19 janvier 2015

Suisse Italie :accord fiscal de grande ampleur ( à suivre)

suiise italie.jpg assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements 

 

 

 

Italy - New voluntary disclosure procedure – details 

Lettre du IL CAPO DELLA DIREZIONE en  italien   

Résumé en anglais

pour la Suisse 

UN EXEMPLE A SUIVRE ????

Berne, 16.01.2015 - La Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale. Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »).

Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015.

La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.

L'accord intervenu entre la Suisse et l'Italie a été paraphé le 19 décembre 2014. Comme la législation suisse le prévoit, cet accord fait pour l'heure l'objet d'une procédure d'audition des cantons et des milieux économiques concernés. La signature doit avoir lieu d'ici à la fin du mois de février.

Les négociations ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis, à savoir :

  • assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements, en facilitant la régularisation des clients italiens, en évitant un exode massif de capitaux et en réduisant le risque de poursuites judiciaires contre les instituts financiers et leurs employés ;
  • faire sortir la Suisse des listes noires italiennes dans les meilleurs délais ;
  • améliorer la CDI Suisse-Italie, y introduire l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE;
  • améliorer l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers;
  • améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de prestations financières.

La CDI entre la Suisse et l'Italie sera complétée par un protocole, qui prévoit l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE. Après l'entrée en vigueur, l'accord sera applicable à des faits survenus à partir de la date de la signature, comme c'est déjà le cas pour plusieurs accords passés entre la Suisse et d'autres Etats.

 

Outre le protocole de modification de la CDI, les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'une feuille de route. Cette « roadmap » contient des solutions de principe et un programme de travail concernant les différents dossiers fiscaux et financiers bilatéraux. Ce document, de nature politique, sera publié au moment de la signature du protocole de modification de la CDI. La roadmap traite notamment les points suivants:

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