ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Denis Masmejan dans son article repris ci dessous ,nous apprend qu’une pluie de décisions de justice défavorables s’abat sur la coopération fiscale avec la France 

Une série d’ arrêts  du Tribunal administratif fédéral désavouent les services d’Eveline Widmer-Schlumpf et donnent gain de cause à des contribuables français qui s’opposent à la transmission d’informations les concernant aux autorités françaises

 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5),

Pour les services d’Eveline Widmer-Schlumpf chargés de la coopération fiscale avec la France, c’est un lourd revers. 

Depuis quelques mois, les décisions de l’Administration fédérale des contributions (AFC), lorsqu’elles font l’objet d’un recours en justice, sont presque toutes cassées par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Derniers en date d’une liste déjà longue, cinq jugements rendus publics fin mars  annulent à nouveau la transmission vers Paris d’informations relatives à des contribuables français ayant des comptes en Suisse.

«Ces jurisprudences vont rendre plus difficile la coopération administrative avec nos partenaires», avertit Alexandre Dumas, le chef de la division d’échange d’informations en matière fiscale au sein de l’AFC. Mais le dernier mot n’est pas dit. L’AFC a en effet décidé de ne pas en rester là et de recourir au Tribunal fédéral cette fois pour tenter de faire renverser ces jurisprudences.

Les décisions du TAF interviennent alors que l’échange de renseignements fiscaux avec Paris, après avoir été longtemps un sujet de discorde entre les deux pays, paraissait se normaliser.

 «La situation s’est nettement améliorée, confirme Alexandre Dumas. Il reste quelques achoppements, mais peu. Les points de vue se sont rapprochés.»

L’impact de ces jugements demeure toutefois relatif, se rassure-t-il, si l’on tient compte de l’ensemble des demandes reçues, dont beaucoup n’ont pas fait l’objet d’un recours.

Les juges reprochent en particulier à l’AFC d’avoir accepté de répondre à des demandes françaises constituant en réalité une «pêche aux renseignements» (fishing expedition) prohibée.

Les autorités françaises, observent en substance les juges, réclament des informations dont elles disposent manifestement déjà, puisqu’elles ont pu procéder, dans les cas litigieux, à des reprises d’impôts sur la base de leurs propres renseignements. Les demandes adressées à la Suisse s’apparentent dès lors «à une simple recherche de preuves au hasard», peut-être motivée par le souhait d’obtenir des informations sur une tierce personne non directement visée dans la requête.

«La notion de fishing expedition est floue, note pour sa part Alexandre Dumas, sans se référer au cas particulier. Lorsqu’un Etat nous dit que les informations réclamées lui sont utiles en nous expliquant le contexte en cause, dans quelle mesure pouvons-nous partir de l’idée que tel n’est pas le cas? Nous sommes soumis au principe de confiance entre partenaires.»

Le TAF s’étonne aussi que l’AFC soit entrée en matière sur la requête française alors que, de toute évidence, certains des contribuables concernés ne sont pas domiciliés en France, mais l’ont été en Espagne avant de s’établir au Luxembourg et qu’ils ont été assujettis à l’impôt de manière illimitée dans ces deux pays. En prétendant que les intéressés étaient imposables en France sur l’ensemble de leur patrimoine, la demande française présentait une contradiction qu’il appartenait aux autorités suisses de lever avant d’accorder l’entraide.

L’AFC se fait également vertement remettre en place pour n’avoir laissé aux contribuables concernés que cinq jours pour préparer leur défense et prendre position. L’AFC avait refusé toute prolongation de ce délai au nom «d’impératifs internes» et statué avant même d’avoir reçu une réponse. Mais la même AFC, soulignent les juges, a sollicité et obtenu, devant le Tribunal administratif fédéral, une prolongation du délai pour se déterminer sur les arguments des recourants, de sorte qu’elle a disposé, au final, de deux mois et demi. Ses prétendus «impératifs internes» paraissent dès lors «totalement contradictoires».

Le délai est en général de 10 jours et peut être exceptionnellement raccourci, notamment si la partie concernée dispose déjà d’une connaissance étendue des informations à transmettre, explique Alexandre Dumas, là aussi sans se référer au cas particulier.

Il faut aussi tenir compte, précise-t-il, du fait que le standard international en matière d’assistance administrative fixe à 90 jours la durée normale de traitement des demandes d’assistance. Le respect de ce délai sera important pour réussir la phase II de l’examen de l’OCDE, souligne le responsable, de sorte que l’AFC travaille «sous forte pression»