03 mai 2014
La directive epargne europeenne publiée le 15 avril 2014
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L’échange automatique des renseignements fiscaux de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE n’est que le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux
Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne
Celle ci a été publiée le 15 avril 2014
19:56 Publié dans a Directive Epargnea, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : directive 201448 ue du conseil du 24 mars 2014, directive epargne europeenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |