06 avril 2016

la guerre fiscale de l’épargne va t elle s' amplifier?

La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

mise à jour 6 avril 2016

En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les  termes suivants Cliquer 

The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report. 

Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson 

La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington.

La position de Pascal Saint Amans (cliquer)

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26 mars 2016

SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013

echange groupé suisse france

mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

 

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

Entrée en vigueur

Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive  au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

 

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

la procédure suisse de la demande groupée 

La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ????

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.) 

La définition suisse de  la demande groupée

Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises.

Les droits suisses des personnes recherchées

Art. 14a1 Information en cas de demandes groupées 

 

  x x x x x

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01 mars 2016

FATCA : Une première exception en suisse MAIS QUID pour l EAR ????

fatcachappatte.jpg

mise à jour mars 2016 

DFF - Accord FATCA:
nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires
 


Berne, 01.03.2016 - Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.  

"Accounts held by Lawyers or Notaries" Agreement) 

Le secret bancaire va mourir -.
le secret du legal privilege va venir

Par MYRET ZAKY rédactrice en  chef de BILAN

X X X X X X   

L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
ci dessous

 

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28 janvier 2016

Ocde un nouvel accord EAR pour les entreprises

Family photo BEPS_smaller-509x258.jpgDans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays  ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
c
liquez

 

Les premiers signataires

Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.

Il Faut remarquer l’absence de l UE -qui prépare une régle similaire de son coté et une nouvelle fois des USA qui refusent toute réciprocité 

  

La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.

L’accord multilatéral  

Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez  

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03 janvier 2016

Echange automatique :les textes de la France,Suisse et Luxembourg

dedective.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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rediffusion avec mise a jour 

UE La directive du 9 décembre 2014       

 OCDE  la liste en juin 15 .un point d’étape  

Lire aussi quels sont les véritables pouvoirs de l’OCDE ?? 

Les trois projets sont d’abord politiques ; montrer – au forum fiscal d’ Ankara d' octobre 2015   une bonne volonté de moralisation fiscale. Dans tous les cas ie texte voté ne pourra être applicable que dans le cadre d’une nouvelle convention bilatérale ou européen.
Le Luxembourg est le premier état à introduire la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 alors que la France doit le faire dans le cadre des prochaines loi de finances 

Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015
 
FRANCE

La France a signé à Berlin le 29 octobre 2014 un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques. Cet accord comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières ("norme commune de déclaration"), de commentaires et d'un schéma informatique.

 Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [  

Rapport n° 59 de M. Éric DOLIGÉ,  S énat       Rapport n° 3352 de Mme Estelle GRELIER,  Assemblée nationale 

étude d'impact       le dossier parlementaire 

Le projet FRANCAIS ne comprend qu’un seul article 

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" 

L’ACCORD DE BERLIN SUR L’EAR

 ATTENTION le projet n'est pas complet ???!! à lire in fine

 Attention cet accord, qui nécessitera la signature de conventions bilatérales, est soumis à des réserves « intéressantes ; 

 

Article 44 de la LFR 2015

Échanges automatiques d’informations financières  

L’article 44 modifie l’article 1649 AC du CGI afin :

  • de transposer la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal dans l’ordre juridique interne ;
  • et d’assurer la mise en œuvre du standard international d’échange automatique de renseignements dans les meilleures conditions par les institutions financières françaises.

L'ensemble du traitement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine  

 

 

L’arrêté du 5 octobre liquez  

Un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques.  

Considérant que les Autorités compétentes des juridictions ont l’intention de conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s’il y en a), dans le respect du droit de l’UE (s’il est applicable) et sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci 

SUISSE

 UE/Suisse L’accord du 27 mai 2015 

Projet de loi suisse voté le 16 septembre par le conseil national

LUXEMBOURG 

Luxembourg le projet de loi 6858 sur l’ EAR du 14 août 2015 

chambre des députés 

- Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
2. approbation de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ;
3. Modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

 

 

En étant un des premiers états, avec la Suisse ( ! ), a faire voter l’EAR la France veut montrer le bon exemple de l’Idealpolitik

Il comporte l'engagement de mise en oeuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales (ci-après « la norme mondiale ») adoptée le 15 juillet 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), et composée d'un modèle d'accord, de procédures de diligence pour les institutions financières (« norme commune de déclaration »), de commentaires et d'un schéma informatique.

La norme mondiale a été endossée par le G20, d'abord au niveau des ministres des finances les 20 et 21 septembre 2014 à Cairns puis des chefs d'État et de Gouvernement les 15 et 16 novembre suivants à Brisbane.

 

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23 décembre 2015

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ?

CEDH3COUR.jpg

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La CEDH a rendu le 22 décembre 2015 un arrêt très pédagogique sur la situation d’un contribuable dont les comptes UBS ont été fournis à l IRS par les autorités fiscales de suisse 

 

le site de la CEDH

G.S.B. contre la Suisse  Requête no 28601/11

Arrêt du 22 décembre 2015

Mr G.S.B., ayant la double nationalité américaine et saoudienne, est né en 1960 et résidant à Miami l’ensemble de son a été transmis par UBS SA à l’AFC le 19 janvier 2010. Dans sa décision finale prise le 7 juin 2010, l’AFC a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour accorder l’entraide administrative à l’IRS et fournir les documents édités par UBS SA. 

Apres une longue procédure en suisse, M. G.S.B., assisté par Mes Y. Bonnard et G. Grisel, avocats à Lausanne.a saisi le 4 mai 2011 la CEDH sur les griefs suivants 

L’analyse des faits par la CEDH

 les reproches de Mr G.S.B

La convention EDH,articles par articles

Le requérant se plaint d’une violation du droit de se taire (article 6 § 1 de la Convention), de la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention), ainsi que du principe de la non-rétroactivité (article 7 de la Convention).

En se basant principalement sur l’argumentation que l’ingérence n’est pas prévue par la loi, il allègue une violation du droit au respect à la vie privée et de la correspondance (article 8 de la Convention).

Finalement, le requérant, en tant que client de l’UBS, allègue être victime d’une discrimination (article 14 de la Convention) vis-à-vis des clients d’autres banques qui n’étaient pas concernées à ce moment-là par l’entraide administrative en matière fiscale

G.S.B. contre la Suisse  Requête no 28601/11

Arrêt du 22 décembre 2015

 

Dans son arrêt, la Cour a conclu que l'exécution par la Suisse de cette convention d'entraide fiscale n'avait pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.


La Cour a admis que la Suisse avait eu un "intérêt important à donner une suite favorable à la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorités américaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir été dissimulés en Suisse", et qu'en ce sens la Confédération helvétique poursuivait un "but légitime".


Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour.

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20 novembre 2015

Suisse / le 1er accord d’échange automatique MAIS sans "accès au marché"????

 

kangoorou.jpgle début du test : idealpolittik versus realpolitik

 La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars  à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. 

le conseil fédéral vient , après une large consultation extrêmement démocratique comme seuls les suisses savent le faire,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu (note EFI à ce jour )aucune réciprocité sinon en paroles verbales  (lire ci dessous le blablaba diplomatique)

L’Australie passe avant l’accord avec l’UE ! pour quelles raisons ??

alors que les suisses n'ont pas obtenu l'accès au marché !!!!!

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09 novembre 2015

OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

l’assistance administrative mutuelle en matiÈre fiscaleLA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT

L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

 

Les tribunes EFI sur l 'échange de renseignement

 

 

Liste au 27 novembre 2015 des 91 états ayant signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis lors, la Convention a acquis une dimension véritablement mondiale, et est aujourd’hui considérée comme l’instrument pour mettre rapidement en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle jouera également un rôle décisif pour le déploiement de l’échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil efficace dans la lutte contre les flux financiers illicites.

Nous connaissons les conventions bilatérales pour éviter la double imposition, pour faciliter l’échange de renseignement et les rares conventions sur l’assistance au recouvrement , ces dernières devant prendre prochainement de plus en plus d'importance dans le cadre des lois internes

 

Les conventions d'assistances au recouvrement

 

Au niveau de l’union européenne, les  nouvelles directives vont être prochainement mises en pratique avant le 1er fevrier 2012

Il existe aussi des conventions fiscales multilatérales  notamment 

 

 la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale    

Elle est  entrée en vigueur le 1er juin 2011.

la charte des signatures et ratifications. 

Loi 2005-225 autorisant l'approbation de la convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON,HTLM 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON pdf  

En matière d'assistance au recouvrement, la convention prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances.

Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions. Ces règles figurent dans les clauses d'assistance au recouvrement que la France a dans certaines conventions fiscales, mais les conventions actuellement en vigueur qui comportent cette clause sont peu nombreuses (11 conventions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et 8 conventions en matière de droits de successions et de donations, sur les 41 membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe) et sont limitées aux impôts couverts par la convention. 

Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents.

Le texte officiel de la Convention en anglais et en français.

Le rapport explicatif

Table des matières de la convention

 

Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies.

Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles.

Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

  

 

06 novembre 2015

UE ANDORRE accord d’échange automatique

 andorre _de_Caselles_-_10.jpgL’Union européenne et l'Andorre ont paraphé le 4 novembre 2015 le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.

En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

 

Accord  sur l'échange
automatique de renseignements 

 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je félicite l'Andorre pour l'étape qu'il a franchie aujourd'hui. Pas à pas, l'Europe est en train d'abattre les murs du secret bancaire pour faire place à l'ouverture et la coopération entre les autorités fiscales.»

Au titre du nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Andorre, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cet accord est parfaitement conforme à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

 

Le nouvel accord devrait être officiellement signé au début de l'année prochaine, après autorisation du Conseil des ministres de l’Union et du gouvernement de la Principauté d'Andorre. L'UE a déjà signé un accord similaire avec la Suisse plus tôt cette année (IP/15/5043) et avec le Liechtenstein la semaine dernière (IP/15/5929) et a paraphé le texte d'un accord similaire avec Saint-Marin. Des négociations avec Monaco sont également sur le point d'aboutir.

 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

 

 

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03 novembre 2015

Forum Mondial fiscal 2015 ; le compte rendu de la Barbade

bridgetown.jpg

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The financial secrecy index 
(à jour au 02.11.15)

The Financial Secrecy Index is here. For the larger jurisdictions you can click on a country to receive a full historical narrative of how that place became a secrecy jurisdiction or tax haven.  Some improvements, but USA is a worry

Les résultats 2015 pays par pays avec note très explicative

Comment le génie de la CITY est devenu un offshore Financial center

L’histoire du secret bancaire suisse 

les usa ,le  paradis du secret pour les non US ????

 X X X X X 

 

Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.  

Le communiqué de presse    

   Rapport 2015 sur les progrès réalisés par le Forum mondial   

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

 
2%

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale  1

Sur l échange automatique

Sur l’échange sur demande  

Sur l’examen de la transparence par les pairs 

 

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29 octobre 2015

UE et Liechtenstein / accord d’échange automatique

accord vaduz.jpg

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Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale,

En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.

UE La directive du 9 décembre 2014       

 OCDE  la liste en juin 15 .un point d’étape  

Le projet de loi français sur l’échange automatique

Étude d'impact       le dossier parlementaire 

Rapport n° 59 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ

Le projet français ne comprend qu’un seul article  

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" 

les résultats du Forum fiscal

 Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.   

Cinq examens de Phase 2 ont été publiés et ont abouti aux notes globales de conformité suivantes : « conforme » pour la Colombie, « conforme pour l’essentiel » pour la Lettonie et le Liechtenstein et « partiellement conforme » pour le Costa Rica et Samoa. 

En ce qui concerne la suisse, celle-ci est toujours en examen et la nomination du nouveau ministre des finances est attendue avec impatience !!!!!! 

 xxxxxxxxx

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, l'Union européenne et le Liechtenstein envoient un message sans équivoque: tous deux sont partenaires dans le cadre de la campagne internationale pour le renforcement de la transparence fiscale. Ils avancent dans la même direction pour améliorer la transparence et la coopération entre les autorités fiscales et faire échec à ceux qui veulent éviter de payer leur juste part de l’impôt.»

En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. 

L’UE a signé un accord similaire avec la Suisse en mai dernier et a engagé des négociations, sur le point d'aboutir, avec Andorre, Saint-Marin et Monaco.

24 octobre 2015

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

irs1.jpgLes USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange non automatique
par instruction administrative nationale

l'echange n'est il  obligatoire qu'avec le canada ????

Mais est ce un piège ou un leurre ?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop couteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange non automatique sauf avec le canada par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement des intérêts à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich 

As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions
will not be reporting any nonUS persons under that regime. 

le communiqué de presse de l’ IRS 

 IRS Announces Key Milestone in FATCA Implementation;
U.S. Begins Reciprocal Automatic Exchange of Tax Information
under Intergovernmental Agreements

IRS Begins Sending Individual Account Information to Foreign Countries
By  LAURA SAUNDERS (wsj) 
 

 Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities

U.S. Tax Guide for Aliens   

L’IRS a décidé en 2012 de rendre efficace les traités fiscaux en mettant en place la procédure  classique et traditionnelle de transmission des formulaires de retenues à la source 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens  (2012) 

. These regulations, by requiring reporting of deposit interest to the IRS, will ensure that the IRS is in a position to exchange such information reciprocally with a treaty partner when it is appropriate to do so.

Cette décision a fait l objet d’un recours par des banquiers et celui a été rejeté le 14 août  2015 par  une United States Court of Appeals lire c dessous

Deposit interest paid to certain nonresident alien individuals. Interest earned by residents of certain foreign countries is subject to information reporting. (page 43)

Deposit interest of $10 or more paid to any nonresident alien individual who is a resident of a foreign country with which the United States has agreed to exchange tax information pursuant to an income tax treaty or other convention or bilateral agreement, must be reported on Form 1042­S. Revenue Procedure 2012­24, 2012­20 I.R.B. 913, available at

www.irs.gov/irb/ 2012­20_IRB/ar11.html

, identifies those countries for which reporting of deposit interest is required with respect to a resident of any such country. This list will be updated as appropriate so you should check www.irs.gov for any guidance that updates the list of countries shown in Notice 2012­24, and its date of applicability.

Implementation of Nonresident Alien Deposit Interest Regulations

 

 

The American trap or the American lure 

Pendant que le pouvoir politique américain refusait d’adhérer à l’accord OCDE sur l’échange automatique de renseignements et mettait en place son FATCA unilatéral, l’IRS ,dans le but appater les fiscs etrangers en leur promettant une réciprocite , améliorait  son système d’échange ave  en mettant à jour le formulaire sur les retenues à la source payables au fisc en cas de revenus versés à l’étranger et ce dans le cadre des traites fiscaux déjà existant.En fait avec un énorme pragmatisme peu couteux,l'irs remet en place des solutions envisagées il y a de nombreuses années par l'OCDE : la transmission des formulaires de retenues à la source aux bénéficiaires mais aussi aux administrations fiscales de ceux ci et ce ce qui est nouveau sous une forme électronique...par son arrété publié le 21 octobre la france s'est adaptée

Pour faire passer la pillule FATCA,l’IRS publia en avril 2012 une instruction d’application pour  remplir par voie électronique le formulaire de retenue à la source qui sera envoyé aux fiscs étrangers.en réciprocité 

 Des banques  ont  alors saisi la justice pour faire annuler cette obligation purement administrative mais une cour d’appel rejeta leur plainte en aout 2015-

Par un communiqué du 2 octobre, date d’entrée en vigueur de FATCA, l’irs annonça qu’elle commençait à adresser à des fiscs étrangers des copies informatisées des formulaires sans toutefois indiquer expressément les pays bénéficiaires de ces informations

Par ailleurs, les pressions du lobby bancaire pour arrêter cette pratique  purement administrative faisant fuir les capitaux sont immenses et vont continuer car les capitaux vont commencer à quitter les USA qui en ont tant besoin -eux aussi-  so  stay aware 

Les documents visés sont enligne dans nos tribunes

  le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

Les résultats de l’échange fiscal

La coopération fiscale entre la France et les Etats-Unis

 

2011

2012

2012

total

Demandes adressées aux États-Unis par la France

127

103

108

338

Demandes adressées à la France par les États-Unis

9

7

12

28

TOTAL

Source : direction de la législation fiscale

136

110

120

366

Les habitués de la rue d'UZES (ex centre des non résidents) se souviennent des dizaines de cartons de formulaires étrangers inutilisés ....ou encore du formulaire standard type de l'ocde jamais mis en pratique 

L'ensemble du traitement  en France de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine   

L’arrêté du 5 octobre publié le  21  Cliquez   

Le champ d’application n'est pas aussi  large que celui de l’OCDE mais peut être aussi efficace et surtout moins coûteux pour les établissements financiers

les US banques doivent remplir la form traditionnelle -mais adaptée- 1042 S en cas de paiement d’intérêts supérieur à dix dollars et la transmettre à l’IRS qui  les communiquent à ses homologues étrangers agréés 

 

 

Countries eligible to receive information from the IRS about their taxpayers’ U.S. accounts:

 

 Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities

U.S. Tax Guide for Aliens   

L’IRS a décidé en 2012 de rendre efficace les traités fiscaux en mettant en place la procédure  classique et traditionnelle de transmission des formulaires de retenues à la source 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens  (2012)

 

. These regulations, by requiring reporting of deposit interest to the IRS, will ensure that the IRS is in a position to exchange such information reciprocally with a treaty partner when it is appropriate to do so.

Cette décision a fait l objet d’un recours par des banquiers et celui a été rejeté le 14 août  2015 par  une United States Court of Appeals 

La tribune EFI  d'avril 2013 sur ce procès
USA l’échange automatique contesté 

l’arrêt de la court d’appel d'aout 2015

United States Court of Appeals
Argued February 13, 2015 Decided August 14, 2015 No. 14-5036
 

The Guidance require U.S. commercial banks, savings associations, and other depository institutions, as well as the U.S. branches of foreign banks, that hold accounts from non-resident alien individuals to file a report (Form 1042-S) with the IRS identifying the name, address, amount earned, and other personal information regarding any individual non-resident alien depositor whose account earns ten dollars or more of interest per year. 26 C.F.R. §§ 1.6049- 4(b)(5) and 1.6049-8; 77 Fed. Reg. 23394. 

This information is being collected for the express purpose of sharing such information with seventy-two countries with which the United States has an income tax or other convention or bilateral agreement relating to the exchange of tax information. 

les modalités pratiques

Form 1042-S, Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding 

Form 1042-S   Instructions for Form 1042-S (HTML) 
etabli en janvier 2015 et application + étendue

Forms 1042-S, whether filed on paper or electronically, must be filed with the Internal Revenue Service by March 15, 2016.You also are required to furnish Form 1042-S to the recipient of the income by March 15, 2016.

Prior to the Amendments, only interest paid to nonresident Canadians was subject to the interest reporting and inter-country sharing. 26

04:58 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 octobre 2015

Echange automatique par HMRC :les circulaires

hmrclogo.jpg

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Echange automatique :
les projets de la France, Suisse et Luxembourg

 

 

 MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015 

Tax Information Exchange Agreements 

Automatic Exchange of Information Agreements: 

Automatic Exchange of Information Agreements:
multilateral tax information exchange
 

 other UK agreements 

Tackling offshore evasion

 

 OCTOBRE 2015

HMRC a établi un  projet de guide d''orientation pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. 

Au niveau Politique, cette initiative nous montre l'efficacité du génie de la City qui a participé "étroitement" (sic)à la rédaction de ce guide qui va servir de modèle pour tous les autres Etats de l'UE.et de la Suisse (sauf si ?!). avec ses non écrits bien sûr   CHAPEAU L' ARTISTE 

Le guide couvre le standard commun de l’OCDE (CRS) et l'incorporation de celui-ci   dans le droit communautaire par la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative (2011/16 / UE, telle que modifiée par 2014/107 / UE).  

Nous pouvons tous remercier notre amie, Angel, des services de sa Majesté de nous avoir informé de la publication de ces premiers guides

LE SITE DE HMRC

The International Tax Compliance Regulations 2015 

 (Council Directive 2014/107/EU 

Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 on administrative cooperation in the field of taxation and repealing Directive 77/799/EEC 

attention ces documents sont des drafts

Guidance notes for the automatic exchange of financial account information 

Quick Guide: Automatic Exchange of Information

– information for account holders 

Automatic Exchange of Information Agreements 

Une fois finalisé Le guide est destiné aux fonctionnaires de  HM Revenue and Customs (HMRC) mais sera accessible au public et est destiné à être utilisé  pour les institutions financières et de leurs agents.  

Ce projet a été développé en collaboration étroite avec les institutions financières du Royaume-Uni et les instances représentatives ainsi que des conseillers fiscaux.

30 septembre 2015

FATCA USA FRANCE la mise en application

FATCA-Image-612x300.jpgPierre Moscovici avait  signé le 14 novembre 2013 avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA 

 

Le BOFIP FATCA

 

mise à jour sur l'échange automatique USA vers france  

la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015

Le traite FATCA avec la  France en anglais            le texte en francais 

  1. ab) L’expression « Compte déclarable français » désigne un Compte financier auprès d’une Institution financière déclarante américaine qui remplit les conditions suivantes : (i) dans le cas d’un Compte de dépôt, le Titulaire du compte est une personne physique qui réside en France et qui perçoit plus de 10 $ d’intérêts sur ce compte chaque année civile ou (ii) dans le cas d’un Compte financier autre qu’un Compte de dépôt, le Titulaire du compte est un résident de France, y compris une entité qui certifie qu’elle est résidente de France (à des fins fiscales), auquel un revenu de source américaine soumis à une obligation de déclaration en vertu du chapitre 3 du sous-titre A ou du chapitre 61 du sous-titre F de l’Internal Revenue Code des EtatsUnis est versé ou porté à son crédit. (cf page 5) 

Article 2 (page 6) Obligations d’obtenir et d’échanger des renseignements concernant les comptes déclarables

  1. Sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent Accord, chaque Partie obtient les renseignements visés au paragraphe 2 du présent article pour tous les Comptes déclarables et échange chaque année ces renseignements avec l’autre Partie de manière automatique conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention. 2. Les renseignements qui doivent être obtenus et échangés sont :
  2. Dans le cas de la France, pour chaque Compte déclarable américain de chaque Institution financière déclarante française ….
  3. b) Dans le cas des Etats-Unis, pour chaque Compte déclarable français de chaque Institution financière déclarante américaine : 1. le

 

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf

 

le decret FATCA du 23 juillet 2015

 Les BOFIP du 5 aout 2015

 Déclaration d’intention de la France et des Etats-Unis 

L'ensemble du traitement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine 

L’arrêté du 5 octobre Cliquez   

Ce traitement permet de collecter auprès des Etats membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques. Il autorise également la collecte dans les traitements de données à caractère personnel de l’administration et leur transfert aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation FATCA, il est aussi prévu de stocker des informations et de les transférer aux autorités fiscales américaines. Il est aussi prévu de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Echange pour le moins hypothétique au regard des blocages de l’administration fiscale en la matière.

Concernant les données transmises aux autorités américaines, les établissements bancaires devront communiquer l’identification du déclarant mais aussi celle du mandataire, de l’intermédiaire, du titulaire de compte.

sur la réciprocité ?????

le rapport du SENAT ' juillet 2014)

 IRS Announces Key Milestone in FATCA Implementation; U.S. Begins Reciprocal Automatic Exchange of Tax Information under Intergovernmental Agreements

IR-2015-111, Oct. 2, 2015 — The IRS today announced the exchange of financial account information with certain foreign tax administrations, meeting a key Sept. 30 milestone related to FATCA, the Foreign Account Tax Compliance Act.

Les résultats de la régularisation aux USA 

Offshore Compliance Programs Generate $8 Billion; IRS Urges People to Take Advantage of Voluntary Disclosure Programs 

Oct. 16, 2015 — The IRS today reminded U.S. taxpayers with undisclosed offshore accounts that they should strongly consider existing paths established to come into full compliance with their federal tax obligations. More than 54,000 taxpayers have participated in offshore disclosure programs since 2009.

 

 xxxxxxx

 l'historique

le Gouvernement a approuvé ce projet  le 9 juillet 2014 et a donc commencé la procédure législative  

LE SITE DE L'IRS 

 Foreign Account Tax Compliance Act

L’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

Attention en principe FATCA qui  est d'abord une loi interne américaine n’entraîne pas pas de réciprocité notamment parce que les banques us n'ont  pas les moyens informatiques mais aussi et surtout parce que elles s'y refusent pour pouvoir attirer l’épargne mondiale notamment des Amériques centrales et du sud .Il en sera de mËme avec l'OCDE (cliquer pour lire les commentaires )

La guerre pour la gestion de l’épargne mondiale a commencé

La clause de réciprocité prévue par le traité risque de n’être qu'une clause cosmétique pour faire" plaisir

le Gouvernement a approuvé ce projet  le 9 juillet 2014 et a donc commencé la procédure législative 

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») : 

Dossier parlementaire 

Texte n° 706 (2013-2014) –

 Étude d'impact

 Une nouvelle et enfin modérée sanction pour défaut de déclaration
dans le cadre des échanges automatiques

La France se met enfin au niveau de ses partenaires  afin de ne pas pénaliser nos banques .
Quant au niveau interne, des QPC vont être déposées devant  l'inégalité de traitement entre les sanctions internes pour résidents en  France  (50% ) et les autres (200€) et ce en suivant  la décision du conseil constitutionnel   du 20 juin 2014

 

Article 22 LFR14

° Le I de l’article 1736 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n’est pas applicable lorsque le teneur de compte, l’organisme d’assurance et assimilé ou l’institution financière concernée établit que ce manquement résulte d’un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu’il a informé de ce manquement l’administration des impôts. »

 

03:01 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 septembre 2015

OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)

 Les lettres fiscales d'EFI 

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

 the peer rewiew group,forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignementsles tribunes EFI sur l'OCDE 

 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer   

Présidé par le français  François d’AUBERTthe Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits.

Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire. 

Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade. 

 

Forum rating août 2014.        Forum rating août 2015

 

 

Tous les rapports d'examens par les pairs

 

Aout 2015-

Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale 

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