ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1. 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).

Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Le communiqué de presse 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)

Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. 

L’échange international de renseignement fiscal

la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.

En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.

 La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.