22 novembre 2013

Forum fiscal : Luxembourg blackboulé ???!!!

jakarta1.jpgSixth Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 21-22 November 2013, 
Jakarta, Indonesia

Le camouflet donné au LUXEMBOURG

Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.  : 

          Déclaration de résultats de la sixième réunion du Forum mondial 

Le Luxembourg déclaré non conforme par le forum 

 

La réponse du ministère du Luxembourg  cliquer 

Nonobstant les observations qui précèdent, le Luxembourg étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs. Il reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée


Sur les 120 pays partie prenante du Forum de Jakarta, quinze sont donc en phase 1. D'autres sont en passage de la «phase 1» à la «phase 2». Cinquante pays sont passés par l'examen de «phase 2» (mise en vigueur des normes dans la pratique), et 18 seulement, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserve aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum CLIQUER

 

Mais donc va payer ; l’état donneur du renseignement ou l’état bénéficiaire du renseignement (lire le commentaire)

les mesures suivantes ont été arrêtées ;

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01 novembre 2013

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013

 

EUROPE COMMISSION.jpg

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013

Coopération administrative et assistance mutuelle -

La directive de Coopération administrative dans le domaine fiscal - 

MISE A JOUR NOVEMBRE 2013

Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière 
de lutte contre la fraude fiscale

CLIQUER

La Commission a demandé  à la France et à la Lettonie de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative. 

MISE A JOUR JUIN 2013

La Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale

 Cliquer

La Commission a adressé LE 20 JUIN  un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.

 

RAPPEL Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).

X X X X X

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08 septembre 2013

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

the world economic forum

The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

le communiqué de presse

Les poins forts et les points faibles de la France

Compétitivité : la France perd encore du terrain sur la scène mondiale

La France recule de deux places et se situe au 23 e rang dans le classement de Davos. LES ECHOS

 Le Rapport global sur la compétitivité 2013-2014indique que les pays à fort taux d’innovation et disposant d’un réseau d’institutions prépondérantes dominent les classements internationaux de la compétitivité. 

  

• Les Etats-Unis inversent une tendance à la baisse (depuis 4 ans) et le Japon se hisse à la 9e place

• Vous pouvez télécharger le rapport intégral présentant la situation économique de 148 pays, leurs points forts, classements, etc. sous http://www.weforum.org/gcr et visionner les vidéos des interviewsdes résultats du rapport 

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G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre)

russia potemkine.jpgLes réunions du G20 ont notamment  pour objectifs de rechercher des points de réflexion d’actions politiques communes entre les états membres

Une des réflexions est de déterminer des règles de concurrence loyale en matière financière, règles dont fait partie la fiscalité de l’épargne.



Nous comprenons mieux la nécessité de redéfinir les réglés du secret bancaire, règles qui étaient uns de éléments importants  du choix du lieu  de placement des écureuils cachottiers internationaux y compris les français  

A ce niveau de débat, les états ne font pas de l’ »ideal politic » mais de la »real politic » c'est-à-dire que fondamentalement la réalité économique de l’échange automatique  n’est pas seulement  la lutte contre la fraude fiscale ou autres (cf GAFI°) mais d’abord la recherche d’une meilleure, claire et égale concurrence entre les places financières internationales.  

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012) 

QUELLES SERONT LES PLACES FINANCIERES INTERNATIONALES
FISCALEMENT « CLEAR » DANS 10 ANS ?

TEL EST L’ENJEU ECONOMIQUE 


La position de l’Autriche à l’ECOFIN de Vilnius du 14.09.13

 

 « Il est important que l’échange automatique devienne la norme internationale, mais nous ne devons pas exclure toute autre solution dont la mise en œuvre sera moins onéreuse, a déclaré Harald Waiglein, membre de la délégation autrichienne. Nous devons surtout éviter que les nouvelles règles donnent lieu à des fuites des capitaux.»

La position du Luxembourg 



Le rapport d’etape OCDE présenté au G20 RUSSIA

 

This report consists of two parts.  

Part I is the Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes delivered to the G20 in April 2013.

Part II is a report by the OECD Secretary-General regarding the work on base erosion and profit shifting (BEPS) and tackling offshore tax evasion.

The OECD Secretary-General report details the BEPS action plan, as well as a proposal to move globally towards automatic exchange of information.


«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par P Saint Amans à Montreux (juin 2013)

Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

 

 

 

 

L’idealpolitik proposée par l’OCDE 

 

communiqué du G20

«Nous soutenons pleinement la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en place un modèle réellement international pour des échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’information» fiscale, Nous tablons sur un début des échanges automatiques d’informations entre les pays du G20 vers la fin 2015», selon ce texte publié à l’issue d’une réunion de deux jours

TAX ANNEX TO THE SAINT PETERSBURG G20 LEADERS DECLARATION 
cliquer
 

Comme prévu, le G20 a soutenu jeudi l’échange automatique d’informations fiscales. Ce qui pourrait ouvrir la voie à un changement d’attitude de la part de la Suisse, désireuse de voir ce standard devenir international avant de l’adopter à son tour. «Les récents développements impliquant des comptes non déclarés à l’étranger ont souligné le besoin urgent d’opter pour ce nouveau standard» affirme le communiqué. Cette déclaration confirme que l’OCDE œuvre avec les pays du G20 pour développer un «standard global unique» pour l’échange automatique d’informations. L’organisation devra faire état de l’avancement des travaux en octobre prochain, avec pour objectif de présenter des résultats en février 2014. Convaincre les juridictions encore réticentes, voire opposées à ce futur système sera «le prochain défi», estiment les dirigeants du G20. ( source Le Temps ) 

Le calendrier proposé

Juin 2014, mise au point d'un guide pratique très concret sur les modèles d’échanges de ces informations, notamment au niveau des banques, et sur les autorités compétentes pour les appliquer. 

Décembre 2015 la mise en pratique de ces modèles et leur traduction en droit interne dans chacun des pays. 

Janvier 2016 up or down  et nombreux sont ceux qui attendent le diable du détail 

 

La realpolitik proposée par l’Autriche  

 

Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet 2013  , la commission des finances du Sénat présidée par Mr Marini a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.  

 

En ce qui concerne les échanges automatiques de données, Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France a soutenue la nécessité de la conditionnalité externe c'est-à-dire « oui à l’échange automatique mais  sous conditions.. »

Pour lire le compte rendu de cette réunion publique cliquer

 

Attention le Luxembourg ,qui a un droit de veto préparerait un amendement grand père à la Juncker???l'echange applicable que pour le nouveaux comptes ouverts aptres le 1er janvier 2011..info ou intox ????

 

Pascal SAINT AMANS à Montreux (juin 2013)

Comment régler le passé ? cliquer

 

 

09:13 Publié dans a secrets professionnels, BEPS, Echange automatique FATCA, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 septembre 2013

JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre

ocde.jpgQue dit l OCDE sur JERSEY?

 

Le contrôle  de la bonne application des conventions fiscales sur l’échange de renseignements est effectué par l OCDE dans le cadre du 




Que disent les USA sur JERSEY ?

 

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

 

 

Global Forum on Transparency
and exchange or information for tax purposes Cliquer 
 

 

Que signifie donc ce global forum si un état  membre est libre de blacklister sans débat contradictoire un de ses collègues admis au club par les autres ?

La France a-t-elle les moyens de décider seule la liste des places financières fréquentables ?

Quelle sera donc la position de nos deux concitoyens en charge de la fiscalité dans l‘OCDE ?

L’insécurité fiscale qui existe en France depuis un certain nombre d’années se serait elle donc propagée  au niveau international ?

Quel sera donc le pays qui pourra faire confiance à la parole de la France qui remet en cause une décision commune internationale sans préavis et sans débat contradictoire ?

En clair dans cette affaire certainement  franco française, la France a plus à perdre qu’à y gagner

La reponse de la FRANCE du 20.12.13 sur la réhabilitation de JERSEY 

La décision ministérielle

 Des contestations à prévoir ?  Note EFI de janvier 2010


Ce forum comprend 117 membres qui se sont engagés à faire auditer leur transparence fiscale entre eux par " the peer review group" présidé par Francois  d’Aubert  assisté par quatre vice présidents dont jersey

 

 

Le Forum mondial procède alors à des examens par les pairs de la capacité de ses pays membres à coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme convenue au niveau international. La norme prévoit l'échange d'informations sur demande où il est vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application des lois fiscales nationales de l'État requérant. 

 

 

L’échange efficace d'informations exige que l'information soit disponible, qu'elle puisse  être obtenue par l'administration fiscale et qu'il existe des mécanismes en place permettant l'échange de cette information et que surtout que les pratiques soient similaires c'est à dire qu'il n'y ait pas de blackhole fiscal ce qui pourrait fausser la concurrence entre les places financières

 

Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial examine à la fois les aspects juridiques et réglementaires de change (phase 1 avis) et l'échange d'informations dans la pratique (Phase 2).

