contre les pratiques de grande fraude fiscale internationale. Il sécurise l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises par les aviseurs, et permet leur indemnisation, dans des cas précisément énumérés par la loi ; il entoure la procédure de garanties satisfaisantes, même si celles-ci pourraient être encore renforcées.
Les premiers résultats du dispositif témoignent de son positionnement équilibré et de sa réelle efficacité, puisque les premiers redressements ont permis la mise en recouvrement de plus de 90 millions d’euros de droits et pénalités, et ont conduit à l’indemnisation de deux aviseurs.
La mission a formulé six propositions pour améliorer encore l’efficacité et l’attractivité du dispositif.
La rapporteure s’interroge enfin sur l’opportunité de mettre en place un véritable service de renseignement au sein de l’administration fiscale, permettant le travail en commun de l’ensemble des services, en centrale et en réseau. Ce sujet dépasse le strict périmètre donné à cette mission, et n’a ainsi pu être appréhendé dans sa globalité ; il mériterait d’être approfondi dans le cadre de futurs travaux parlementaires.
La mission formule six propositions :
- Étendre le champ des manquements visés aux opérations portant sur la taxe sur la valeur ajoutée
- Supprimer le plafond applicable à l’indemnité
- Envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l’identification des aviseurs
- Mieux protéger les agents traitants
- Favoriser la coopération entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances, nouvellement créé
- Codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales
Le premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux
( par ANNE MICHEL °
JEROME FOURNEL nouveau patron de la DGFIP à compter du 20 mai
Quelle sera sa politique du contrôle fiscal
Le répartition du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez
Un quart rapporte 0.002% des droits
Plus de 50% sont des redressements inferieurs 30.000 € et rapportent 3% des droits
X X X X
NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 )
Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur certains comportements de fraude fiscale
les textes d'application ont été publiés au JO du 23 avril
La DGFIP prend des gants pour rendre applicable -à titre expérimental- en France ce principe uniquement dans des situations de fraude ou d évasion internationale alors que déjà de nombreuses demandes de dénonciation auraient été déposées notamment par des collaborateurs salariés
L'exemple américain Le montant des primes versées en 2015 par l’IRS
FY 2015 was a big year for awards under the Program, with 99 awards made to whistleblowers totaling more than $103 million (note EFI taux moyen 13% environ)Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, les vingt députés à l'origine du texte avaient estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d'environ 2,7 millions d'euros.
Par ailleurs, un rapport public sera établi pour le parlement et aucun barème n’a été prévu et le critère principal de l’attribution de la prime est" l’intérêt fiscal pour l Etat des informations communiquées " ainsi que "le rôle précis de l’aviseur" . L'objectif n'est pas de remercier une morale fiscale mais d'abord d'assurer des recettes budgétaires complémentaires d'une maniére efficace et non chronophage.
En clair , la DGFIP ne veut pas reprendre les pratiques occultes de la DNRED , pratiques qui ont la semaine dernière amené le ministre à prendre des sanctions alors même que plusieurs enquêtes dites préliminaires ou instructions pénales sont en cours
Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017
article 109 de la loi de finances pour 2017
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Issu d’un amendement de la commission des finances, dont l’initiative revient à Mme Christine Pires Beaune, et ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, le présent article vise à permettre à l’administration fiscale d’indemniser des « aviseurs » fournissant des informations sur certains comportements de fraude fiscale. et ce dès le 1er janvier 2017
Cette procédure nouvelle - du moins en fiscalité directe -dans la république française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 par une responsable patronale de qualité lire lettre EFI N° 2 décembre 2015) et annulé quelques jours plu-tard tellement que ce sujet pouvait être passionnel
Dans la forme, le ministre Michel Sapin a mené cette affaire avec un énorme doigté diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE
USA la prime à la délation fiscale et financière
Report tax evasion - GOV.UK
Whistleblower - Informant Award - IRS.gov
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD
Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada
Dans les faits, l'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l opacité est ténébreuse à cause des frontières mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont encore plus : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????
L'aviseur fiscal rémunéré
pour lire et imprimer avec des liens cliquez
I LE DROIT EN VIGUEUR EN France. 2
L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????. 2
L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999) 2
II LES PRATIQUES ETRANGERES.. 2
USA la prime à la délation fiscale et financière. 2
Report tax evasion - GOV.UK.. 2
Whistleblower - Informant Award - IRS.gov. 2
Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada. 2
III LE DISPOSITIF ADOPTÉ.. 2
Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal 2
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure d’aviseur 2
Le cas des documents irrégulièrement obtenus. 4
Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile. 4
Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale. 4
L’affaire Bettencourt versus l’ affaire HSBC.. 4
Modalités de la rémunération de l’aviseur :Transparence et contrôle parlementaire. 5
LE TEXTE DE L ARTICLE 109. 5
I. LE DROIT EN VIGUEUR
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peut rémunérer toute personne étrangère à l’administration qui lui a apporté des renseignements ayant conduit à la découverte de fraude, dans des conditions et selon un barème défini par un arrêté du 18 avril 1957.
L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????
Tel n’est plus le cas pour l’administration fiscale – cette possibilité, existant avant 2003 mais sur une base juridique peu assurée, n’étant désormais plus ouverte.
L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999)
II LES PRATIQUES ETRANGERES
USA la prime à la délation fiscale et financière
Report tax evasion - GOV.UK
Whistleblower - Informant Award - IRS.gov
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD
Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada
II I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ
Le présent article instaure un dispositif expérimental, pour une durée de deux ans, autorisant l’administration fiscale à rétribuer une personne ayant fourni des renseignements conduisant à la découverte de certains comportements de fraude fiscale, limitativement énumérés.
Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal
Sont ainsi visés les manquements aux règles définies par plusieurs articles du code général des impôts (CGI), relatif aux cas de fraude fiscale internationale, ayant principalement pour objectif de localiser des bénéfices dans des pays dont la fiscalité est moins élevée.
Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure
Le dispositif proposé permet expressément à l’administration fiscale de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués, dans le cadre de ses procédures de contrôle.
Le cas des documents irrégulièrement obtenus
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.),
Il est prévu que, dans l’hypothèse où les renseignements auraient été obtenus irrégulièrement par la personne les ayant communiqués à l’administration, celle-ci ne peut les utiliser pour fonder une visite domiciliaire fondée sur l’article L16 B du LPF
Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile
Ce texte signifie donc que les documents communiqués par un aviseur fiscal et obtenus REGULIEREMENT peuvent initiés une visite domiciliaire civile de l’article L16 B du LPF Et ce avec la possibilité d’obtenir un témoignage fiscal prévu à l’article 19 du PLFR 2016-
Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale
MAIS CE PRINCIPE NE S APPLIQUE PAS
EN CAS DE VISITE DOMICILAIRE PENALE
L’admission de preuves irrégulières n’est pas identique en droit civil et administratif et en droit pénal
L’affaire Bettencourt versus l’ affaire HSBC
Le droit de la liberté de la preuve en matière pénale est prévu par
(Article 427 du code de procédure pénale)
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Il s'agit d'un principe établi sous la révolution par l'article 19 du décret du 9 octobre 1789 (inédit VO ), qui a abrogé le système de la preuve légale établie par l’ordonnance criminelle de COLBERT et qui a obligé le juge pénal à se prononcer d'après son intime conviction.
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art.V. init.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-87.914, Publié au bulletin
Ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l'exploitation, par le juge d'instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son lieu de détention, dès lors que le recueil de ces preuves a été obtenu sans actes positifs de l'autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.837, Publié au bulletin
Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
MAIS qu’en sera-t-il des visites domiciliaires pénales ordonnées par le parquet et effectuées par la police fiscale et éventuellement par la police douanière avec des moyens de pression nettement supérieurs à ceux prévus pour le visite domiciliaire civile
Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
La loyaute de la preuve en fiscalité
Modalités de la rémunération de l’aviseur : Transparence et contrôle parlementaire
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Contrairement à la pratique de cachotterie des douanes, chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées–
14:04 | Tags : aviseur fiscal et douanier, informateur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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