 

 Le Portail EOI permet de suivre le développement de ces examens par les pairs, y compris les changements que la compétence de faire en réponse aux recommandations du Forum mondial.

 

LE PORTAIL OCDE  DU SUIVI


L’Asie, casse-tête fiscal pour les dirigeants du G20

 

by R Werly Le Temps

 

liste  sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale  par le forum de l’OCDE cliquer

 

Comparaison des pratiques et progrès à faire PAYS par PAYS

A lire pour essayer de comprendre !!!

 

 

Tax Transparency 2012: Report on Progress 

 

que dit l OCDE sur JERSEY cliquer 

 

This TIEA agreement has been signed between
France and Jersey on 23 Mars 2009.

 The agreement contains paragraphs 4 and 5.
It meets international standards.

It entered into force on 11 Oct 2010.


 Que disent les USA sur JERSEY ?

 

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

09:15 Publié dans Royaume Uni, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 août 2013

OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé

conseil de l europe.jpgLa convention  fiscale  multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle 
 

 

L’échange international de renseignement fiscalcliquer

 

 

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Cliquer          la convention modifiée.


 

La Convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE a été ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988.

 En avril 2009, le G20 a lancé un appel en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale y compris une approche multilatérale pour les échanges de renseignements.  

27/08/2013 –cliquer  La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale. 

Par ailleurs la seule façon d’inclure Hongkong et Macao – qui, n’étant pas des pays, ne peuvent pas signer la convention – serait que la Chine étende le champ d’application de celle-ci à ces deux régions. Une intention sur laquelle le patron de l’administration fiscale chinoise, Wang Jun, est ce mardi resté muet.(source R Werly LE TEMPS )


A Hongkong, derrière le mur de bambou chinois  Par R. Werly

 

. «Pour les Chinois, Hongkong doit continuer d’attirer les capitaux étrangers, poursuit notre interlocuteur. C’est essentiel. Leur objectif est une transparence à sens unique

Dans le cadre du G20,la France a publié le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète

 

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 
 
 

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1) 

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22 août 2013

La Suisse se met au standard OCDE

cor des alpes.jpgBerne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert  une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer 

 

 

 

Poutine interdit à ses fonctionnaires et politiciens de posséder des comptes bancaires à l etranger source BILAN CH cliquer  

L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que

« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »


Pratique  de la France en matière d’échange de renseignements

Tableau de l'application effective de l'echange de renseignement

lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse

Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson   

La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.

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20 juillet 2013

OCDE A MOSCOU; les “propositions” fiscales

POUTINE.jpgL’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale 



Le communiqué final de Moscou

Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), Tackling Tax Avoidance, Promoting Automatic Exchange of Information, and Fighting Non-cooperative Jurisdictions

L’OCDE a présenté  le 20/07/2013 aux ministres des Finances du G20 réunis à MOSCOU  des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers. 

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07 juillet 2013

Sénat: secret bancaire et coopération fiscale

senat logo.jpgAudition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE

 

lire le compte rendu en HTLM

lire le compte rendu en pdf

 

Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

10 juin 2013

USA l’échange automatique contesté ( juin 2013)

BIG BROTHER 2.jpg

Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique

Par Sébastien Dubas du TEMPS 

IRS Imposes Tax Reporting on Nonresidents’ Bank Deposits

 

Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique Deux associations ont porté plainte contre le fisc et le Trésor américain. 

Elles demandent d’invalider une règle qui leur impose de livrer chaque année des données sur leurs clients étrangers

Les banquiers suisses ne sont pas les seuls à s’inquiéter d’un passage à l’échange automatique d’informations.

Le 18 avril, les associations de banquiers du Texas et de la Floride ont déposé plainte devant une Cour fédérale de Washington contre le département du Trésor et l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain.

Copie de la plainte (source LE TEMPS)

COMPLAINT FOR DECLARATORY AND INJUNCTIVE RELIEF

 

En cause: l’amendement d’une règle qui enjoint aux institutions financières américaines de transmettre des données sur leurs clients étrangers disposant de comptes rapportant plus de 10 dollars d’intérêts par an.

Cet amendement – décidé en avril 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 – permet aux Etats-Unis de récolter des informations afin de les échanger ensuite de manière automatique avec d’autres pays.

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11:30 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 juin 2013

Echange automatique par les iles britanniques ???

 couronne.png

 in line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.

 

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

Le communiqué officiel
Le nouveau site de HM Treasury

  

All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor
Le site britannique de fiscalité internationale
Reducing tax evasion and avoidance 

 

Une efficacité relative par  double langage ?
par Alexis  Favre du Temps CH

 

In a statement, the  HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands. 

 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE 
 

 

le blablabla des iles turcks (29 avril 2013

 

 

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux   

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09:02 Publié dans Echange automatique FATCA, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 juin 2013

La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA

CHUTE DU SECRET BANCAIRE.jpg


Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013  à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.

Le memorandum of understandind du 7 juin 2013

Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente. 

Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

Cliquer                 le projet d’arrêté 

 

La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

 

La satisfaction des banquiers suisses  

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25 mai 2013

Secret bancaire:crise fiscale à Berne ?

image de livre.jpg

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au cœur  du choix politique stratégique

Un  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ  impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances et chef des négociations fiscales  de la suisse avec l'étranger Ce grand commis de la Fédération était partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat.

 

Quant à l'autre politique,celle d’un échange automatique de renseignement,elle"parait" soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet l'existence de "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir-pour le moins - les meilleures volontés politiques moralisatrices(!) comme la courageuse journallste iconoclaste - Mme Zaki- nous le démontre avec talent et précision ci dessous.

Les questions du double langage ou plus grave de l'inégalité de traitement dans des organisations internationales ne manqueront pas d'être posées 


Nous souhaitons bonne chance et bon courage
à la future héritière de Guillaume TELL

Une nouvelle devise : tous pour tous et aucun pour soi 

 

Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques 


La guerre totale entre les systèmes fiscaux continentaux et anglo saxons ? 

 

par Miret Zaki  BILAN CH

 

 

Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

 

Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

 

Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013


France Suisse ou la force du petit 

 

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
 cliquer pour acheter

 

Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

 

 

Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

 

Une synthèse historique par Sylvain Besson ..en 2010

 

Frustrée par l’échec de sa diplomatie, la France a vite recouru à des méthodes plus expéditives. Dans les années 1920, le taux d’imposition maximal dans l’Hexagone atteint 90%, et l’évasion fiscale prend des proportions alarmantes. La police sévit contre les banquiers suisses, mais ne trouve souvent, selon la formule d’un député de l’époque, que «des carnets informes, sur lesquels les titulaires de comptes ne figuraient que sous un simple numéro d’ordre».

Tout change en 1932. Deux directeurs de la Banque commerciale de Bâle sont arrêtés à Paris, dans l’hôtel particulier où ils reçoivent leurs clients. Dans leurs carnets se trouvent 1083 noms de détenteurs de comptes, parmi lesquels des industriels, quatre parlementaires, deux évêques et une douzaine de généraux. «Faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)», conclut alors l’assemblée des banquiers privés genevois.

 

 

L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

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21 avril 2013

OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscaux

 29/04/2013coffre fort ouvert.jpg

 

La  nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13

 

19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

 

Note de PMICHAUD : les 20.000 amis  d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter  dans un temps certain et encore faudra t il maintenir  l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque  durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???

A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même  direction

 l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...

 la pratique actuelle de l'echange automatique

Le communiqué de l’OCDE

Le rapport de Sylvain Besson du Temps

 

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

 

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,


Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

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10 avril 2013

Suisse/France :un nouveau "conflit"fiscal se prépare t il ?

guillaume tell1.jpg

 REDIFFUSION

Depuis plusieurs mois, nous constatons tous que les relations fiscales avec la suisse se détériorent : nouvelle convention sur les successions, remise en cause- certes maladroite dans la forme-d’un accord administratif sur le forfait ,voyages fiscaux touristiques.

la position de junker sur le Luxembourg

Cela n’était il qu’une tempête dans un verre de fendant ?

la reponse du ministre francais à DAVOS le 25 janvier 2013 

Pierre Moscovici réfute toute «guerre fiscale» avec la Suisse

Le ministre français des finances a réfuté vendredi à Davos toute «guerre fiscale» avec la Suisse. Après avoir rencontré Eveline Widmer-Schlumpf, il se dit prêt à faire «plus de pédagogie» et ce comme nous l’avions envisagé..
C’était donc bien pour le moment une tempête dans un verre de fendant
mais n’oublions que le diable est dans le détail.


Les limites de la conformité fiscale avec la France
Par Sergio Uldry* Responsable du service fiscal Bordier & Cie


L’exemple français est celui qu’il convient aussi d’avoir en tête lorsque l’on disserte de manière trop enthousiaste sur l’avenir de la gestion déclarée d’avoirs transfrontaliers depuis la Suisse, sous peine de graves déconvenues,

Le plus important serait il à venir ? : l

Se préparer à l’inéluctable    Mathilde Farine du Temps

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